IR Notes

Lors de la conférence à haut-niveau sur le socle européen des droits sociaux, organisée les 15 et 16 avril, par la présidence belge de l’UE, la plupart des États membres, partenaires sociaux et représentants des institutions ont signé la Déclaration de La Hulpe sur le futur du socle européen des droits sociaux. Son objectif, comme l’explique la présidence belge, « est de préparer le futur agenda social pour la période 2024-2029 et de reconfirmer le socle européen des droits sociaux comme la boussole de la politique sociale de l’UE ». Avec autant de signataires, il ne peut que s’agir d’un texte de compromis, donc assez général et dépourvu de mesures concrètes. Mais cette recherche de consensus a tout de même échoué, puisque l’organisation patronale européenne BusinessEurope a refusé de signer le texte jugeant qu’il accordait déjà trop de place à de possibles futures règles contraignantes. De plus, deux pays n’ont pas soutenu la déclaration : l’Autriche et la Suède qui ne s’est toujours pas remise de l’adoption de la directive sur les salaires minimums adéquats. Pourtant, en lisant entre les lignes, on peut trouver des points d’appui qui permettront de faire progresser l’Europe sociale. Par exemple, la déclaration appelle à « une action déterminée pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, ainsi que contre les stéréotypes sexistes néfastes ». Comme remède aux pénuries d’emplois, la déclaration insiste sur la qualité des emplois, car « des conditions de travail décentes sont essentielles pour attirer et retenir les travailleurs ». Les signataires appellent aussi à des initiatives « visant à améliorer la capacité à détecter les fraudes et les abus » notamment en renforçant les inspections du travail afin d’« améliorer les conditions de travail et de vie des ressortissants de l’UE et des pays tiers », en portant une attention particulière à la sous-traitance et au travail intérimaire.
La déclaration évoque aussi « la promotion de l’implication des travailleurs et de leur droit à l’information, à la consultation et à la participation » afin de permettre aux salariés « de jouer un rôle actif dans l’anticipation et la gestion des transitions numérique et verte ». Par ailleurs, la partie la plus prescriptive est celle sur la santé et la sécurité au travail avec l’ambition « d’adapter davantage (…) les réglementations et les cadres pertinents afin de mieux intégrer les risques psychosociaux, par exemple ceux qui sont liés à la transition numérique, y compris les incidences négatives sur la santé mentale ». De plus, le texte entend prévenir « les risques spécifiques découlant du changement climatique » et accélérer « l’établissement de normes minimales » pour les substances dangereuses.
Enfin, la déclaration soutient des « marchés publics durables » permettant de « promouvoir la négociation collective », ce qui peut passer par une révision des « directives sur les marchés publics » avec l’idée de permettre aux autorités publiques de ne contracter qu’avec des entreprises couvertes par une convention collective.

Rapport parlementaire sur la révision de la directive CE européen : la commission emploi et affaires sociales du Parlement a adopté par une large majorité, le 3 avril, son rapport sur la proposition de directive relative à la révision de la directive 2009/38 sur les CE européens (28 voix pour, 7 contre et 8 abstentions) (v. communiqué et European Works Council). Les députés conservateurs du PPE sont restés imperméables aux arguments exprimés par les employeurs, malgré leurs demandes pressantes (v. ci-dessous). Les principaux amendements concernent l’accès à la justice et le renforcement du régime des sanctions en cas de violation du droit à l’information et à la consultation. Sur le premier point, l’accès à des procédures judiciaires ou administrative devrait être facilité et accessible au CE européen. Ce dernier doit pouvoir demander en justice une suspension temporaire des décisions de la direction centrale, menant à une suspension des effets des décisions contestées sur les contrats de travail des salariés concernés. En parallèle, le régime des sanctions est précisé et renforcé. Il doit prévoir : 1/ des sanctions financières proportionnées à la nature, à la gravité et à la durée de l’infraction commise par l’entreprise et dont le montant augmente en fonction du nombre de travailleurs concernés ; 2/ des mesures excluant l’entreprise d’un droit aux fonds pertinents de l’Union, pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans ; 3/ des mesures limitant la participation de l’entreprise à un marché public tel que défini dans la directive 2014/24. Par ailleurs, le rapporteur, Dennis Radtke (PPE), précise que « les accords existants n’ont pas besoin d’être entièrement renégociés, mais seulement adaptés pour répondre aux nouvelles exigences ». Le texte doit maintenant être présenté en plénière du Parlement européen, sans doute après les élections européennes de juin prochain. Faute d’un nombre suffisant de députés présents voire de l’absence de certaines formations politiques au moment du vote, la commission n’a pas adopté le mandat de négociation du Parlement. Il appartiendra à la plénière du Parlement d’adopter le mandat afin d’entamer les négociations avec les représentants des États membres, qui ont également entamé l’examen de la proposition, le 11 avril dernier.

