IR Notes

La nouvelle Commission européenne formée par son président, Jean-Claude Juncker, semble mieux prendre en compte la dimension sociale de UE que la précédente équipe : 1° deux vice-présidents de la Commission ont dans leur champ de compétences des sujets sociaux : d’une part, le Letton Valdis Dombrovskis qui a en charge un curieux attelage : l’euro et le dialogue social, et d’autre part, le Finlandais Jyrki Katainen, chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité. 2° La commissaire en charge de l’Emploi et des Affaires sociales, la chrétienne-démocrate flamande Marianne Thyssen (photo), représente un pays fondateur de l’Union qui a, comme la patrie de Jean-Claude Juncker, une grande tradition de dialogue social. C’est une personne qui « comprend la nécessité du dialogue avec les syndicats », a tenu à souligner Bernadette Ségol, la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats. 3° Sa lettre de mission lui donne un droit d’intervention dans le système du semestre européen où elle participera à formuler des recommandations aux États membres, notamment en matière de réforme du marché du travail. 4° La Direction générale Emploi et Affaires sociales récupère des unités venant d’autres directions générales, qui ont en charge des dossiers liés à la formation, l’égalité de traitement ou le droit des personnes handicapées. Voici quelques signaux positifs en faveur du dialogue social. Les parlementaires européens de la commission emploi et affaires sociales chercheront sans doute à s’assurer de l’orientation plus sociale de la nouvelle équipe lorsqu’ils auditionneront, le 1er octobre, Marianne Thyssen qui s’est définie comme étant le « visage sociale » de la nouvelle Commission.

• Réduire la fiscalité du travail : les représentants des États membres de la zone euro (Eurogroup) ont adopté, le 12 septembre, une déclaration (en anglais) sur des principes communs à observer en vue de réduire la fiscalité sur le travail. « Le coup de pouce en faveur de l’emploi le plus efficace actuellement serait de réduire les charges qui pèsent sur le travail », a également déclaré, le 16 septembre, le président du Conseil, Herman Von Rompuy (v. discours, en anglais).


• Intervention en faveur des salariés licenciés par PSA Peugeot-Citroën: la Commission européenne a proposé, le 11 septembre, d’accorder à la France une aide de 12,7 millions d’euros provenant du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (v. communiqué de presse). Ce montant vise à aider les 2 357 salariés licenciés par le constructeur automobile PSA Peugeot-Citroën à trouver un nouvel emploi.


• Séminaire pour les CE européens du secteur financier : la fédération UNI Europa Finance a organisé un séminaire, les 10 et 11 septembre, à Potsdam (Allemagne)  avec des représentants syndicaux de plusieurs grandes banques européennes (Deutsche Bank, Allianz, BNP Paribas Fortis, UniCredit, Barclays et Société Générale). L’objectif était d’améliorer la pratique des CE européens et de travailler à la mise en place de réseaux syndicaux mondiaux dans ces groupes (v. communiqué de presse, en anglais).

• Pas de barrière aux détachements de salariés ressortissants d’État tiers : la Cour de justice a rendu un arrêt (CJUE 11 septembre 2014, aff. C-91/13) qui rappelle aux États membres qu’ils ne peuvent pas mettre de barrière à l’entrée sur leur marché du travail aux salariés originaires d’États tiers détachés sur leur territoire par une entreprise d’un autre État membre de l’UE pour y effectuer une prestation. En l’espèce, Essent, une société néerlandaise, avait fait appel pour installer des échafaudages, à une autre société néerlandaise qui elle même à fait intervenir une société allemande. Celle-ci a envoyé 29 Turcs travailler sur ce chantier. Les autorités néerlandaises ont infligé une amende de 264 000 euros à Essent pour ne pas avoir requis une autorisation de travail pour ces ressortissants. À tord estime la Cour qui juge disproportionné l’obligation d’exiger une autorisation de travail tout en préconisant un système plus simple de déclaration préalable au détachement.


• Les effets d’un accord collectif sont maintenus dans le cadre d’un transfert d’entreprise : la directive 2001/23 du 12 mars 2001 prévoit qu’en cas de transfert, l’entreprise qui reprend les salariés d’une autre entreprise doit maintenir « les conditions de travail convenues par une convention collective » jusqu’à sa date de résiliation, d’expiration ou d’entrée en vigueur d’une autre convention collective (art. 3 § 3). Dans un litige tranché par la Cour de justice (CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-328/13, Österreichischer Gewerkschaftsbund), il s’agissait de savoir si ce principe de maintien s’applique aussi lorsque la convention collective a été résiliée juste avant le transfert et que la législation nationale prévoit le maintien des effets de la convention collective en cas de résiliation. Réponse positive de la Cour : les effets de l’accord collectif dénoncé continuent à s’appliquer jusqu’à l’expiration de la période de maintien ou l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective ou d’un nouvel accord conclu individuellement entre l’employeur et le salarié.


