IR Notes

Les partenaires sociaux européens de la sidérurgie ont salué la décision adoptée par la Commission européenne, le 24 mars, d’augmenter les droits de douane jusqu’à 25,2% sur les produits plats en aciers inoxydables provenant de Chine et de 12% pour ceux importés de Taiwan. Cette mesure visant à mettre un terme au dumping sur ces produits — qui servent, par exemple, à fabriquer l’intérieur des machines à laver et des lave-vaisselles ainsi que les automobiles —, est saluée par l’organisation employeur Eurofer qui avait intenté une action en ce sens en mai 2014 auprès de la Commission.  Selon Eurofer, l’industrie sidérurgique en Chine et à Taiwan est en surcapacité et cherche à « inonder » le marché européen (v. communiqué, en anglais). Ainsi, les importations provenant de ces deux pays se sont accrues de 70% entre 2010 et 2013 et leur part de marché en Europe a augmenté de 64% sur cette période. Sur cette même période, la consommation de ces produits n’a progressée que de 4%. Le règlement d’exécution adopté par la Commission présente l’enquête menée et constate « une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance des pays concernés sur le marché de l’Union variant de 9,6% à 11,3% ». En résumé, les prix des produits importés étaient en moyenne sous évalués de 10,5%. La Commission conclu que « l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important ». Ainsi, « le volume de production a chuté de 5 %, ce qui a entraîné une baisse de l’utilisation des capacités de 8%. Sa part de marché a reculé de l’ordre de 5%. « L’emploi a fléchi de 11% tandis que le coût de la main-d’œuvre a progressé de 8 %. De plus, « les investissements ont chuté de 17 % ». De son côté la fédération syndicale IndustriAll — qui a adressé un courrier à la Commission pour soutenir la démarche d’Eurofer —, se félicite de la décision et exhorte la Commission à protéger le modèle social européen contre les pratiques déloyales de dumping social (v. communiqué, en anglais). La Commission prendra une décision définitive cet été.

• Adoption de la stratégie européenne en matière de santé et de sécurité au travail : le Conseil Emploi et Affaires sociales a adopté, le 9 mars, un cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail 2014-2020. Ce texte qui prend tardivement la relève du précédent cadre stratégique 2007-2012, ne contient aucune proposition législative. Le document présente les trois piliers de la nouvelle stratégie : 1° améliorer la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité dans les petites et moyennes entreprises tout en réduisant les contraintes administratives ; 2° Prévenir les maladies professionnelles en s’attaquant notamment aux risques nouveaux et émergents (cancers professionnels, risques psychosociaux et les troubles musculosquelettiques), ainsi qu’aux risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies et nouveaux matériaux. 3° L’adaptation des lieux et des formes de travail aux besoins des travailleurs âgés. La Commission européenne se voit confier la mission « d’améliorer la réglementation sur les agents cancérigènes, en réexaminant les valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle en vigueur et en en créant de nouvelles ». Elle doit également, ce qui est nouveau, « assurer la cohérence entre les différentes composantes de la législation sur la santé et la sécurité au travail et de la législation relative aux substances chimiques, telle que le règlement Reach ».


• Nouvelles lignes budgétaires pour le dialogue social : comme chaque année, la Commission européenne a publié, le 12 mars, les descriptifs des lignes budgétaires permettant de recevoir des subventions pour la réalisation d’un projet relatif à : 1° des actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs ; 2° des actions menées en matière d’information, de consultation et de participation des représentants des entreprises ; 3° des actions en faveur du dialogue social. Attention la date de dépôt des dossiers pour le premier appel d’offres est très proche (8 mai). Pour avoir une idée des projets pouvant être financés (déploiement d’un accord cadre européen, formation de membres de CE européens ou de managers…), la Commission publie la liste des projets (en anglais) ayant été retenus en 2014 pour chaque ligne budgétaire.


• Les représentants du personnel de la BCE s’alarment de la situation de l’emploi: au nom de ses membres employés à la Banque centrale européenne (BCE), l’organisation syndicale Ipso a adressé, le 27 mars, un courrier (en anglais) aux gouverneurs des banques centrales nationales, pour dénoncer un sous effectif permanent au sein de la BCE qui pèse sur le climat social. Une enquête menée auprès de 900 employés par les représentants du personnel souligne que 31 % des employés sont exposés au risque de burn-out et que 36 % présentent des signes d’épuisement. De plus, 4,5 % déclarent avoir des pensées suicidaires.


