IR Notes

Après plusieurs mois d’attente, le grand jour est arrivé pour la révision de la directive sur CE européen. Le texte de compromis obtenu par les négociateurs du Parlement européen et du Conseil en mai (v. IR Notes 253) sera finalement soumis au vote des députés européen ce jeudi 9 octobre, lors de la réunion plénière du Parlement. Si les équilibres politiques trouvés lors du vote en commission emploi et affaires sociales sont respectés (v. IR Notes 254), le texte devrait passer sans encombre. Il ne resterait qu’une validation formelle du Conseil avant que la directive ne soit publiée. Reste à savoir si les députés conservateurs du PPE seront suffisamment nombreux à suivre leur rapporteur, Dennis Radtke, ou si les quelques mois passés entre l’adoption du compromis et le vote en plénière auront été mis à profit pour fragiliser la majorité. Consciente des risques, la secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats, Isabelle Schömann, a publié un post sur LinkedIn, énonçant tous les arguments en faveur du vote, en mettant en avant des arguments économiques, pour éviter que la révision soit emporté par l’actuel courant anti-régulation qui peut compter sur le soutien absolu de l’extrême-droite et d’une partie des députés conservateurs, déjà tentés de faire alliance avec les premiers pour réduire à néant la directive sur le devoir de vigilance. Isabelle Schömann entend rassurer les entreprises en soulignant que le texte « n’entraîne pas de nouveaux coûts pour les entreprises qui respectent la loi », ne crée « pas de nouveaux droits ou procédures » ou « offre une plus grande prévisibilité juridique, car elle réduit considérablement les risques juridiques, offrant ainsi des possibilités d’anticipation et d’économies ». Quant à la révision des directives sur le devoir de vigilance et les rapports de durabilité, le rapporteur du Parlement européen a préparé deux versions, l’une censée être compatible avec les partis de la majorité pro-européenne, l’autre pouvant être votée par une majorité formée par le PPE et les partis d’extrême-droite. Selon Andreas Rasche, professeur à la Copenhagen Business School, ces options feraient sortir 70% des entreprises couvertes par l’actuelle directive sur le devoir de vigilance et entre 90% et 92% des sociétés couvertes par l’actuelle directive CSRD. Il ne s’agit plus d’une « simplification réglementaire », mais un retour à « une époque où la durabilité était considérée comme quelque chose que seules les grandes entreprises pouvaient se permettre. L’idée que l’action volontaire comblera le vide est un vœu pieux, et la recherche ne la soutient pas ». De plus, « flirter avec une majorité qui sape les valeurs européennes partagées ne fait qu’alimenter la polarisation », souligne Andreas Rasche, qui espère un retour à la raison d’ici ce mercredi, date d’adoption prévue du rapport (v. post LinkedIn).

Écarts salariaux : Les députées européennes Irena Joveva (Renew Europe) et Mirosława Nykiel (PPE) ont déposé un projet de rapport, le 29 septembre, devant la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur « les écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes dans l’UE » qui invite la Commission européenne à présenter une « nouvelle stratégie ambitieuse en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (…) et à proposer un plan d’action spécifique visant à éliminer les écarts de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes, assorti d’objectifs quantitatifs et d’un calendrier précis au niveau de l’UE ». Une stratégie qui doit notamment s’intéresser aux « secteurs à prédominance féminine ». Elles appellent à une transposition rapide et « rigoureuse » des directives sur la transparence salariale et l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Et surtout, elles demandent à ce que la directive sur la transparence salariale, « qui constitue le principal instrument législatif de l’Union européenne pour lutter contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ne soit pas incluse dans les futurs paquets omnibus de simplification ».

Violence à l’égard des femmes : La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) a publié les premiers résultats d’une enquête sur la violence et le harcèlement à l’égard des femmes dans le secteur des transports. Elle démontre que la violence à l’égard des femmes « est à la fois répandue et systémique », souligne ETF. Si la violence exercée par des tiers, à savoir des passagers et des usagers, était la plus courante (56 %), 41 % des incidents impliquaient des collègues, des responsables ou des superviseurs (v. communiqué).

