IR Notes

La libre circulation des personnes, l’un des principes fondateurs de l’Union, est attaquée de toute part. Le Royaume-Uni, dans sa négociation avec les autres gouvernements visant à éviter un « Brexit », entend réduire l’accès aux prestations sociales versées aux citoyens européens qui exercent leur droit à la mobilité. Avec pour conséquence de freiner et compliquer la circulation des personnes cherchant à s’installer dans ce pays pour y rechercher un travail. Par ailleurs, la crise des migrants et la réaction de la France suite aux attentats du 13 novembre, ont conduit plusieurs pays à suspendre l’un des volets de l’espace Schengen en rétablissant les contrôles aux frontières. Dans une résolution adoptée, le 17 février, par 216 voix contre 1, avec 4 abstentions, les membres du Comité économique et social européen, qui représente la société civile européenne, se disent « de plus en plus inquiets face aux pressions qui pèsent sur l’accord de Schengen » et appellent « les gouvernements d’Europe à ne pas céder aux pressions populistes et à la peur, mais à défendre les droits pour lesquels nous avons lutté ». Cet accord « visait l’union des peuples et la solidarité entre les peuples. Y porter atteinte, ce serait donc, outre les conséquences économiques effrayantes que cela entraînerait, porter, à la solidarité et à l’Union elle-même, un coup qui pourrait s’avérer fatal », souligne le Comité. Quant aux conséquences économiques d’un abandon de Schengen, elles ont été évaluées par le think-tank français rattaché au gouvernement – France Stratégie – à 0,8 point de PIB, soit plus de 100 milliards d’euros pour les pays de l’espace Schengen (« Conséquences économiques d’un abandon des accords de Schengen », Note d’analyse n°39, février 2016). Dans son analyse, France Stratégie mesure notamment l’impact sur le travail frontalier, le tourisme et le transport de marchandises. Pour la France, « des coûts directs de court terme pourraient être compris entre un et deux milliards d’euros, sans compter les coûts budgétaires de la mise en œuvre des contrôles ». « À plus long terme, l’analyse économique suggère un coût additionnel net annuel pour la France de plus de 10 milliards d’euros, soit 0,5 point de PIB, en ne tenant compte que de la baisse du commerce entre pays de la zone ». Un coût catastrophique au moment où les prévisions de croissance de l’OCDE sont revues à la baisse. De plus, comme le souligne le correspondant à Bruxelles du quotidien français Libération sur son blog (en français), « Schengen, c’est surtout la mise en place d’une coopération policière et judiciaire européenne (…) qui disparaîtrait avec son abandon ». Rétablir les frontières intérieures remettrait en cause cet acquis qu’il conviendrait en fait de renforcer.

• Équipements de protection individuelle : le Conseil a adopté définitivement, le 12 février, le nouveau règlement sur les équipements de protection individuelle qui doit remplacer la directive n° 89/686/CEE du 21 décembre 1989. Les nouvelles règles s’appliquent à chaque équipement destiné à être placé et/ou mis en service pour la première fois sur le marché de l’UE. Elles définissent des exigences de santé et de sécurité et établissent les procédures d’évaluation de la conformité que doivent suivre les fabricants, qui pourront alors apposer sur leur produit le « marquage UE » (v. communiqué du Conseil).

Le point sur les concessions obtenues par le Royaume-Uni en matière sociale: l’accord sur les garanties accordées au Royaume-Uni auquel sont parvenus, le 19 février, les États membres de l’Union, ne permet pas au Royaume-Uni de se soustraire de la législation européenne en matière d’emploi et de droit du travail, même si l’Union est fermement invitée à revoir ses législations sous l’angle de la subsidiarité et de vérifier que les législations actuelles ne représentent pas une charge excessive en termes de formalités, en particulier pour les PME (v. p. 32 du document). Une orientation qui à terme pourrait légitimer certaine remise en cause de législation existante, comme en matière de santé et de sécurité au travail. Sur le plan de la libre circulation, le Royaume-Uni obtient un droit d’option – qui sera aussi ouvert aux autres États membres, afin d’indexer le niveau des allocations familiales versées aux enfants d’un résident qui sont restés vivre dans leur pays d’origine (v. p. 33 du document). Le Royaume-Uni pourra en cas de circonstances exceptionnelles refuser de verser certaines prestations sociales à caractère non-contributif (c’est-à-dire financées par l’impôt et non par des cotisations sociales) à des citoyens de l’Union qui comptent s’installer sur son territoire, pendant une durée de quatre ans (v. p. 22 du document). Sur cette période, il est prévu la possibilité de verser progressivement les prestations au fur et à mesure de l’intégration du citoyen qui a exercé son droit à la mobilité sur le marché du travail britannique.

• Une aide pour les salariés licenciés par Volvo Trucks en Suède : la Commission européenne a proposé, le 16 février, le versement d’une aide d’1,8 million d’euros à la Suède, par le biais du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, pour aider 500 des 647 salariés licenciés par Volvo Trucks et quatre de ses sous-traitants en raison de la chute du marché des véhicules de transport routier de marchandises (v. communiqué de la Commission, en anglais).


• Mobilisation en faveur de l’industrie de l’acier : l’alliance des industriels européens AEGIS Europe, l’organisation des employeurs européens de l’acier, Eurofer, et les organisations syndicales du secteur menées par la fédération syndicale européenne IndustriAll ont mobilisé plusieurs milliers de personnes à Bruxelles, le 15 février, pour protester contre l’importation de produits chinois dans l’UE à des prix qui mettent en péril d’industrie européenne (v. communiqué d’Eurofer, d’AEGIS et d’IndustriAll). La Commission européenne a ouvert, le 12 février, de nouvelles enquêtes antidumping en vue de déterminer si les importations de trois produits sidérurgiques ont fait l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union (v. communiqué). De nombreuses organisations professionnelles et syndicales ont adopté un « manifeste européen pour un commerce libre et une concurrence loyale ».

