IR Notes

La mesure « sociale » phare de la Commission von der Leyen I va-t-elle être rayée de la carte par une décision de justice ? Cela risque d’arriver d’ici quelques mois si la Cour de justice suit les conclusions de son avocat général, rendues le 14 janvier, dans l’affaire opposant le Danemark au Parlement européen et au Conseil de l’UE concernant la directive 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE. Le risque d’annulation est connu depuis la genèse de cette directive.
Au fond le problème juridique est assez simple. Les domaines pour lesquels l’UE a compétence de légiférer sont définis dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). En matière sociale, ils sont précisés à l’article 153 paragraphe 1 : elle peut par exemple agir pour « protéger la santé et la sécurité des travailleurs », « améliorer les conditions de travail » ou encore protéger les « travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ». Sur cette base juridique, elle peut faire adopter des directives qui imposeront des prescriptions minimales aux États membres. En revanche, la compétence de l’UE, précise l’article 153 paragraphe 5, ne s’étend « ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out ». C’est pour cette raison qu’il n’y a aucune directive pour encadrer le droit de grève ou indiquer comment doit être menée une négociation collective.
Dès lors, comment justifier l’adoption de cette directive qui porte sur le salaire minimum qu’elle-même définit comme « une rémunération minimale » (art. 3 § 1 de la directive) ? La démarche du législateur européen a été de choisir comme base juridique l’article 153 paragraphe 1 b, donnant pour but à la directive d’« améliorer les conditions de vie et de travail dans l’Union, en particulier le caractère adéquat des salaires minimaux pour les travailleurs, dans l’objectif de contribuer à la convergence sociale vers le haut et de réduire les inégalités salariales » (v. Working conditions). Comme le relève l’avocat général, le législateur, dans le texte même de la directive, a pris de multiples précautions indiquant que le texte « ne vise ni à harmoniser le niveau des salaires minimaux dans l’ensemble de l’Union, ni à établir un mécanisme uniforme de fixation des salaires minimaux ». Autant de formules, souligne le magistrat, qui montrent que le législateur « savait qu’il s’avançait sur un terrain dangereux ». Ce risque de glissement hors du domaine de compétence de l’UE est d’autant plus sensible que l’autre objectif de la directive est de promouvoir la négociation collective, elle-même matière exclue, du fait de l’interdiction faite à l’UE d’intervenir en matière de « droit d’association » dont découle le droit à la négociation collective. En conclusion, il considère que, comme la directive a pour objet de « réglementer les rémunérations », elle « comporte donc une ingérence directe dans les rémunérations visées par l’exception prévue à l’article 153, paragraphe 5, TFUE ». Par conséquent, le législateur « n’était pas compétent pour adopter cet instrument, de sorte qu’il a agi en violation du principe d’attribution établi à l’article 5, paragraphe 2, TFUE ». Ce constat devrait conduire « la Cour à conclure à l’annulation intégrale de la directive ».
Ce qui ravit la ministre danoise de l’Emploi, Ane Halsboe-Jørgensen, qui estimait que l’UE était allée sur un « terrain glissant », et avait demandé son annulation devant la Cour de justice trois mois après son adoption, recevant dès le lendemain le soutien de la Suède. Elle dit désormais attendre « le verdict final de la Cour de Justice, mais pour utiliser une métaphore du football, nous abordons la mi-temps avec une avance de 3-0 » (v. communiqué). La position intransigeante des Danois reflète l’opposition d’une partie des syndicats nordiques à cette directive qu’ils considèrent comme une ingérence directe dans le domaine réservé des partenaires sociaux : la fixation des salaires et la négociation collective. De plus, elle ravive les plaies laissées par l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Laval un Partneri en 2007 (v. Laval case), qui estimait qu’un syndicat suédois ne pouvait bloquer un chantier de construction pour contraindre « un prestataire de services établi dans un autre État membre à entamer avec elle une négociation sur les taux de salaire devant être versés aux travailleurs détachés ainsi qu’à adhérer à une convention collective ». Cette crainte d’une ingérence de l’UE dans le modèle social nordique a même failli provoquer le départ de plusieurs syndicats nordiques de la Confédération européenne des syndicats (CES), dont l’ex-président Laurent Berger voyait en l’adoption de cette directive « une victoire » et « une bonne nouvelle pour les travailleurs européens ». Pour la CES, l’avis de l’avocat général est une douche froide (v. Actualité sociale). Il appartient maintenant à la Cour de justice de se prononcer en droit, si le législateur a oui ou non tordu le nez au Traité. Et la réponse risque d’être douloureuse.

