IR Notes

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus définitivement à un accord, le 11 juillet dernier, concernant la proposition de la Commission européenne visant à fixer de nouvelles valeurs limites ou des valeurs limites plus strictes pour l’exposition à plusieurs agents chimiques cancérigènes sur le lieu de travail (en anglais) (v. communiqué du Conseil). L’accord entérine le compromis trouvé, le 28 juin, entre le Parlement et le Conseil.  C’est donc la première étape de la révision de la directive 2004/37 du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette révision a été entamée par étapes, avec cette proposition présentée en mai 2016 par la Commission visant à étendre la protection prévue par la directive de 2004, qui ne couvrait que trois substances, à onze nouveaux agents (v. IR Notes n°54). Un des compromis obtenus par le Parlement est que la Commission européenne devra envisager la possibilité d’inclure les substances reprotoxiques dans le champ d’application de la directive avant la fin du premier trimestre 2019 au plus tard et pourra présenter une proposition législative à ce sujet. Pour le Chrome (VI), l’accord prévoit une valeur limite d’exposition initiale de 0,010 mg/m³ durant une période de cinq ans après la date de transposition, après laquelle cette valeur sera abaissée à 0,005 mg/m³. Concernant la poussière de bois, le texte fixe la valeur limite d’exposition à 3 mg/m³ pendant les cinq années suivant la date d’entrée en vigueur de la directive et à 2 mg/m³ par la suite. À côté de ces avancées, le compromis est décevant concernant l’exposition à la silice cristalline alvéolaire (poussière de sable) car le texte indique seulement que la Commission s’engage à examiner la nécessité de modifier la valeur limite lors de la prochaine évaluation de la mise en œuvre de la directive. La valeur limite reste donc fixée à 100 microgrammes, comme le proposaient la Commission et les industriels, au lieu des 50 microgrammes assortis d’une période de transition de dix ans comme le demandait le Parlement.
Un deuxième texte portant sur 5 autres agents est en cours d’examen au Parlement européen en vue d’une adoption à l’automne prochain (v. IR Notes n°67, À la Une). Un des points durs des discussions, comme l’ont souligné les auditions qui se sont déroulées le 13 juillet au Parlement, portera sur l’exposition des salariés aux gaz d’échappement des moteurs Diesel auxquels sont exposés plus de 3 millions de travailleurs, selon l’analyse d’impact de la Commission. Celle-ci estime que ces gaz sont bien dangereux, mais seulement pour les anciens moteurs, alors que les plus récents ne présenteraient pas de danger. Une analyse fortement contestée par plusieurs Etats ainsi que l’Institut syndical européen. Au Parlement, le rapporteur principal est Claude Rolin (PPE). Son rapport est prévu pour le 17 octobre et le vote en commission emploi et affaires sociales interviendra en janvier 2018.
Enfin, la Commission a entamé les travaux préparatoires à l’établissement d’une nouvelle série d’agents. Une proposition sera présentée au début de l’année prochaine. Mais ce texte porterait sur moins d’une dizaine d’agents, ce qui ne permettra pas à la Commission d’honorer son engagement d’étendre la protection à 25 agents d’ici à la fin 2016 puis 50 agents d’ici à la fin 2020.

> Flash : la Cour de justice de l’UE a estimé dans un arrêt rendu le 18 juillet, que la loi allemande sur la cogestion ne porte pas atteinte à la libre circulation des travailleurs et est bien compatible avec le droit de l’Union, comme l’avait déjà souligné l’avocat général (CJUE, concl., 4 mai 2017, aff. C-566/15 et v. IR Notes n°65 et IR Notes n° 60, interview) (v. communiqué de la Cour et réaction de la Confédération européenne des syndicats).

Un pilote peut encore voler au-delà de 65 ans, mais pas pour transporter des passagers : un pilote de la Lufthansa a été interdit de vol après son 65^e anniversaire puis a vu son contrat rompu deux mois plus tard au moment où il a obtenu sa retraite à taux plein. Le pilote contestait la réglementation fixant l’âge limite à 65 ans pour les vols commerciaux et estimait qu’il aurait pu exercer, pendant les deux mois qui restaient à effectuer, des activités en qualité d’instructeur, d’examinateur ou de pilote de vols de convoyage. La Cour de justice a validé la limite d’âge de 65 ans pour effectuer des vols commerciaux (CJUE, 21 mars 2017, aff. C-190/16, Werner Fries). Elle estime que « les mesures qui tendent à éviter les accidents aéronautiques par le contrôle de l’aptitude et des capacités physiques des pilotes afin que des défaillances humaines ne soient pas à l’origine de ces accidents constituent indéniablement des mesures de nature à assurer la sécurité du trafic aérien ». Il est tout autant « indéniable » que les capacités physiques diminuent avec l’âge. Aussi, en permettant d’exclure qu’« une diminution des capacités physiques après 65 ans ne soit à l’origine d’accidents », les dispositions litigieuses « sont aptes à atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Pour autant, la Cour souligne que la limite d’âge n’instaure « pas un régime impératif de mise à la retraite d’office et n’impliquant pas nécessairement qu’il soit mis un terme au contrat de travail d’un salarié au motif que celui-ci a atteint l’âge de 65 ans ». De plus, l’interdiction ne s’applique qu’au « transport aérien commercial » qui couvre le « transport de passagers, de fret ou de courrier contre rémunération ou effectué en vertu d’un contrat de location ». Par conséquent, la Cour constate « que ni les vols à vide ni les vols de convoyage ou les activités associées à la formation et à l’examen de pilotes » ne relèvent de cette activité. Le pilote pouvait donc légitimement attendre de son employeur qu’il lui maintienne une activité de pilote pendant deux mois, en dehors des activités commerciales.

