IR Notes

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, le 14 février, sur un règlement instituant une Autorité européenne du travail. Le texte doit encore être adopté formellement par le Conseil et le Parlement, avant d’entrer en vigueur (v. communiqué de presse du Conseil et de la Commission). Cette nouvelle agence de l’UE doit : 1° Faciliter l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontières de la main-d’œuvre ainsi que l’accès aux services compétents en matière de mobilité transfrontière. 2° Faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales pour garantir l’application effective du droit de l’UE en matière de mobilité transfrontière et de coordination des régimes de sécurité sociale. 3° Effectuer des analyses et des évaluations des risques concernant des aspects de la mobilité transfrontière. 4° Aider les États à se doter de moyens par l’apprentissage mutuel, la formation et la promotion de bonnes pratiques. Une des missions principales sera de cordonner et faciliter, à la demande des États, les inspections du travail et/ou sociale et activités de contrôle conjointes afin de lutter contre la fraude sociale, les abus en matière de détachement et le travail non déclaré. L’Autorité aidera les administrations nationales en proposant un modèle pour les accords d’inspection conjointe, en organisant des réunions de coordination et en fournissant un appui logistique et technique pouvant comprendre des services de traduction et d’interprétation. Les partenaires sociaux peuvent signaler des cas de fraude à l’agence. Cependant, le droit de décider et d’effectuer une inspection, qu’elle soit nationale ou transfrontière, reste du ressort des États. Enfin, l’Autorité pourra servir de médiateur entre autorités des États en cas de litige concernant l’application du droit de l’UE, afin qu’elle rende, dans un premier temps, un avis non contraignant. Une deuxième étape de conciliation est ensuite prévue. L’autorité, qui n’en a finalement assez peu, devra convaincre les États de son utilité, car, comme le précise le Conseil, ces derniers ne participeront à ses activités que sur une base volontaire.
> Pour plus de détails, voir le communiqué questions-réponses de la Commission et le policy paper réalisée par Notre Europe (mars 2018).

Exercice facilité pour le droit à la mobilité : le règlement n° 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’UE, est entré en vigueur le 16 février. Ainsi, les documents concernant la naissance, le mariage ou encore l’absence de casier judiciaire délivrés dans un pays de l’UE ne devront plus être revêtus d’un timbre d’authentification pour être acceptés comme authentiques par les autorités d’un autre État membre. De plus, le règlement supprime l’obligation pour les citoyens de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de ces documents (v. communiqué de presse de la Commission).

• Sécurité sociale et Brexit : le Conseil a adopté un projet de règlement pour préserver les droits en matière de sécurité sociale des citoyens britanniques installés dans un autre État membre et ceux des citoyens de l’UE installés au Royaume-Uni (v. communiqué du Conseil).

Double échelle des salaires et discrimination liée à l’âge : en pleine crise budgétaire, l’Irlandais a adopté une nouvelle grille de rémunérations dans l’éducation afin de recruter des enseignants à un niveau de salaire inférieur à celui des enseignants en activité (– 10%). De plus, les nouveaux embauchés ont été classés à un échelon de la grille de salaires inférieur à celui pratiqué antérieurement. Deux jeunes enseignants impactés par cette mesure estimaient être victimes d’une discrimination liée à l’âge (70% de leurs collègues recrutés en 2011 avaient 25 ans au plus). La Cour de justice relève qu’ils « exercent un travail comparable à celui des enseignants recrutés avant » la mise en place de la nouvelle grille. Cependant, « cette différence de traitement résulte de la date de recrutement des enseignants respectifs ». Par conséquent, les nouvelles conditions de rémunération « ne reposent pas sur un critère qui est indissociablement ou indirectement lié à l’âge des enseignants, si bien qu’il ne saurait être considéré que la nouvelle réglementation instaure une différence de traitement fondée sur l’âge » (CJUE, 14 février 2019, aff. C-154/18, Horgan et Keegan).

• Alstom-Siemens : à la suite de la décision rendue, le 6 février dernier, par la Commission européenne, de retoquer la fusion des activités ferroviaires des groupes français Alstom et allemand Siemens, IndustriAll Europe appelle à « lancer un débat sur les règles européennes de la concurrence ». Il doit s’agir d’une « priorité de l’agenda politique de l’UE », car ces règles « datent du siècle dernier ». « Toutefois, une révision ne signifie pas la fin de toutes les règles, et les syndicats s’opposeront à toute tentative de déréglementation » (v. communiqué d’IndustriAll).

Lente féminisation du secteur ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur du rail ont publié leur cinquième rapport sur la mise en œuvre de leurs recommandations communes pour une meilleure représentation et intégration des femmes dans le secteur ferroviaire. Selon le rapport, la part d’emplois féminins augmente régulièrement depuis des années. L’augmentation moyenne de la proportion de femmes entre 2015 et 2017 est de 0,5 %. La plus forte augmentation entre 2015 et 2017 est observée au Royaume-Uni (Merseyrail Electric) avec +3,2 points  (de 20,4% à 23,6%) et la plus faible en France (SNCF) avec +0,3 point (de 20,3% à 20,6%).

