IR Notes

En mai dernier, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt (affaire Rabal Cañas) dans lequel elle s’oppose à la législation espagnole qui accorde une protection contre les licenciements collectifs dès lors qu’un certain nombre de postes sont menacés dans une « entreprise » (v. communiqué) alors que, selon la Cour, la directive 98/59 relative aux licenciements collectifs impose de prendre en compte « l’établissement » dans lequel ont lieu les licenciements et non « l’entreprise » (v. IR Notes 32). En Espagne, la Cour supérieure du Pays Basque vient d’appliquer cette jurisprudence. L’affaire concerne une entreprise de plus de 3000 salariés qui a décidé de licencier 12 des 77 salariés d’un établissement. Selon la loi espagnole, il ne s’agit pas d’un licenciement collectif parce que, compte tenu des effectifs, le nombre minimum de licenciement aurait dû être de 30. Toutefois, conformément à l’arrêt Rabal Cañas, la Cour s’intéresse au seul niveau de l’établissement et estime qu’il s’agit d’un licenciement collectif qui entre dans le champ couvert par la directive. Elle juge donc que la procédure de consultation des travailleurs n’a pas été suivie et elle déclare la nullité des licenciements. L’entreprise doit réintégrer les salariés licenciés et payer les salaires non versés entre le jour du licenciement et le jour de leur réintégration. « Ceci est à ma connaissance, explique Francisco Gomez Abelleira, professeur de droit à l’Université Carlos III de Madrid, la première décision judiciaire en Espagne à appliquer la jurisprudence Rabal Cañas. Très probablement, d’autres décisions suivront dans le même sens ».

• Politique sociale européenne : la Commission européenne a tenu, le 9 juin, un débat d’orientation afin de discuter de la manière dont la politique européenne « peut relever au mieux les défis dans le domaine social et de l’emploi en Europe » (v. communiqué de la Commission).


• Égalité entre les hommes et les femmes : Le Parlement européen a adopté, le 9 juin, une résolution sur la stratégie de l’UE pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015, qui doit prendre la relève de la stratégie européenne 2010-2015 (v. communiqué). Le Parlement relève que « l’on assiste à un ralentissement des actions politiques et des réformes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ces dix dernières années ». La résolution écarte une intervention législative directe, privilégiant une approche de persuasion et d’échanges de bonnes pratiques.

• Contrat à durée déterminée : la Commission a traduit l’Estonie devant la Cour de justice de l’UE pour utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée dans le secteur universitaire. La législation limite à cinq ans la durée de ces contrats successifs, mais si une période de deux mois est respectée entre chaque contrat (la durée des vacances universitaires) alors la limite ne s’applique pas. Une personne peut donc rester en contrat à durée déterminée toute sa carrière (v. communiqué).

• Un « Small Business Act » : le gouvernement propose une série de mesures pour favoriser l’emploi dans les très petites ainsi que les petites et moyennes entreprises (v. communiqué). Il entend 1° autoriser deux renouvellements de contrat à durée déterminée, au lieu d’un seul actuellement, dans la limite de 18 mois ; 2° encadrer le montant des indemnités de licenciement injustifié fixées par les juridictions du travail ; 3° verser une aide à la première embauche de 4000 euros sur deux ans ; 4° neutraliser les effets de seuil qui impliquent le versement de charges sociales ou fiscales supplémentaires lorsque les effectifs dépassent 11, 20 ou 50 salariés.

Licenciement d’un utilisateur de Facebook : la Cour de cassation a confirmé,  dans un arrêt du 27 mai (en italien), le licenciement d’un salarié ayant utilisé Facebook pendant son temps de travail. Le chef du personnel avait créé un faux profil pour converser avec le salarié durant ses heures de travail tout en utilisant la géolocalisation pour confirmer qu’il s’agissait bien du salarié. La Cour a considéré que ce contrôle était justifié car l’objectif de l’employeur était de s’assurer du bon fonctionnement de l’entreprise et du respect des règles de sécurité. En effet, le salarié travaillait sur une presse qu’il quittait pour répondre. La Cour a considéré que la création d’un faux profil et la sollicitation pour converser avec le salarié ne violaient pas le principe de bonne foi. Cela vaut aussi pour la géolocalisation, car le salarié accepte de s’y soumettre lorsqu’il s’inscrit sur Facebook.

• Réforme des juridictions du travail : une importante réforme des juridictions du travail (Workplace Relations Act 2015) entrera en vigueur le 1^er octobre prochain (v. note d’explication). Cette loi fusionne cinq organismes ou juridictions qui traitent des conflits du travail en deux nouvelles instances : Workplace Relations Commission (première instance) et Labour court (appel). Un système de dépôt de plainte en ligne est mis en place (e-Complaint Facility) à partir d’un site Internet unique qui intègre une base de données des décisions rendues.