> Voir aussi : réactions positives de la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué) et d’IndustriAll Europe (v. communiqué).

Positions patronales sur la révision de la directive CE européen : préalablement au vote en commission du Parlement, les organisations d’employeurs ont tenté de peser sur les députés européens en fixant leurs lignes rouges dans une déclaration conjointe adoptée, le 22 mars par l’organisation des employeurs européens BusinessEurope et cinq de ses organisations sectorielles (Ceemet, EBF, ECEG, Eurocommerce, Hotrec). L’ECEG a émis son propre communiqué le  3 avril.  Dans leur déclaration, les employeurs prennent position sur huit points : 1/ le CE européen ne doit être compétent que pour des projets touchant au moins deux États membres, et jamais s’il s’agit d’un projet concernant un seul État membre. 2/ La future directive ne doit pas remettre en cause les accords conclus en vertu de l’article 13 de la directive 94/45 ou conclus ou révisés au cours de la période de transition suivant l’adoption de la directive de refonte 2009/38 de juin 2009 à juin 2011. À noter que le communiqué de l’ECEG est plus général et semble même couvrir tous les accords conclus avant l’entrée en vigueur de la future directive. 3/ La capacité de la direction à exiger la confidentialité sur des informations doit être maintenue afin de ne pas retarder le processus de prise de décision. De plus, l’encadrement du recours à la confidentialité devrait être prévu dans l’accord constitutif, sans avoir besoin d’une règle dans la directive. 4/ La question des frais de justice supportés par le CE européen doit être réglée par les législation nationale et l’employeur doit approuver le mandat de l’expert et le montant de ses honoraires. « Il ne suffit pas que la direction soit informée des coûts à l’avance », précisent les employeurs. 5/ La directive révisée devrait exiger des États membres qu’ils développent des mécanismes alternatifs de résolution des conflits afin d’éviter une augmentation inutile des affaires judiciaires. 6/ Le fait de permettre au CE européen d’exprimer un avis avant que l’entreprise n’adopte sa décision, et que cet avis fasse l’objet d’une réponse écrite motivée de la part de la direction avant que cette dernière n’adopte sa décision, risque de « retarder des décisions importantes à un moment où les entreprises doivent souvent réagir rapidement compte tenu de l’évolution de l’environnement économique ». 7/ L’information et la consultation se fait avec les représentants des travailleurs « y compris, mais sans en faire une priorité, les membres affiliés à un syndicat ». Il leur semble ainsi inutile d’accorder plus d’importance aux représentants syndicaux par rapport à l’actuelle directive. 8/ La possibilité de demander la suspension d’une décision du management devant la justice en cas de possible violation du droit à l’information et à la consultation « serait très préjudiciable aux entreprises car elle entraverait considérablement leur processus de prise de décision et constituerait une grave intrusion dans la gouvernance d’entreprise ». Par ailleurs, dans son communiqué, l’ECEG ajoute que la directive devrait permettre aux réunions de se tenir virtuellement en recourant à des sous-titrages générés automatiquement pour l’interprétation vers d’autres langues.

Sondage sur l’Europe sociale : la Commission européenne a publié, le 12 avril, les résultats du sondage Eurobaromètre portant sur les attentes des citoyens par rapport à l’Europe sociale. Les initiatives récentes les plus connues sont la directive sur les salaires minimums adéquats (connue de 49% des personnes interrogées) et celle sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (38%). Interrogées sur de futures initiatives, les citoyens souhaitent des interventions en matière de soins de santé (38%), de salaires (34%) et de revenu pour les personnes âgées ou retraitées (30%). Au niveau national, ils estiment que la priorité est de lutter contre la hausse des coûts de la vie (48%) – les répondants de 20 pays placent cette priorité en tête – devant les bas salaires (35%) et l’insuffisance des soins de santé (29%) (v. résumé, communiqué et infographie).