Réactions aux conclusions sur la directive « salaires minimaux adéquats! : : pour le mouvement syndical européen, la déconvenue est forte à la suite des conclusions rendues par l’avocat de la Cour de justice de l’UE (v. À la Une). « Le plus important texte législatif sur les travailleurs au niveau de l’UE depuis une génération pourrait être menacé », s’indigne la CES. « Cet avis, s’il était confirmé, serait un coup dur pour les travailleurs et leurs syndicats et saperait complètement l’objectif de progrès social inscrit dans les traités de l’UE », ajoute Esther Lynch, secrétaire générale de la CES (v. communiqué). Les fédérations syndicales européennes soutiennent la position de la CES, comme celle des travailleurs des services publics (EPSU) qui rappelle le précédent des arrêts Laval et Viking qui ont « massivement sapé la négociation collective et le sentiment pro-UE », ce qui serait le cas si la Cour de justice suivait les conclusions (v. communiqué) « Nous attendons de la CJUE qu’elle respecte sa jurisprudence de longue date et confirme la directive dans son intégralité, conformément aux avis juridiques du Parlement, du Conseil, de la Commission et de la grande majorité des États membres », explique Oliver Roethig, secrétaire régional d’UNI Europa (v. communiqué). Au niveau national, quelques confédérations ont également averti la Cour de justice : si elle annule la directive « l’objectif de progrès social consacré dans les traités de l’UE serait complètement sapé et mettrait ainsi davantage en péril le soutien de la classe ouvrière au projet européen », indique la confédération syndicale espagnole CCOO (v. communiqué). Le son de cloche est différent dans les confédérations nordiques, à l’exception des Finlandais qui soutiennent la position de la CES. « Il est encore trop tôt pour une grande fête, s’exclame ainsi le vice-président de la confédération danoise FH, Flemming H. Grønsund. Nous attendons maintenant la décision finale de la Cour de Justice, mais je suis bien sûr, extrêmement confiant après l’avis consultatif d’aujourd’hui ! » (v. communiqué). Même réaction à la tête de la confédération syndicale suédoise LO, partagée avec les employeurs. Selon le secrétaire confédéral Veli-Pekka Säikkälä, si la Cour « ne fait pas la même évaluation que l’avocat général, cela pourrait avoir des conséquences sur l’adhésion de la Suède » (v. article de Lag&Avtal).

Directive « Omnibus » : la Commission européenne devrait présenter, le 26 février, un paquet « Omnibus » qui comprendrait une proposition de directive et une communication (v. agenda du collège des commissaires). Il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées par les chefs d’État et de gouvernement, suite au rapport Draghi attribuant le décrochage économique de l’UE en partie à un excès de réglementation et d’obligations de reporting (v. IR Notes 236). Cette initiative législative a ainsi pour objectif de regrouper plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition, au nom de la simplification et de la lutte contre la bureaucratie qui entraverait les entreprises de l’UE. En fait, il s’agit pour la Commission de détricoter des textes adoptés lors de son précédent mandat, notamment dans le cadre du « Green Deal » sur la transition durable.  Son projet vise ainsi à rationaliser ou à simplifier les réglementations introduites par : 1/ la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) qui renforce les obligations de transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ; 2/ le règlement sur la taxonomie verte qui définit des critères pour identifier les activités économiques durables permettant d’orienter les investisseurs et promouvoir une finance durable ; 3/ la directive sur le devoir de vigilance  (CSDDD) qui oblige les entreprises à identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans leurs chaînes de valeur.

Réactions face aux propositions de simplification : face à la remise en cause des textes issus du Green Deal (v. ci-dessus), les syndicats et ONG ont publié, le 14 janvier, une déclaration conjointe sur la proposition Omnibus, plaidant pour maintenir ces directives et règlements qui encouragent une « course au sommet » pour protéger les droits humains, l’environnement et le climat. En France, le Collège des directeurs du développement durable (C3D), qui réunit près de 400 directeurs de la RSE des grandes entreprises, a apporté son soutien à ces textes européens, dans une lettre à Ursula von der Leyen (non publiée), souhaitant que les entreprises retardataires (qui seraient plus nombreuses en Allemagne), n’obtiennent pas gain de cause (v. article de nos confrères de Novethic).

