IR Notes

Dans son document accompagnant la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur une éventuelle révision de la directive sur les CE européens, publié le 26 juillet, la Commission européenne esquisse ce que pourrait contenir la proposition de directive qu’elle entend présenter d’ici la fin de l’année (v. communiqué et European Works Council). Les partenaires sociaux ont jusqu’au 4 octobre pour répondre. Le document synthétise les contributions reçues lors de la première phase de consultation (v. IR Notes 206 et IR Notes 209). La Commission précise qu’elle se déterminera sur de nombreux points « à la lumière des éléments d’information qu’elle s’efforce actuellement de recueillir ». Cependant, un certain nombre d’axes apparaissent clairement dans ses « pistes d’action » (point 5.2) : 1/ la suppression progressive des « exemptions du champ d’application de la directive dont bénéficient les entreprises ayant conclu des accords antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive ». Cette mesure devrait « être accompagnée de dispositions transitoires soigneusement calibrées afin de préserver le principe de l’autonomie des parties et de permettre aux accords déjà conformes aux exigences minimales (révisées) de la directive de continuer à fonctionner ». 2/ L’intégration dans le champ de la directive des « entreprises structurellement indépendantes qui peuvent influencer mutuellement leurs activités et leurs décisions commerciales en vertu d’arrangements contractuels », comme les franchises. 3/ La « constitution d’un groupe spécial de négociation et la convocation d’une première réunion dans un certain délai pourraient être clairement hissées au rang d’exigence » et la période de négociation (actuellement fixée à trois ans) pourrait être raccourcie. Le texte pourrait préciser que l’obligation de la direction centrale de supporter les dépenses liées aux négociations d’un accord, inclut également les frais raisonnables d’assistance et de formation. 4/ L’amélioration de la procédure d’information-consultation : il s’agit de s’assurer que « la procédure applicable reste limitée aux questions véritablement transnationales ». Le document évoque aussi des éléments pour garantir une « consultation efficace », comme l’obligation d’apporter une réponse motivée aux avis du CE européen ou de préciser le calendrier de consultation entre le niveau européen et les procédures nationales. Une action pour renforcer les prescriptions subsidiaires est prévue (plus de réunions annuelles, renforcement du comité restreint) afin qu’elles s’appliquent directement aux comités fonctionnant sans accord et indirectement aux futurs comités étant donné que ces dispositions « servent souvent de référence pour de telles négociations ». Les accords devraient préciser en détail les ressources allouées aux CE européens (expertises, formation, consultation juridique, résolution des litiges) ; permettre d’organiser des réunions virtuelles ; mieux encadrer la manière dont une direction peut imposer la confidentialité et recourir à la non-divulgation des informations, notamment en précisant comment l’information remise aux membres du CE européen pourrait être transférée aux représentants des salariés au niveau local. 5/ L’application effective de la directive au moyen de sanction et d’accès à la justice, sans aller jusqu’à reprendre le dispositif mis en place dans le règlement RGPD (amende calculée en pourcentage du chiffre d’affaires mondial du groupe) comme le propose le Parlement européen. Pour mettre en œuvre ces changements, la Commission s’appuierait sur une directive contraignante qui pourrait être complétée par des mesures non contraignantes telle une recommandation adressée aux États membres et/ou des orientations interprétatives sous la forme d’une communication.

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a publié, le 11 août, le rapport d’activité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2021-2022 (v. European Globalisation Adjustment Fund). Selon ce rapport, le FEM a aidé 13 000 travailleurs licenciés à se reconvertir et à retrouver un emploi, pour un montant global de 51,8 millions d’euros. Les dossiers d’aide, concernant surtout les secteurs du transport aérien et automobile, ont été déposés par neuf pays. Depuis 2007, le FEM a débloqué 688 millions d’euros dans 177 cas de licenciements collectifs, aidant ainsi près de 168 000 travailleurs licenciés dans 20 États membres. La France est le plus gros consommateur du fonds (123 millions d’euros depuis 2007) pour le plus grand nombre de bénéficiaires (21 687 travailleurs) (v. Annexe du rapport).

Licenciements collectifs : la Cour de justice de l’UE a précisé, le 13 juillet, que de défaut de transmission par l’employeur aux autorités publiques des informations relatives à une réorganisation ne peut être invoqué pour réclamer la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée dans le cadre d’un licenciement collectif (v. Collective redudancy). Pour la Cour « l’obligation incombant à l’employeur de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs concernés par des licenciements collectifs » (v. CJUE, 13 juillet 2023, aff. C- 134/22, G GmbH et communiqué).

Audiovisuel : les partenaires sociaux du comité de dialogue social de l’UE du secteur audiovisuel ont ajouté à leur cadre d’actions sur l’égalité entre les femmes et les hommes publié en 2011, un nouveau chapitre consacré à l’élimination des brimades, du harcèlement et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

> Récemment mis en ligne sur IR Share : un plan d’action multisectoriel dans le domaine des services publics et des télécommunications sur le rôle des partenaires sociaux dans la prévention de la violence de tiers et du harcèlement au travail.

