IR Notes

La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt très attendu, le 11 novembre, qui valide la quasi-intégralité de la directive 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dont le Danemark demandait l’annulation. La Cour est allée à l’encontre des conclusions de son avocat général pour qui l’UE avait, avec ce texte, dépassée ses compétences (v. IR Notes 244). En effet, l’article 153, paragraphe 5, TFUE, précise que la compétence de l’UE ne s’applique « ni aux rémunérations, ni au droit d’association (…) » ce qui inclut le droit de se syndiquer et de participer à la négociation collective. Or, selon le Danemark, soutenu par la Suède, la directive contient des mesures d’ingérence directe sur les rémunérations, ce qui est donc proscrit par le traité. Dans son arrêt, la Cour de justice estime que la capacité du législateur de l’UE à réaliser les objectifs de la politique sociale « serait fortement compromise » s’il était « empêché d’adopter des mesures ayant, en pratique, des incidences ou des répercussions positives sur le niveau des rémunérations ». D’autant plus que les mesures adoptées visent les conditions de travail, dont la rémunération fait partie intégrante, et pour lesquelles l’UE est compétente. La Cour analyse toutes les dispositions litigieuses. Concernant l’article 5 paragraphe 1 de la directive, la Cour relève que sa formulation large laisse une marge d’appréciation importante aux États ayant des salaires minimums légaux pour définir leur « caractère adéquat », et confirme que celle-ci ne confère pas un droit à un salaire minimal légal adéquat aux travailleurs ni un droit à l’actualisation desdits salaires. Cet article n’est donc pas une ingérence directe. La Cour censure en revanche l’article 5 paragraphe 2 qui énumère quatre éléments que les critères nationaux devaient intégrer pour définir le caractère adéquat des salaires minimaux légaux : « le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie », « le niveau général et la répartition des salaires », « le taux de croissance des salaires » ainsi que « les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme ». Pour la Cour, cette « harmonisation » d’une partie des éléments constitutifs de ces salaires représente une ingérence directe du droit de l’Union dans la détermination des rémunérations. En dehors de cette annulation partielle, et de celle plus anecdotique de l’article 5 paragraphe 3, la Cour valide toutes les dispositions de la directive, notamment celles visant à : 1/ inciter les États à utiliser des valeurs de référence indicatives couramment utilisées au niveau international (60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut) pour évaluer le caractère adéquat des salaires minimaux légaux ; 2/ exiger de chaque État dans lequel le taux de salariés couverts par un accord collectif est inférieur à 80 % d’établir des « conditions propices à la tenue de négociations collectives » et « un plan d’action pour promouvoir la négociation collective » ; 3/ protéger les salariés et leurs représentants qui feraient valoir leur droit à la protection offerte par les salaires minimaux : 4/ faire participer les partenaires sociaux « à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux, de manière effective et en temps utile ». Cette directive, qui a déjà produit des effets positifs selon une étude d’Eurofound, est donc sauvée. Selon Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats, 19 États membres l’ont transposée « dont 9 de façon satisfaisante » et quatre pays ont d’ores et déjà adopté les plans d’action pour renforcer la couverture conventionnelle, dont l’Irlande (v. ci-dessous).

Directive « Omnibus I » : Par 382 voix pour, 249 voix contre et 13 abstentions, le Parlement a adopté sa position de négociation sur la simplification des obligations d’informations des entreprises en matière de durabilité (directive CSRD) et de devoir de vigilance (directive CS3D). Dès le 18 novembre, débuteront les négociations avec le Conseil de l’UE pour finaliser la directive d’ici la fin de l’année. Le texte, adopté grâce à l’appui des trois groupes d’extrême-droite, marque encore un assouplissement supplémentaire par rapport au texte présenté en commission (v. IR Notes 260) avec notamment, dans la directive CS3D,  la suppression pure et simple de l’obligation de produire un plan de transition climatique.

Réaction à l’arrêt « salaire minimum » (v. À la Une) : La validation de la directive « salaire minimum » a été saluée par la Confédération européenne des syndicats (CES). En réponse à l’annulation de l’article 5 paragraphe 2, sa secrétaire générale, Esther Lynch, appelle la Commission européenne à adopter une recommandation aux États membres sur les critères à utiliser pour garantir d’adéquation du salaire minimum » (v. communiqué).  Toutes les grandes confédérations européennes saluent cette décision, y voyant un« signal important pour l’Europe sociale » (v. communiqués du DGB en Allemagne, de la CFDT et de la CGT en France, de la CGIL en Italie, de la CO.OO en Espagne ou Cartel Alpha en Roumanie).  Même les syndicats nordiques, opposés à la directive, se satisfont de l’arrêt. Pour le président de la Confédération danoise des syndicats (FH), la Cour a donné « partiellement raison au Danemark et « fixé des limites à l’ingérence de l’UE dans les questions salariales » (v. communiqué). Un avis partagé par la confédération suédoise LO (v. communiqué). Le ministre de l’Emploi danois y voit également « une victoire partielle » (v. communiqué). On retrouve cette tonalité du côté de BusinessEurope pour qui « cette annulation partielle devrait inciter les décideurs politiques de l’UE à mieux prendre en compte les limites du traité sur l’UE à l’avenir » (v. communiqué).