Intelligence artificielle : La Confédération européenne des syndicats a publié un manuel destiné à aider les syndicats à faire face au recours à la gestion algorithmique sur les lieux de travail. Ce guide fournit aux représentants des salariés des outils leur permettant de garantir la protection des salariés, des conditions de travail et des droits lorsque les employeurs déploient des systèmes informatiques pour surveiller et gérer les salariés.

Convention collective pour l’intérim : La confédération syndicale DGB et l’organisation patronale GVP ont conclu un accord salarial dans le cadre de la nouvelle convention collective pour les intérimaires (v. IR Notes 257). L’accord prévoit une augmentation des salaires de 2,99% en janvier 2026, suivie de 2,5% en septembre 2026, et 3,5% en avril 2027. Les droits à congés, le bonus de Noël et les primes aux salariés syndiqués sont revalorisés (v. communiqué du DGB). La nouvelle convention collective entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et remplacera deux conventions collectives conclues par les deux organisations patronales qui ont fusionné pour former le GVP (v. communiqué du GVP).

Plan de relance économique : Le gouvernement va mettre en place un nombre important de mesures cet automne, en particulier un programme pour le marché du travail (v. communiqué). Celui-ci comprend des investissements dans la formation professionnelle et l’apprentissage, la réinsertion des chômeurs de longue durée, et un allègement fiscal pour les travailleurs travaillant après leur retraite (v. communiqué). Un groupe de travail sera aussi mis en place afin de développer des mesures pour inciter l’augmentation d’heures travaillées et un gel du seuil de revenu complémentaire.

Emploi des salariés âgés : Les partenaires sociaux de la branche des sociétés d’assurance ont signé, le 25 juin, un accord sur l’emploi des salariés expérimentés qui s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, qui doit encore être transposé par une loi. L’un des objectifs est de mieux inclure les salariés expérimentés (NDLR : le terme « séniors » est abandonné) et d’accompagner leurs parcours professionnels et leurs fins de carrière. Alors que l’ANI prévoit une obligation de négocier tous les trois ans sur ce thème dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés, les signataires préconisent cette démarche également aux entreprises dont l’effectif est en deçà de 300 salariés. Les entreprises sont par ailleurs incitées à mettre en place des actions pour accompagner les salariés aidants et promouvoir la retraite progressive.

Réglementation de l’IA : Une loi du 23 septembre sur l’intelligence artificielle va au-delà des exigences du règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’IA. Le texte reprend les principes directeurs du règlement, mais adopte une approche plus approfondie par rapport à l’usage de l’IA. Concernant les conditions de travail, trois articles se distinguent : l’article 11 impose aux employeurs d’informer clairement les salariés sur l’utilisation de systèmes d’IA ; l’article 12 crée un observatoire national chargé de suivre l’impact de l’IA sur l’emploi, d’élaborer des stratégies réglementaires et d’identifier les secteurs les plus exposés à la transformation numérique ; enfin, l’article 13 interdit aux professionnels de déléguer entièrement leur activité à une IA et impose une obligation claire et compréhensible de transparence sur son usage.

Réforme du Code du travail : Le projet de loi de réforme de la législation du travail, présenté en juillet, doit être débattu lors d’une concertation sociale le 9 octobre, puis au Parlement. Le gouvernement estime que le Portugal a besoin d’une législation plus dynamique et plus adaptée aux défis économiques. Le texte, qui modifie plus de 100 articles du Code du travail, vise à assouplir le temps de travail, faciliter les licenciements et lever les restrictions à la sous-traitance, invoquant la nécessité de moderniser le cadre juridique et d’accroître la productivité. Les partenaires sociaux sont réservés : les organisations patronales estiment que ces mesures ne peuvent pas être une monnaie d’échange dans les négociations budgétaires, alors que les syndicats dénoncent un recul des droits des travailleurs. Des manifestations ont notamment eu lieu à Lisbonne et à Porto, organisées par la confédération syndicale CGTP-IN (v. communiqué de la CGTP-IN).

