IR Notes

Les partenaires sociaux européens ont rendu leur copie à la Commission européenne dans le cadre de la première phase de consultation sur « une éventuelle révision de la directive sur les CE européens » (v. IR Notes 206). Leurs positions sont diamétralement opposées notamment sur les points suivants : 1/ L’opportunité de réviser la directive : dans sa réponse, la Confédération européenne des syndicats (CES) salue l’intention de la Commission « de « remédier aux lacunes » de la directive, alors qu’à l’inverse, dans sa position, BusinessEurope ne voit aucune lacune s’appuyant sur le peu de contentieux impliquant les CE européens  « ce n’est pas parce que les CE européens n’ont pas les moyens d’aller en justice, c’est parce que la plupart des CE européens fonctionnent de manière satisfaisante ». Or, pour la CES, « le faible niveau de litiges est dû aux multiples obstacles mis sur le chemin des CE européens ». 2/ L’instrument à privilégier : si la CES soutient l’objectif de présenter une « initiative juridiquement contraignante », donc une directive, BusinessEurope n’y voit pas l’intérêt. L’organisation patronale se réfère au rapport d’évaluation de la Commission, publié en 2018, se disant favorable à élaborer un guide pratique pour aider les partenaires sociaux à faire fonctionner correctement les CE européens et au financement d’actions d’information pour inciter à mettre des CE européens dans les multinationales qui en sont dépourvues.  3/ Le sort des accords d’anticipation : la CES rappelle que « plus de 25 ans ont passé et rien ne justifie désormais l’exemption des accords volontaires (dits aussi accords « pré-directive » ou « article 13 ») déjà en vigueur. Elle appelle à intégrer ces accords dans le champ d’application » de la future directive. Mais pour BusinessEurope, si une révision doit avoir lieu, la future directive « devrait créer un havre de paix pour les accords de CE européens préexistants en veillant à ce qu’ils puissent rester hors de son champ d’application à l’avenir ». 4/ Sanctions et accès à la justice : BusinessEurope estime que le traité ne permet pas à l’UE de donner des instructions aux États membres sur le niveau précis des sanctions à appliquer. Les amendes prévues par le règlement sur le RGPD (amende jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel), « n’ont aucun rôle positif à jouer dans les relations de travail et nuiraient gravement à la coopération et à la confiance entre les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise (…) » La CES, favorable à ce niveau de sanction financière, ajoute aussi une demande : la directive doit prévoir l’accès à « une structure administrative ou judiciaire permettant de prendre des décisions rapides 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en quelques heures » lorsqu’un CE européen estime que son droit à information et à consultation a été bafoué afin de demander la suspension temporaire d’une décision de l’employeur. Un mécanisme qui serait aussi sollicité pour lever la confidentialité imposée par l’employeur sur certaines informations.
Ces divergences de vues, qui condamnent a priori toute chance de lancer des négociations pour réviser la directive par le biais d’un accord européen, s’expliquent par une conception radicalement différente du Comité d’entreprise européen. D’un côté, BusinessEurope instrumentalise le CE européen en « outil utile dans les grandes entreprises pour améliorer la compréhension commune des questions liées à l’emploi », sans évoquer une seule fois le droit à l’information et à la consultation qui est au cœur de la directive. Or la CES défend ce droit, et sermonne même la Commission qui ne mentionne pas dans son document de consultation, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui stipule que « les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile ». Aux tentations de la Commission de concilier la révision de la directive avec les règles de « meilleur législation » (Better regulation), la CES prévient qu’une « question de droits fondamentaux ne doit jamais être considérée en termes purement économiques, ce qui met en péril les droits fondamentaux et, à terme, la démocratie au travail elle-même. » Et c’est parce qu’il s’agit d’un droit fondamental, que la CES légitime l’alignement des sanctions sur celles du règlement RGPD ou la possibilité de suspendre une décision. Comme l’expliquait le député Dennis Radtke devant les membres du CE européen de Suez, le 23 mai dernier, dans les pays où les sanctions sont dissuasives, les entreprises respectent les règles et il n’y a pas de contentieux, car les directions prennent au sérieux le droit à l’information-consultation.