• Directive « gens de mer » : la commission emploi et affaire sociale du Parlement européen a adopté, le 1^er avril, le rapport présenté par Elisabeth Morin-Chartier (PPE) sur la proposition de directive relative aux gens de mer, modifiant les directives accordant des droits à l’information et à la consultation des salariés. Le texte a recueilli une très large majorité (47 voix pour, 3 contre).

• Sucre : les partenaires sociaux européens du secteur du sucre (CESF et Effat) ont publié une déclaration, le 19 mars, pour faire part de leurs inquiétudes concernant la crise qui frappe leur filière et demander à la Commission européenne de les aider à préparer la fin du système de quota qui doit intervenir en 2017 (communiqué de l’Effat).


• Métallurgie : l’organisation employeur de la métallurgie, le Ceemet, a publié sa réponse (en anglais) à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision de la « directive temps de travail ». Le Ceemet estime que toute réforme de cette directive, « conçue avant l’ère numérique » doit « représenter une rupture nette avec le passé » en particulier en permettant aux partenaires sociaux de décider comment organiser le temps de travail et les repos.

• Une personne handicapée travaillant dans un centre spécialisé est considéré comme un travailleur : la Cour de justice a assez logiquement considéré qu’une personne handicapée qui travaille dans une entreprise adaptée aux personnes handicapée pour leur proposer une activité rémunérée (même si la rémunération est nettement inférieure au salaire minimum légal) est considérée comme un « travailleur » au sens de la directive 2003/88 sur le temps de travail (CJUE, 26 mars 2015, aff. C-316/13, Fenoll c/CAT « La Jouvène »). Mais cet employé qui réclamait le paiement de congé payé annuel non pris se voit rejeter sa demande car il ne peut pas invoquer directement la directive. De plus, le litige porte sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui garantit le droit au congé payé annuel ; la Charte ne peut donc pas être invoquée. Il lui reste alors à se retourner contre l’État qui a maintenu en droit interne des dispositions non conformes à la directive.


• Précisions sur la législation applicable en matière de sécurité sociale : la Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire dont l’intérêt était de savoir à quelle législation est soumis un salarié qui travaille en dehors du territoire de l’UE (en l’espèce sur un navire dans les eaux internationales), tout en résidant dans un État membre (les Pays-Bas) pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre (la Suisse, considérée comme État membre pour l’application du règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale). Pouvait-il ne pas payer de cotisation sociale aux Pays-Bas comme il le prétendait et comme cela était le cas lorsque son précédent employeur était installé aux Pays-Bas ?  Selon le règlement n° 1408/71, ce travailleur aurait dû être soumis à la loi  Suisse, celle de l’État d’établissement de son employeur. Mais, compte tenu des circonstances, « dans l’hypothèse où, en conformité avec ledit règlement, l’application de cette législation entraînerait l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou n’entraînerait l’affiliation à aucun régime de sécurité sociale, ce ressortissant serait soumis à la législation de l’État membre de sa résidence» (CJUE 19 mars 2015, aff. C-266/13, Kik).


• Un critère d’attribution d’un marché public peut être la composition de l’équipe du prestataire : selon la Cour de justice, le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cadre d’une procédure de passation de marché – qui concerne la fourniture de services à caractère intellectuel, de formation et de conseil – un critère qui permet « d’évaluer la qualité des équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution de ce marché, critère tenant compte de la constitution de l’équipe ainsi que de l’expérience et du cursus de ses membres » (CJUE 26 mars 2015, aff. C-601/13, Ambisig).  Une telle clause est conforme à la directive 2004/18 du 31 mars 2004 sur la passation des marchés publics.

• Un accord salarial est signé dans la chimie : les partenaires sociaux du secteur de la chimie – l’organisation patronale BAVC et le syndicat IG BCE (661000 membres) – ont signé, le 27 mars, un accord salarial pour une durée de 17 mois qui prévoit : 1° une augmentation des salaires de 2,8% ; 2° une hausse progressive de la contribution des employeurs au « fonds démographique » qui permet le financement de dispositifs destinés aux salariés âgés. Les employeurs qui versent actuellement 338 euros par an et par salarié au fonds, vont devoir verser 550 euros en 2016 et 750 euros en 2017 (v. communiqués de IG BCE et de BAVC, en allemand).

• Forte tension dans le secteur de l’énergie : de graves tensions sont apparues entre les hommes politiques et les partenaires sociaux du secteur de l’énergie. Les syndicats dénoncent le fait que les employeurs leur font porter la responsabilité de la mauvaise santé financière des entreprises du secteur.  Le syndicat Podkrepa a ainsi publié une lettre ouverte pour contester les attaques dans la presse portées par le représentant de la Confédération des employeurs et industriels, pour qui une oligarchie tient le secteur en spoliant l’Etat et les consommateurs ainsi que celles d’un ancien ministre de l’Economie et de l’Energie qui considère que le communisme règne encore dans les entreprises de l’Etat du secteur en raison de la qualité de l’emploi et des prestations sociales.

• Un contrôle unilatéral mais illégal des détachements: la Commission européenne a décidé, le 26 mars, de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice pour avoir refusé de reconnaître les «documents portables A1» des travailleurs détachés qui attestant qu’ils paient leurs cotisations de sécurité sociale dans l’État membre qui leur a délivré ces documents. Ils doivent être acceptés par les autres États membres. Or les autorités belges se permettent ne pas les reconnaître et de soumettre unilatéralement les travailleurs concernés à la législation belge en matière de sécurité sociale. Une position qui s’explique par une volonté de lutter contre la fraude mais qui est contraire au droit de l’Union. En cas de doute sur ces documents, il existe une procédure spécifique entre les États membres pour opérer des vérifications et éventuellement invalider les documents. Mais les autorités d’un pays ne peuvent décider unilatéralement de ne pas reconnaître ces documents (v. communiqué de la Commission).

• Mise en œuvre de l’encadrement du détachement des travailleurs : un décret du 30 mars 2015 précise de nombreuses dispositions de la loi « Savary » n° 2014-790 du 10 juillet 2014 sur le détachement. Dès le 1^er avril, les entreprises qui détachent des salariés en France sont soumises à des formalités de déclaration et de désignation accrues précisées par le décret. Par ailleurs, l’entreprise française qui emploi les travailleurs détachés doit aussi respecter de nouvelles formalités et est soumise à une obligation de veiller à ce que les sous-traitant directs ou indirects respectent bien les droits fondamentaux de leurs salariés détachés. Elles doivent aussi s’assurer du respect du paiement du salaire minimum dans la chaîne de sous-traitance. Toutes ces obligations sont désormais détaillées.

Airbus Group : la direction d’Airbus Group a signé, le 4 mars, un accord sur le comité d’entreprise d’Airbus Group SE et ses comités européens dérivés de divisions avec le groupe spécial de négociation. Cet accord intervient dans le cadre de la transformation du groupe en société européenne (SE). Reprenant l’esprit de l’accord du 23 octobre 2000 sur le CE européen d’EADS, le nouvel accord instaure un comité d’entreprise auprès de la SE et trois comités européens de division (Airbus, Defence&Space, Airbus Helicopters). Le texte précise la répartition de leurs compétences et l’articulation des procédures d’information et de consultation. Des comités nationaux peuvent compléter ce dispositif  « à la demande du CE de la SE et sous réserve de l’accord préalable de la direction ». Les comités européens sont compétents  « lorsqu’un projet, qui a un impact majeur sur les emplois, la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, ne concerne qu’un seul État membre et excède les responsabilités et compétences des organes de direction dans ledit État membre ». Le calendrier de la procédure d’information et de consultation, qui commence toujours au niveau européen, est à négocier pour chaque dossier entre la direction et le comité (de la SE ou de division). À défaut d’entente, les délais à prendre en compte sont ceux fixés par l’accord.  Le texte précise aussi les différents degrés de confidentialité des informations données par la direction. Celle-ci doit aussi valider le cahier des charges de l’expert désigné par les comités européens en vérifiant que ce document est pertinent et raisonnable. Elle peut aussi, comme les comités, diffuser le rapport d’expert.

• Barry Callebaut : suite à la réunion extraordinaire du CE européen du groupe suisse Barry Callebaut (9300 salariés dont 3844 en Europe), spécialisé dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, la direction a informé les représentants des salariés d’un licenciement collectif affectant 37 salariés dans cinq pays dans le cadre d’un projet de création d’un centre de services partagés en Pologne. La fédération syndicale européenne Effat publie sur son site le contenu d’une déclaration du CE européen.


