IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 8 mars, une proposition de directive relative à une révision ciblée de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs et une communication qui marque le lancement d’une consultation ouverte au public sur le « socle européen des droits sociaux ». La révision de la directive porte sur trois points : 1° la rémunération des travailleurs détachés sera celle applicable aux salariés du pays d’accueil, ce qui va au-delà de l’application du seul salaire minimal. Par exemple si les salariés engagés localement bénéficient obligatoirement d’une prime de repas, celle-ci devra aussi être versée aux salariés détachés. Cela semble une avancée, mais cet engagement ne fait que reprendre une jurisprudence de la Cour de justice. Une autre mesure, qui reste encore assez floue, stipule que les Etats membres pourront prévoir que les sous-traitants doivent accorder à leurs salariés la même rémunération que le contractant principal. 2° Les intérimaires détachés dans un autre pays devront être employés dans les mêmes conditions que les intérimaires du pays d’accueil, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas être discriminés par rapport aux salariés des entreprises utilisatrices. Autrement dit, il s’agit de faire prévaloir les règles de la directive sur l’intérim sur celles de la directive 96/71. 3° La durée du détachement sera limitée, comme c’est déjà le cas en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, à 24 mois afin d’éviter les abus de détachement. Une mesure symbolique mais inefficace en pratique : la durée moyenne des détachements est de quatre mois et des pratiques frauduleuses permettront de se jouer de cette limite. Cette proposition (v. communiqué de la Commission et son communiqué questions-réponses) reste très timorée par rapport aux problèmes soulevés par les abus en matière de détachement. Il ne semble ni satisfaire la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué) ni certaines organisations employeurs comme le démontre un communiqué (en français) de la fédération belge des employeurs de la construction. Quant au socle européen des droits sociaux, l’objectif semble être de réviser les principes du modèle social européen et vérifier s’ils sont toujours pertinents au XXIe siècle (v. communiqué et communiqué questions-réponses). La communication précise deux autres objectifs de la consultation publique, ouverte jusqu’à la fin de l’année : 1° réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet de l’évolution démographique et des nouvelles technologies. 2° Discuter de la portée de ce socle et son contenu, ainsi que de son rôle dans le cadre de la dimension sociale de l’UEM. Le « socle » serait d’abord adopté au sein de la zone euro et ouvert aux autres pays. Là encore la CES est dubitative (v. communiqué). Entre une proposition qui peine à s’affranchir de l’existant et le balbutiement de construction d’un socle de droits sociaux, il n’est pas sûr que le triple A social de l’Union apparaisse encore clairement aux yeux des citoyens.

• Navigation intérieure : la Commission européenne a adopté, le 18 février, une proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure (en anglais) (v. communiqué). Un texte salué par la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) car il va faciliter la mobilité des travailleurs, accroître l’attractivité du secteur et mettre un terme à des pratiques illégales (v. communiqué, en anglais)

Analyse des politiques économiques et sociales des Etats membres : la Commission européenne a publié, le 26 février, son analyse annuelle des défis auxquels font face les pays de l’UE. Cette analyse est effectuée pour chaque pays (voir la liste des « rapports pays »). Elle vise « à suivre les réformes entreprises et à signaler à un stade précoce les défis que les États doivent relever ». La Commission vérifie ainsi qu’ils ont tenu compte de l’ « examen annuel de la croissance 2016 » et de la « recommandation pour la zone euro », qui ont fixé les priorités au niveau européen.  La prochaine étape sera l’adoption par les États de leurs programmes nationaux, en avril, qui conduira ensuite la Commission, à la fin du printemps, à formuler des recommandations par pays. De son côté, le Parlement a adopté, le 25 février, une résolution qui juge positivement le fait que l’examen annuel de la croissance accorde davantage d’attention à la justice sociale dans le cadre des nouveaux programmes nationaux, de stabilité et de réforme, en ajoutant trois indicateurs relatif à l’emploi (taux d’activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée) dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

• Réforme du portail des services publics de l’emploi : le Parlement européen a adopté, le 25 février, à une très large majorité, la proposition de règlement relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail. Ce texte doit encore être formellement adopté par le Conseil avant d’entrée en vigueur.

