IR Notes

La douzième édition du rapport de la confédération syndicale internationale (CSI) met en lumière la dégradation des droits des syndicats dans le monde (v. rapport), comme le droit d’adhérer à un syndicat, le droit à la négociation collective ou le droit de grève. Même si l’Europe reste la région la mieux notée, elle enregistre son plus mauvais score depuis la création de l’indice. En 2014, 18 pays européens obtenaient la note maximale en matière de droits syndicaux. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 7. L’Union européenne elle-même n’est pas épargnée. Seuls cinq Etats membres bénéficient du meilleur score, celui attribué aux pays qui ne connaissent que des violations sporadiques des droits syndicaux : Autriche, Danemark, Allemagne, Irlande et Suède. Les deux autres pays les mieux notés sont la Norvège et l’Islande. Dans la catégorie en dessous – celle des pays où sont constatées des violations régulières, figurent 12 États membres dont une moitié en Europe de l’Est ainsi que la Finlande, la France, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas. Les syndicats finlandais déplorent que leur pays ait quitté la première catégorie depuis déjà deux ans, et ce notamment parce que la coopération tripartite entre salariés, employeurs et représentants du gouvernement est devenue purement formelle sous le gouvernement Orpo : « les syndicats n’ont plus aucune influence réelle sur les réformes affectant la vie professionnelle » (v. communiqué de la SAK et de la STTK). Viennent ensuite les pays connaissant des violations répétées des droits syndicaux avec quatre États membres : Belgique, Bulgarie, Pologne et Roumanie. Et la palme revient à la Hongrie, seul État membre de l’UE parmi les pays connaissant des violations systématiques des droits syndicaux, où figure également le Royaume-Uni.
Selon le rapport, la dégradation des performances européennes est en grande partie due à la montée de l’extrême droite, qui entraîne une vague de politiques répressives à l’encontre des mouvements syndicaux, comme le souligne Wolfgang Katzian, président de la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB) et de la Confédération européenne des syndicats (CES) (v. communiqué). Le rapport pointe du doigt les gouvernements Orpo en Finlande, Meloni en Italie, et De Wever en Belgique. La coalition de ce dernier a, entre autres, introduit des mesures criminalisant les actes perçus comme des atteintes à l’autorité de l’État lors de manifestations. Par ailleurs, le rapport dénonce les répressions lors des grèves ou des manifestations (France, Belgique, Finlande), ainsi que l’usage abusif de la notion de « services essentiels » pour restreindre le droit de grève (Hongrie, Royaume-Uni). Cette dynamique anti-travailleurs s’accompagne également de la création de ‘syndicats jaunes’, soutenus et contrôlés par les employeurs afin de concurrencer ou de remplacer les syndicats traditionnels, comme cela a été observé en Grèce et aux Pays-Bas.
En définitive, en Europe, 73% des pays violent le droit de grève ; 56% des pays ne respectent pas le droit à la négociation collective ; 54% limitent ou empêchent l’accès à la justice pour les salariés et 41% restreignent l’adhésion ou la création de syndicats. Ces résultats n’ont pas entraîné de réaction officielle au niveau de l’UE, qui ne cesse pourtant de prôner le renforcement du dialogue social, après avoir redécouvert les vertus de la négociation collective. Pourtant, pour faire fonctionner le dialogue social, il faut des syndicats actifs et des droits des travailleurs préservés. La prochaine feuille de route pour des emplois de qualité que la Commission européenne entend présenter à la fin de l’année devrait prendre en compte cette réalité.

Directive « Stagiaires » : le Conseil a adopté, le 19 juin, sa position sur la directive sur l’amélioration et l’application des conditions de travail des stagiaires et la lutte contre les relations de travail régulières déguisées en stages (v. communiqué) (v. Traineeship). La directive concerne les stagiaires ayant une relation de travail avec un employeur (qu’elle soit ou non matérialisée par un contrat de travail) sans que ce stage ne soit obligatoire. Elle ne concerne ni les stages effectués dans le cadre national de l’éducation ou de la formation, ni ceux mis en place dans le cadre des politiques actives du marché du travail. Concernant les « conditions de travail, y compris la rémunération », la directive demande aux États membres de veiller à ce que « les stagiaires ne soient pas traités de manière moins favorable que des “salariés comparables”, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives, telles que des tâches différentes, des responsabilités moindres, l’intensité du travail ou le poids plus important de l’élément d’apprentissage et de formation ». Au niveau national, les partenaires sociaux peuvent « maintenir ou conclure des conventions collectives établissant les raisons objectives considérées comme justifiant un traitement différent ». Les États membres doivent mener des contrôles et des inspections « pour identifier et combattre les faux stages », en s’appuyant sur trois critères (au lieu de six dans la proposition de directive) : 1/ absence d’un volet formation ; 2/ durée excessive du stage ou stages multiples et/ou consécutifs effectués par la même personne auprès du même employeur ; 3/ des niveaux équivalents de tâches, de responsabilités et d’intensité de travail par rapport à des salariés comparables. Le texte du conseil supprime la clause listant les informations pouvant être demandées aux employeurs en cas de contrôle. Les représentants des travailleurs auront la possibilité, si le droit national le permet, d’agir au nom des stagiaires dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives afin de faire respecter leurs droits et obligations. Une fois que le Parlement aura adopté sa position, s’ouvrira un « trilogue » en vue de s’accorder sur un texte en première lecture, ouvrant la voie à l’adoption définitive de la directive qui sera alors transposée dans les deux ans par les États membres. La Commission, qui a présenté cette proposition de directive le 20 mars 2024 (v. IR Notes 227), espère que le trilogue pourra encore relever le niveau d’ambition du texte, comme l’a souligné la vice-présidente Roxana Mînzatu (photo), lors du Conseil Emploi et Affaires sociales. Elle pourra compter sur la pression de la Confédération européenne des syndicats qui a critiqué le compromis et appelé le Parlement à intervenir « pour proposer la vision européenne que les gouvernements nationaux n’ont pas su offrir. » (v. communiqué).

Révision de la directive CE européen : lors d’un rapide tour de table consacré aux initiatives législatives en cours, lors du Conseil Emploi et Affaires sociales du 19 juin, deux pays se sont félicités de l’accord provisoire intervenu en trilogue, le 21 mai, sur la révision de la directive CE européen (v. IR Notes 253) : l’Allemagne pour qui c’est un texte « très important » et l’Espagne qui aurait aimé un texte de « niveau supérieur » et pour qui cette révision ne doit être « qu’un premier pas vers un travail en profondeur pour revoir le cadre européen de l’information, de la consultation et de la participation des travailleurs ». La présidence polonaise de l’UE a expliqué que l’accord provisoire était désormais dans les mains des juristes-linguistes, et qu’il reviendra devant le Conseil « après la pause de l’été » pour une adoption formelle, concomitante avec celle prévue en plénière du Parlement européen.

Présidence danoise de l’UE : le Danemark, qui prend la présidence de l’EU au 1^er juillet, a présenté ses priorités politiques et son programme. La présidence souhaite « promouvoir la cohésion sociale, lutter contre l’exclusion sociale et garantir l’inclusion de tous les citoyens ». Le gouvernement danois, qui a attaqué la directive sur les salaires minimums adéquats devant la Cour de justice afin de la faire annuler, prévient que toute initiative devra se faire « dans le respect des modèles nationaux de marché du travail, des différents types d’état providence des États membres ainsi que du rôle et de l’autonomie des partenaires sociaux ». Il ne faudra donc pas s’attendre à de grandes avancées législatives. Le programme évoque plusieurs dossiers relatifs à l’emploi : la libre circulation équitable notamment en ce qui concerne les travailleurs détachés et les travailleurs ressortissants d’États tiers ; la sixième révision de la directive concernant l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et aux substances reprotoxiques au travail ; la recommandation et la directive relative aux conditions de travail des stagiaires ; le dialogue social entre les partenaires sociaux ; la prochaine feuille de route pour des emplois de qualité ou encore la déclaration numérique volontaire pour le détachement des travailleurs.

