IR Notes

La Cour de justice vient de franchir une nouvelle étape dans sa jurisprudence visant à faire respecter le droit aux congés payés annuels de quatre semaines, prévu par la directive 2003/88 du 4 novembre 2003. L’affaire concernait la veuve d’un salarié qui réclamait à l’ancien employeur une indemnité pour les congés payés non pris par son conjoint avant son décès. Selon le droit allemand, le droit aux congés payés s’éteint lors du décès du salarié. La Cour juge que cette législation est contraire au droit de l’UE. Mais le point le plus important est que la Cour s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE pour permettre à la veuve d’obtenir gain de cause devant le juge national. En effet, selon le droit de l’Union, dans un litige entre particuliers, le juge national qui constate que le droit national contient une disposition totalement en contradiction avec le droit de l’UE ne peut directement appliquer la solution proposée par la législation européenne. Il ne peut juger contre sa loi (contra legem). Le justiciable doit alors intenter une nouvelle action en justice dans son pays afin de faire condamner l’État pour ne pas avoir appliqué correctement le droit de l’Union et réclamer une indemnisation de son préjudice. C’est cette étape que la Cour entend supprimer en invoquant l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, selon lequel « tout travailleur a droit à […] une période annuelle de congés payés ». Ce droit ayant un caractère impératif et inconditionnel, le juge national doit laisser inappliquée la réglementation nationale contraire. De plus, les employeurs ne sauraient se prévaloir de l’existence d’une réglementation nationale non conforme pour se soustraire au respect du droit fondamental garanti par la Charte. Désormais, dans tous les cas où une législation nationale contraire au droit de l’Union prive, d’une matière ou d’une autre, un salarié (ou ses héritiers) du droit aux congés payés, le juge saisi devra laisser cette législation contraire inappliquée. La Cour facilite ainsi grandement le parcours des salariés privés du droit aux congés payés annuels par une législation nationale non conforme au droit de l’Union (CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-569/16 et C-570/16, Bauer et communiqué de presse de la Cour).

• Information des travailleurs : les députés européens ont donné leur accord pour lancer les négociations sur la proposition de directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE qui introduit de nouveaux droits minima pour les travailleurs. Des négociations vont maintenant s’ouvrir avec le Conseil pour une adoption en première lecture (v. interview). Le vote a été salué par la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué).


• Droit des sociétés : la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 15 novembre, son rapport sur la proposition de directive concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés. Les amendements adoptés renforcent les droits à l’information et à la consultation tout en exigeant des garanties pour que le transfert de siège social se fasse vers un pays où la société a une activité économique réelle.
  
  > Voir aussi une communication de la Commission européenne relative aux perturbateurs endocriniens dans laquelle elle précise une « approche stratégique ». Un texte qui est au final extrêmement peu ambitieux face aux enjeux et risques posés par ces substances.

Prise des congés payés : la Cour de justice a précisé la responsabilité de l’employeur pour faire en sorte que ses salariés prennent leurs congés payés. Elle entend protéger le travailleur qui « peut être dissuadé de faire valoir explicitement ses droits à l’égard de son employeur » afin d’éviter des mesures de rétorsion. La Cour indique que l’employeur ne peut « s’exonérer du respect de ses propres obligations, en prétextant qu’une demande de congés annuels payés n’a pas été introduite par le travailleur ». Pour autant, il ne peut être contraint « d’imposer à ses travailleurs d’exercer effectivement leur droit à congé annuel payé », mais il doit « veiller à mettre le travailleur en mesure d’exercer un tel droit ». S’il démontre « que c’est délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler, que le travailleur s’est abstenu de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit », alors le droit de l’UE ne s’oppose pas au fait que le travailleur perde son droit à congés payés (CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619/16, Kreuziger et communiqué de la Cour).

• Fraude liée au détachement de travailleurs : la Cour de justice a rendu un arrêt dans lequel elle rappelle aux États qu’ils ne peuvent pas faire n’importe quoi pour tenter de réduire les fraudes liées au détachement. La Cour condamne une réglementation autrichienne qui va « au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation des objectifs de protection des travailleurs ainsi que de lutte contre la fraude, notamment sociale, et de prévention des abus » (v. CJUE, 13 novembre 2018, aff. C-33/17, Čepelnik et communiqué)

• Échec des négociations sur la reconnaissance de la pénibilité au travail : les partenaires sociaux ont échoué, le 7 novembre, à trouver un accord sur le dossier de la reconnaissance de la pénibilité pour les travailleurs du secteur privé, dans le sillage de la réforme des retraites adoptée en 2017. Il appartient au gouvernement de reprendre ce dossier.

• Semaine de quatre jours : une expérimentation a été remarquée par la presse qui s’est intéressée à la dirigeante d’une petite société de conseil, Logicka Matrica, située à Zagreb, qui a introduit dans son entreprise une semaine de travail de quatre jours pour un salarié, pendant six mois, avant de l’étendre en cas de succès aux autres salariés. L’objectif est de réduire la tension liée à la nécessité de répondre à des appels d’offres et de respecter les dates limites de dépôt.

> Pour aller plus loin : la Commission européenne a publié le Flash report sur le droit du travail de septembre (en anglais) qui permet un suivi de l’actualité de chaque Etat membre en matière de législation sociale et de jurisprudence. L’Institut syndical européen a publié la newsletter Collective bargaining d’octobre (en anglais) avec une veille sur les négociations collectives et conflits du travail.

Création d’un CE européen dans un groupe turc : le groupe agroalimentaire turc Yildiz Holding (60000 salariés dont 6163 au sein de l’UE) a signé, le 1^er octobre, un accord de CE européen couvrant 11 États membres, dont le plus important est le Royaume-Uni (4 856 salariés). L’accord permet la représentation de salariés hors UE et prévoit le maintien du CE européen, mis en place sous le régime de la loi britannique, en cas de départ du Royaume-Uni de l’UE.

• Maintien des Britanniques : dans un communiqué, le comité d’entreprise européen d’Airbus SE se déclare opposé, à l’unanimité, à un « Hard Brexit » et se félicite de l’engagement pris par la direction de continuer à reconnaître des représentants syndicaux britanniques élus au comité après le Brexit.

• Réunion du réseau syndical : le réseau syndical mondial du fabricant de ciment et de matériaux de construction HeidelbergCement (60000 salariés) s’est réuni début novembre pour aborder plusieurs thèmes dont le recours intensif à la sous-traitance et a demandé l’ouverture d’un dialogue avec le CE européen et les syndicats mondiaux (v. communiqué d’IndustriAll et de l’IBB).


• Création d’un réseau syndical : le réseau syndical mondial Owens-Illinois (26000 salariés) s’est réuni pour la première fois, les 12 et 13 novembre, pour appeler le groupe américain à s’engager dans un dialogue social mondial (v. déclaration et communiqué d’IndustriALL Global Union).


• Dialogue mondial sur la numérisation : le réseau syndical mondial de Saint-Gobain (180000 salariés), a débattu de l’avenir du groupe et des emplois face « au projet de Saint-Gobain de modifier très prochainement sa structure pour mieux s’adapter à la numérisation en cours dans les industries des matériaux », précise la fédération syndicale IndustriAll Global Union (v. communiqué).