À la Une
Le droit de grève est une composante du droit fondamental de la liberté syndicale
Dans un avis consultatif rendu le 21 mai, la Cour internationale de justice a confirmé que le droit de grève est une composante de la liberté syndicale et, par conséquent, protégé par la Convention n°87 de l’OIT.
En 1994, les représentants des employeurs au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) ont contesté que le droit de grève soit garanti par la convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale. Faute de parvenir à un accord avec les représentants des salariés, le Conseil d'administration de l'OIT a renvoyé le dossier à la Cour internationale de justice (CIJ) en 2023 pour qu’elle interprète la convention n° 87. Adoptée après la Seconde Guerre mondiale, elle garantit aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer les organisations de leur choix. Son article 3.1 leur reconnaît le droit d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes. Le droit de grève n’est pas évoqué. Les employeurs ont considéré que la convention ne mentionnant pas expressément le droit de grève, elle ne saurait donc l'inclure implicitement. Or, les défenseurs de la liberté syndicale l'ont toujours considéré comme inclus. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a depuis longtemps fondé le droit de grève sur plusieurs articles de cette convention. Il est également significatif que, lors des débats de 1947-1948, ni les gouvernements ni les employeurs n'aient proposé d'en exclure le droit de grève. Lors des auditions devant la Cour, en octobre 2025, les deux camps ont donc défendu des positions opposées. Pour la Confédération syndicale internationale (CSI), la grève est « l'outil essentiel pour améliorer les conditions de travail et défendre la dignité humaine », et sa protection par la convention n° 87 va de soi. Pour l'Organisation internationale des employeurs (OIE), si le droit de grève est légitime en principe, l'intégrer formellement à la convention risquerait de perturber les systèmes nationaux du travail en imposant un cadre trop contraignant. Par dix voix contre quatre, la CIJ a conclu que le droit de grève est bien protégé par la convention n° 87 (v. communiqué de la CIJ). Cet avis consultatif n'est pas juridiquement contraignant, mais il devrait peser durablement sur le droit du travail, tant au niveau international qu’au niveau national, et rendre plus difficiles les tentatives de restriction du droit de grève (v. Trois questions à… ci-contre). Le Conseil d'administration de l'OIT doit examiner les suites à donner lors de sa session de juin. La CSI s’est félicitée de cet avis qui « revêt une importance capitale ». « Une victoire pour l’OIT et ses structures de gouvernance », souligne-t-elle (v. communiqué). La CSI appelle toutes les composantes de l’OIT à « garantir que le système de contrôle de l’OIT reprenne pleinement ses activités pour aider les gouvernements à appliquer la convention n° 87, notamment en ce qui concerne le droit de grève, tout en continuant de bénéficier de l’expertise et de la structure tripartite unique de l’OIT ». De son côté, l’OIE prend note de l’avis et souligne qu’il n’emporte aucune détermination « sur la teneur précise, la portée ou les conditions d’exercice de ce droit » (v. communiqué). Des discussions devraient avoir lieu lors de la 114e session de la Conférence internationale du Travail, qui se tient à Genève depuis le 1er juin jusqu’au 12 juin.
Actualité sociale
Le Parlement européen veut renforcer la protection contre les accidents du travail : dans une résolution adoptée à une écrasante majorité le 21 mai, les députés ont demandé de désigner le 8 août comme Journée européenne pour commémorer les victimes d'accidents du travail (v. communiqué).
Une date qui correspond à la tragédie de la mine de Bois du Cazier à Marcinelle, en Belgique, où 262 mineurs de plus de 10 nationalités ont perdu la vie en 1956, ce qui confère à cet accident « son caractère intrinsèquement européen ». Outre ce symbole, la résolution appelle la Commission et les États membres à :
- renforcer les droits des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation via l'élection de représentants en matière de santé et de sécurité ;
- évaluer et traiter les risques pour la santé au travail associés à l'IA et aux systèmes de gestion algorithmique, ainsi que les risques émergents liés aux nouvelles formes d'emploi, y compris le travail sur plateformes ;
- évaluer et anticiper les risques découlant du changement climatique, notamment les effets des vagues de chaleur extrêmes, comme des facteurs de risque professionnels majeurs.
Même si la résolution appelle à faire progresser l'action de l'Union sur les risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques et les risques climatiques, elle n'évoque pas l'adoption de législation contraignante. Elle a vocation à alimenter la Commission dans l'élaboration du futur cadre stratégique de l'UE en matière de santé et sécurité au travail pour la période 2028-2034.