Congé proche aidant : pour la première fois, la Cour de justice a dû se prononcer sur l’accès à une allocation versée pour un proche aidant lorsque la personne bénéficiaire des soins ne réside pas dans le même État membre que le salarié demandeur du congé proche aidant (v. Work-life balance directive). En 2022, un ressortissant Italien, qui travaille en Autriche depuis 2013, demande à son employeur autrichien un congé de proche aidant pour s’occuper de son père, résidant en Italie. L’employeur accorde le congé, mais les autorités refusent de lui verser l’allocation de congé de proche aidant. Les autorités expliquent que son père ne recevait pas l’allocation de dépendance de niveau 3 en vertu du droit autrichien, alors que le versement d’une telle allocation à la personne soignée serait une condition nécessaire pour que le salarié aidant bénéficie de l’allocation de congé de proche aidant. La Cour de justice, souligne le fait que l’allocation de congé ait un caractère accessoire à l’allocation de dépendance « entraîne une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui ne peut être admise que si elle est objectivement justifiée », puisque seuls des salariés dont le proche réside en Autriche peuvent en bénéficier. De plus, le père du salarié qui présentait un état de dépendance qui lui aurait ouvert droit, s’il avait eu sa résidence habituelle en Autriche, à l’allocation de dépendance de niveau 3. Cette discrimination ne peut être justifiée que si la condition de percevoir l’allocation de niveau 3 est «  objectivement justifiée par un but légitime tenant, notamment, au maintien de l’équilibre financier du régime de sécurité sociale national, et  constitue un moyen proportionné permettant d’atteindre ce but », ce qu’il appartient à la juridiction autrichienne de vérifier (CJUE, 11 avril 2024, aff. C-116/23, Sozialministeriumservice).

Sous-traitance : Trois fédérations syndicales européennes (FETBB, EFFAT et ETF) ont publié, le 8 avril, une note d’orientation appelant à une action de l’UE pour limiter la sous-traitance, réglementer le rôle des intermédiaires du travail et renforcer la fréquence et l’efficacité des inspections du travail (v. communiqué) notamment en ce qui concerne la mobilité des ressortissants de pays tiers en situation de précarité et « totalement dépendants d’intermédiaires » (v. communiqué).

Bâtiment : la CES et deux fédérations syndicales européennes (FETBB et FSESP) ont adressé un courrier à la présidence belge de l’UE pour faire pression sur la Commission européenne afin qu’elle présente, comme elle l’avait annoncé en 2022, une proposition législative sur le dépistage et l’enregistrement de l’amiante dans les bâtiments et demander aux États de mettre en place des stratégies nationales pour le désamiantage (v. communiqué).

Défense de l’emploi industriel : les partenaires sociaux de la métallurgie, Gesammtmetall et IG Metall, ont adopté, le 12 avril, une déclaration conjointe dans laquelle ils s’alarment de choix d’entreprises, en matière de localisation ou d’investissements, qui se font au détriment du territoire allemand. À cette fin, ils demandent aux autorités les mesures suivantes : 1/ assurer des coûts énergétiques compétitifs et créer des conditions d’investissement plus attrayantes ; 2/ accélérer le développement des infrastructures ; 3/ développer et renforcer la formation en alternance ; 4/ mieux équiper les écoles et les écoles professionnelles ; 5/ renforcer la garde d’enfants ; 6° attirer des professionnels, créer moins de bureaucratie et plus de culture d’accueil (v. communiqué). Enfin, constatant le recul du nombre de salariés couverts par les conventions collectives de la branche, les partenaires sociaux « s’engagent dans un dialogue structuré » pour y remédier.

Doit au congé payé : le Parlement a définitivement adopté, le 10 avril, un projet de loi pour adapter le droit français au droit de l’UE qui met le Code du travail en conformité avec le droit européen sur la question des droits à congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie. Le nouveau texte prévoit notamment : 1/ l’acquisition de congés au rythme de deux jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle dans la limite de 24 jours par période de référence (12 mois) ; 2/ le salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), de prendre tout ou partie des congés payés qu’il a acquis, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser ; 3/ dans le mois qui suit son retour dans l’entreprise, le salarié doit recevoir de l’employeur des information sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Ces nouvelles règles sont rétroactives au 1^er décembre 2009.

