IR Notes

Surnommé « Super Mario » depuis le sauvetage de l’euro lors de la crise de la dette de 2010, l’ancien gouverneur de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, a remis, le 9 septembre, son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne, commandé il y a un an par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Son constat est sans appel : l’économie européenne décroche de celle des États-Unis et est sérieusement attaquée par la Chine. L’écart de PIB entre l’UE et les États-Unis est passé de 15 % en 2002 à 30 % en 2023. « Environ 70 % de l’écart entre le PIB par habitant et celui des États-Unis s’explique par une productivité plus faible dans l’UE, précise le rapport. Le ralentissement de la croissance de la productivité est à son tour associé à une croissance plus lente des revenus et à une demande intérieure plus faible en Europe : par habitant, le revenu disponible réel a augmenté presque deux fois plus aux États-Unis que dans l’UE depuis 2000 ». La solution réside à renforcer la productivité de l’UE et pour cela, Mario Draghi appelle les États à investir 750 milliards à 800 milliards d’euros supplémentaires par an, soit 5 % de son PIB, sinon l’UE glissera vers une longue agonie. La première partie du rapport établit ce constat et livre des recommandations, tandis que la seconde partie, de plus de 300 pages, analyse les faiblesses de l’économie européenne dans dix secteurs clés (énergie, intelligence artificielle, semi-conducteurs, défense ou encore transports), proposant des recommandations pour chacun tout en développant cinq politiques transversales à mener pour restaurer la compétitivité.
Se voulant rassurant, le rapport insiste pour que l’accroissement de la compétitivité se fasse en préservant le modèle social européen (v. European social model). Il faut veiller « à ce que la croissance de la productivité et l’inclusion sociale aillent de pair ». Ainsi, « l’État-providence européen sera essentiel pour fournir des services publics solides, une protection sociale, des logements, des transports et des services de garde d’enfants au cours de cette transition ». L’UE doit aussi revoir son approche en matière de compétences en veillant « à ce que tous les travailleurs aient droit à l’éducation et à la formation, afin de leur permettre d’accéder à de nouvelles fonctions lorsque leur entreprise adopte la technologie, ou à de bons emplois dans de nouveaux secteurs. » Par ailleurs, Mario Draghi insiste sur le fait qu’une « participation des citoyens et un dialogue social plus efficaces et proactifs, associant les syndicats, les employeurs et les acteurs de la société civile, seront essentiels pour dégager le consensus nécessaire à la conduite des changements. La transformation ne peut conduire à la prospérité pour tous que si elle s’accompagne d’un contrat social solide ». Le rapport a le mérite de dresser un tableau réaliste de la situation et d’écarter les solutions néolibérales habituelles de recours à l’austérité et au démantèlement du droit du travail pour promouvoir une politique d’investissement.
Les partenaires sociaux ont plutôt bien reçu le rapport (v. actualité sociale, ci-dessous). Fera-t-il suffisamment réagir les dirigeants européens qui devront en discuter dans les prochains mois ? Rien n’est moins sûr, puisque le rapport invite à recourir à de la dette publique pour compléter l’investissement privé, ce qui rebute nombre d’États membres.

Réactions au rapport « Draghi » : la Confédération syndicale européenne (CES) se félicite de la volonté de s’attaquer au « sous-investissement chronique dans l’industrie et les services publics », même si elle pointe les risques liés à la dérégulation. La CES appelle la Commission à convoquer « un groupe de travail des partenaires sociaux pour discuter du rapport et de la voie à suivre » (v. communiqué de la CES). IndustriAll Europe applaudit la volonté de relancer une politique industrielle, mais regrette que le rapport ignore des « éléments importants du modèle européen, tels que le dialogue social et les négociations collectives ». Il néglige aussi « le rôle que les bas salaires ont joué dans l’affaiblissement de la demande, résumant tout à une productivité plus faible » et passe « à côté de la question de la répartition équitable de la richesse créée entre les bénéfices, les salaires et les investissements » (v. communiqué). Du côté patronal, BusinessEurope affiche sa satisfaction, et appelle à « des mesures telles que l’incitation aux investissements productifs en Europe, la baisse des coûts énergétiques ou la réduction des charges réglementaires qui pèsent sur les entreprises ». Mais, « les forces du marché devraient être au cœur de cette stratégie, plutôt qu’une intervention publique excessive » (v. communiqué). « Les aspects les plus importants pour les PME, ajoute Petri Salminen, le président de SMEunited, sont la réduction des charges réglementaires et administratives, des conditions de concurrence équitables avec les grandes entreprises, un meilleur fonctionnement du marché unique et plus de réciprocité et d’équité dans les relations avec les pays tiers » (v. communiqué).