Le Vendredi saint transformé en demi-jour férié : le gouvernement a préparé un projet de loi afin de se conformer à l’arrêt rendu le 22 janvier par la Cour de justice de l’UE (IR Notes 112) estimant que la législation autrichienne, qui accorde le Vendredi saint (Karfreitag) comme jour férié aux seuls travailleurs se revendiquant de certaines églises chrétiennes, est contraire au droit de l’UE. La solution retenue, qui ne semble satisfaire personne, est de rendre le Vendredi saint férié pour tous les travailleurs, à partir de 14 heures. Présentée comme un demi-jour férié par le gouvernement, la confédération syndicale ÖGB qui réclamait l’extension du jour férié à tous les citoyens, y voit une plaisanterie, car le vendredi, les salariés partent déjà souvent plus tôt de leur travail (v. communiqué).

• Une grève jugée illégale : la Cour suprême a jugé, le 7 février, que la grève dans l’usine Same Deutz Fahr Žetelice, qui produit 400 moissonneuses-batteuses par an, est illégale. Les salariés s’étaient mis en grève après avoir refusé une augmentation proposée par l’employeur. La Cour a jugé que la convention collective étant toujours applicable, l’employeur s’était acquitté de toutes ses obligations. Les salariés ne pouvaient donc pas légitiment se mettre en grève.
  > v. plus de détails dans l’article complet.

• Suppression du délai de carence : le Parlement a adopté un projet de loi qui abolit le délai de carence initial de trois jours pour percevoir les indemnités de maladie. À partir du 1^er juillet 2019, l’employeur sera tenu de verser une compensation salariale au salarié en maladie pour toute la période de 14 jours précédant le début de versement de la prestation de l’assurance maladie, et non plus seulement pour la période commençant du quatrième au quatorzième jour comme c’était le cas auparavant.

> Pour le suivi de l’actualité législative et jurisprudentielle, voir le Flash reports on Labour Law de janvier 2019.

Garanties sociales : le groupe services aux entreprises et aux collectivités ISS (480 000 salariés) et la fédération syndicale internationale UNI Global Union ont adopté une déclaration commune visant à sauvegarder l’emploi dans le cadre du plan de désinvestissement mondial annoncé par le groupe, le 10 décembre 2018, qui cède ses activités dans 13 pays dont 6 pays de l’UE. ISS accepte d’appliquer la directive 2001/23 sur les transferts d’entreprise, dans les pays de l’UE, tout en s’efforçant de transférer les contrats de travail des salariés concernés dans les pays hors UE et ne pas procéder à des licenciements contraints (v. communiqué d’UNI Global Union).

• Base de données : la Commission européenne a annoncé, le 23 janvier, la mise à jour de la base de données mise en place avec l’OIT sur les accords transnationaux, qui contient 321 accords conclus dans 164 entreprises, couvrant 9 millions de salariés. Cet outil permet de rechercher des accords par thème, par entreprise ou par secteur.

L’impact sur l’emploi de l’Accord de Paris : un rapport publié par Eurofound souligne que l’impact de la transition écologique telle que prévue par l’Accord de Paris est positif pour l’UE dans son ensemble, bien qu’avec des variations considérables entre les secteurs. L’impact positif sur l’emploi est en grande partie dû aux investissements nécessaires pour réaliser cette transition, ainsi qu’à l’impact de la baisse des dépenses en combustibles fossiles importés. Les pays qui verraient les plus fortes progressions de l’emploi seraient la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne et la Grèce. La Pologne serait le seul pays de l’UE à connaître un impact légèrement négatif.

• Impact sur la santé du plastique : l’Institut syndical européen (ETUI) signale une étude réalisée par coalition d’ONG dirigée par le Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL) (v. rapport complet ou sa synthèse) qui pour la première fois évalue les impacts sur la santé tout au long du cycle de vie du plastique. L’étude estime que le « plastique est responsable d’une crise sanitaire » qui reste masquée (v. commentaire de l’ETUI).

Dans cette rubrique, l’objectif n’est pas d’influencer votre vote aux prochaines élections européennes, mais de faire part d’initiatives visant à ouvrir un débat sur l’avenir de l’Union européenne ou de faire déjà des propositions.

> Pour ce numéro, contrairement à l’initiative présentée dans le dernier numéro qui visait à ouvrir un débat pour sortir l’Union de l’impasse dans laquelle elle se trouve, nous présentons un manifeste qui cette fois, tout en ouvrant un débat, avance aussi des « propositions concrètes, en particulier un projet de Traité de démocratisation et un projet de Budget » qui vise à réduire les inégalités au sein même des États membres, sans miser sur un transfert entre les pays vertueux et ceux qui le sont moins. Le manifeste a été signé par plus de 113000 personnes.