Programme de gouvernement : le nouveau programme du gouvernement dirigé par Luis Montenegro, chef de fil de la coalition de centre droit de l’Alliance démocratique, a été adopté par le Parlement, le 10 avril, notamment avec les voix des socialistes. Le programme comprend 60 mesures suggérées par d’autres partis, dont 32 par le Parti socialiste, ce qui semble indiquer que ce gouvernement minoritaire privilégie les socialistes comme principal interlocuteur. La principale confédération syndicale, la CGTP, a récemment exprimé des réticences par rapport aux projets de l’Alliance démocratique (v. communiqué) qui entend « revisiter » les modifications du droit du travail entrées en vigueur au début 2023 dans le cadre de l’Agenda du travail décent (Agenda do Trabalho Digno) du précédent gouvernement socialiste (v. IR Notes 202) et article de CM jornal). Le gouvernement veut aussi renouer avec le dialogue social, soulignant que les derniers accords triparties ont été conclus sans la signature des employeurs, et poursuivre l’objectif de porter le salaire minimum national à 1 000 euros à la fin de la législature, en 2028, avec des augmentations basées sur l’inflation et les gains de productivité.

> Voir aussi : les évolutions jurisprudentielles et législatives recensée dans les Flash reports on labour law de janvier et février 2024 rédigé par le European Centre of Expertise (ECE), sur la base des rapports soumis par le réseau d’experts en droit du travail du consortium Goethe Universität et ICF. De son côté, la lettre Collective Bargaining de l’ETUI de mars 2024 permet de suivre l’actualité des négociations collectives dans les pays.

Création : le groupe français de production de volaille LDC (25000 salariés) a conclu la négociation d’un accord de CE européen (en cours de finalisation), avec un groupe spécial de négociation assisté par la fédération syndicale européenne EFFAT. L’entreprise a des sites de production en France, Hongrie, Pologne et Royaume-Uni. Selon l’EFFAT, l’accord prévoit deux réunions plénières par an et deux réunions en ligne du comité restreint, ainsi que la possibilité d’être assisté par un expert, qui sera, pour au moins les deux premières années, un représentant de l’EFFAT (v. communiqué). Une première demande de mise en place d’un CE européen a été faîte en 2015, sans réponse de la part de la direction. Une seconde demande a été envoyée au printemps 2021, avec un courrier de l’EFFAT signés par deux des trois organisations syndicales françaises FO (majoritaire) et CFDT (minoritaire) – la CGT ne l’a pas signé.

• Restructuration : la fédération syndicale européenne UNI Europa et le CE européen du groupe H&M ont adressé un message de solidarité aux 588 salariés espagnols (sur environ 4000) menacés par un plan de fermeture de 28 magasins.

Benchmark européen : cet ouvrage annuel publié par l’Institut Syndical Européen (ETUI) comprend de nombreuses données et informations relatives au monde du travail. Il retrace les avancées de l’Europe sociale au cours de cette législature qui se termine. Un chapitre est consacré à la démocratie au travail avec des développements sur la pratique des CE européens dans le contexte du débat sur la révision de la directive. Il comporte un point sur les règles de confidentialité et leur impact sur l’activité des comités ainsi qu’un développement concernant le potentiel de la récente directive sur les rapports de durabilité des entreprises en termes de développement de droits supplémentaires de participation des travailleurs.

Télétravail et droit à la déconnexion : cette étude, réalisée par Visionary analytics et Notus à laquelle IR Share a participé, a été commandée par la Commission européenne pour analyser les tendances, les défis et les opportunités du télétravail et du droit à la déconnexion ; présenter une vue d’ensemble et une analyse de l’acquis communautaire, des législations nationales et des accords des partenaires sociaux ; identifier des scénarios probables pour l’évolution du télétravail et présenter des recommandations pour l’élaboration de politiques futures. Un document très complet et utile dans un contexte où la Commission devrait lancer une première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur une initiative européenne visant à encadrer le télétravail et le droit à la déconnexion.