Restructuration : Lors d’une réunion extraordinaire du CE européen du Nestlé (comité d’information et de consultation européenne de Nestlé – CICEN), le 30 septembre, les représentants des salariés européens, par la voix du co-président salarié, Christophe Kauffmann (CFDT), désigné par la fédération syndicale internationale UITA, ont demandé des précisions à la direction sur le projet de cession de l’activité Nestlé Waters (5500 salariés en Europe) préparé depuis novembre 2024. Rappelons que Nestlé Waters est au cœur de plusieurs scandales sanitaires et environnementaux en France et en Suisse. Le groupe envisage d’ici 12 mois de céder cette activité à un partenaire minoritaire, majoritaire ou une joint-venture. Selon le communiqué du CICEN, la direction a confirmé que le partenaire choisi devra avoir les mêmes valeurs que Nestlé et que les consultations avec les organisations syndicales interviendront dès que le choix du partenaire sera dévoilé. Lors de la réunion, le CICEN a désigné le cabinet d’expert Syndex pour l’accompagner tout au long du processus d’information et de consultation. Les syndicats demandent notamment l’absence de suppression d’emplois et de fermeture de sites ; une garantie écrite et contraignante dont le repreneur respectera toutes les obligations sociales et légales ; une consultation des représentants du personnel sur les termes du partenariat et son impact ; la création d’un comité de suivi avec les syndicats pour contrôler la mise en œuvre des engagements pris et le maintien d’un CE européen après la vente afin de garantir une représentation collective forte à l’échelle européenne dans la nouvelle entité.

Principes directeurs de l’OCDE : Le Point de contact français de l’OCDE a publié son communiqué final dans l’affaire contre le groupe textile adepte de l’ultra fast-fashion Shein. La démarche a été initiée en 2023 par deux députés français qui estimaient que Shein ne respectait pas les Principes directeurs de l’OCDE en raison d’un modèle économique non soutenable sur le plan environnemental et social. Faute d’accord entre les parties, le PCN a fait état d’un certain nombre de non-conformités aux Principes directeurs et assurera le suivi de ses recommandations à six puis à douze mois. Reconnaissant certains progrès, la mise en œuvre de la politique de durabilité « présente plusieurs non-conformités », note le PCN qui par ailleurs constate « l’absence manifeste de progrès en matière de transparence sur la gouvernance et les informations financières du groupe ». Le PCN appelle le groupe à intégrer les Principes directeurs notamment en matière de « devoir de vigilance vis-à-vis de ses activités, produits et services, et en lien avec ses approvisionnements », tout en respectant les « droits humains et les conditions de travail ».

Syndicalisme : L’adhésion aux syndicats continue de reculer dans l’ensemble de l’OCDE, selon les dernières données de la base de données ICTWSS de l’OCDE/AIAS, publiée le 30 septembre, dans un Policy brief. Ainsi, le taux de syndicalisation a diminué de moitié depuis 1985, passant de 30 % à 15 % en 2023/24. Ce recul est généralisé à quelques exceptions près (l’Islande, la Belgique et, dans une moindre mesure, le Canada, la Corée et la Norvège). La syndicalisation dans le secteur public (41,3 %) reste beaucoup plus forte que dans le secteur privé (10,1 %). En revanche, l’adhésion à des organisations patronales est restée relativement stable. Alors que l’augmentation de la part des salariés couverts par une convention collective est devenue un objectif de l’UE, la tendance n’est pas favorable. Ainsi, le taux de couverture conventionnel est passé de 47 % en 1985 à 33,6 % en 2023/24, avec une baisse plus marquée notamment dans les pays d’Europe centrale et orientale, le Royaume-Uni ou la Grèce. La couverture reste élevée dans les pays dotés de systèmes de négociation multi-employeurs, ce qui plaide en faveur du renforcement de ce niveau de négociation collective pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des salariés.

Aviation civile : L’université de Gand a publié une passionnante étude sur les conditions de travail dans l’aviation civile, dix ans après un premier rapport sur le travail atypique dans l’aviation civile. Les résultats soulèvent quelques inquiétudes. Par exemple, « les travailleurs occupant des emplois précaires ou atypiques se sentent moins habilités à soulever des objections ou à s’écarter des instructions » des compagnies aériennes, « même lorsque des considérations de sécurité sont en jeu ». « En revanche, ceux qui bénéficient de contrats stables et sûrs font preuve d’une plus grande confiance pour exprimer leurs préoccupations et agir en conséquence ». Par ailleurs, les membres d’équipage employés comme travailleurs indépendants « sont confrontés aux pires résultats en matière de bien-être, de sécurité de l’emploi, de fatigue et de sécurité, tandis que le travail en agence présente des risques modérés ; l’emploi direct reste la formule la plus favorable ».