Travail des adolescents : le gouvernement, avec l’accord des partis qui le soutiennent et les partenaires sociaux, a modifié à partir du 1^er janvier, un certain nombre de règles afin de permettre aux jeunes de 13 ans et plus, de travailler sur leur temps libre. Le gouvernement déplore en effet qu’il y a aujourd’hui, 70 000 jeunes de moins sur le marché du travail que dans les années 1980. « Il est « fondamentalement sain et stimulant pour nos jeunes d’avoir un emploi à temps partiel, de gagner leur propre argent et d’acquérir une expérience », souligne la ministre de l’Emploi, Ane Halsboe-Jørgensen. Ainsi, à partir de 13 ans, les jeunes pourront assumer davantage de tâches, comme tenir la caisse d’un supermarché, lire à voix haute aux enfants dans une garderie ou travailler comme aide-cuisinier dans une maison de retraite (v. liste des activités). Les jeunes de plus de 13 ans peuvent désormais travailler avec des machines non-dangereuses (machine à faire des glaces, caisse enregistreuse…), tandis que ceux ayant atteint 15 ans et ayant terminé l’école primaire auront la possibilité de travailler à des horaires irréguliers dans plusieurs secteurs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les usines. Il peut s’agir, par exemple, du nettoyage d’un hôpital à partir de 4 heures du matin ou du décompte de marchandises dans un entrepôt jusqu’à minuit (v. communiqué).

Rayonnements ionisants : un décret du 30 décembre 2024 modifie les dispositions du Code du travail concernant la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Depuis le 1^er janvier, en cas de découverte de sources radioactives orphelines ou de pollutions par des substances radioactives nécessitant une opération d’assainissement (chantiers de dépollution), l’employeur doit délimiter une « zone de sécurité radiologique ». À la périphérie de cette zone, le débit d’équivalent de dose doit demeurer inférieur à 0,5 microsievert par heure. Par ailleurs, l’employeur devra désigner, à compter du 1^er janvier 2027, un salarié occupant la fonction « d’opérationnel en radioprotection ». Il sera placé sous la supervision technique du « conseiller en radioprotection ». Une surveillance radiologique est prévues pour certains salariés amenés à accéder à une zone à risques afin que leur exposition reste inférieure aux doses prescrites (notamment moins de 6 millisieverts au cours de 12 mois consécutifs, pour l’exposition au radon provenant du sol).

Nouvel accord : le groupe français Apave (16 500 salariés), spécialisé dans la gestion des risques, a signé, le 13 décembre 2024, un accord de CE européen qui remplace le premier texte conclu en 2023, après un premier bilan de fonctionnement. Le groupe qui s’est étendu géographiquement ces dernières années, compte 10 852 salariés dans le champ du comité, provenant de 12 pays. Les principaux sont la France (8 804 salariés), l’Espagne (1 367 salariés) et l’Italie (221 salariés). Le comité se réunit deux fois par an en plénière, la première réunion se déroule en visioconférence. La seconde a lieu au sein des différents pays représentés au comité. La réunion préparatoire peut durer deux jours. Le comité est compétent pour des projets qui concernent au moins deux pays et au moins 30 salariés dans chacun des deux pays concernés. Le texte prévoit 5 jours de formation par mandat et le recours à l’expert du comité de groupe France pour l’analyse des comptes. Les membres disposent d’un crédit d’heures annuel de 25 heures (titulaire), 35 heures (membres du bureau) et 55 heures (secrétaire).

Toolkit pour le secteur du transport : la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) a mis à jour son guide pratique, élaboré avec Syndex, et publié des vidéos de formation multilingues pour soutenir les syndicats et les représentants des salariés en vue de mettre en place un CE européen ou d’améliorer le fonctionnement des comités existants (v. communiqué et accès aux vidéos).

Intelligence artificielle : le manifeste « Vers un dialogue social pour une utilisation responsable de l’IA et le progrès social dans les entreprises et les administrations », publié le 7 janvier, est le fruit du projet Dial-IA. Il s’agit d’une initiative pionnière pour sensibiliser les partenaires sociaux et les salariés pour favoriser le dialogue social sur l’IA sur le lieu de travail. Ce projet est coordonné par l’IRES avec le soutien de l’association Ultralaborans, de quatre organisations syndicales françaises (CFE-CGC, CFDT, FO-Cadres et Ugict-CGT) ainsi que le cofinancement de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Le manifeste est le résultat de 18 mois de travail mené par une cinquantaine d’experts, dont des représentants syndicaux, des employeurs, des chercheurs et des représentants de l’administration. Une boîte à outils a été créée pour les représentants des salariés, avec des ressources pour aider à identifier les défis et à élaborer des stratégies de dialogue social sur le sujet. Par ailleurs, un autre événement significatif sur l’IA se déroulera à Paris (6 au 11 février) avec le Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle.