IR Notes

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, le 27 juin, sur une nouvelle directive visant à renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante (v. communiqué). Le texte issu du compromis est actuellement en révision en vue de son adoption formelle par les deux institutions. La directive sera ensuite publiée et les États membres devront la transposer dans un délai de deux ans (v. communiqué). La proposition de directive a été présentée par la Commission européenne, le 28 septembre 2022, accompagnée d’une communication intitulée «Vers un avenir sans amiante» (v. IR Notes 193 et Asbestos). Les nouvelles règles abaisseront dans un premier temps la valeur limite maximale d’exposition à 0,01 fibre d’amiante par cm³, qui est dix fois inférieure à la limite actuelle de 0,1 fibre par cm3. Le Parlement, qui avait demandé un abaissement à 0,001 fibre d’amiante par cm³ (v. IR Notes 172) n’a pas eu gain de cause. Cependant, les députés ont obtenu des concessions. Ainsi, le texte fixe une période de transition maximale de six ans, pendant laquelle les États membres seront tenus de mettre en œuvre une nouvelle méthode de mesure des niveaux d’amiante, à savoir la microscopie électronique, qui est plus sensible que la technique utilisée actuellement. Ainsi, après l’introduction de cette technique, les États disposeront de deux options : s’engager à mesurer les fibres fines d’amiante, avec la microscopie électronique, auquel cas la valeur limite maximale d’exposition restera à 0,01 f/cm³, ou bien ne pas l’appliquer, auquel cas la valeur limite maximale d’exposition sera ramenée à 0,002 f/cm³. Le monde syndical a réagi positivement à ce compromis qui permettra de protéger de 4 à 7 millions de salariés dans l’UE contre cette substance qui cause la mort de 90 000 personnes par an, comme le rappelle la Confédération européenne des syndicats (CES) (v. communiqué). L’adoption de ce texte était d’autant plus urgente que le nombre de salariés exposés à l’amiante va fortement s’accroître ces prochaines années en raison de la croissance des chantiers de rénovations thermiques prévus par le Green Deal européen. La CES regrette que les nouvelles normes arrivent trop tard, compte tenu de la période de transition, pour protéger les travailleurs qui participent à la rénovation des bâtiments. Le compromis satisfait partiellement des revendications des organisations employeurs concernées, qui souhaitaient une période de transition de sept ans (v. communiqué de la FIEC et l’EBC). Rien n’empêche les États membres d’améliorer la protection et d’aller plus vite. Ainsi le Danemark a déjà fixé la valeur limite à 0,003 f/cm³ et a anticipé d’autres obligations de la directive : depuis le 1^er juillet l’autorité chargée de l’environnement de travail pourra infliger des amendes de 10 000 couronnes (1342 euros) aux entreprises qui n’ont pas déclaré leurs travaux relatifs à l’amiante (v. communiqué), puis un régime d’autorisation pour les entreprises qui manipulent de l’amiante entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2025 (v. communiqué de la confédération FH).

Économie sociale et solidaire : la Commission européenne a présenté, le 13 juin, une proposition de recommandation du Conseil relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale qui, pour la première fois, reconnaît la valeur ajoutée du secteur qui « place l’humain ainsi que les causes sociales et environnementales avant le profit » (v. communiqué). Une fois la proposition adoptée par le Conseil – une des priorités de la présidence espagnole de l’UE – les États membres sont invités à adopter ou à actualiser leurs stratégies en matière d’économie sociale dans un délai de 18 mois. Celle-ci devra notamment promouvoir l’adoption de solutions socialement responsables et innovantes dans le cadre des marchés publics.