Une limite d’âge à 70 ans : la Cour fédérale de justice a estimé que la limite d’âge pour les notaires, fixée à 70 ans par la législation, est compatible avec le droit de l’UE, ce que contestait un notaire qui a atteint ses 70 ans. Pour les magistrats, la limite d’âge est justifiée car elle vise à faciliter le changement de génération et à rajeunir la profession de notaire. Si des notaires âgés restent en fonction sans limite d’âge, les jeunes n’ont pas de perspectives suffisantes et planifiables d’avoir des offices notariaux économiquement performants (v. communiqué).

L’UGT s’inquiète de l’« ergophobie » : en cette période de fin des vacances d’été, la confédération syndicale UGT tente de sensibiliser sur le syndrome de l’ « ergophobie », autrement dit, la peur du retour au travail. Ce syndrome « post-vacances n’est pas une maladie en soi, précise l’UGT, mais un processus d’adaptation à la vie professionnelle après les vacances, qui peut durer environ 15 jours et se caractérise par des symptômes tant psychologiques que physiques, tels que la fatigue, la lassitude, la tristesse, des palpitations ou des difficultés à dormir ». Il survient surtout chez « les personnes qui ne se sentent pas à l’aise dans leur travail ». Pour l’UGT, c’est une période pendant laquelle les employeurs doivent redoubler de vigilance en matière de prévention des risques psychosociaux (v. communiqué).

Protection des parents d’enfant gravement malade : une loi visant à renforcer les droits des salariés parents d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité a été publiée le 20 juillet. Ce texte, applicable dès le 21 juillet, introduit une protection du salarié contre la rupture de son contrat de travail tout au long du congé de présence parentale, prévu par la législation pour lui permettre d’accompagner un enfant gravement malade. Il facilite également l’accès au télétravail des salariés aidants.

Rémunération minimale des livreurs : à la suite de l’accord signé le 20 avril entre les organisations représentatives des travailleurs indépendants et des plateformes du secteur, les livreurs indépendants de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, utilisant une plateforme numérique, seront obligatoirement couverts par une garantie minimale de revenu, à hauteur de 11,75 € par heure d’activité. L’accord a été homologué, le 30 août, par l’ARPE, l’autorité publique en charge de la régulation sociale du secteur des plateformes numériques de livraison et de transport de passager en voiture. La rémunération minimale entrera en vigueur le 30 novembre prochain. Il fait suite à un premier accord conclu dans le transport de passager en voiture, qui a fixé un revenu minimal par course de 7,65 euros (v. communiqué du ministère du Travail).

Loi sur le travail flexible : des amendements à la loi sur le travail flexible, promulgués le 20 juillet (v. communiqué), entreront en vigueur en 2024. Ils visent notamment à : 1/ supprimer l’obligation qui incombe au salarié d’expliquer quel sera l’effet de sa demande d’aménagement du temps de travail sur l’employeur ; 2/ augmenter le nombre de demandes de travail flexible d’une, actuellement, à deux, sur une même période de 12 mois ; 3/ obliger l’employeur à répondre à une telle demande dans un délai de deux mois au lieu de trois ; 4/ obliger l’employeur à s’entretenir avec le salarié avant un éventuel rejet. Une telle demande ne peut être effectuée qu’au bout de six mois d’ancienneté, mais le gouvernement a promis de faire adopter une réglementation pour permettre à un salarié d’effectuer une demande dès le premier jour de travail. Il s’agit d’une des principales revendications des syndicats et du monde associatif (v. communiqué du TUC). Les changements restent limités et éloignés d’un vrai droit au travail flexible, puisque l’employeur peut toujours refuser une demande sur la base de huit critères qui lui laissent une large marge d’appréciation. Par ailleurs, l’ACAS a lancé une consultation pour mettre à jour son Code de pratiques sur le traitement raisonnable des demandes de flexibilité des conditions de travail de 2014 dont le contenu peut être pris en compte par les tribunaux en cas de contentieux.

Loi sur le service minimum : une nouvelle loi qui permet au gouvernement d’imposer un service minimum en cas de grève dans un certain nombre de services publics, comme la santé, les services d’incendie et de secours, l’éducation ou les transports publics, est entrée en vigueur le 20 juillet. Des réglementations spécifiques à chacun de ces secteurs pourront ainsi imposer des contraintes de service minimum lorsque les syndicats appellent à la grève. Jusqu’à présent, et contrairement à plusieurs pays européens, il n’existe pas d’obligation de respecter un service minimum au Royaume Uni. Le gouvernement pourrait cependant s’abstenir d’introduire des réglementations sectorielles si des accords volontaires sont conclus entre les employeurs et les syndicats pour définir un service minimum. En vertu de la loi, les employeurs concernés pourraient signifier un « avis de travail » aux syndicats qui les ont prévenus d’un mouvement de grève. Dans cet « avis », les employeurs devraient préciser l’identité des personnes réquisitionnées lors de chaque jour de grève pour maintenir les niveaux de service minimums et leur préciser le travail qu’elles doivent effectuer. Le syndicat ayant reçu un tel préavis doit prendre des « mesures raisonnables » pour s’assurer que tous ses membres identifiés dans l’avis ne participent pas à la grève. Un code de pratiques doit encore être élaboré pour préciser les contours de la loi et préciser notamment les « mesures raisonnables » que doivent prendre les syndicats. Le TUC a déjà déclaré qu’il avait l’intention de combattre cette loi en utilisant toutes les options, y compris les voies juridiques, notamment sur la base de l’incompatibilité potentielle de la loi avec l’article 11 sur le droit à la liberté d’association, de la Convention européenne des droits de l’homme (v. communiqué).