La Commission entend conserver intacte la directive sur la transparence salariale : dans une réponse écrite au député européen Kris Van Dijck (ECR), la commissaire Hadja Lahbib, chargée de l'égalité, a douché, le 12 mai, les espoirs des organisations patronales qui plaident pour un délai de grâce voire un report ou une simplification de la directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale. Cette directive, qui doit être transposée d’ici le 7 juin, prévoit déjà des « obligations proportionnées en matière de transparence salariale et un report des délais de déclaration en fonction de la taille des entreprises ». Elle « offre également une certaine souplesse quant aux méthodes permettant aux employeurs d’évaluer le travail de valeur égale ». La commissaire ajoute que la « Commission n’envisage pas d’inclure la directive dans un futur paquet omnibus de simplification réglementaire ni dans une mesure de « gel des délais », car elle considère que la directive est essentielle à la pleine réalisation du droit à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ». La Commission reste ferme, mais elle devra mettre en demeure la quasi-totalité des États membres qui n’ont pas respecté le délai de transposition ou qui ont annoncé unilatéralement des reports d'application.
Directive renforçant la protection des travailleurs contre le plomb et les diisocyanates : la Commission européenne a adressé, le 28 mai, des lettres de mise en demeure à 10 États membres pour ne pas avoir communiqué leurs mesures de transposition en droit national de la directive 2024/869, qui renforce la protection des travailleurs contre le plomb et les diisocyanates. Celle-ci devait être transposée au plus tard le 9 avril (v. communiqué).
Législation
Publication du règlement sur le réservoir de talents : le règlement n° 2026/1047 du 29 avril 2026 portant création d’un réservoir de talents de l’UE est paru au JOUE du 12 mai. Ce texte vise avant tout à faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi issus de pays tiers résidant en dehors de l’Union et disposant des compétences et du niveau de qualification nécessaires pour occuper des professions en pénurie dans l’Union.
Publication du règlement révisant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : après le feu vert du Conseil (v. IR Notes 274), le règlement n° 2026/1139 du 20 mai 2026 modifiant le règlement 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration a été publié au JOUE du 20 mai.
Jurisprudence
Précision sur la règle de totalisation des périodes d’activité : La Cour de justice s’est prononcée, le 21 mai, dans une affaire slovaque concernant la totalisation des périodes d’activité accomplies dans différents États membres pour le calcul de la pension de retraite (CJUE, 21 mai, aff. C-717/24 Sociálna poisťovňa). Un mineur a exercé son activité dans l’ex-Tchécoslovaquie avant d’occuper des emplois en Tchéquie puis en Slovaquie, pays dans lequel il a demandé à bénéficier d’une retraite anticipée, ouverte au mineur ayant travaillé au moins 25 ans dont au moins 15 ans sous terre, par la législation tchécoslovaque jusqu’en décembre 1992 et slovaque jusqu’en 1999. En 2013, âgé de 55 ans, il a demandé l’octroi de cette pension en Slovaquie. Sa demande a été rejetée au motif qu’il ne satisfaisait pas à la condition d’avoir travaillé comme mineur de fond pendant 15 ans au moment où le dispositif a été supprimé en Tchéquie. La question était de savoir si les autorités slovaques devaient prendre en compte la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 août 1995, au cours de laquelle l’intéressé avait continué à travailler comme mineur de fond en Tchéquie, permettant ainsi d’atteindre le seuil des quinze ans. La Cour relève que la législation slovaque prévoyait, pour cette période, des règles de retraite spécifiques à l’activité de mineur de fond, et conclut que ces périodes « doivent être prises en considération pour le calcul de sa pension de retraite en Slovaquie » (v. communiqué).
Tour d’Europe
Pays-Bas
Adoption du projet de loi sur la transparence salariale : le gouvernement a transmis à la Chambre des représentants son projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale (v. communiqué). La loi, dont l’entrée en vigueur est prévue début 2027, obligera les entreprises de plus de 150 salariés à publier leurs écarts de rémunération dès 2028. Celles de plus de 100 salariés auront jusqu’en 2031 pour se conformer. Du côté patronal, VNO-NCW, MKB et AWVN redoutent une surcharge administrative et un calendrier de mise en œuvre trop court (v. communiqué). L'AWVN soulève également le risque que la publication des écarts crée des tensions au sein des entreprises (v. communiqué), tandis que le VNO-NCW met en garde contre des conclusions erronées liées au manque de clarté des données (v. communiqué). Les syndicats, quant à eux, soutiennent le projet, mais critiquent ses délais d’application (v. communiqué). Le FNV rappelle que la loi interdit aux employeurs de se fonder sur le salaire antérieur d’un candidat (v. communiqué). Le CNV, quant à lui, estime que les critiques patronales sur la charge administrative reflètent avant tout la gêne face à la mise en lumière des écarts salariaux (v. communiqué).
