IR Notes

Les députés européens ont adopté, le 5 octobre, une résolution à une large majorité (472 pour, 103 contre, 99 abstentions) « sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom » dans laquelle ils demandent à la Commission européenne « de consulter les partenaires sociaux sur l’efficacité de la législation sur les licenciements collectifs, à la lumière » de ces deux affaires. Tout en déplorant « la financiarisation progressive de l’économie réelle, axée sur des perspectives financières à court terme », les députés précisent leur position sur les licenciements collectifs : ils ajoutent que la Commission doit « consulter les partenaires sociaux sur la possibilité d’une révision de la législation existante ». Cette révision devrait en particulier concerner « la participation à la procédure de l’ensemble des travailleurs et des sous-traitants, et sur des mesures efficaces pour éviter les licenciements collectifs illégaux qui ne sont pas fondés sur de véritables raisons économiques, y compris la possibilité d’infliger des sanctions, par exemple de suspendre l’accès aux programmes de financement de l’Union ou d’exiger le remboursement de l’aide publique octroyée ». Les députés invitent aussi la task force mise en place par la Commission pour le dossier Caterpillar, « d’analyser la manière dont s’est déroulée la procédure de consultation du comité d’entreprise européen ». La Commission devra alors « évaluer (…) s’il est nécessaire de réviser la directive sur le CE européen ». Enfin, concernant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui sera sollicité par la Belgique pour la fermeture du site de Caterpillar, la résolution apporte son plein soutien à cet instrument, en cours d’évaluation par la Commission. La résolution s’adresse aussi aux acteurs des restructurations : les entreprises « doivent respecter les obligations légales « en veillant, en priorité, à informer et à consulter les travailleurs et en permettant d’examiner les solutions diverses présentées par les partenaires sociaux ». Toute restructuration doit « faire l’objet d’une explication et d’une justification à l’attention des acteurs concernés, y compris en ce qui concerne le choix des mesures envisagées ». Le texte préconise aussi « l’ouverture de dialogues locaux avec tous les acteurs concernés, pour discuter des meilleurs aménagements possibles face à une restructuration ». Les députés insistent « sur l’importance d’un dialogue social soutenu » qui permet « de trouver des solutions consensuelles et de dégager des perspectives communes dans la prévision, la prévention et la gestion des processus de restructuration ». Dans ce cadre, il convient aussi de « protéger les travailleurs concernés eu égard à leur santé, leurs conditions de travail, leur sécurité sociale, leur requalification et leur réinsertion sur le marché de l’emploi ». Cette résolution n’est bien sûr pas contraignante, mais elle souligne que le Parlement défendra des positions très protectrices des salariés lorsqu’il s’agira de discuter de la révision de la directive sur le CE européen, du cadre de qualité relatif aux restructuration, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ou de la refonte des trois directives prévoyant un droit à l’information-consultation.

• Préparation du rapport du Parlement sur le socle européen des droits sociaux : la communication de la Commission présentée en mars dernier sur le « socle européen des droits sociaux » fait l’objet d’un rapport parlementaire préparé par la députée européenne portugaise Maria Joao Rodrigues (S & D). La communication est actuellement soumise à une consultation publique qui s’achèvera fin décembre. Ce rapport, qui sera soumis au vote de la commission emploi et affaires sociales du Parlement en décembre avant d’être présenté en plénière début 2017, plaide pour des mesures concrètes destinées à réconcilier les citoyens et les travailleurs avec l’UE. Le texte demande notamment « l’adoption d’une directive sur des conditions de travail équitables pour tous les types d’emploi, garantissant à tous les travailleurs un noyau commun de droits exécutoires » applicable aux salariés et à « tous les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques (travail à la demande, travail indépendant, travail participatif, stages…).


• Europass : la Commission européenne a présenté, le 4 octobre, une proposition de décision «concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass» afin de renforcer et de moderniser les outils proposés par Europass (comme le CV européen) (.v. communiqué).


• Garantie pour la jeunesse : la Commission européenne a présenté, le 4 octobre, une communication (en anglais) qui dresse le bilan d’application de la garantie pour la jeunesse depuis sa création en 2013 et suggère des améliorations au dispositif (v. communiqué).


• Mise en place des conseils nationaux de la productivité : le Conseil a publié une recommandation, le 20 septembre, invitant les États membres de la zone euro à mettre en place des conseils nationaux de la productivité. (v. communiqué). Un considérant de la recommandation vise à rassurer les partenaires sociaux, en indiquant que les conseils respecteront « les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires » et que « leur fonctionnement ne devrait pas affecter le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés ou de recourir à des actions collectives ».