• Le Conseil de l’Europe dénonce des mesures d’austérité adoptées en Grèce : le comité européen des Droits sociaux (CEDS), le principal organe de contrôle en charge du respect de la Charte sociale européenne (NDLR : conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne), a déclaré dans une décision du 5 juillet, non conforme à la Charte sociale européen plusieurs mesures prises par le gouvernement grec pour faire face à la crise économique et budgétaire qui a frappé le pays. Se prononçant une réclamation introduite par la Confédération générale des travailleurs grecs (GSEE) et soutenue par la Confédération européenne des syndicats (CES), le CEDS a relevé une série de violation de la Charte sociale européenne. Le comité écarte tout d’abord l’argument du gouvernement grec qui justifiait les dérogations aux droits sociaux sur la base de l’article 30 de la Charte concernant les « dérogations en cas de guerre ou de danger public ». Le Comité passe en revue diverses violations et relève notamment que la situation des salariés en matière de temps de travail viole l’article 2§1 de la Charte en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l’absence de garanties suffisantes. Le comité note également « que le salaire minimum brut, primes comprises, correspond à environ 46 % du salaire moyen brut, et le salaire minimum réduit des travailleurs de moins de 25 ans à environ 41 % seulement du salaire moyen brut, ce qui est très en-dessous des seuils établis par le Comité ». Pour le comité, «la réduction du salaire minimum des travailleurs de moins de 25 ans est excessive et constitue une discrimination fondée sur l’âge » (v. aussi le communiqué de la CES). Le Comité des ministres, sur la base de cette décision, invite dans sa résolution les autorités grecques à fournir, dès que possible, des informations sur les mesures prises et envisagées afin de rendre la situation conforme à la Charte ».

• Lutte contre le dumping social : le Conseil des ministres a approuvé, le 30 juin, un guide, une charte et une circulaire contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions (v. communiqué).

• Retard dans la transposition de la directive “détachement” : la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE, le 13 juillet, d’un recours contre la Croatie au motif que celle-ci n’a pas transposé en droit national la législation de l’UE relative à l’exécution de la directive 2014/67 (v. communiqué).

Un accord d’entreprise peut réserver un jour férié aux femmes : la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 12 juillet, dans lequel elle a jugé qu’« un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion » de de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars, «dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes » (v. note explicative de la Cour).

• Adoption d’un nouveau Code du travail : la présidente de la République, Dalia Grybauskaité, a approuvé, le 14 juin, le nouveau Code du travail qui doit apporter plus de flexibilité au marché du travail et attirer les investisseurs. La promulgation de ce texte, élaboré en groupe de travail tripartite, met un terme à un long processus qui avait conduit le Parlement à voter en faveur d’un premier Code, en juin 2016, plus libéral, et pour lequel la présidente avait mis son veto. Le nouveau Code est entré en vigueur le 1er juillet.

• Vers une hausse du salaire minimum : le gouvernement a transmis au Conseil du dialogue sa proposition de revalorisation du salaire minimum pour 2018. Il passerait de 2 000 PLN (474€) à 2080 PLN (493€) mensuels bruts (+4%), tandis que le salaire minimum horaire brut grimperait de 13 (3,08€) à 13,50 PLN (3,20€). Pour le moment, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver une position commune sur le sujet. Si le désaccord perdure, le gouvernement pourra mettre fin à la consultation et imposer sa proposition.

