IR Notes

Chaque année, en octobre, la Commission européenne présente son programme de travail pour l’année qui suit et annonce ainsi ses intentions. En matière sociale, son programme 2017, présenté le 25 octobre sous la forme d’une communication (v. communiqué de presse) fixe comme priorité la présentation, au premier trimestre 2017, de la proposition concernant le socle des droits sociaux accompagné d’« initiatives connexes», comme celle « visant à régler les problèmes d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent » ou celle « portant sur l’accès à la protection sociale » (v. annexe I sur les initiatives clés). Dans le cadre du programme « Refit », dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier la législation européenne, la Commission va lancer le chantier de révision de la directive n° 91/553 relative à la déclaration écrite que l’employeur doit fournir au travailleur afin de l’informer des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Pour cela, la Commission doit tout d’abord consulter les partenaires sociaux européens. La législation européenne devrait aussi être modifiée en ce qui concerne la révision de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services qui fait partie des « initiatives prioritaires en attente » d’une adoption par le Conseil et le Parlement européen. En revanche, la révision de la directive relative au temps de travail n’est pas au menu (v. annexe Tableau de bord Refit, en anglais). Après une première tentative de révision qui a échoué, faute de consensus entre le Conseil et le Parlement, la Commission entend éviter un deuxième échec. Elle annonce ainsi une simple publication d’un guide pour faciliter la mise en œuvre de cette directive, sans passer par une initiative législative. Elle ne dit pas ailleurs pas un mot sur la présentation d’une directive visant à appliquer l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la coiffure. Une absence dénoncée par la fédération syndicale européenne UNI Europa (v. communiqué). En la matière, la Commission recevra d’ici à la fin de l’année, l’évaluation de la législation sur la santé et la sécurité au travail, mais elle n’annonce aucune révision à ce stade, simplement une communication qui synthétisera l’évaluation et proposera éventuellement de prochaines initiatives. En 2017, la Commission poursuivra son travail de révision en s’attachant en particulier à la législation sociale applicable au transport routier (directive 2003/59, règlement n° 561/2006, directive 2002/15 et directive 2006/22) qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables dans ce secteur ainsi que des conditions de travail appropriées (v. annexe II sur les initiatives clés Refit). Elle annonce aussi une évaluation de la directive sur le travail à durée déterminée et à celle sur le travail à temps partiel. La Commission explique poursuivre sa réflexion sur une « consolidation/ révision » des trois directives comprenant des droits à l’information et à la consultation, en lien avec la demande des partenaires sociaux européens des administrations centrales de transposer par voie de directive leur accord européen sur ce thème signé en décembre 2015. Elle n’évoque pas dans son programme l’évaluation de la directive sur le CE européen, qui est pourtant terminée.

Résolution sur la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme : le Parlement européen a adopté, le 25 octobre, avec une majorité très importante (569 voix pour, 54 contre, 74 abstentions) une résolution sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers. Les députés européens estiment « que s’il est établi qu’une entreprise a causé un tort ou contribué à le faire, elle doit en assumer la responsabilité morale mais aussi juridique et est tenue de proposer aux individus et aux communautés concernés une procédure de recours efficace ou de participer à celle-ci ». Ils se félicitent « de la pratique consistant à inscrire l’engagement à respecter les droits de l’homme dans des exigences contractuelles contraignantes liant les entreprises et leurs clients et fournisseurs ». Ils estiment aussi que « les États, agissant dans le cadre de leur juridiction, ont le devoir de faire respecter les droits de l’homme, notamment contre les violations commises par des entreprises, même lorsque celles-ci opèrent dans des pays tiers » (v. aussi article d’EurActiv).

• Réactions syndicales au programme de travail 2017 de la Commission européenne : la Confédération européenne des syndicats (CES) a exprimé sa position sur le programme de travail de la Commission dans un communiqué. Si elle souligne quelques points positifs, elle se dit cependant « consternée par l’absence de la moindre référence à la représentation des travailleurs dans les conseils d’administration, aux CE européens et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ». La CES est aussi « déçue » que la Commission « ait ignoré les demandes répétées des employeurs et des syndicats d’inclure dans le programme de travail le développement d’une ambitieuse politique industrielle ». La fédération syndicale européenne UNI Europa (v. communiqué) a pour sa part dénoncé l’absence de mention dans ce programme de l’adoption d’une directive pour faire appliquer l’accord sur la santé et la sécurité au travail conclut par les partenaires sociaux du secteur.


• La Commission européenne veut réduire les inégalités salariales : la Commission a déclaré, le 3 novembre, Journée européenne de l’égalité salariale, qu’elle présentera une proposition pour les familles qui travaillent en 2017, la consultation des partenaires sociaux européens sur ce thème étant désormais close. L’objectif sera de permettre « non seulement aux parents et aux aidants qui travaillent de trouver le juste équilibre entre vie privée et professionnelle », mais de faire « participer davantage les femmes au marché du travail ». La Commission indique qu’il « convient de prévoir une plus grande égalité en matière d’utilisation des régimes de congés et de choix offerts, ainsi que des modalités de travail plus flexibles et des gardes d’enfants plus abordables » (v. communiqué).

