IR Notes

C’est une volte-face inattendue de la Commission qui s’est produite devant la Cour de justice de l’UE, le 24 janvier, lors d’une audience relative à une affaire en cours concernant la compatibilité entre la législation allemande sur la cogestion et le droit de l’UE (aff. C-566/15, Erzberger/TUI). Cette législation impose aux entreprises qui emploient plus de 2000 salariés sur le territoire allemand d’accueillir au sein de leur conseil de surveillance des représentants des salariés à proportion de la moitié des sièges. Cette loi a pour conséquence que les salariés qui ne sont pas situés sur le territoire allemand ne peuvent ni voter, ni se porter candidat pour être représentant des salariés au sein du conseil de surveillance (v. pour plus de détails IR Notes 47). Dans cette affaire, un actionnaire du voyagiste TUI, opposé par principe à la cogestion, considère que cette loi est discriminatoire et porte atteinte, en particulier, à la libre circulation des travailleurs, protégée par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne. Dans un mémoire du 9 février 2016 remis à la Cour de justice, la Commission est allée dans le même sens, en suggérant à la Cour de constater une atteinte à la libre circulation des travailleurs, ce qui conduirait à remettre en cause de système de la cogestion allemande. Après une intense campagne des syndicats, ulcérés par la position de la Commission, celle-ci a fait machine arrière. Le jour de l’audience, la Commission a expliqué, selon son communiqué, que «la participation des salariés constitue un important objectif de politique publique et toute éventuelle restriction à la libre circulation des travailleurs pouvant résulter d’une telle réglementation peut se justifier par la nécessité de sauvegarder les systèmes de participation des travailleurs et leur objectif social. En conséquence, la Commission considère que la réglementation allemande en vigueur peut être considérée comme compatible avec le droit de l’Union». Interrogée, la Commission n’a pas souhaité commenter « une affaire en cours » ni préciser s’il s’agissait d’un cas d’espèce ou d’une véritable profession de foi en faveur des systèmes nationaux de participation des salariés. C’est en effet la première fois depuis de nombreuses années que la Commission fait passer un objectif social devant une liberté économique de l’UE. La porte-parole nous a précisé qu’il est « totalement normal que la position de la Commission puisse évoluer au cours d’une affaire ou s’adapter après la prise en compte de différents arguments ». Reste à savoir maintenant quelle sera la position de l’avocat général de la Cour, dont les conclusions sont très souvent suivies par la Cour de justice lorsqu’elle rend son jugement.
> Pour en savoir plus, visitez le «  Mitbestimmungs-Portal » de la Fondation Hans Böckler et le communiqué publié après l’audience (en allemand).

• Adoption définitive de la réforme des services portuaires : le Conseil a adopté définitivement, le 23 janvier, le règlement « établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports ». Le texte prévoit des dispositions spécifiques sur le transfert de personnel en cas de changement de prestataire de service portuaires. (v. communiqué du Conseil).

Conférence sur le socle européen des droits sociaux : la Commission européenne a organisé une conférence, le 23 janvier, à Bruxelles, pour examiner les résultats de la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux. Elle devrait présenter sa proposition en mars. Cependant la commissaire Marianne Thyssen a déjà indiqué quelques éléments dans son discours, comme la nécessité d’accorder des conditions de travail décentes à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, en permettant notamment l’acquisition de droits transférables en matière de protection sociale. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a mis en avant l’instauration d’un salaire minimum dans tous les États qui appliqueront le socle, ceux de la zone euro, mais aussi les autres qui choisiront de l’appliquer (v. communiqué de la Commission et vidéo).

• Le Parlement européen demande un socle européen des droits sociaux ambitieux : le Parlement européen a adopté, le 19 janvier, à une large majorité, une résolution sur un socle européen des droits sociaux qui exige des mesures concrètes pour faire respecter les objectifs sociaux des traités et réduire la pauvreté. Les parlementaires réclament une « proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi, en étendant les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi ».
  > Voir aussi sur le même sujet l’avis du Comité économique et social européen (v. communiqué).


• Protection des travailleurs contre les agents cancérigènes : neuf organisations européennes d’employeurs ont adressé, le 4 janvier, un courrier aux députés de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen pour leur demander de ne pas revoir à la baisse les valeurs limites d’exposition contre les agents cancérigènes proposées par la Commission. Les députés doivent adopter, le 28 février, un rapport sur la proposition de révision de la directive 2004/37 relative à la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes. Pour ces organisations, des valeurs trop basses seraient difficilement applicables par les employeurs. De plus, une position trop protectrice du Parlement aboutirait à l’effet inverse en rendant difficile un accord avec le Conseil et la Commission, repoussant ainsi l’entrée en vigueur de mesures en faveur de la santé des salariés (v. communiqué). « Cette lettre est cynique, réagit Laurent Vogel, de l’Institut syndical européen. Par exemple, la valeur limite pour le chrome hexavalent proposée par la Commission et défendue par les signataires équivaut à un cancer du poumon par dix travailleurs exposés alors qu’il y a un million de travailleurs exposés au chrome VI en Europe ! Elle est 25 fois plus élevée que la valeur limite réglementaire en France ou aux Pays-Bas ».

• Adoption d’un accord interprofessionnel : les partenaires sociaux ont achevé, le 11 janvier, la négociation d’un accord interprofessionnel, qui a été approuvé par les trois confédérations syndicales (CSC, FGTB, CGSLB), le 31 janvier. Le texte prévoit notamment que les négociations salariales dans les secteurs et dans les entreprises pourront prévoir des augmentations salariales pouvant aller jusqu’à 1,1% pour la période 2017-2018. Le texte revoit le système des préretraites (prépensions) et prévoit un agenda de négociation sur de nombreux thèmes comme le burn-out, l’organisation du travail ou la digitalisation et économie collaborative.

• L’OCDE pousse à de nouvelles réformes du marché du travail : dans un rapport (en anglais) publié le 19 janvier, l’OCDE invite le Portugal à de nouvelles réformes du marché du travail (v. communiqué). Le rapport estime que les résultats de la décentralisation de la négociation collective sont « mitigés » et préconise « de nouvelles augmentations du salaire minimum » pour remédier au problème des travailleurs pauvres, tout en réduisant les charges sociales à ce niveau de salaire afin d’éviter des destructions d’emplois. Le rapport propose en annexe une synthèse des réformes entreprises sur la période 2011-2015.

Requalification de livreurs indépendants en workers : l’Employment tribunal de Londres a jugé, le 6 janvier, qu’une livreuse de la société CitySprint ne pouvait pas être considérée comme une travailleuse indépendante, mais comme une worker. Il s’agit d’un statut particulier au Royaume-Uni. En effet, un worker n’est ni un salarié ni un travailleur indépendant. C’est un statut intermédiaire qui accorde comme principales protections : le paiement du salaire minimum, le droit à des congés payés annuels ou encore une limitation du temps de travail hebdomadaire à 48 heures. Ce jugement concerne une femme employée depuis plus de deux ans en tant que travailleuse indépendante (self-employed) qui n’avait aucune garantie de rémunération, aucun congé payé annuel ni d’indemnité en cas de maladie. Le tribunal a considéré que son statut officiel aurait dû être worker (v. article du Guardian).

Fnac : la direction de la Fnac (27000 salariés), une chaîne de magasins française spécialisée dans la distribution de produits culturels et électroniques, et un groupe spécial de négociation assisté par un expert de Syndex, mandaté par la fédération syndicale européenne UNI Europa, ont signé, le 6 décembre 2016, un accord pour mettre en place un CE européen. Sur les questions transnationales, l’accord reprend la définition de la directive et précise que le comité est également compétent « indépendamment du nombre d’États concernés, si » une question « a un impact potentiel important sur les travailleurs européens ou si elle implique des transferts d’activité entre États ». En matière d’articulation entre le comité et les instances nationales de représentation des salariés, l’accord prévoit la concomitance « dans l’accomplissement des procédures » tout en laissant dans certains cas, la direction et le comité décider d’une « articulation différente ». Le comité peut mettre en place des groupes de travail pour approfondir des sujets transversaux. Le comité comprend 18 membres dont 9 pour la France (73% des effectifs), 3 pour l’Espagne (qui va franchir le seuil de 10%) et 2 pour chacun des autres pays (Belgique, Pays-Bas, Portugal). Le texte prévoit un membre observateur pour Monaco et la Suisse). Un représentant syndical européen peut être invité aux réunions. Le bureau du comité peut recevoir un mandat « défini dans le temps et sur une mission donnée » pour exercer certaines des prérogatives du comité. Ce dernier dispose d’un budget de recours à un expert de 20000 euros par an, hors demande d’expertise spécifique en cas de restructuration, et d’un budget de fonctionnement de 8000 euros est alloué notamment pour les traductions internes du comité.

Suez : la direction du groupe Suez a signé, le 1er septembre 2016, un accord européen sur la gestion des emplois et des compétences avec des représentants du CE européen et la Fédération syndicale européenne des services publics. Il s’agit du troisième accord signé au niveau européen après ceux sur la santé et la sécurité au travail et sur l’égalité professionnelle. L’accord met en place un « observatoire européen des métiers du groupe » qui doit effectuer une veille sur les évolutions réglementaires, technologiques, commerciales afin d’en évaluer les conséquences sur l’emploi et les qualifications. L’accord prévoit aussi une cartographie afin d’identifier les métiers à « évolution quantitative significative », les métiers stratégiques, les métiers en tension, les métiers vulnérables confrontés à un « risque significatif de suppression d’emploi » et les métiers dont les conditions d’exercice peuvent compromettre une carrière complète dans ces métiers (horaires atypiques, métiers usants).

• OSM : la direction d’OSM aviation (2700 salariés), la filiale de la compagnie à bas coût Norwegian spécialisée dans le recrutement et la mise à disposition de personnel pour l’aviation civile, a signé, le 6 janvier, un mémorandum avec la Fédération syndicale internationale des travailleurs du transport (ITF) pour garantir l’exercice des droits syndicaux (v. communiqué d’OSM Aviation et d’ ITF).

• Aviapartner : la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et ses affiliés en Belgique, Allemagne et Italie ont distribué des tracts, le 7 janvier, aux salariés d’Aviapartner (6000 salariés), une société belge spécialisée dans l’assistance aéroportuaire, pour dénoncer la mauvaise qualité du dialogue social et le fait que la société ne respecte pas son obligation légale d’informer les travailleurs par l’intermédiaire du CE européen (v. communiqué d’ETF).


• Prosegur : la fédération syndicale internationale UNI Global Union a déposé une plainte, en Espagne, contre le groupe espagnol de sécurité privée Prosegur auprès de l’OCDE. La fédération évoque de multiples violations des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales en Amérique latine et en Inde (v. communiqué).

Le monde du travail face à la révolution numérique : l’Institut syndical européen a rassemblé à Bruxelles, de nombreux experts pour aborder les questions sociales liées à la digitalisation de l’économie. Ce thème est de plus en plus abordé par le dialogue social, y compris au niveau transnational par plusieurs CE européens. Les acteurs du dialogue social pourront parcourir le numéro des Notes de prospective consacré aux résultats de cette conférence. Les actes de ce colloque sont disponibles en anglais.