• Droit de coalition: la Cour constitutionnelle a rendu une décision concernant le droit de coalition suite à la plainte de la confédération syndicale OPZZ. Elle a jugé que la loi sur les syndicats viole la Constitution en limitant le droit de créer un syndicat et d’y adhérer aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail. La décision peut avoir des conséquences importantes, comme une révision de la législation afin de permettre aux travailleurs indépendants ou engagés sur la base d’un contrat de droit civil de bénéficier pleinement du droit de coalition.

• Relative stabilité des effectifs syndicaux : selon un rapport officiel sur la syndicalisation, les effectifs syndicaux ont légèrement baissé en 2014 (–0,6%) pour atteindre 6,4 millions de salariés adhérents à un syndicat. Le taux de syndicalisation a baissé de 25,6 % à 25 % entre 2013 et 2014, en raison de l’accroissement de la population active. Il s’agit du taux le plus bas depuis 1995.

Veolia : le groupe français Veolia (179000 salariés) a signé deux accords avec les membres de son comité de groupe européen (CGE). Le premier prévoit que les représentants des salariés de la division « transport » seront invités aux réunions du CGE tant que cette activité n’aura pas quitté définitivement le périmètre du groupe. Le second révise l’accord sur le CGE dont la dernière version date d’octobre 2010. Le secrétaire du comité, Hervé Deroubaix (CFDT) se félicite que « le seuil d’effectifs pour avoir un représentant a été abaissé de 500 à 300 salariés, ce qui permet de couvrir presque tous les pays dans lequel le groupe est implanté ». L’accord : 1° établit une connexion entre le CGE et le niveau national en renforçant les « espaces de dialogue social » qui réunissent, dans chaque pays où n’existe pas une instance similaire, la direction, les membres du CGE représentant le pays et d’autres représentants des salariés ; 2° permet au comité de « négocier certains accords de principe, chartes d’engagements ou résolutions communes ». 3° fait varier les processus d’information et de consultation en fonction du nombre de salariés concernés par les projets de la direction.

• Reno de Medici : un accord de CE européen a été signé, le 26 mars, entre la direction du fabricant italien de papier-carton Reno de Medici (RDM) et un groupe spécial de négociation. Le comité comprend 13 membres et un coordinateur syndical désigné par la fédération syndicale européenne IndustriAll.
  
  > À voir aussi : le site de l’Institut syndical européen (Etui) a publié l’accord du groupe agroalimentaire irlandais Kerry (28000 salariés) qui a été révisé le 10 décembre 2014. Le texte contient une clause très complète sur l’impact d’un changement de périmètre en raison d’acquisition. UNI Europa signale la signature d’un accord de CE européen dans la société spécialisée dans la relation clientèle Teleperformance.

• ProSiebenSat.1 Media SE : le groupe audiovisuel allemand ProSieben (4 118 salariés) a conclu un accord sur l’implication des travailleurs à l’occasion de sa transformation en société européenne (SE). L’accord ne prévoit pas de participation des salariés au conseil de surveillance, mais il met en place un comité  de la SE. Il se réunit deux fois par an ou en cas de circonstances exceptionnelles lorsqu’un projet touche au moins 5 % des effectifs du groupe situés dans au moins deux États membres.

Société générale : la banque française Société générale (148000 salariés) et UNI Global Union ont signé, le 3 juin, un accord mondial sur les droits humains fondamentaux et la liberté syndicale (v. communiqués de la Société générale et d’UNI Finance) qui aura un impact important en Afrique centrale et du Nord où la banque connaît un fort développement.

> À voir aussi : l’accord européen sur la diversité et l’intégration des seniors du groupe restauration collective Sodexo (419000 salariés), incitant les entités de plus de 300 salariés à adopter un plan d’actions favorisant le maintien dans l’emploi des seniors.

Restructurations : l’association Astrees publie les résultats de deux projets européens soutenus par la Commission européenne 1° sur l’impact des restructurations sur les populations de salariés vulnérables, en particulier les jeunes et les migrants (synthèse en anglais et en français) ; 2° sur la situation légale et réglementaire en matière de gestion et d’anticipation des restructurations dans 11 pays européens (rapports nationaux en anglais) : Belgique – Bulgarie – France – Allemagne – Pays-Bas – Portugal – Espagne – Slovénie – Suède – République Tchèque – Royaume-Uni.

• La lente féminisation des syndicats : une étude de la Confédération européenne des syndicats évalue le taux de féminisation des syndicats à 43,8% en 2014 avec de fortes disparités nationales. Le taux de femmes occupant un poste à responsabilité au sein des organisations syndicales est seulement de 14,5%.


• Travail forcé dans l’UE : l’agence européenne en charge de veiller à la bonne application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE livre un rapport qui analyse les différentes formes d’exploitation criminelle par le travail de la main-d’œuvre provenant de pays de l’UE et de pays hors-UE. Les auteurs courent peu de risques d’être poursuivis ou de devoir indemniser leurs victimes.