Grève sauvage dans la collecte des déchets : pour la première fois depuis plus de deux décennies, une grève sauvage fait la manchette des journaux. Le 5 juillet, une cinquantaine d’éboueurs employés par la société privée Reno Norden, ont lancé une grève sauvage rejoint par une centaine de collègues. Les salariés contestent un nouveau mode de rémunération, qui va réduire leur niveau de salaire, et une nouvelle organisation du travail qui modifie la façon dont les éboueurs accèdent aux locaux à poubelles, perdant ainsi le bénéfice de leur expérience car ils pourront plus facilement être remplacés par de nouveaux salariés sans expérience. La grève viole la convention collective existante et n’est donc pas soutenue par le Syndicat des travailleurs des transports. Le 14 juillet, la grève a également été déclarée illégale par le tribunal du travail. Malgré le statut non officiel de la grève, plusieurs autres éboueurs employés par d’autres entreprises ont organisé des grèves de sympathie. Par ailleurs, 65 éboueurs qui ont été appelés devant le tribunal, le 12 juillet, ont décidé de quitter leur emploi chez Reno Norden.  À ce jour, le conflit n’est en aucun cas résolu et les ordures à Stockholm ne sont pas collectées.

• Axa : la réunion plénière du comité européen du groupe Axa s’est tenue le 14 juin, à Varsovie. La direction a présenté un projet de transformation du groupe lié à la numérisation et la décentralisation. Le compte-rendu précise les conséquences sur l’emploi et le calendrier du processus d’information et de consultation afin de mettre le projet en œuvre courant 2018.


• Deutsche Bahn : pour la première fois, avant la réunion du CE européen qui s’est tenue du 27 au 30 mars, ce dernier s’est réuni conjointement avec le comité de groupe de Deutsche Bahn. Les sujets traités portaient sur l’impact de la technologie numérique sur le monde du travail et les conditions de travail en Allemagne et en Europe. Il a été convenu de poursuivre l’échange d’informations et d’accroître la coopération entre le CE européen et le comité de groupe (v. communiqué).

Sodexo : le groupe de services aux entreprises et aux particuliers Sodexo (425 000 salariés) a signé, le 21 juin, avec l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation (UITA) un accord international de prévention contre le harcèlement sexuel au travail qui s’inscrit dans la continuité de l’accord-cadre international signé en décembre 2011 (v. communiqués de presse de l’UITA et de Sodexo). C’est la troisième fois que l’UITA conclut un accord dédié à la lutte contre le harcèlement sexuel après ceux signés avec Chiquita en 2013 et Unilever en 2016 (v. IR Notes n°47). L’accord établit une liste d’agissements caractérisant le harcèlement sexuel tout en précisant qu’il peut exister des « circonstances aggravantes » lorsque le harcèlement « se produit dans une situation où cela est une condition préalable à l’embauche, ou comme une condition pour garder un emploi et comme un facteur influant sur les conditions d’emploi et/ou d’évolution de carrière ». L’accord prévoit des procédures pour prévenir et lutter contre le harcèlement, qui « fait l’objet d’une tolérance zéro » de la part des signataires. Au-delà de ses propres salariés, Sodexo s’engage à inclure une clause contre le harcèlement sexuel dans son code de conduite, à la communiquer à ses sous-traitants et fournisseurs.

• EDF : les membres du Comité mondial de dialogue sur la responsabilité sociale (CDRS), mis en place dans le cadre de l’accord sur la responsabilité sociale du groupe EDF signé avec IndustriAll Global Union, ont publié une déclaration (en français) pour vivement dénoncer l’attitude de la direction d’EDF Luminus, filiale belge du groupe EDF, « qui a licencié 14 personnes en violation de la loi belge » (v. communiqué d’Industrial).


• Inditex : dans le cadre du processus d’application de l’accord-cadre mondial avec Inditex, les affiliés d’IndustriALL Global Union du secteur du textile et de la confection de Bulgarie se sont rencontrés pour débattre de leurs besoins en matière de renforcement des capacités et pour élaborer des plans de syndicalisation (v. communiqué d’IndustriAll).


• LafargeHolcim : la direction du groupe cimentier LafargeHolcim (100000 salariés) et les fédérations syndicales mondiales IndustriALL Global Union et l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), ont signé, le 12 juillet, un protocole d’accord en vue de finaliser la négociation d’un accord-cadre mondial. Les négociateurs sont parvenus à projet d’accord, le 30 juin, et ce dernier doit être avalisé par les différentes parties afin d’être signé officiellement d’ici la fin de l’année (v. communiqués de presse de l’IBB, d’Industriall). Le mémorandum précise que l’accord couvre quatre chapitres : les droits fondamentaux, la santé et la sécurité au travail, l’échange d’information et la recherche de solution à d’éventuels conflits ainsi que les relations avec les sous-traitants et fournisseurs. Les signataires annoncent également leur intention de négocier un accord sur la santé et la sécurité au travail pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles.

Un état des lieux du syndicalisme en Europe : l’Institut syndical européen propose un ouvrage opérant un état des lieux du syndicalisme européen depuis les années 2000 avec une série de monographie couvrant 11 Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Les différents chapitres mettent l’accent sur les ressources structurelles, organisationnelles, institutionnelles et discursives des syndicats. L’ouvrage comprend aussi une analyse sur les fédérations syndicales européennes (v. interview des directeurs de cet ouvrage collectif, en anglais).