• Relance du dialogue social : les partenaires sociaux européens du secteur de la métallurgie (Ceemet et IndustriAll Europe) ont adopté, le 19 septembre, une déclaration à propos de la relance du dialogue social, amorcée par la Commission européenne en mars 2015, en insistant sur le rôle du dialogue social sectoriel, défendant leur bilan même s’ils n’ont pas abouti à des accords contraignants et la nécessaire autonomie des partenaires sociaux.


• Déclaration conjointe sur les banques de détail : les partenaires sociaux européens du secteur bancaire (UNI Europa Finance et ESBG) ont publié, le 13 septembre, une déclaration commune pour défendre les réseaux de banques régionales de détail en particulier dans le cadre des nouvelles normes de capital et de liquidité prévues par l’accord de Bâle III (v. communiqué UNI Europa et ESBG).

Congrès d’IndustriAll Global Union : la fédération syndicale mondiale IndustriAll Global Union a tenu son congrès du 4 au 7 octobre, au Brésil. Le nouveau président est Jörg Hofmann, actuellement président de la fédération syndicale des métallurgistes allemand IG Metall en remplacement de Berthold Huber. Le Brésilien Valter Sanches (métallurgie CNM/CUT) a été élu secrétaire général (v. communiqués sur la composition et le congrès). Le Congrès a amendé ses statuts pour accroître la participation des femmes au sein de l’organisation et a accueilli le syndicat des métallurgistes iraniens (UMMI).

• Retour aux contrats de droit civil dans les coopératives d’étudiants : les relations d’emploi qui lient les étudiants aux coopératives étudiantes – qui sont assimilables à des agences de travail intérimaires – étaient jusqu’alors soumises au Code du travail. Ce cadre juridique a été modifié et, depuis le 1^er septembre, l’activité des étudiants au sein de ces coopératives s’exerce dans le cadre d’un contrat de service, soumis au Code civil, qui ne prévoit que quelques droits sociaux comme le droit à des congés payés. Ainsi, en dehors de quelques exceptions, les étudiants ne bénéficieront plus des protections accordées par le Code du travail.

• Rémunération du travail de nuit : jusqu’à présent, les salariés effectuant un travail de nuit étaient soumis au même salaire minimum que leurs collègues de jour. À partir du 1^er janvier 2017, la prime de 20% liée au travail de nuit ne pourra plus être intégrée dans le calcul du salaire minimum. Par conséquent les travailleurs de nuit toucheront en plus du salaire minimum la prime de 20% prévue par la loi.


• Position commune des syndicats polonais et allemands sur la rémunération des chauffeurs routiers : au cours du VII^e Forum polono-allemand des syndicats, les trois confédérations syndicales polonaises NZZ Solidarnosc, OPZZ et FZZ ainsi que la confédération syndicale allemande DGB, ont signé une lettre commune (en anglais) adressée à Violette Bulc, la commissaire européenne en charge des transports. Les signataires réclament l’application du salaire minimum allemand aux chauffeurs routiers polonais qui exercent leur activité en Allemagne, y compris lorsqu’ils effectuent des opérations de transit et de cabotage. Piotr Duda, président du syndicat polonais NSZZ Solidarnosc, affirme que la Pologne « doit aller dans le sens d’une égalisation des salaires dans l’Union européenne ».

• Lutte contre les formes modernes de travail forcé : la loi  28/2016 du 23 août, qui est entrée en vigueur le 22 septembre, procède à la dixième modification du Code du travail. Il vise à lutter contre les formes modernes de travail forcé en étendant la responsabilité en matière de paiement des salaires, des cotisations sociales ou d’amendes, à d’autres intervenants que l’employeur « direct », comme les entreprises dans lesquelles l’employeur direct a une participation, les entreprise utilisatrices d’intérimaires ou d’autres sous-traitants. Cette responsabilité conjointe et subsidiaire touche les sociétés mais aussi les administrateurs et les responsables de ces entreprises.

Legrand : la direction et les membres du CE européen du groupe Legrand (36 000 salariés), spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques du bâtiment, ont signé, le 22 juin 2016, un avenant (en français) à leur accord de CE européen du 30 septembre 2013. Le texte accorde plus de moyens aux membres, dote le comité d’un budget de fonctionnement de 6000 euros et revoit le processus de consultation. « L’avenant permettra au comité, selon Thierry Chanteraud (CGT), secrétaire du CE européen, d’être informé et consulté plus régulièrement ».

• ArcelorMittal : les trois groupes de travail constitués au sein du CE européen d’ArcelorMittal (emploi, santé et sécurité, développement durable) finalisent actuellement leur travail commun sur la problématique de la sous-traitance au sein du groupe. Le rapport conjoint final devrait être adopté lors de la prochaine réunion plénière qui se tiendra avant la fin de l’année.