• Un marché public ne peut imposer le respect du salaire minimum en vigueur à des salariés exerçant dans un autre État membre : la Cour de justice a rendu son jugement (CJUE 18 septembre 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH) dans une affaire opposant un imprimeur allemand à la ville de Dortmund, celle-ci voulant imposer dans le cadre d’un marché public, conformément à une législation régionale, le respect d’un salaire minimal de 8,62 euros de l’heure tant à l’imprimeur qu’à ses sous-traitants. Cette entreprise, qui comptait confier une partie du marché à un sous-traitant polonais, conteste cette disposition. À juste titre estime la Cour : si le salaire minimal fixé « correspond à celui requis pour assurer une rémunération convenable aux travailleurs de l’État membre du pouvoir adjudicateur au regard du coût de la vie existant » sur son territoire, il « est sans rapport avec le coût de la vie prévalant dans l’État membre dans lequel les prestations relatives au marché public en cause seront effectuées et priverait, dès lors, les sous-traitants établis dans ce dernier État membre de retirer un avantage concurrentiel des différences existant entre les taux de salaires respectifs ». La disposition régionale « va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer que l’objectif de la protection des travailleurs soit atteint ».

• Un syndicat pour les travailleurs à domicile : un syndicat de travailleurs à domicile a tenu son premier congrès, le 16 juillet. Parmi les quelque 500000 personnes qui exercent leur activité à domicile, seulement 8% bénéficieraient d’un contrat de travail et cotiseraient à la sécurité sociale. Les autres appartiennent à l’économie informelle. Le syndicat propose que ses membres puissent s’immatriculer (et payer des cotisations et des taxes) et qu’ils soient rémunérés à hauteur du salaire minimum (équivalent à 174 euros par mois) après cinq années d’activité.

• Seuils d’effectif : les partenaires sociaux ont défini, le 9 septembre, leur agenda social («Relevé de suivi de l’agenda social», en français). Ils ont programmé trois négociations dont l’une sur le dialogue social. Cette négociation commencera en octobre pour se finir à la fin de l’année. Elle va couvrir la question des seuils d’effectif déclenchant la mise en place d’une instance de représentation du personnel ainsi que celle de l’amélioration de leur fonctionnement.

• Stratégie pour promouvoir l’égalité de traitement : la ministre de l’Égalité des chances, Lydia Mutsch a présenté, le 16 septembre, une stratégie en 11 étapes pour promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi qu’une campagne de communication pour inviter les femmes et les hommes à travailler ensemble pour atteindre ce but. Une mesure phare est l’introduction d’un quota, à partir de 2019, de 40% de femmes dans les postes de direction du secteur public et des entreprises à participation publique.

• Hausse du salaire minimum : le gouvernement a approuvé, le 15 septembre, une hausse du salaire minimum de 700 couronnes (plus de 25 euros). Son montant est ainsi porté à 9 200 couronnes (environ 333 euros) mais reste inférieur au seuil de pauvreté, lequel s’établit à 9 600 couronnes (près de 350 euros).


• Loi sur la Fonction publique : le Parlement a adopté, le 10 septembre, après 13 années de discussions, un amendement à la loi sur la Fonction publique (Civil Service Act) qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2015. Si l’objectif premier est de « dépolitiser » la Fonction publique – l’UE menaçait de ne plus verser de fonds européens à la république tant qu’une telle loi n’aurait pas été adoptée – le nouveau texte devrait aussi entraîner d’importantes modifications des conditions de travail des 70000 fonctionnaires.

• Droit d’être assisté lors de l’entretien préalable : selon le Code du travail un entretien préalable doit avoir lieu entre l’employeur et le salarié, avant toute sanction disciplinaire. La jurisprudence était divisée sur la question de savoir si le salarié pouvait être assisté par un conseiller ou non. En s’inspirant explicitement de la loi française, le législateur a adopté la loi 77/2014 (publiée le 26 juin) qui stipule expressément que le salarié a le droit de se faire assister, à sa demande, par un avocat ou un représentant de son syndicat.