Nouveau comité de dialogue social sectoriel : la Commission européenne a annoncé officiellement, le 10 juillet, la création du 44^e comité de dialogue social sectoriel, celui du secteur des services sociaux. Il s’agit de la première création de comité depuis 2010 (v. communiqué). Elle couronne un long processus de dialogue social européen mis en place depuis une dizaine d’années par partenaires sociaux du secteur (FESE et FSESP) (v. communiqué). Ils avaient formellement demandé sa création le 26 avril 2021 (v. IR Notes n° 163). Un rapport, réalisé par IR Share pour les partenaires sociaux, souligne que ce secteur employait 4,7% de la main-d’œuvre totale de l’UE en 2018. Ce nouveau comité s’intéressera principalement aux thèmes des pénuries de main-d’œuvre, de la formation et des conditions de travail. Pour Sylvain Renouvel, directeur de FESE et directeur délégué aux affaires européennes de Nexem, le principal avantage du comité est de pouvoir désormais envisager de négocier des accords européens dans ce secteur.

Négociation verte : le syndicat des métallurgistes IG Metall a une longue tradition de négociation d’accords d’entreprise visant à maintenir l’emploi et les sites industriels sur le territoire allemand avec un engagement de l’entreprise à ne pas recourir aux licenciements collectifs sur une certaine durée. Tel est le cas chez Bosch Mobility, la division automobile du groupe Bosch, où la direction et le syndicat ont signé une nouvelle convention collective excluant tout recours aux licenciements économiques jusqu’à la fin 2027 protégeant ainsi 80000 salariés. L’innovation vient du fait que la convention, selon IG Metall, prévoit que les comités d’entreprise « sont désormais impliqués à un stade précoce dans les planifications stratégiques et économiques » comme sur l’implantation des produits d’avenir, explique Frank Sell, président du comité central d’entreprise de la division Mobility (v. communiqué).

• Emploi et handicap : le ministère du Travail ainsi que plusieurs parties prenantes ont présenté un « Livre blanc sur l’emploi et le handicap », pour préparer un changement du cadre législatif et de la politique publique de l’emploi et du droit au travail des personnes handicapées (v. communiqué).

Protection des salariées en cas de fausse couche : la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche supprime le « délai de carence » de trois jours pendant lequel un salarié en arrêt maladie n’est pas indemnisé par la sécurité sociale, pour les salariées victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024. Par ailleurs, depuis le 9 juillet, un employeur « ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluse ».

• Amendements à la législation sociale : la loi n°85 du 3 juillet intègre le décret-loi n° 48 de 2023, sur les « mesures urgentes pour l’inclusion sociale et l’accès à l’emploi » dans la législation sociale (v. IR Notes 211 et communiqué de presse). La CGIL a publié une analyse de cette nouvelle législation.

Révision d’accord : le groupe énergétique Engie a révisé son accord sur le CE européen à la suite de la cession de sa filiale Equans au groupe Bouygues (v. IR Notes 185). Le nouvel accord conserve la plupart des moyens du CE européen, malgré la sortie du périmètre de 74000 salariés. Le nombre de membres passe de 27 à 31 en raison des nouvelles règles de seuil d’effectifs permettant un meilleur équilibre entre les représentants français et ceux des autres pays européens. L’accord maintient deux des quatre groupes de travail permanents (reporting social / devoir de vigilance et santé-sécurité au travail) et la possibilité de mettre en place des « groupes de travail d’étude », sur un sujet spécifique, tout en réduisant le nombre de participants à dix. Au total, six réunions sont programmées et sont réparties entre les groupes de travail permanent et d’étude, auxquels s’ajoute un volume de 12 heures d’échanges en distanciel, dévolues pour l’ensemble des groupes de travail et utilisables par tranche de 2 heures, « ce qui permet de maintenir le lien et la dynamique entre des réunions physiques des groupes de travail », souligne Robert Textoris (CGT), secrétaire de l’instance. Autre nouveauté, le comité sera désormais consulté sur la politique de responsabilité sociale et environnementale dont la « trajectoire climat » et la « transition énergétique ». Le déroulement de l’information-consultation s’appuie sur les termes de la directive 2009/38 (auquel l’accord n’est pas soumis). La durée de la procédure de consultation n’est pas fixée. Elle sera discutée entre la direction et le secrétariat « au regard de l’importance du dossier, du temps nécessaire et raisonnable pour permettre l’échange et le dialogue sur le dossier et de la date de mise en œuvre envisagée ».

Transition juste : la problématique de la décarbonation et de la transition juste est de plus en plus abordée dans les CE européens. Le CE européen d’Engie a décidé, le 14 juin, d’engager une étude afin d’identifier les impacts potentiels de toutes les transformations » liées à la « stratégie de décarbonation des activités du groupe » sur l’emploi « en prenant en compte les orientations du groupe qui vise zéro émission nette de CO² en 2045 avec des « cibles intermédiaires fortes » en 2030, mais également en fonction des orientations prises dans chaque État membre pour respecter le « budget CO² » qui leur est attribué  (v. communiqué). Le rôle « des représentants du personnel du comité doit être déterminant pour anticiper les répercussions sociales et ne pas subir une stratégie de décarbonation des activités du groupe dans les différents États membre », précise le comité.

Nouveau comité : le groupe de services informatiques Sopra Steria (50000 salariés dont 12500 en Europe) a signé un accord de CE européen, publié le 26 juin. Le comité est consulté sur un projet transnational qui doit à la fois concerner l’ensemble du groupe ou être lié à une décision du siège ayant un impact dans deux entreprises de deux pays différents ; et affecter « considérablement les travailleurs » c’est-à-dire que 50% des effectifs concernés doivent risquer une rupture de leur contrat de travail. Sur un tel projet, le CE européen doit rendre un avis dans le mois suivant la communication des informations par la direction, voire deux mois en cas de recours à l’expert. Le comité se réunira deux fois par an en plénière dont une fois en distanciel.

> Voir aussi : mise en ligne de l’accord de renouvellement du CE européen de Bausch&Lomb, et les accords de comité de société européenne de TeamViewer, de JOSTE Werke.

Projet de fusion et devoir de vigilance : 21 délégués de 14 pays se sont réunis pour la première réunion du CE européen et du comité mondial des travailleurs (CEE/WEC) du groupe Daimler Truck (v. IR Notes 198), pour échanger avec plusieurs membres du conseil d’administration (v. communiqué). Les échanges ont notamment porté sur une éventuelle fusion de Mitsubishi Fuso avec son concurrent japonais Hino, ainsi que sur les droits de l’homme et les droits syndicaux dans la chaîne d’approvisionnement, conformément à la déclaration de principes sur la responsabilité sociale et les droits de l’homme adoptée en 2022.

Accompagnement de la transition écologique : le groupe TotalEnergies a annoncé, en mars, la cession de son réseau de stations-service en Allemagne et aux Pays-Bas, au leader canadien des magasins de proximité Alimentation Couche-Tard (120 000 salariés) qui prendra aussi le contrôle, à hauteur de 60%, des stations-service en Belgique et au Luxembourg (v. communiqué de presse). Au total, plus de 3000 salariés de TotalEnergies sont concernés par cette opération. « Cette annonce a remis en cause le concept d’entreprise intégrée en vigueur jusque-là, d’un groupe assurant une activité “du puits à la pompe”, ce qui a inquiété les salariés », souligne Thierry Defresne (CGT), secrétaire du CE européen de TotalEnergies. Le CE européen a relevé les risques de suppressions de postes notamment dans les services supports, de mobilités forcées et de changements de convention collective en défaveur des salariés transférés. Pour les protéger, les membres ont demandé que la garantie de protection de l’emploi d’un an, proposée par Couche-Tard dans le cadre de cette cession, soit portée à cinq ans, ce qui a été refusé par la direction de TotalEnergie. Les représentants ont aussi souhaité une négociation sur les conditions d’accompagnement social pour les salariés des quatre pays. Lors d’une réunion, le 19 juin, la fédération syndicale européenne, IndustriAll Europe a appuyé ces demandes en adressant un courrier à la direction l’invitant à ouvrir un dialogue sur l’accompagnement social de ce projet en particulier et, plus généralement, sur les changements futurs dans le groupe liés à la transition écologique. Cette demande pourrait aboutir à négocier un accord européen sur l’anticipation et la gestion du changement qui servirait de cadre à toutes les réorganisations à venir pour se conformer aux objectifs de décarbonation.