• Négociation européenne sur le vieillissement actif : comme prévu dans le programme de travail 2015-2017, les partenaires sociaux européens vont lancer, le 18 mars, une négociation interprofessionnelle d’un accord-cadre autonome visant à « encourager le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle ». Un séminaire de préparation a été organisé le 9 février à Bruxelles. Des contributions nationales sont présentées sur le site de la fédération syndicale européenne EPSU.

Échec de la négociation sur la réforme du droit de grève: les partenaires sociaux au niveau fédéral ne sont pas parvenus, le 18 février, à un accord sur la révision du droit de grève. « On ne pouvait accepter des risques de sanctions sur des militants qui n’étaient pas concernés par les actes incriminés, explique Marc Goblet, secrétaire général de la FGTB. D’autre part, on ne voulait pas qu’on rende impossible toute action syndicale, comme par exemple interdire le blocage des zonings, des routes ou des ronds-points. » L’administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Pieter Timmermans semble vouloir poursuivre la concertation sociale (v. position de la FEB).

• Projet d’assouplissements du contrat de travail : le gouvernement a soumis à une consultation publique un rapport qui vise à assouplir certaines règles de droit du travail. Le rapport contient principalement trois propositions : 1° Permettre de recourir à un contrat à durée déterminée sans motif (alors que des cas de recours doivent être actuellement respectés) dans la limite de trois contrats par an. 2° Augmenter la durée maximale de la période d’essai de quatre à six mois, permettant aux employeurs de mettre un terme au contrat sans fournir de justification. 3° Réduire l’obligation de réembauche d’un salarié licencié pour motif économique, si l’activité de l’entreprise redémarre, de neuf à quatre mois (v. article dans la revue syndicale Trade Union News from Finland).

Vers une nouvelle réforme du droit du travail : un projet de loi « visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », a été adressé pour avis au Conseil d’État, le 17 février. Le texte prépare la réécriture du Code du travail dont un projet devrait être présenté d’ici deux ans, mais modifie déjà certaines parties sur la durée du travail, les licenciements la négociation collective. L’ensemble des mesures présentées s’inscrivent dans la lignée des réformes engagées dans d’autres États membres et qui visent à accroître la flexibilité du temps de travail et à décentraliser la négociation collective en renforçant le rôle de la négociation d’entreprise. Le texte vise aussi à réduire le coût des licenciements et de sécuriser, pour les employeurs, les licenciements économiques en précisant dans la loi les motifs jugés recevables, réduisant ainsi l’interprétation des juges en cas de contestation des motifs de licenciements. Ce projet sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres, puis examiner au Parlement jusqu’en mai. Il pourrait être adopté avant l’été. Si les syndicats contestent de nombreux points du projet, les organisations employeurs estiment dans leur ensemble qu’il va dans le bon sens.

• Réduction de charges patronales : le gouvernement a décidé, le 18 février, de maintenir la réduction de charge sociale sur les salaires des employés payés au salaire minimum de 0,75 point de pourcentage, passant ainsi le taux des charges patronales à 23%. Le salaire minimum fixé à 530 euros depuis le 1^er janvier, doit atteindre, selon le projet du nouveau gouvernement associant le parti socialiste à la gauche radicale, à 600 euros en 2019. Actuellement, 500000 salariés perçoivent le salaire minimum.

• Owens-Illinois (O-I) : le groupe américain spécialisé dans l’emballage verrier Owens-Illinois (27000 salariés) a signé, le 15 octobre 2015, un nouvel accord relatif au comité d’entreprise européen, pour prendre en compte l’apport de la directive 2009/38. Contrairement à l’accord précédent, conclu sous l’égide de la loi française – l’État  membre où le groupe a le plus de salariés (environ 2000) – le nouvel accord est soumis à la loi italienne.


• Praxair : le groupe américain de fourniture de gaz industriels Praxair (27000 salariés), qui avait mis en place un comité d’entreprise européen en 2012 (v. accord), va ouvrir une négociation pour réviser son accord.
  
  > Voir aussi: l’accord sur la mise en place d’un comité d’entreprise européen chez McBrive.

Conciliation vie professionnelle et vie privée : l’institut de recherche français IRES a publié une revue consacrée aux évolutions et la situation de deux instruments de conciliation vie familiale-vie professionnelle que sont les congés destinés aux parents (congé parental, congé paternité…) et les structures de garde d’enfants dans plusieurs pays de l’OCDE. Ce numéro propose « un état des lieux des dispositifs de conciliation et de voir dans quelle mesure la crise a exacerbé ou non des tensions, des difficultés de conciliation qui existaient déjà ». Les contributions nationales semblent indiquer que les dispositifs de conciliation ont été épargnés» par la crise.

• Les effets de la digitalisation : l’Institut syndical européen a publié un « working paper » sur « les impacts sociaux de la digitalisation de l’économie » qui permet d’identifier les quatre principaux impacts : création, transformation, destruction et déplacement d’emplois. Selon l’auteur, Christophe Degryse, « un consensus semble se dessiner sur une polarisation accrue de la société de demain, avec une classe moyenne qui se rétrécit, une forte augmentation des ménages et travailleurs à bas revenus, et une infime minorité de « superstars » dont les niveaux de richesse explosent littéralement ».