• Deutsche Post DHL : au cours de sa réunion plénière, le 26 mars, le Forum DPDHL auquel ont participé 50 membres du CE européen et 25 membres du Forum européen des managers, Elmar Kallfelz, le président du comité d’entreprise européen, a présenté à la direction centrale une déclaration sur le recours au travail temporaire au sein du groupe. Les membres du comité d’entreprise européen voulaient lancer une négociation sur ce thème avec la direction, afin d’aboutir à un accord européen qui transposerait au niveau du groupe les dispositions de la directive européenne 2008/104 sur le travail intérimaire. Le lancement d’une telle négociation a été rejeté par la direction, au motif que le Forum DPDHL n’est pas compétent pour négocier un accord de ce type. Dans sa déclaration, le CE européen a révendiqué le droit d’obtenir, conformément à la directive, des « informations appropriées » sur le recours à ce type d’emploi au sein du groupe. Un cahier revendicatif en ce sens sera prochainement adressé à la direction centrale.

• Safran : le groupe français Safran (45000 salariés) a signé, le 25 mars, avec la fédération syndicale européenne IndustriAll, un accord-cadre européen sur le développement des compétences et des parcours professionnels. Ce texte vise à : 1° anticiper l’évolution des métiers ; 2° développer et sécuriser les parcours professionnels des salariés (avec la mise en place d’un « entretien de développement professionnel » avec une périodicité à définir localement); 3° encourager la mobilité professionnelle comme une opportunité de développement des compétences pour les salariés. L’accord est illustré par des bonnes pratiques recensées dans les différents pays et fixe 5 indicateurs de suivi.

• Lente décrue du chômage : le taux de chômage de l’UE s’est établi à 9,8% en février, contre 9,9% de janvier (10,5% de février 2014). Il s’agit du taux le plus faible enregistré dans l’UE depuis septembre 2011. Dans la zone euro, le taux de chômage a été de 11,3% en février, également en baisse par rapport à janvier (11,4%) et au taux atteint en février 2014 (11,8%) (v. communiqué d’Eurostat).


• Légère progression du coût du travail : les coûts horaires de la main-d’œuvre ont augmenté de 1,4 % dans l’UE et de 1,1 % dans la zone euro entre 2013 et 2014. Dans l’UE, sept pays ont connu une diminution du coût du travail : Irlande (–0,2%), Hongrie (–0,5%), Portugal (–0,8%), Croatie (–1,6%), Suède (–2,2%), Chypre (–2,8%) et République tchèque (–3,8%). En 2014, les coûts horaires de la main-d’œuvre ont été estimés en moyenne à 24,60 euros dans l’UE et à 29,20 euros dans la zone euro. Avec un écart allant de 3,80 euros en Bulgarie à 35,9 euros au Luxembourg (v. communiqué d’Eurostat).

Comment concilier les exigences du marché unique qui implique une mobilité croissante des travailleurs et des retraités (mais qui reste relativement faible par rapport aux espoirs des fondateurs de l’UE) et la nécessaire protection des citoyens exerçant leur droit à la mobilité ? Les Etats membres fondateurs de l’UE avaient trois choix : mettre en place un système de protection sociale unique pour tous les pays, créer un système de sécurité sociale réservé aux travailleurs mobiles ou bien faire en sorte que tous les systèmes nationaux de sécurité sociale puissent fonctionner ensemble en garantissant les droits de chacun. C’est cette option qui les a conduit à adopter le règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Un texte complexe au point qu’il y a quelques années, la Commission européenne avait interdit à ses deux spécialistes du texte de prendre le même avion… La coordination repose sur quatre principes : l’interdiction de faire cotiser un citoyen à des régimes de sécurité sociale de deux Etats membres ; l’égalité de traitement entre nationaux et les citoyens ayant exercé leur droit à la mobilité ; la prise en compte des périodes d’assurance, de travail ou de résidence dans plusieurs pays pour calculer les prestations et le principe d’« exportabilité » des prestation : un citoyen qui a droit à une prestation (une pension de retraite, par exemple) pourra la percevoir même s’il change de pays de résidence (en savoir plus sur le site de la Commission européenne).