Travailleurs domestiques : le gouvernement a adopté, le 10 septembre, un arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité dans le domaine des services familiaux à domicile. Ce texte « place l’Espagne à l’avant-garde de la législation sur la prévention des risques professionnels pour les travailleurs domestiques », souligne la ministre du Travail, Yolanda Diaz (photo). Le texte inclut le droit de cesser l’activité en cas de risque grave et imminent, sans que cela n’entraîne de préjudice pour le travailleur (v. communiqué).

Réforme du marché du travail : dans le cadre de la réforme du marché du travail, le gouvernement a présenté au Parlement, le 5 septembre, une proposition de loi en vue de favoriser la conclusion d’accord d’entreprise, notamment en leur permettant de déroger à la loi. L’objectif est de développer les accords locaux afin d’améliorer les performances et la productivité des entreprises (v. communiqué). Pour la confédération syndicale SAK, cette proposition « détruit le modèle nordique du marché du travail » (v. communiqué). Par ailleurs, le gouvernement a mis en place, le 9 septembre, deux groupes de travail tripartites chargés d’élaborer des propositions législatives pour notamment faciliter le licenciement pour motif personnel et permettre qu’un contrat à durée déterminée puisse être conclu pour une durée d’un an sans motif particulier (v. communiqué).

Congé de santé gynécologique : depuis le début septembre, l’Eurométropole de Strasbourg expérimente un « congé de santé gynécologique », permettant aux employées souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes liés à la ménopause, de disposer de 13 jours d’absence exceptionnelle par an (trois jours d’affilée par mois au maximum) sur présentation d’un certificat médical délivré par un gynécologue ou une sage-femme, valable deux ans. « Ce congé est le dernier levier » qu’elles pourront actionner : les travailleuses bénéficieront d’aménagements de leur poste de travail et, plus généralement, des locaux, ainsi que d’un assouplissement du télétravail et d’un accès facilité aux sanitaires pour celles qui travaillent en extérieur. La collectivité entend ainsi leur permettre de poursuivre leur activité au maximum (v. communiqué).

Santé et sécurité au travail : le Parlement a adopté, le 15 juillet, une loi sur la santé et la sécurité au travail qui impose à l’employeur d’assurer « à tout moment le bien-être physique et psychologique de ses travailleurs ». Le texte introduit de lourdes sanctions en cas de violation des règles de sécurité avec des pénalités de 1 500 à 50 000 euros et, dans les cas graves, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, voire quatre ans en cas de récidive. La loi introduit une ligne d’assistance téléphonique 24 heures sur 24. Elle crée un tribunal dédié à la santé et la sécurité au travail et prévoit la désignation par l’employeur d’un responsable de la santé et de la sécurité (Health and Safety Reporting Officer) chargé de superviser et de contrôler le respect des règles de santé et de sécurité au travail.

Contentieux en Irlande : pour la première fois un tribunal irlandais s’est prononcé dans une affaire relative à un CE européen, en l’occurrence, celui du groupe américain Verizon qui a mis en place un CE européen dans le cadre des prescriptions subsidiaires de législation irlandaise, faute d’être parvenu à un accord avec les représentants des salariés (IR Notes 156 et IR Notes 153). En novembre 2021, quelques membres du CE européen, dont le secrétaire, s’étaient portés individuellement devant la WRC, la commission compétente pour résoudre les conflits collectifs du travail (NDLR : selon le droit irlandais le CE européen n’a pas de personnalité juridique et ne peut pas agir en justice). Ils demandaient que la direction prenne en charge la participation de 4 membres à une formation destinée aux membres de CE européens ainsi que des frais d’expertise engagés par le CE européen. Pour le remboursement des frais de formation, le WRC a jugé que le CE européen avait déjà bénéficié d’une journée de formation organisée par la direction et donc que celle-ci n’avait pas à rembourser les frais exposés par les 4 membres pour suivre un séminaire supplémentaire. De plus, préalablement à leur déplacement, la direction leur avait opposé un refus. Concernant les frais d’expertise, le WRC a estimé que la direction devait prendre en charge 50% des frais et a trié entre les sujets d’expertise qui lui semblaient remboursables, et ceux qui ne l’étaient pas (IR Notes 207). En appel, la Cour du travail a rendu, le 27 août, deux décisions, l’une sur les frais de formation et l’autre sur les frais d’expertise, déboutant entièrement les représentants du personnel de l’ensemble de leur demande. Pour la Cour, « la décision du plaignant d’assister à la conférence était une décision unilatérale prise en sachant pertinemment que sa participation ne serait pas financée par son employeur ». Par conséquent, le « refus de la société de financer sa participation n’était pas déraisonnable », l’entreprise n’étant pas tenue « de fournir un chèque en blanc à son CE européen » (décision TID242). Concernant les frais d’expertise, la Cour annule le jugement de Salomon du WRC estimant que le représentant des salariés n’avait pas intérêt à agir (décision TID241). Les représentants des salariés ont décidé de porter l’affaire devant la Haute Cour, en dernier recours. Au-delà des faits, le problème de ces affaires concerne l’incapacité d’un CE européen à porter une affaire en justice, toute contestation devant être portée par des individus, sur leurs deniers personnels, ce qui représente un obstacle pratique à toute contestation des décisions des directions (v. aussi IR Notes 204).