Forum social de Porto : deux ans après le sommet social européen de Porto marqué par l’adoption de la « Déclaration de Porto » et du plan de mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux présenté par la Commission européenne (v. IR Notes n° 159), le gouvernement portugais a initié, les 26 et 27 mai,  un rendez-vous biennale, le Forum social de Porto, avec le soutien de la Commission, en étroite collaboration avec le Parlement européen et avec la participation des partenaires sociaux et de la société civile. L’objectif était de réaffirmer le rôle de l’Europe sociale et à donner une continuité aux engagements pris lors du Sommet de Porto. Une lettre ouverte a ainsi été adoptée par les principaux responsables politiques présents au forum. La ministre portugaise du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, Ana Mendes Godinho, a insisté sur l’objectif de lutte contre la pauvreté qui passe par une augmentation des salaires et l’investissement social de l’État, « pour atteindre les personnes les plus vulnérables ». Le véritable enjeu du forum est de consolider le groupe de pays progressistes qui entendent poursuivre le renforcement de l’Europe sociale, notamment sous les deux présidences de l’UE à venir, celle de l’Espagne, au 1^er juillet, puis de la Belgique au 1^er semestre 2024.

Santé et sécurité au travail : le sommet pour la santé et la sécurité au travail (SST), qui s’est tenu les 15 et 16 mai, à Stockholm, a permis de faire un point d’étape sur l’application de la stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail adoptée en 2021 avec un focus sur quatre thèmes : Santé mentale au travail ; stratégies nationales en matière de SST (en vue d’inciter les Etats membres à les renforcer) ; l’objectif « Vision zéro » accident du travail ; Changement climatique, vagues de chaleur et SST (v. communiqué). Dans leurs conclusions, les participants confirment « à nouveau que la directive-cadre 89/391/CEE, avec son approche de la prévention, est une norme d’or pour la protection des travailleurs. Elle couvre tous les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris ceux résultant des problèmes de SST identifiés ci-dessus ».

Intelligence artificielle et algorithme : devant le Congrès de la Confédération européenne des syndicats, le 25 mai, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen (photo), a expliqué « regarder de près la possibilité de réguler l’usage de l’intelligence artificielle dans le monde du travail » en faisant en sorte que l’humain reste aux commandes et qu’un algorithme ne puisse prendre de décision telle que le licenciement d’un travailleur. Une étude exploratoire a été confiée à cet effet par la Commission aux consultants de Visionary Analytics.

Congrès de la CES : le congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES) a confirmé la syndicaliste irlandaise Esther Lynch, au poste de secrétaire général, et a renouvelé partiellement le secrétariat comme il est d’usage avec le maintien d’Isabelle Schömann, qui a piloté le dossier de la démocratie au travail, et de Claes-Mikael Stahl, en tant que secrétaires généraux adjoints, ainsi que de Ludovic Voet, comme secrétaire confédéral. Les nouvelles figures sont la slovène Tea Jarc et l’italien Giulio Romani. La « plus jeune équipe élue de l’histoire de la CES », comme l’a souligné Esther Lynch, est chargée de mettre en œuvre le plan d’action et le manifeste adoptés au cours de quatre jours de débat à Berlin par 1 000 syndicalistes représentant plus de 45 millions de travailleurs. Les priorités du mandat, qui court jusqu’au prochain congrès en 2027, sont les suivantes : 1/ obtenir l’interdiction du financement public des entreprises qui refusent de reconnaître les syndicats ou de négocier collectivement. 2/ Faire adopter une réglementation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail basée sur le principe de « l’humain aux commandes ». 3/ Prévenir le retour à l’austérité et favoriser de nouvelles règles économiques de l’UE qui placent les personnes et la planète au premier plan. 4/ Mettre en œuvre rapidement la directive sur l’égalité de rémunération. 5/ Veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit laissé pour compte dans la transition vers une économie verte et numérique. 6/ Augmenter le nombre de syndicalistes comme rempart contre la montée de l’extrême droite. La présidence de la CES revient à Wolfgang Katzian, président de la confédération syndicale autrichienne ÖGB depuis 2018. Il prend la suite de Laurent Berger qui quittera son mandat de secrétaire général de la CFDT en juillet (v. communiqué).
> Pour aller plus loin : le plan d’action de la CES, le manifeste de Berlin et la charte des valeurs (dès qu’elles seront disponibles).

Violence et harcèlement au travail : une nouvelle réglementation, qui est entrée en vigueur le 1^er juin, renforce la protection contre les représailles de l’employeur en matière de discrimination et de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail. Les textes – une loi du 7 avril et un arrêté royal du 1^er mai, ont été publiée le 15 mai (v. communiqué). Cette loi dite « Représailles » fait suite à l’arrêt Hakelbracht, rendu par la Cour de justice de l’UE en 2019 (v. IR Notes 123) où une gérante de magasin avait été licenciée pour avoir aidé une candidate à introduire une plainte pour discrimination contre la direction, celle-ci ayant refusé son recrutement au seul motif de son état de grossesse. La Cour de justice a estimé que la gérante aurait dû être protégée contre les représailles. Pour Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, « les conditions strictes fixées par la loi belge portaient atteinte à l’effectivité de la protection. Les travailleurs risquaient d’être découragés de soutenir la personne discriminée par crainte de représailles » (v. communiqué).

Austérité et réforme des retraites : le gouvernement a présenté, le 11 mai, un ensemble de réformes visant à assainir les finances publiques via des mesures fiscales et une augmentation des cotisations d’assurance maladie. Parmi les mesures les plus importantes, le gouvernement a présenté une réforme des retraites, qui comprend principalement : l’introduction d’un mécanisme automatique pour augmenter progressivement l’âge de la retraite ; renforcer des incitations à travailler pendant la retraite ; une moindre progression des nouvelles pensions ; la définition de professions exigeantes pour lesquelles il sera possible de partir plus tôt à la retraite… Le texte, soutenu par les cinq des partis de la coalition au pouvoir, devrait être adopté par le Parlement.

Dialogue social : poursuivant sa réforme du dialogue social (v. IR Notes 205), le gouvernement a présenté, le 24 mai, de nouveaux amendements à la loi sur le dialogue social et au code du travail. Ils précisent notamment les différents niveaux d’organisation des syndicats (syndicat territorial, syndicat, fédération syndicale et confédération syndicale) et confient au Conseil national tripartite pour le dialogue social le soin de définir les secteurs de l’économie dans lesquels les partenaires sociaux peuvent engager un dialogue social au lieu de confier cette tâche à une décision du gouvernement. Le choix des secteurs est ensuite validé par le ministre responsable du dialogue social (v. communiqué).

Protection des parents et des aidants : trois nouvelles lois étendent les droits des parents et des aidants : 1/ Le Neonatal Care (Leave and Pay) Act, prévoit jusqu’à 12 semaines de congé payé pour soins néonatals pour les parents salariés dont les enfants sont admis en soins néonatals. 2/ Le Protection from Redundancy (Pregnancy and Family Leave) Act qui instaure une protection contre le licenciement pour les femmes enceintes et les nouveaux parents, avec l’extension des protections existantes contre le licenciement pour couvrir la grossesse et une période après le retour au travail des parents. 3/ Le Carer’s Leave Act, qui introduit un nouveau droit pour les aidants non rémunérés à une semaine de congé flexible non rémunéré par an, pour les salariés qui s’occupent d’une personne dépendante ayant besoin de soins à long terme (v. communiqué).

Rachat d’un groupe doté d’un comité de SE : Adecco Group, qui a racheté en 2021 la société d’ingénierie et de conseil en technologies Akka, renommée Akkodis, a conclu un avenant avec son CE européen, le 10 février, pour préparer l’intégration d’Akkodis dans le périmètre du CE européen d’Adecco Group. Ce texte prévoit la constitution d’un groupe de travail composé de la direction d’Adecco Group, des cinq membres du comité restreint de son CE européen et des trois membres du bureau du comité d’Akkodis SE. Ils ont la mission de proposer des amendements à l’actuel accord de CE européen d’Adecco Group d’ici la fin 2023. La révision portera notamment sur une série de sujets définis dans l’avenant, comme le nombre de réunions du comité, le budget dont disposent les membres pour l’exercice de leurs activités, la confidentialité, la résolution des litiges… Le texte prévoit par ailleurs que la direction est tenue d’informer (et non de consulter) les représentants des salariés sur les questions transnationales concernant les effectifs d’« Akkodis » jusqu’au 31 décembre ou à la date de révision de l’accord. Dès la fusion prononcée, le comité de la SE d’Akkodis sera dissous et les trois membres du bureau mentionné ci-dessus deviendront de droit membres du CE européen d’Adecco Group.