Socle européen des droits sociaux : depuis le 18 juin, et jusqu’au 10 septembre, la Commission européenne  ouvre  une consultation publique sur le plan d’action 2021 de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (v. European Pillar of Social Rights), ainsi qu’un appel à contributions sur le lancement d’un nouveau plan d’action d’ici la fin de l’année en parallèle de consultations menées avec les partenaires sociaux européens. Le questionnaire de consultation propose d’identifier les « principaux obstacles à surmonter ou les nouveaux défis à relever pour améliorer les conditions de travail », en classant cinq possibilités selon leur niveau de pertinence : augmentation du stress au travail ; information et mécanismes de consultation inadéquats sur les licenciements ; salaires insuffisants (y compris le salaire minimal) ; utilisation d’outils d’IA pour le suivi, la surveillance, l’évaluation et l’attribution des tâches ; et soutien insuffisant à la mobilité transfrontalière. Suivant le même principe, le questionnaire permet de classer les « questions sociales les plus brûlantes » qui devraient être abordées par le futur plan d’action. Parmi les propositions figurent : la prise en compte de l’automatisation et de l’IA sur le lieu de travail ; l’introduction d’un droit à la déconnexion ou encore la lutte contre les problèmes de santé mentale au travail. Tout citoyen peut répondre à cet appel à consultation, ainsi que les organisations patronales et syndicales, les comités d’entreprise, les CE européens…

> A voir aussi : le Comité économique et social européen a adopté un avis d’initiative qui appelle à un nouveau plan d’action ambitieux (v. communiqué), incluant notamment « une directive sur les risques psychosociaux et le droit à la déconnexion ».

Égalité de genre à l’ère de l’IA : le Conseil a adopté, le 19 juin, des conclusions pour faire progresser l’égalité de genre à l’ère numérique fondée sur l’IA (v. communiqué). Le texte appelle les États membres à prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les systèmes d’IA « ne produisent pas de résultats discriminatoires » notamment « en veillant à l’utilisation transparente de données claires, représentatives et de haute qualité, en évaluant régulièrement les systèmes d’IA » et « en mettant en place un contrôle humain ».

Intelligence artificielle : après l’avis rendu le 22 janvier par le Comité économique et social européen sur « l’intelligence artificielle au service des travailleurs », c’est au tour du Parlement européen d’intervenir dans ce dossier avec la préparation d’une résolution sur « des recommandations à la Commission sur la numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique sur le lieu de travail ». La résolution est accompagnée d’une proposition de directive qui « établit des exigences minimales pour l’utilisation transparente de la gestion algorithmique sur le lieu de travail ». Ce texte obligerait notamment les employeurs à fournir, au plus tard le premier jour de la relation de travail, un certain nombre d’informations sur l’usage des algorithmes, comme « une indication claire du fait que les données collectées sont ou non utilisées pour prendre des décisions automatisées et, le cas échéant, une description de la nature et de la portée de ces décisions. »

• Hôpitaux et secteur de la santé : les partenaires sociaux européens du secteur des hôpitaux et du secteur de la santé ont adopté, le 13 juin, une position conjointe sur la création d’un secteur hospitalier et sanitaire résilient après la pandémie de Covid-19. (v. communiqué).

Nouvelle convention OIT : lors de la 113^e Conférence internationale du Travail (CIT), qui s’est déroulée à Genève, du 2 au 13 juin, les États membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté la Convention n°192 sur la prévention et la protection contre les dangers biologiques dans le milieu de travail. Elle est complétée par une recommandation, non-contraignante, qui fournit des orientations détaillées pour sa mise en œuvre. Selon l’OIT, ces deux instruments « constituent un cadre puissant et adaptable pour prévenir les risques biologiques dans tous les milieux de travail, aujourd’hui et à l’avenir ». Ils devraient être complétés, lors de la CIT de 2027, par une nouvelle convention sur l’exposition aux risques bactériologiques. La prochaine CIT, en 2026, devrait pour sa part achever les travaux amorcés ce mois-ci à Genève, en vue d’adopter une convention en faveur du travail décent dans l’économie des plateformes qui sera complétée par une recommandation. Par ailleurs, la CIT a adopté une résolution pour réduire l’informalité et soutenir la transition vers le travail formel. Ce texte appelle à une action urgente pour améliorer les conditions de travail, étendre la protection sociale et créer des emplois décents. Le texte rappelle opportunément, au moment où l’UE veut rétrécir la directive sur le devoir de vigilance, le respect du principe de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement. (v. communiqué de l’OIT). Un des débats qui a agité la CIT lors de l’adoption du budget de l’OIT a été la pression d’un bon nombre de pays, emmenés par les Etats-Unis, s’opposant à toute mention « d’égalité de genre », demandant systématiquement à remplacer ce concept par celui « d’égalité entre les femmes et les hommes ».
(Photo : adoption de la convention OIT 192, Pierre Albouy / ILO)