Internationalisation du dialogue social : le groupe minier Eramet (9090 salariés) a mis en place un « Global forum Eramet (GFE) » pour traiter des questions transnationales concernant le groupe ou au moins deux pays d’implantation du groupe : la France dont la Nouvelle-Calédonie, le Gabon, la Norvège, le Sénégal et l’Argentine. Au sein de ce forum, les représentants des salariés « échangeront entre eux et avec la direction du groupe sur la stratégie d’Eramet, ses engagements RSE ou ses projets de développement ». De plus, ils pourront négocier des accords qui s’appliqueront à l’ensemble des salariés sur des sujets comme la protection sociale, la qualité de vie au travail, la parentalité ou encore la diversité et l’inclusion » (v. communiqué de presse). Cette instance intègre désormais en son sein le CE européen « qui conserve ses attributions légales en matière d’information et de consultation ». Le CE européen risquait de disparaître en raison de la baisse des effectifs en Europe (1 629 salariés en 2022, dont 755 en France). Le GFE a été mis en place par un accord signé, le 5 juillet, entre la direction et les fédérations syndicales implantées dans le groupe (il sera mis en ligne après accord de la direction). Le forum se réunit deux fois par an, peut mettre en place des groupes de travail, organiser une fois par an une visite dans un pays et dispose d’un budget de 30 000 euros. À part la formation de début de mandat, toutes les autres (4 journées sur un mandat de quatre ans, se tiennent en visioconférence).

Devoir de vigilance et nouvelles garanties : la banque française Société Générale (117000 salariés) et la fédération syndicale internationale UNI Global Union ont signé, le 27 juin, un nouvel accord mondial sur les droits de ses salariés (v. communiqué de presse commun). Le texte est l’un des rares à accorder une place aux syndicats dans la préparation du plan de vigilance. Ce plan, une obligation légale en France depuis 2017, doit identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Une directive européenne sur le devoir de vigilance, en cours d’adoption, rendra de telles démarches obligatoires dans l’UE. Les parties reconnaissent UNI comme « partie prenante » du plan de vigilance sur le volet concernant les ressources humaines. Il y aura « au moins une concertation avec UNI dans le cadre des mesures mises en œuvre » pour identifier et prévenir les risques d’atteinte graves aux « droits humains, aux libertés fondamentales ou à la santé et sécurité des travailleurs ». En pratique, UNI relira le projet de plan de vigilance sur la partie RH, « en amont de la revue par le conseil d’administration du groupe ». Des ajouts proposés par UNI pourront être pris en compte dans la version communiquée aux administrateurs. Les parties conviennent aussi d’établir des groupes de travail pour « approfondir l’analyse des risques résiduels et comment les mitiger ». L’accord fixe une nouvelle base de garanties minimum de droits sociaux pour les salariés : un congé maternité de 14 semaines, un congé paternité d’une semaine avec maintien à 100% du salaire fixe, et une indemnité décès, couvrant ou complétant les régimes déjà existants localement, d’un montant s’élevant à minima à 2 ans de salaire fixe. « Ces garanties seront importantes notamment pour les 11 200 salariés en Inde, le deuxième pays avec le plus d’effectifs derrière la France », précise Frédéric de Fondaumière, membre du comité restreint du CE européen et négociateur de l’accord pour UNI Global Union.

> À voir aussi : le groupe Veolia a lancé, le 29 juin, une négociation avec la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) en vue de conclure son premier accord européen qui portera sur le thème de la diversité et l’inclusion (v. communiqué).