BNP Paribas : la direction de la banque BNP Paribas (140000 salariés dans l’UE) a signé, le 16 septembre, son deuxième accord européen, après celui sur l’emploi de juillet 2012 (v. interview). Le nouvel accord porte sur l’égalité professionnelle et a été conclu avec la fédération syndicale européenne UNI Europa Finances, la FECEC et les trois membres du secrétariat du CE européen (v. Communiqué de presse de BNP Paribas). Le texte couvre les thèmes du recrutement, de la promotion, de l’accès à la formation professionnelle et la résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes par la mise en œuvre de plan d’action dans chaque entité du groupe. Les signataires entendent aussi favoriser la diversité, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle et la mise en place de réseaux de femmes au sein du groupe. Une disposition prévoit un suivi professionnel pendant et au retour du congé de maternité.

• H&M : l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le groupe textile H&M (116000 salariés) ont conclu, le 15 septembre, un partenariat afin de promouvoir des chaînes d’approvisionnement durables dans l’industrie textile à l’échelle mondiale. L’accord comprendra un travail en commun sur les relations professionnelles et les salaires, la formation et le développement des compétences dans les entreprises où H&M se fournit, ainsi que le renforcement des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’industrie mondiale du textile et de l’habillement (v. communiqué OIT).

• ArcelorMittal : la direction et les représentants du CE européen doivent réviser l’accord constitutif du CE européen du groupe sidérurgique en particulier pour adapter le comité à la diminution des effectifs européens du groupe, qui sont passés de 136 000 en 2006 à 82 000 actuellement. Le nombre de membres  – 54 titulaires et autant de suppléants – sera sans doute revu à la baisse.


• Microsoft : il n’y aura pas d’ouverture de négociation pour mettre en place un CE européen : le syndicat italien CGIL, qui avait demandé l’ouverture de négociation avec la CGT (France), a finalement retiré sa demande. Or la directive relative au CE européen impose qu’une telle demande soit formulée par des représentants des salariés d’au moins deux pays.

• Airbus : les négociations vont s’ouvrir pour négocier un accord sur l’implication des travailleurs dans la future société européenne Airbus SE, qui devrait être constituée en 2015. Ce sera l’occasion de redéfinir l’architecture actuelle des différents CE européens du groupe, qui existent en particulier au niveau de la holding et des différentes divisions.

• Emploi et coût de la main d’œuvre : le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté de 0,3 % dans l’UE et de 0,2 % dans la zone euro au deuxième trimestre 2014 par rapport au trimestre précédent, selon les estimations publiées, le 12 septembre, par Eurostat. Eurostat a aussi publié des statistiques sur l’évolution du coût de la main d’œuvre (v. communiqué) et le taux d’emplois vacants dans l’UE (v. communiqué).


• Dégradation de la justice sociale : une étude de la Fondation allemande Bertlesmann (Social Justice in the EU – A Cross-national Comparison, en anglais) a mis en évidence une dégradation de l’indice de justice social calculé par la Fondation depuis 2008. La nouvelle étude, après celle menée en 2008 et 2011, montre que la situation s’est aggravée dans de nombreux pays (Espagne, Grèce, Portugal, Irlande et Hongrie). Ce qui inquiète le plus la Fondation est que l’injustice sociale frappe essentiellement les jeunes générations puisque 28% des enfants et des jeunes européens sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre 26,1% en 2009.


• Vers une politique commune de migration : la Commission européenne et l’OCDE ont publié, le 18 septembre, un rapport conjoint intitulé « Gérer les migrations économiques pour mieux répondre aux besoins du marché du travail ». Ce document plaide pour 1° promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE pour garantir une meilleure répartition des compétences; 2° mieux intégrer les migrants de pays tiers pour permettre une utilisation plus judicieuse de leurs compétences; 3° attirer les migrants qualifiés dont le marché de l’emploi de l’UE a besoin.

la nouvelle commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales participera à l’élaboration des recommandations spécifiques aux pays, a expliqué le président désigné de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. De quoi s’agit-il ? Ces recommandations annuelles élaborées par la Commission indiquent aux États membres les objectifs à atteindre, en particulier en matière de politique de l’emploi et de réforme du marché du travail. Les projets de recommandations sont élaborés en mai, puis adoptés par le Collège des commissaires. Elles sont ensuite soumises à la discussion au Conseil pour une adoption en juillet. Les États membres sont alors invités à les mettre en œuvre. Les partenaires sociaux européens sont consultés dans le cadre de ce processus et les États membres sont aussi priés de consulter leurs partenaires sociaux sur la mise en œuvre des recommandations et sur le programme national de réformes qu’ils doivent soumettre à la Commission. Plus d’information dans le Dictionnaire des relations sociales d’Eurofound (en anglais).