• Un guide pour les comités d’entreprise européens du secteur audiovisuel : la fédération syndicale européenne UNI Europa a présenté un guide à l’attention des comités d’entreprise européens du secteur de l’audiovisuel qui s’appuie sur les résultats d’un projet européen financé par la Commission européenne (v. communiqué).

Annualisation du temps de travail et don de jours de congé. Le gouvernement a adopté, le 28 octobre, un projet de loi qui a vocation à modifier quelques aspects de la législation sociale (v. communiqué). Ce texte est soumis à consultation avant de suivre la procédure législative habituelle. À noter la possibilité d’annualiser le temps de travail au niveau de l’entreprise ou au niveau sectoriel par le biais d’une convention collective de travail ou d’une modification du règlement de travail. Actuellement la flexibilité du temps de travail est possible seulement sur une période de trois mois. Une autre disposition met en œuvre le don de jours de congé. Le parent qui a un enfant malade et qui a épuisé tous les régimes de congé peut demander à son employeur d’activer ce système. L’employeur en fait alors part à ses collaborateurs. Seuls les jours qui tombent en dehors des vingt jours de congé légaux entrent en ligne de compte pour un don. Ce don est anonyme et doit être prévu par une convention collective de travail ou une disposition du règlement de travail (règlement intérieur).

• Réforme du mécanisme des augmentations salariales sectorielles : le gouvernement a approuvé, le 28 octobre, un projet de loi modifiant une loi de 1996 qui prévoit que tous les deux ans les partenaires sociaux négocient la marge d’augmentation globale des salaires (hors indexation automatique) qui sera négociée dans les secteurs. Il s’agit d’un plafond à ne pas dépasser pour les négociations salariales (v. communiqué). La confédération syndicale FGTB voit dans ces mesures une « institutionnalisation de la modération salariale » (v. communiqué). Pour l’organisation d’employeurs FEB, ce texte permettra de résorber les différences de coûts du travail avec les pays voisins de la Belgique et « d’éviter et/ou de corriger plus rapidement de nouveaux dérapages des coûts salariaux à l’avenir » (v. communiqué).

• Un guide pratique sur le fait religieux au travail : le ministère du Travail a présenté, le 7 novembre, un guide (v. une version non définitive sur le site IR Share) pratique du fait religieux dans les entreprises privées, à destination des salariés et des employeurs. Ce document « rappelle le droit en vigueur et présente plusieurs cas pratiques pour répondre de façon concrète aux questions qui peuvent se poser au sein de l’entreprise» (v. communiqué de presse). Dans un avis de 2013, le Conseil économique, environnemental et social avait recommandé une telle circulaire. La confédération syndicale CFDT a publié son propre guide en 2015.

Verallia : un accord instituant un CE européen au sein du numéro trois mondial de l’emballage en verre, Verallia (près de 6000 salariés dans l’UE), a été signé, le 23 septembre, par les partenaires sociaux de cette ancienne division du groupe français Saint-Gobain, cédée en octobre 2015 au fonds d’investissement américain Apollo. Le CE européen compte un représentant au moins par pays et des sièges supplémentaires en fonction des effectifs, sans toutefois fixer de plafond. « Le nombre de membre pourra ainsi être révisé à la hausse en cas d’acquisition de sociétés au sein de l’UE», précise Dominique Spinali (CGT), qui a présidé le groupe spécial de négociation. L’accord (que nous ne pouvons pas encore mettre dans la base d’accords d’IR Share) prévoit la mise en place d’un comité restreint de cinq membres, qui doit permettre de maintenir un dialogue social à des échéances régulières avec la direction. Il assure « entre chaque réunion annuelle les attributions informatives et consultatives de CE européen ». Il sera donc consulté en cas de circonstances exceptionnelles, en élargissant sa composition aux membres du CE européen qu’il convient d’inclure dans la procédure, en fonction des sites susceptibles d’être affectés. Le comité restreint peut décider de se faire assister par un expert et dispose également d’un budget de 30000 euros par an pour une expertise annuelle. En cas de consultation, le comité doit livrer son avis à l’issue de la réunion.

• Marazzi Group : la réunion annuelle du CE européen de Marazzi Group, une multinationale leader dans le secteur des carreaux céramiques fondée en 1935 et contrôlée par Mohawk Industries Inc., s’est déroulée, les 27 et 28 octobre, à Sassuolo (près de Modène, Italie). La journée du 27 octobre a été consacrée à la célébration du 20e anniversaire de la création du CE européen. Le but était de renforcer le rôle du comité et de former, par SindNova, les nouveaux membres du comité.

Total : en application de la loi du 17 août 2015 relative à la « transition énergétique pour la croissance verte », qui a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2015, la direction du groupe énergétique français Total a signé, le 26 septembre, avec quatre organisations syndicales, un accord qui instaure une indemnité kilométrique au bénéfice des salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence et leur lieu de travail. Complétant un précédent accord de 2012 qui prévoit déjà le remboursement de 60 % du coût d’un service public de location de vélos, le nouveau texte fixe l’indemnité kilométrique « vélo », comme prévu par la législation à 25 centimes d’euros par kilomètre, dans la limite d’un plafond de 200 euros par an.