• Application de la directive insolvabilité aux marins : la Cour de justice a rendu un arrêt qui précise que les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un Etat tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de la société (CJUE 25 février 2016, C-292/14, Elliniko Dimosio c/ Stroumpoulis e. a.) Dans cette affaire, la Cour rend ainsi la directive applicable aux salariés ressortissants de l’UE travaillant sur un navire battant pavillon de complaisance (v. communiqué).


• Prestations sociales refusées à des migrants de l’UE : après avoir affirmé 1° qu’un Etat membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui s’y rendent pour trouver du travail (CJUE 15 septembre 2015, aff. C-67/14, Alimanovic, voir communiqué) ; 2° que les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre Etat membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales (CJUE 11 novembre 2014, aff. C-333/13, Dano, v. communiqué) ; la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt qui autorise un Etat membre à exclure de certaines prestations sociales (telles que les prestations de subsistance allemandes pour les demandeurs d’emplois et leurs enfants) les ressortissants d’autres Etats membres pendant les trois premiers mois de leur séjour (CJUE 25 février 2016, aff. C-299/14, Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen c. Jovanna García-Nieto, v. communiqué).

• Le syndicat IG Metall revendique une hausse générale des salaires de 5% : l’organe exécutif du syndicat des métallurgistes a officiellement adopté, le 29 février, sa revendication salariale dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord tarifaire. Il demande une revalorisation de 5% pour les 12 prochains mois (v. communiqué).

Signature d’un pacte de compétitivité : les partenaires sociaux viennent de signer un accord (pacte de compétitivité), obtenu après dix mois de négociations maintes fois interrompues, sous la pression du Premier ministre. Pour restaurer la compétitivité du pays, ce dernier menaçait de passer par voie législative pour imposer des mesures drastiques, telles que la diminution des congés, la réduction des salaires et l’augmentation des cotisations sociales salariales. L’accord obtenu et approuvé par le gouvernement propose d’améliorer la compétitivité des entreprises en imposant un gel des salaires jusqu’en 2017, une augmentation du temps de travail annuel de 24 heures, la diminution de 30 % de la prime de vacances dans le secteur public (système de santé et collectivités locales inclus), une augmentation des cotisations sociales des salariés de plus de 2% et une baisse équivalente des cotisations employeurs. L’accord sauve le système de négociations collectives finlandais (v. communiqué du syndicat SAK, en anglais).

• La réforme du Code du travail est contestée : le gouvernement a décidé de reporter l’adoption du projet de loi visant à réformer le droit du travail au 24 mars pour laisser du temps de la discussion avec les partenaires sociaux. Les syndicats sont divisés, certains, comme la CGT, demandent le retrait du texte, jugé trop aligné sur les demandes des employeurs, et d’autres, comme la CFDT, veulent peser pour amender le texte. Plusieurs organisations syndicales et étudiantes ont appelé à une journée de mobilisation les 9 et 31 mars.

• Difficile négociation sur le temps de travail : la réunion tripartite entre le gouvernement et les partenaires sociaux s’est conclue, le 18 février, par un désaccord, concernant une réforme du temps de travail. Les employeurs souhaitent davantage de flexibilité en allongeant la période de référence permettant de moduler le temps de travail d’un mois à quatre mois.  Une demande inacceptable pour les syndicats, qui revendiquent une réduction du temps de travail par l’instauration d’une sixième semaine de congés payés. Le gouvernement doit soumettre un projet à la consultation des partenaires sociaux le 21 mars.

McBride : la direction du groupe britannique McBride, fournisseur leader du marché de produits d’entretien ménager et de soins commercialisés sous des marques de distributeurs (4 195 salariés dont 245 hors UE) a signé, le 26 janvier 2016, un accord pour mettre en place un CE européen. Les signataires estiment qu’il est « impossible » de fixer une liste de sujets relevant de la consultation « tant cela dépend des circonstances qui peuvent changer sur la durée ». Cependant, « quels que soient les sujets choisis, ils doivent être pertinents, clairement définis et répondre aux besoins de l’organisation et de ses salariés ». Concernant la composition du comité, les signataires précisent qu’aucun employé chargé des ressources humaines ou ayant des fonctions de manager ne peut être membre de la délégation salariée.

• Brink’s : dans une résolution adoptée le 23 février, les membres du CE européen du groupe de transport de valeur Brink’s « constatent une nouvelle fois que les dirigeants de Brink’s persistent dans leur mépris du dialogue social » après que le groupe ait décidé de fermer sa filiale irlandaise de cash management sans même attendre les préconisations du cabinet d’expertise mandaté par le bureau du CE européen, le 27 août 2015 ».


• Emerson: à télécharger sur le site IR share, la décision rendue, le 19 janvier 2016, par le Central Arbitration Committee (CAC) – la juridiction britannique en charge des contentieux relatifs aux comités d’entreprise européen. Elle porte sur une affaire opposant le comité d’entreprise européen de l’équipementier automobile Emerson (v. accord)  à la direction du groupe qui compte 22000 salariés dans l’UE. Le CAC y constate une violation des règles d’information et de consultation suite à l’annonce d’une restructuration majeure.


• General Electric : l’instance temporaire représentant les salariés des ex-activités d’Alstom rachetées par General Electric (IRS) a suspendu, le 10 février, les discussions avec la direction sur les restructurations qui touchent les anciens secteurs d’Alstom rachetés par General Electric. L’IRS a noté « que les premières étapes de mise en œuvre des plans ont déjà été prises par la direction » dans plusieurs pays, ce qui va « tout à fait contre l’accord qui a été signé » avec la direction, relève l’instance (v. communiqué de l’IRS, en français et communiqué d’IndustriAll).


• LafargeHolcim : dans un communiqué du 19 février, le syndicat français FNCB-CFDT et la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) ont alerté sur la situation de l’emploi chez LafargeHolcim. Les deux organisations rappellent que les groupes Lafarge et Holcim « avaient annoncé que les sites de production ne seraient pas touchés » par la fusion. Or « des procédures de réduction d’activités se succèdent » dans plusieurs pays et un centre de services partagés doit voir le jour en Slovaquie.  Selon les CE européens des deux groupes, « des centaines d’emplois vont être mis en cause dans les prochains mois ». Mais si la direction a accepté d’ouvrir une information-consultation sur le centre de services partagés, « elle se refuse à le faire sur les réductions d’activités considérant qu’il s’agit d’opérations nationales. »

• Swiss : selon information reprise par la Tribune de Genève, le personnel suisse de la compagnie aérienne Swiss se plaint de n’être que tardivement informé des restructurations décidées au niveau de leur maison mère, la compagnie allemande Lufthansa. Si les salariés allemands et autrichiens ont déjà reçu des informations, ce n’est pas le cas des salariés suisses, selon trois syndicats suisses qui dénoncent le fait qu’il n’y a pas de représentants suisses au sein du comité d’entreprise européens mis en place par Lufthansa en 2011.

Une étude approfondie sur le temps de travail dans l’UE. La Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié un rapport sur « l’évolution du temps de travail au XXI^e siècle » (en anglais), auquel IR Share et ses partenaires pour la Bulgarie (ISSK) et le Luxembourg (LISER) ont participé. Le rapport montre que les temps de travail continuent de varier considérablement en Europe. Une scission est mise en évidence entre les anciens États membres, où la négociation collective joue un rôle important pour fixer le temps de travail et les pays d’Europe centrale et orientale où les normes sont plus susceptibles d’être établies par la loi. Le rapport, comme le souligne le coordinateur de l’étude, Jorge Cabrita, sur son blog (en anglais), suggère que si les normes de la durée du travail sont principalement laissées à la législation ou fixées unilatéralement par les employeurs, les salariés auront toujours tendance à travailler de longues heures. Au contraire, si elles sont déterminées par la négociation collective, les salariés auront tendance à travailler moins d’heures en moyenne avec, par conséquent, un impact réduit du travail sur la santé et le bien-être des salariés.