IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 7 juin, une communication sur une approche globale en matière de santé mentale afin de « mettre la santé mentale sur un pied d’égalité avec la santé physique » et « garantir une nouvelle approche transsectorielle des questions de santé mentale » (v. communiqué). Avec ce texte, la Commission explique répondre « à l’appel à l’action lancé par le Parlement européen à la suite de sa résolution de 2022 sur « la santé mentale dans le monde du travail numérique » (v. IR Notes 190). La Commission aborde le sujet de la santé mentale au travail dans ses cadres stratégiques en matière de santé et sécurité au travail (v. IR Notes 182 et Strategic Framework on Health and Safety at Work). Elle mentionne que « 27% des travailleurs ont fait état de stress, de dépression ou d’anxiété liés au travail au cours des 12 derniers mois, ce qui augmente les probabilités d’absentéisme et entraîne de graves répercussions sur la vie des travailleurs et l’organisation des entreprise ». Elle reconnaît qu’il est nécessaire de « réfléchir à la voie à suivre en ce qui concerne le droit à la déconnexion » pour réduire le stress et promouvoir « un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée », ainsi que le « droit au retour au travail après une maladie mentale » et le droit à « un environnement de travail psychologiquement sûr ».  Sur le premier point, elle se contente de « soutenir les partenaires sociaux dans leurs efforts pour négocier un nouvel accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion », qui devrait être conclu lors de la prochaine réunion de négociation, le 10 juillet. Le droit au retour au travail devrait être abordé en 2024 par une publication fondée sur des bonnes pratiques de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA). La santé mentale fera aussi l’objet de deux campagnes européennes « lieux et travail sains » de l’EU-OSHA : un travail sûr et sain à l’âge du numérique (2023-2025) et risques psychosociaux et la santé mentale au travail (2026-2027/2028). Quant à une initiative législative, comme une directive sur les risques psychosociaux, réclamée par le Parlement et le Comité économique et social européen, la Commission reste très prudente : elle annonce vouloir « procéder à un examen par les pairs des approches législatives et répressives pour faire face aux risques psychosociaux au travail dans les États membres, en vue de présenter une initiative au niveau de l’UE sur les risques psychosociaux, et sous réserve de ses résultats et de la contribution des partenaires sociaux à moyen terme ». Une formule paradoxalement molle pour un phénomène qui « entraîne de graves répercussions » sur les travailleurs et les entreprises.

Rémunération des stages : alors que la Commission européenne entend mettre à jour le cadre de qualité pour les stages de 2014 (v. IR Notes 200 et Traineeship), les députés européens ont adopté le 14 juin, à une large majorité (404 voix pour, 78 contre et 130 abstentions), une résolution en faveur d’un renforcement de ce cadre et de l’élaboration d’une directive. Celle-ci devrait « garantir des normes de qualité minimales, y compris des règles sur la durée des stages, l’accès à la protection sociale » – en particulier l’assurance maladie, les prestations de chômage et les cotisations de retraite – « ainsi qu’une rémunération garantissant un niveau de vie décent afin d’éviter les pratiques abusives ». La proposition de directive annexée à la résolution prévoit aussi l’obligation de conclure une convention de stage qui devra préciser la rémunération octroyée au stagiaire conformément à la directive 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative aux salaires minimaux adéquats dans l’UE ainsi que les objectifs d’apprentissage afin d’aider le stagiaire à acquérir une expérience pratique et des compétences pertinentes. « La balle est maintenant dans le camp de la Commission, souligne Tea Jarc, la nouvelle secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats, et les jeunes attendront d’elle qu’elle mette enfin un terme au scandale des stages non rémunérés » (v. communiqué). « Tous les regards sont tournés vers la Commission, qui doit mettre sur la table une directive européenne ambitieuse », souligne le European Youth Forum (v. communiqué) à l’origine d’une campagne pour bannir les stages non rémunérés. Les employeurs du secteur des technologies et de l’industrie (Ceemet) prévenaient avant le vote qu’« il n’y a pas de base légale pour demander un instrument contraignant dans ce domaine » (v. communiqué). Le Comité économique et social européen, dans un avis sur l’égalité de traitement des jeunes sur le marché du travail, rendu le 14 juin, estime que « les stages à plus long terme consistant en un travail analogue à celui effectué par les salariés devraient être rémunérés ».

> Voir aussi : la recommandation concernant les apprentissages de qualité que vient d’adopter la 111^e session de la Conférence internationale du Travail de l’OIT (v. communiqué).

Présidence espagnole de l’UE : la présidence tournante de l’UE passera de la Suède à l’Espagne, au 1^er juillet jusqu’à la fin de l’année. Le programme, préparé par un gouvernement qui pourrait être évincé lors des élections anticipées du 23 juillet, contient un chapitre social (v. site de la présidence). La présidence entend veiller « à ce que la richesse produite profite à tous les citoyens et serve à améliorer leurs opportunités et leurs conditions de vie ». « Nous avons besoin d’une économie plus compétitive, mais aussi plus juste et plus solidaire », souligne-t-elle. La présidence veut favoriser « l’élargissement des droits des travailleurs dans plusieurs domaines », qu’elle précisera plus en détail prochainement, en abordant sans doute des questions de santé et de sécurité au travail, sujet de l’une des conférences portées par la présidence et le sujet de la démocratie au travail.

• Progrès social : le Comité économique et social européen a approuvé, le 14 juin, un avis sur le protocole de progrès social, proposé dans le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe de mai 2022 et soutenu par le Parlement européen (résolution du 9 juin 2022). L’objectif est d’ajouter ce protocole aux traités afin de garantir que les droits sociaux fondamentaux soient effectivement protégés en cas de conflit avec les libertés économiques. Ce texte vise aussi à garantir le « respect de l’autonomie des partenaires sociaux et le bon fonctionnement des mécanismes nationaux de dialogue social » et la » promotion et la protection des normes les plus élevées en matière de droits sociaux ».

Restructuration : la Commission européenne a proposé, le 6 juin, de faire intervenir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 2,2 millions d’euros pour soutenir 600 salariés licenciés par Logistics Nivelles SA, une filiale belge de la société internationale de transport et de logistique Kuehne+Nagel. Cette dernière a fermé son site dans la région wallonne pour concentrer ses activités à Kontich, dans la région flamande. Les salariés concernés sont peu qualifiés, majoritairement âgées de 50 ans et plus, et leurs chances de trouver un emploi sont généralement faibles, justifie la Commission (communiqué).

Télécommunication : les partenaires sociaux européens du secteur des télécommunications ont publié une déclaration commune sur le travail à distance accompagnée d’un ensemble de lignes directrices sur le travail à distance non contraignantes pour la mise en œuvre de modalités de travail à distance par le biais du dialogue social au niveau local. Cette déclaration, qui précède l’accord qui devrait être conclu le 10 juillet au niveau interprofessionnel, est complétée par des lignes directrices. Ces dernières préconisent que l’employeur, avec l’accord des syndicats et des représentants des travailleurs, doit fournir à tous les salariés des informations claires et détaillées sur le travail à distance et procéder à une évaluation de la santé et de la sécurité liées au travail à distance, y compris les risques pour la santé physique et mentale, un plan d’atténuation des risques, ainsi qu’un contrôle et une mise à jour régulière des plans ». Par ailleurs, les travailleurs à distance ont « droit aux mêmes périodes de repos, heures de travail, enregistrement du temps, vacances et congés que les employés basés dans un bureau ou un site de travail, ainsi qu’à un droit général de déconnexion en dehors des heures de travail contractuelles (…) » (v. communiqué).

Restauration collective : les partenaires sociaux européens du secteur de la restauration collective ont adopté, le 19 juin, une déclaration conjointe « marchés publics et les négociations collectives » pour demander une révision de la directive sur les marchés publics. Ils dénoncent le fait que « la moitié des appels d’offres publics en Europe sont attribués uniquement sur la base du prix le plus bas, ce qui entraîne une concurrence déloyale et un mépris des critères sociaux ». Les signataires proposent l’exclusion du critère du prix le plus bas et l’obligation pour les entreprises qui comptent obtenir des marchés publics, d’adhérer à des conventions collectives afin de promouvoir la négociation collective par le biais des marchés publics (v. communiqué).

> Pour en savoir plus : accès à la base de données des textes relatifs au dialogue social de la Commission européenne.

Réforme de retraite : le gouvernement a annoncé qu’il envisageait une réduction de la base mensuelle de calcul des cotisations à l’assurance pension publique (HZMO) basée sur la solidarité intergénérationnelle. Par exemple, sur les salaires bruts jusqu’à 700 euros, la cotisation ne sera payée que sur 400 euros. Les salariés recevraient ainsi un salaire net plus élevé, les charges patronales totales n’augmenteraient pas et la future pension de ces assurés serait calculée sur la base précédente. Le gouvernement couvrirait la différence par des transferts du budget de l’État vers le régime de retraite (v. note de notre correspondant croate réalisée pour IR Notes en anglais).

Permis de travail : la Confédération des syndicats danois FH s’inquiète de l’annonce par le gouvernement d’un assouplissement de la législation sur l’emploi des étrangers, permettant à des entreprises danoises de recruter des étrangers pendant 15 jours ouvrables deux fois par semestre sans demander de permis de travail. L’objectif est de permettre aux grandes entreprises de faire venir des salariés spécialisés pour une période courte avec moins de bureaucratie, mais FH craint une utilisation abusive permettant d’appliquer des conditions de travail incompatibles avec les normes pratiquées au Danemark (v. communiqué).

Étude sur l’utilisation du temps : la ministre du Travail, Yolanda Diaz (photo), a présenté, le 16 juin, une étude sur l’utilisation du temps et la rationalisation des horaires de travail. Elle doit servir de base à une future législation. Cette étude entend garantir un droit à une utilisation plus équilibrée du temps, en réduisant « l’inconfort temporel » dont souffrent une grande partie des travailleurs et en permettant d’améliorer la qualité de vie et de réduire la « pauvreté en temps » (le fait de ne pas avoir de temps pour soi). « La culture actuelle et l’organisation du temps ne permettent pas de se reposer correctement et affectent notre santé physique et émotionnelle, a souligné Yolanda Diaz. Si nous voulons être en meilleure santé, nous avons besoin d’une rationalisation du temps de travail ». L’étude propose 22 mesures, comme réduire le temps de travail, limiter la durée des coupures entre deux périodes de travail dans la même journée, instaurer un repos hebdomadaire de deux jours, introduire un droit à des horaires flexibles ou à des horaires individualisés, élaborer avec les représentants des salariés des plans pour améliorer l’aménagement du temps de travail et l’utilisation du temps ; ou encore s’efforcer d’éviter le travail de nuit et le travail posté (v. communiqué).

Amendements à la législation sociale : le décret-Loi n. 48/2023 du 4 mai est le premier acte législatif du gouvernement Meloni dédié aux relations de travail (si l’on met de côté quelques dispositions insérées de la loi de Finances 2023). Loin de représenter une refonte générale du droit du travail, ce texte intervient néanmoins sur de très nombreux points couvrant le droit de la relation de travail, la sécurité au travail, les règles du marché du travail, les incitations à l’embauche, les dispositifs de sanctions à l’encontre des employeurs et enfin un volet sécurité sociale, lequel prévoit la fin du revenu de citoyenneté et son remplacement par une « allocation inclusion » en 2024. L’une des mesures phare concerne l’énième modification à la règlementation des CDD qui depuis 20 ans fait figure d’étendard pour tout nouveau gouvernement. Les nouvelles règles assouplissent les conditions de renouvellement des CDD au bout de 12 mois (terme durant lequel aucun justificatif n’est exigé). Si depuis 2018 le prolongement ou renouvellement au bout d’un an était subordonné à des exigences de caractère temporaire ou exceptionnel fixées dans la loi, la nouvelle règle renvoie la définition de ces motifs de recours aux accord collectifs (de branche comme d’entreprise). Le texte précise qu’en cas d’absence d’accord s’appliquant en entreprise, le renouvellement ou la prolongation du CDD devra répondre à des exigences d’ordre technique, économique ou organisationnel prévues par les parties dans le contrat de travail.

Retour des accords transnationaux : la négociation d’accords transnationaux semble retrouver une certaine vitalité. Le groupe automobile Stellantis a lancé d’une négociation d’un accord-cadre international avec IndustriAll Global Union. Chez Generali, le CE européen a obtenu le lancement par la direction d’une négociation en faveur d’un accord européen sur l’inclusion et la diversité, avec UNI Europa. Le CE européen de BNP Paribas négocie actuellement une révision de la charte sur le télétravail signée en 2021. Deux négociations d’accords européens vont se succéder chez Suez, l’un sur la santé et la sécurité au travail et l’autre sur l’égalité professionnelle. Du côté de Safran, la négociation d’un accord européen sur l’intégration et l’emploi des jeunes a été lancée en avril et reprendra en septembre. Par ailleurs, une négociation européenne sur le dialogue social doit aboutir chez Clariane (ex-Korian) en septembre. Enfin, la banque Société Générale a renouvelé, le 17 juin, son accord mondial sur les droits des salariés du groupe (v. communiqué)

Observatoire européen des métiers : prévu par l’accord européen sur le développement des compétences et des parcours professionnels signé en 2021 entre Safran et IndustriAll Europe (v. IR Notes 166), l’observatoire européen des métiers s’est réuni trois fois en 2022 et devrait se réunir encore trois fois cette année (au lieu d’une fois comme prévu par accord). La direction y présente son plan à moyen termes RH sur l’évolution de emplois, des compétences et des métiers en tension ou à risque. « Nous avons obtenu de pouvoir inviter des experts internes sur des problématiques qui ont des impacts sur l’emploi, relève Corinne Schievene (CFDT), membre de l’observatoire et secrétaire du CE européen du groupe ». L’observatoire a pu auditionner un expert sur la stratégie climatique du groupe, et entendra un expert de l’IA à sa prochaine réunion. « Cet observatoire permet d’accéder à des informations et des données que nous n’avions jamais reçues au niveau du CE européen », souligne avec satisfaction Corinne Schievene.