• Metro : la direction de Metro (200 000 salariés) a décidé de modifier la structure du groupe en scindant ses activités d’ici à la mi-2017, avec une société qui regroupera le commerce de gros et d’alimentation (Metro Cash & Carry) et l’autre la distribution de produits d’électronique grand public (Saturn). Cette transformation aura pour conséquence de maintenir l’actuel CE européen sur le périmètre de la distribution de produits électroniques et de lancer une négociation pour mettre en place un nouveau CE européen dans l’entité Metro Cash & Carry. Une réunion entre la direction, les syndicats et UNI Europa est prévue le 3 novembre pour caler le calendrier de négociation.
  
  > Prévention des risques psychosociaux : la fédération syndicale européenne EFFAT a mis en ligne sur son site des ressources destinées aux comités d’entreprise européens afin qu’ils jouent un rôle actif dans la prévention des risques psychosociaux (seuls les affiliés ont accès à ces ressources).

• H&M : la fédération syndicale internationale IndustriAll, son affilié suédois IF Metall et la direction du groupe textile H&M ont reconduit, le 29 septembre, pour une durée indéterminée, leur accord-cadre mondial conclu en 2015 pour une durée d’un an. Selon le communiqué de H&M (en anglais), l’accord a déjà permis la mise en place de comités nationaux pour veiller au bon déroulement des négociations collectives au Bangladesh, en Birmanie, en Indonésie et en Turquie.


• Tchibo : la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union et Tchibo ont signé, le 27 septembre, un accord-cadre international qui habilite les travailleurs des fournisseurs des produits de consommation non alimentaires de Tchibo ainsi que les syndicats actifs au sein de ces entreprises d’approvisionnement à négocier collectivement les salaires, les prestations sociales et les heures de travail dans les entreprises et l’ensemble du secteur.

Caterpillar : des syndicalistes des sites Caterpillar en Belgique, au Royaume-Uni et en France ont tenu, le 26 septembre, une réunion de coordination syndicale organisée par IndustriAll. (v. communiqué IndustriAll). Les syndicats se sont entendus sur une série d’actions communes à conduire, dont une « journée européenne de mobilisation. La législation sociale européenne semble avoir été respectée, le CE européen ayant reçu une information préalablement à l’annonce faîte sur le site avec la convocation d’une réunion extraordinaire à venir. En revanche, les représentants des salariés dénoncent le fait que l’information du CE européen ne porte que sur le cas belge, la direction estimant que la fermeture du site britannique ne fait pas partie du même projet de restructuration et est indépendante de la fermeture du site belge, ce que conteste IndustriAll.

• Shell : des responsables syndicaux des affiliés d’IndustriAll Global Union de 18 pays se sont réunis, les 19 et 20 septembre, pour examiner la situation des travailleurs dans les pays où Shell exerce des activités, à l’occasion de la deuxième réunion du réseau syndical mondial Shell (v. communiqué). Une enquête (v. communiqué, en anglais) sur l’utilisation abusive et généralisée du travail précaire par Shell a été dévoilée. Une lettre (en anglais) a été adressée à la direction de Shell pour engager un dialogue social mondial.


• SKF : le comité syndical mondial SKF s’est réuni, le 20 au 22 septembre, pour discuter des relations sociales au sein du groupe. Les participants ont eu un échange avec la direction qui leur a exposé la stratégie et les défis de la « quatrième révolution industrielle ». Ils ont appelé à un renforcement du dialogue social tant local que global pour accompagner les changements annoncés (v. communiqué, en anglais).

“Labour and social transformation in Central and Eastern Europe”. Mieux comprendre le fonctionnement de l’économie et les relations sociales dans les pays de l’Est, non seulement ceux souvent étudiés comme la République tchèque, la Pologne ou la Hongrie, mais aussi des pays plus lointains comme ceux des Balkans, tel est l’apport de cet ouvrage dirigé par l’économiste française, Violaine Delteil et le sociologue bulgare Vassil Kirov. Rédigé par des universitaires de haut rang comme Guglielmo Meardi, Jan Drahokoupil, Martin Myant ou John Geary, ainsi que de jeunes chercheurs, cet ouvrage souligne la persistante faiblesse du dialogue social dans ces pays. La Commission européenne a mis finalement assez peu de pression sur les nouveaux Etats membres pour qu’ils reprennent l’acquis communautaire en la matière et a même fragilisé les relations sociales lorsqu’elle est intervenue lors de la crise de 2008 pour inspirer des réformes, comme en Roumanie, qui ont mené à rogner le Code du travail et à décentraliser la négociation collective. Finalement depuis l’élargissement, les différences en matière de relations sociales entre l’Europe occidentale et ces pays non seulement persistent, mais elles se sont même aggravées. Mais ce n’est pas le seul aspect de ce livre qui élargit également le concept du « capitalisme dépendant » ou étudie notamment les impacts du Fonds Social Européen (FSE) ou encore transferts financiers des diasporas vers ces pays avec des sommes qui parfois dépassent ceux des investissements étrangers.
> Labour and social transformation in Central and Eastern Europe