> Mise en ligne récemment sur IR Doc : accord sur l’implication des travailleurs chez Nintendo SE.

Renforcement des droits sociaux : le groupe énergétique italien Enel a officiellement conclu, le 16 juillet, le renouvellement de son accord-cadre international, signé pour la première fois en 2013 et dont la négociation s’est achevée en octobre 2023. Le nouvel accord a été paraphé par les représentants de la direction et des syndicats italiens FILCTEM CGIL, FLAEI CISL et UILTEC UIL ainsi que les fédérations syndicales mondiales PSI et IndustriAll Global Union. Le nouveau texte reprend les éléments standards des accords-cadres internationaux – notamment diverses conventions de l’OIT et principes de l’OCDE telles que celles sur le harcèlement et la violence au travail, la juste rémunération, la liberté d’association, les garanties de santé et de sécurité – avec un certain nombre d’améliorations. Une large place est faite à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, avec en matière de temps de travail, le respect du principe de la déconnexion et un accent particulier sur la protection parentale. En cela, l’accord reprend des mesures visant à protéger les droits des travailleurs énoncées dans le Statuto della Persona (« Charte de la personne »), un accord signé au niveau italien en 2022 (v. IR Notes 185). La double transition digitale et environnementale est également au cœur de cet accord et doit faire l’objet d’un « dialogue social avec les syndicats et les représentants des salariés, en vue de trouver un consensus social sur la transition énergétique ». L’accord comprend également des engagements pour former et de renforcer les compétences. Il s’agit de ne laisser personne de côté, en application du principe de transition juste. Enfin, l’accord met en place un comité mondial (Global Council), une instance d’information et de suivi de l’accord, qui peut en concertation avec la direction, mettre en place des groupes de travail. Il réunira des représentants des syndicats du groupe et des représentants des fédérations syndicales mondiales signataires. Le département des relations sociales d’Enel souligne que son principal objectif est de favoriser un environnement de plus en plus vertueux afin de protéger et de maximiser la valeur pour son personnel. Cet accord-cadre est l’un des plus complets à ce jour. Il établit un nouveau standard pour les entreprises.

Chaîne d’approvisionnement : la marque anglaise de prêt-à-porter New Look (10 000 salariés) a conclu un accord, le 28 août, avec la fédération internationale des travailleurs du transport « pour améliorer la sécurité, la résilience et la durabilité des chaînes d’approvisionnement de transport ». Un des objectifs est de faire « progresser la liberté d’association pour les travailleurs du transport en veillant, entre autres, à ce que les syndicats affiliés à l’ITF aient le droit de s’organiser et de pénétrer dans les locaux des prestataires de services logistiques de la chaîne d’approvisionnement ». L’accord facilitera le respect de devoir de vigilance (v. Due diligence), prévu par la récente directive européenne, en permettant au groupe de « s’assurer qu’il n’y a pas d’esclavage moderne ou de traite des êtres humains dans toutes les parties de nos opérations, y compris le transport et la logistique », souligne Sue Fairley, responsable principale de l’ESG, de la qualité et de l’approvisionnement chez New Look (v. communiqué).

Santé et sécurité : les fédération syndicale IndustriAll Global Union et IndustriAll Europe ont organisé une journée d’action mondiale pour attirer l’attention sur la situation en matière de santé et de sécurité au sein du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Face au nombre important d’accidents mortels (plus de 300 depuis 2012), elles appellent la direction à convoquer le comité conjoint mondial de santé et de sécurité qui ne s’est pas réuni depuis la pandémie de Covid-19 (v. communiqué d’IndustriAll Europe).

Travail non déclaré dans les marchés publics : l’Autorité européenne du Travail a publié une étude relative à l’évaluation des politiques de prévention du travail non déclaré dans les marchés publics. Une contribution intéressante dans la perspective d’une révision de la réglementation européenne des marchés. Le document analyse les législations nationales et propose des recommandations pour, dès à présent, lutter contre le travail non déclaré dans les marchés publics, notamment en cessant de se focaliser sur la recherche du prix le plus bas (v. communiqué).

Directive « travailleurs des plateformes » : alors que la directive européenne sur les travailleurs des plateformes devrait être formellement adoptée par le Parlement puis le Conseil dans les prochains jours, l’Institut syndical européen (ETUI) a publié une note qui examine les principales innovations introduites par la directive (v. Platform work), évalue sa contribution à l’acquis de l’UE et identifie les principales faiblesses et les menaces potentielles pesant sur son efficacité.