Restructuration dans plusieurs pays : la Court of Appeal a annulé, dans une décision du 26 juillet, l’arrêt de l’Employment Appeal Tribunal (EAT), rendu le 13 décembre 2022, qui avait rejeté l’appel de la direction d’Adecco Group contre la décision du Central Arbitration Committee (CAC) favorable au CE européen d’Adecco (AEWC) (v. IR Notes 149). L’EAT avait alors confirmé que les licenciements qui ont lieu dans plus d’un pays sont une question « transnationale », créant une obligation pour la direction centrale de convoquer l’AEWC pour une réunion extraordinaire. Pour l’EAT, il n’est pas nécessaire que les décisions relatives aux licenciements prises dans plus d’un pays reposent sur un seul et même motif. Les licenciements survenant à peu près au même moment constituent une question transnationale, même s’ils n’ont pas de « raison d’être commune » (v. IR Notes 198). La Court of Appeal désapprouve le raisonnement du CAC et de l’EAT. Pour justifier une procédure d’information et de consultation, « les propositions de licenciements collectifs affectant des entreprises dans deux pays doivent donc avoir un lien commun ou un lien quelconque ou il doit y avoir une manière dont chaque proposition affecte ou peut affecter des entreprises dans chacun de deux pays différents. Si ce lien n’existe pas, l’affaire n’est pas transnationale ». Pour la Cour, « une simple coïncidence dans le temps entre des propositions de licenciements collectifs ou de restructuration d’entreprises dans des entreprises situées dans deux pays n’est pas suffisante pour déclencher » une réunion extraordinaire du CE européen. L’AEWC a décidé d’introduire un recours auprès de la Cour suprême.

Restructuration : trois fédérations syndicales européennes (FETBB, IndustriAll et UNI Europa) ont adressé une lettre, le 20 juillet, à la direction du groupe Lecta, pour condamner l’annonce de l’arrêt d’une ligne de production de papier couché deux faces de Condat en France (187 salariés menacés sur un effectif de 412 salariés) et l’absence de convocation du CE européen du groupe en vue de mener « un dialogue social digne de ce nom sur l’avenir de chacun des sites du groupe en Europe » (v. communiqué).

Extinction d’un comité : le groupe minier Rio Tinto (52 000 salariés) et les organisations syndicales du périmètre européen ont signé, le 13 juin, un avenant à l’accord sur le CE européen qui prévoit son extinction au 31 décembre 2024. Un premier avenant conclu en mars 2017, avait déjà pris en compte l’évolution à la baisse du périmètre et des effectifs du groupe en France et en Europe ; et avait fusionné le CE européen avec le comité de groupe français, comme la loi française le permet. Depuis, le départ du Royaume-Uni du périmètre de l’accord et la poursuite de la décrue des effectifs en France, les conditions de seuil d’effectif, qui s’appliquent en matière de CE européen, « ne sont plus remplies », soulignent les signataires de l’avenant. Ils ont cependant décidé de proroger les mandats des membres du comité jusqu’au 31 décembre 2024, « afin de pouvoir maintenir des échanges au sein du périmètre européen. » Au 1^er janvier 2025, les mandats prendront donc fin, et l’instance disparaîtra.

Violences domestiques : le groupe de restauration collective Sodexo (422 000 salariés) et la fédération syndicale internationale UITA ont signé, le 5 juin, une déclaration commune pour lutter contre les violences domestiques. Le groupe s’engage à diffuser des directives globales pour fournir un cadre d’action commun à mettre en œuvre localement, à organiser des campagnes de sensibilisation, à mettre en place une plateforme d’écoute et un numéro local d’assistance dédié aux violences domestiques ainsi qu’à déployer un module d’e-learning auprès de 35 000 managers dans le monde (v. communiqué de l’UITA).

Accord-cadre international : la direction de la société norvégienne Aker ASA et la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union ont renouvelé, le 24 août, leur accord-cadre mondial, étendant la responsabilité de la société à l’égard de ses travailleurs et travailleuses tout au long de sa chaîne d’approvisionnement. Les affiliés norvégiens d’IndustriALL, Fellesforbundet, NITO et Tekna, sont cosignataires de l’accord. L’application de l’accord est contrôlée par le conseil d’entreprise mondial (v. communiqué).