Prévention contre la chaleur excessive au travail : 112 260 lettres ont été envoyées par le ministère du Travail, les 9 et 10 juin, aux entreprises de certains secteurs, surtout les plus exposées aux fortes températures (i.e. blanchisseries, services de propreté urbaine, restauration). Les amendes en cas de non-respect de la législation peuvent atteindre près d’un million d’euros. Pour garantir la sécurité et la santé au travail, le gouvernement a déjà infligé 11 500 amendes en 2024 contre 704 en 2021. Le ministère du Travail a également publié un guide d’action pour les autorités chargées de l’inspection (v. communiqué).

Travailleurs de plateforme : la Cour administrative suprême a rendu une décision déclarant que les livreurs de repas sont des salariés au sens de la législation sur les contrats de travail (communiqué). Dans cette affaire, l’autorité compétente en matière de santé et de sécurité au travail demandait à la plateforme de tenir un registre des heures de travail et de la rémunération des livreurs, comme cela doit être respecté pour l’emploi de salariés. La Cour a notamment pris en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE qui conclut que la notion de salarié ne doit pas être interprétée de manière restrictive (v. communiqué).

Réforme du marché du travail : de vifs débats ont débuté au Parlement, le 17 juin, concernant la révision du Code du travail autour de propositions qui ne figuraient pas dans le programme électoral du chef du gouvernement, Luís Montenegro. Parmi les mesures envisagées figurent : la modification du droit de grève, avec la volonté de restreindre son exercice dans certains secteurs essentiels (en réaction à une grève nationale menée au sein des chemins de fer portugais (Comboios) ; la possibilité pour les salariés de « vendre » leurs jours de congés, en échange d’une rémunération et la simplification des procédures de licenciement.

Rapport de durabilité : les fédérations syndicales européennes ont publié des recommandations conjointes sur les rapports de durabilité à l’attention des coordinateurs syndicaux et des membres de CE européens ou comité de Société européenne pour les aider à réagir, face à la remise en cause par la Commission européenne des directives sur les rapports de durabilité et le devoir de vigilance. Elles contiennent également des conseils pour que les représentants des travailleurs soient impliqués dans le processus d’élaboration du rapport de développement durable, invitant les CE européens à utiliser tous les outils disponibles (expertise, formation, contacts avec d’autres CE européens…).

Renégociation : la direction du groupe Bouygues (200 000 salariés) et les membres du CE européen ont conclu, le 14 avril, un accord de renouvellement du CE européen à la suite de l’acquisition d’Equans (75 000 salariés), une filiale du groupe Engie, intervenue en 2022. Le nouvel accord prévoit la création, au plus tard en 2026, de trois commissions au sein du CE européen : deux thématiques (Santé-sécurité et Climat-environnement) et une commission de suivi des engagements sociaux pris par la direction de Bouygues lors de l’acquisition d’Equans. L’accord prévoit une nouvelle procédure de concertation en cas de projet d’engagements sociaux à l’échelle européenne sur des thèmes transverses pouvant donner lieu à la conclusion d’un accord européen avec la fédération syndicale européenne FETBB.

Administrateurs salariés : le Centre d’étude de l’emploi et du travail (CEET-Cnam) a publié, le 16 juin, une étude qui interroge la capacité des représentants des salariés au sein des conseils d’administration en France à peser sur les orientations stratégiques de leur entreprise. Leur pouvoir « apparaît en définitive limité, note Riyad Manseri, chercheur post doctorant au CEE-Cnam, les décisions restent largement entre les mains des administrateurs représentant les actionnaires et, plus encore, de la direction exécutive des entreprises ».

> Voir aussi : sa précédente étude sur la rémunération des administrateurs salariés.