Pays-Bas
Un guide syndical sur l’utilisation de l’IA : la confédération syndicale néerlandaise VCP a publié son premier guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le dialogue social (v. guide).
Ce guide aide les représentants des salariés et les syndicats à utiliser l’IA dans les négociations d’accords ou lors de leur participation au dialogue social (v. communiqué). Le guide conseille aux membres d'établir une feuille de route. Le VCP identifie de bonnes pratiques à partir de cas concrets, te quel l’utilisation de l’IA pour rédiger et négocier un accord collectif dans le secteur bancaire et dans celui de l’assurance (v. communiqué). Le document donne aussi accès à des outils tels qu’une liste de contrôle éthique développée par Eurocadres (v. checklist).
Slovénie
Tensions autour de la réforme du marché du travail : la nouvelle majorité parlementaire a présenté, le 10 avril, une proposition de loi « sur les mesures d'intervention pour le développement de la Slovénie » qui suscite une forte polarisation entre syndicats et organisations patronales.
Ce paquet comprend des réductions d'impôts, une baisse des cotisations salariales et des mesures de relance économique. Les syndicats ont réagi immédiatement, accusant le gouvernement d'affaiblir l'État-providence et de contourner le dialogue social. En seulement trois jours et demi, ils ont recueilli 47 223 signatures, soit bien au-delà des 2 500 nécessaires pour initier une demande de référendum. Ils affirment que la proposition menace le financement de la santé, de la sécurité sociale et des services sociaux (v. communiqué). En revanche, les organisations patronales soutiennent la proposition, la qualifiant d'étape importante pour moderniser et dynamiser l'économie (v. communiqué). La controverse a pris une dimension internationale, la Confédération européenne des syndicats (CES) et du Groupe des travailleurs du Comité économique et social européen (CESE) ayant exprimé leur inquiétude face à l'affaiblissement du dialogue social en Slovénie (v. communiqué de la CES et du CESE).
Nouvelles des entreprises
Accords-cadres internationaux
IndustriAll dénonce l’accord-cadre conclu avec Mercedes Benz : la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union a annoncé, le 19 mai, qu’elle dénonçait l’accord sur les principes de responsabilité sociale et les droits de l’homme, conclu avec le constructeur automobile allemand Mercedes-Benz en 2021 (v. communiqué). Elle met en avant la campagne menée par le groupe pour empêcher l’implantation du syndicat UAW dans l’usine américaine de Tuscaloosa, en Alabama, pour justifier ce retrait.
Comités d’entreprise européens
Just Eat Takeaway
La plateforme de livraison néerlandaise Just Eat Takeaway a signé, le 3 décembre 2025, un accord sur l’établissement d’un comité d’entreprise européen pour les salariés du groupe Just Eat Takeaway.com (v. communiqué). L’accord s’inspire des nouvelles définitions de la transnationalité et de la confidentialité. Il prévoit quatre réunions par an (deux en présentiel, deux en visioconférence) ainsi qu’un droit de visite des sites.
Avient
Le groupe de plasturgie américain Avient (9000 salariés) a conclu, le 3 décembre 2025, un accord de CE européen pour ses effectifs dans l’UE, sous l’égide du droit luxembourgeois.
Le comité est composé de 16 représentants issus de 12 pays et d’un comité restreint de 4 membres, qui est compétent pour traiter les circonstances extraordinaires (fermetures de sites, licenciements collectifs affectant plus de 2 % des effectifs dans au moins 2 pays). Une réunion annuelle en présentiel et trois réunions ordinaires du comité restreint par an sont prévues.
Données et rapports
Travailleurs de plateformes
Trois récentes études éclairent les conditions de travail des travailleurs de plateformes. En France, Santé-Course est la première étude à grande échelle à documenter les liens entre la santé et les conditions de vie et de travail des livreurs de plateformes. Avec plus de 1 000 livreurs interrogés, elle révèle « une situation médico-sociale alarmante, étroitement liée à la précarité socio-économique et administrative de ces travailleurs ». Les livreurs gagnent en moyenne 1 480 euros bruts par mois, soit 5,83 euros bruts par heure. 90 % d’entre eux travaillent en moyenne plus de 6 heures par jour, pour une durée habituelle de travail de 63 heures par semaine.
À partir d’une centaine d’entretiens auprès de chauffeurs et de livreurs des métropoles parisienne et bruxelloise, un article documente les conditions du travail de plateforme et montre comment le management algorithmique et l’évaluation par les clients affectent la santé des travailleurs et décrit les stratégies de préservation qu’ils mettent en place. Enfin, une étude d’Eurofound menée auprès de 3 830 travailleurs dans 15 États membres de l’UE se concentre sur les travailleurs qui fournissent des services entièrement en ligne. Elle constate que les pratiques de contrôle algorithmique sont très répandues, plus de 40 % des personnes interrogées y étant soumises, et souligne le manque d’information des travailleurs en matière de droit social, notamment concernant les cotisations de sécurité sociale.
Statistique clé
35,9
La durée hebdomadaire effective du travail des salariés à temps plein et à temps partiel de l'UE, âgés de 20 à 64 ans, dans leur emploi principal s'élevait en moyenne à 35,9 heures en 2025, contre 36,9 heures en 2015.
Selon les dernières données d’Eurostat, les semaines de travail les plus longues ont été enregistrées en Grèce (39,6 heures), en Bulgarie et en Pologne (38,7 heures dans les deux cas) et en Lituanie (38,4 heures). À l'inverse, les Pays-Bas affichaient la semaine de travail la plus courte (31,9 heures), suivis du Danemark et de l'Allemagne (33,9 heures dans les deux cas) et de l'Autriche (34 heures).
Trois questions à...
À propos de l’avis rendu par la Cour internationale de justice sur le droit de grève
« Il s’agit d’une décision capitale qui ne peut pas et ne sera pas ignorée à l’avenir »
Un avis de la Cour internationale de justice a confirmé que le droit de grève est un élément fondamental de la liberté syndicale, protégé par la convention n° 87 de l'OIT (v. à la Une, ci-contre). Êtes-vous surpris par l'avis de la Cour ?
Je ne suis pas surpris. La question posée à la Cour était assez claire. Et la réponse est également très claire. Le fait est que la convention n° 87 ne mentionne pas le mot « grève » dans son texte. Cependant, elle protège la capacité des syndicats à mener à bien leurs « activités ». Or, une règle du droit international veut que les textes des traités doivent être interprétés selon le « sens ordinaire » à attribuer aux termes du traité. La tâche principale de la Cour consistait à déterminer si les grèves constituaient des activités syndicales au sens ordinaire du mot « activités ». Si le droit de grève n’est pas mentionné dans la convention, il n’en est pas non plus exclu. En se référant, là encore, au sens ordinaire des dispositions de la Convention n°87, mais aussi à des sources d’interprétation supplémentaires, la Cour a décidé que les grèves sont, en fait, une activité ordinaire des syndicats et relèvent donc de la protection de la Convention n° 87. Il n’y a aucune raison de minimiser l’importance de l’avis de la Cour. Il a été rendu par l’organe qui, selon la Constitution de l’OIT, a pour mandat d’interpréter les conventions. De plus, la Cour a approuvé et reconnu l’activité des organes de contrôle de l’OIT qui, à partir des années 1950, ont progressivement inclus la protection des grèves dans le champ d’application de la convention. Il est très important que l’avis consacre une large place à l’examen du rôle des organes de contrôle et à la validation de ce qu’ils ont accompli. Il s’agit donc d’un avis faisant autorité, et la Cour a accordé un grand poids aux avis de ces organes. Certes, la Cour n’a pas pu entrer dans les détails de la réglementation des grèves, mais ce n’est pas ce que les parties lui avaient demandé. La Cour a simplement été invitée à se prononcer sur la signification de la convention. La tentative de donner une interprétation minimaliste de cet avis est donc très peu convaincante. Il s’agit d’une décision capitale qui ne peut pas être et ne sera pas ignorée à l’avenir.
Peut-on désormais affirmer que le droit de grève est un droit fondamental ?
Le droit de grève est déjà un droit fondamental en vertu, par exemple, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ou de la Charte sociale européenne et, au niveau national, il est consacré par de nombreuses constitutions en Europe et dans le monde entier. Le droit de grève est donc déjà un droit fondamental. Cependant, il est juste de dire que le droit de grève a été renforcé par cet avis, car il est désormais clairement établi que le droit de grève est couvert par une convention fondamentale de l’OIT. Le droit de grève a été reconnu comme, une fois pour toute, une composante fondamentale de la liberté syndicale, qui est un droit fondamental en vertu de la Constitution de l’OIT et des normes de l’OIT.
Cet avis donne-t-il davantage de moyens aux représentants des travailleurs pour protéger le droit de grève ?
Il s’agit d’une décision relative à une convention fondamentale de l’OIT. Même si les tribunaux nationaux ne sont pas les destinataires directs de cet avis, ils devront en tenir compte chaque fois qu'ils se prononceront sur le droit de grève. Ainsi, même s’ils n’y sont pas directement liés, ils devront en tenir compte. Par ailleurs, il existe aussi des codes de conduite ou des accords-cadres internationaux conclus au sein des multinationales qui mentionnent le respect de la liberté syndicale. Désormais, chaque fois que la liberté syndicale est mentionnée, le droit de grève devrait également être considéré comme inclus. Il ne peut y avoir de véritable liberté syndicale sans que le droit de grève soit également protégé.
IR Dictionary
Grève européenne
Les pays de l’UE garantissent le droit de grève, même si ce dernier est parfois très encadré dans sa mise en œuvre, soit parce que son exercice est limité à une période donnée (sur le modèle des clauses de paix sociale en Allemagne, qui n’autorise le recours à la grève que dans le cadre de la renégociation des conventions collectives), soit parce que les syndicats doivent respecter une procédure très stricte afin de s’assurer qu’une majorité de salariés soutient l’appel à la grève (comme au Royaume-Uni). En revanche, au niveau de l’Union, le droit de grève est garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, mais l’UE n’a pas de compétence, conformément au TFUE, pour légiférer en la matière.
Voir plus dans IR Dictionary
Si des actions collectives paneuropéennes ont eu lieu par le passé, comme en 2002 dans le secteur du contrôle aérien, pour s’opposer à des projets de la Commission européenne, chacune des actions menées au niveau national doit respecter la législation nationale en matière de droit de grève. Il n’existe pas de « droit européen » à mener une grève transnationale, ni au niveau d’un pays ni d’un secteur, pas plus qu’au niveau d’une multinationale.
Évènements à venir
4 juin
En ligne
IA et CE européens
Réunion du Club CE européens sur l’utilisation de l’IA pour renforcer l’efficacité des CE européens
10 au 12 juin
Bruxelles
IA et dialogue social
Eurofound, le Cedefop, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et la Fondation européenne pour la formation (ETF) organisent un séminaire d'échange tripartite sur le numérique et l'intelligence artificielle ainsi que le rôle du dialogue social.
16 juin
Bologne
Avenir du droit du travail
Conférence internationale « Le présent et l'avenir du droit du travail de l'Union européenne », organisé par la Chaire Jean Monnet en politique sociale européenne de l’Université de Bologne.
18 et 19 juin
Barcelone
Charte des droits fondamentaux
Formation de l’Academy of European Law (ERA) intitulé « La Charte de l'UE dans la pratique juridique ».
22 au 26 juin
Trèves (Allemagne)
Droit du travail européen
23 et 24 juin
Bruxelles
Comité d’entreprise européen
À travers une combinaison de séances plénières et d'ateliers thématiques, la conférence annuelle organisée par l’European Workers’ Participation Competence Centre (EWPCC) et l’Institut syndical européen (ETUI), intitulée « Tirer le meilleur parti de la transposition de la directive sur les comités d'entreprise européens » – proposera une présentation approfondie de la nouvelle directive sur les CE européens.
25 juin
Bruxelles
Travail sous la chaleur
Conférence conjointe de l’ETUI et de trois fédérations syndicales européennes (EFFAT, FETSP, FETBB) sur « la protection des travailleurs contre la chaleur au travail : conséquences et solutions ».
25 juin
Luxembourg
Conseil Emploi et Affaires sociales
1er juillet
Bruxelles
Marchés publics
La Commission européenne doit adopter une proposition législative sur les marchés publics européens
22 juillet
Bruxelles
Socle européen des droits sociaux
La Commission européenne doit adopter le nouveau plan d’action du Socle européen des droits sociaux (v. ordre du jour).
16 au 18 septembre
Oslo
Inégalité sur le marché du travail
Conférence organisée conjointement par IWPLMS et IREC : Comment lutter contre les tendances à l'inégalité sur le marché du travail et quel rôle les acteurs et les institutions peuvent-ils jouer ?
L’équipe
Ce numéro a été préparé par Inès Bollet, Victoria Fonseca, Ambre Grenier-Boley, Frédéric Turlan et Iris Turlan. Retrouvez l’ensemble de l’équipe de IR Share sur le site.
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Éditeur: IR Share SARL - 5, Les Compères - 89520 Fontenoy -
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