Gestion algorithmique : La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 12 novembre, à une large majorité (41 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions), un rapport demandant à la Commission européenne d’adopter une directive sur la gestion algorithmique au travail. Le texte sera présenté lors de la plénière du Parlement de décembre. Si le texte est adopté, la Commission disposera alors de trois mois pour préciser ses intentions. Avec ce texte, le Parlement souhaite étendre les protections accordées aux travailleurs des plateformes par la directive 2024/2831 du 23 octobre 2024, à l’ensemble des salariés. Selon le texte, les employeurs devront fournir aux travailleurs et à leurs représentants, des informations par écrit sous la forme d’une « déclaration claire indiquant que des systèmes de gestion algorithmiques sont utilisés ou vont être mis en place pour prendre des décisions automatisées ou semi-automatisées (…) ». Le déploiement et l’utilisation de nouveaux systèmes de gestion algorithmique, ou leurs mises à jour seraient soumis à la consultation des représentants du personnel pour notamment préciser l’impact sur les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail. De plus, les travailleurs ou leurs représentants devraient pouvoir demander à l’employeur « de déclencher un réexamen du fonctionnement des systèmes de gestion algorithmiques en place lorsqu’il existe des raisons valables de craindre que ces systèmes présentent des biais, des discriminations ou des défaillances systémiques, ou constituent une menace pour le bien-être mental ou physique des travailleurs ou pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail ». Le texte reprend le principe du contrôle humain sur les décisions finales comme l’embauche ou le licenciement, et interdit le traitement des données relatives aux « états émotionnels, psychologiques ou neurologiques, activité cognitive ou données biométriques des travailleurs ».

> Voir aussi : une étude réalisée pour le Parlement européen sur la gestion algorithmique sur le lieu de travail (et sa synthèse).

Congé de deuil : Selon l’accord sur le budget 2026 adopté le 23 octobre par les partis de gouvernement, les salariés qui perdent leur conjoint ou leur partenaire et qui ont des enfants mineurs à charge pourront bénéficier d’un congé de deuil de 12 semaines maximum avec des indemnités journalières (v. communiqué). Ce nouveau congé a été porté par une pétition citoyenne lancée en 2023.

Amiante : Le parlement a trouvé un accord sur une stratégie de lutte nationale relative à l’amiante, afin de mettre fin à la fraude aux tests d’amiante, et sanctionner les cas les plus graves par des peines de prison (v. communiqué). S’il est obligatoire que les résultats des tests préliminaires sur l’amiante soient mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, il existe des exemples de maîtres d’ouvrage ou d’employeurs qui falsifient les résultats avant de les communiquer aux salariés. Les résultats devront désormais être aussi communiqués à l’organisme chargé de la sécurité au travail dans l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 10 salariés, directement à ces derniers. Par ailleurs, le texte supprime la dérogation accordée à certaines entreprises pour le nettoyage à haute pression des toitures en amiante.

Emploi des jeunes : Afin d’encourager l’insertion des jeunes, le gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur une simplification de la réglementation sur le travail des jeunes de 13 à 17 ans, afin qu’ils puissent travailler à temps partiel après l’école dans davantage de secteurs. Le texte prévoit une refonte de la liste des machines interdites. À partir du 1^er janvier 2026, l’employeur devra procéder à une évaluation des risques liés à l’utilisation de machines par les jeunes afin de leur confier des tâches telles que la tonte de pelouse, le balayage ou le lavage des sols à l’aide de machines qu’ils n’étaient pas autorisés à utiliser auparavant en raison de la liste des machines interdites (v. communiqué).

Négociation collective : Le gouvernement a présenté, le 5 novembre, un plan d’action pour renforcer la négociation collective qu’il était tenu d’élaborer en vertu de la directive 2022/2041 sur les salaires minimums adéquats. Les mesures incluent la facilitation de l’accès physique ou digital des syndicats aux lieux de travail, la publication d’un Code de pratique sur la négociation collective ou encore la réintroduction d’un allègement fiscal pour les cotisations versées aux syndicats (v. communiqué). L’initiative est saluée par le Congrès des syndicats irlandais (v. communiqué).

Licenciement individuel : Le gouvernement a présenté, le 23 octobre, un projet de loi pour faciliter les licenciements individuels afin de libérer « un frein considérable à l’embauche », avec un objectif d’entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 (v. communiqué). Le texte propose de n’exiger de l’employeur qu’une seule raison valable liée au salarié pour résilier un contrat à durée indéterminée comme un manquement aux obligations (non-respect des instructions, négligence dans le travail, absence injustifiée…), contre plusieurs motifs « valables et sérieux » actuellement. Pour La Confédération des syndicats finlandais (SAK), la réforme « entraînera une augmentation des licenciements et des litiges y afférents sur les lieux de travail » (v. communiqué).

Création : L’accord établissant le CE européen du groupe de production de volaille LDC, signé en 2024 (v. IR Notes 228), a été publié le 21 octobre. Cette instance couvre 25 000 salariés dans l’UE dont 20 000 en France. Elle est composée de salariés ayant un mandat de représentant des travailleurs et la direction s’engage à ce qu’aucun membre ne puisse être « désigné par la direction ». Le comité compte 13 membres (8 pour la France, 3 pour la Pologne et 2 pour la Hongrie). Il se réunira deux fois par an en présentiel, et le bureau également deux fois, en visioconférence, entre les plénières. Le comité pourra rendre un avis sur les projets de la direction à l’issue de la réunion de synthèse qui suit la plénière ou à défaut, « dans un délai de huit jours à l’issue de celle-ci ». Passé ce délai, la consultation sera considérée comme close. Les deux premières années, un représentant de la fédération syndicale européenne EFFAT pourra assister aux réunions. Son maintien sera rediscuté au bout de deux ans, une déception pour l’EFFAT (v. communiqué).

Brexit : L’Institut de recherche économique et sociale a publié les résultats d’une étude sur l’impact du Brexit sur les CE européens qui analyse les choix opérés au sein de 64 multinationales, qui pour la plupart avaient, avant le Brexit, leur comité établi en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. 32 d’entre elles ont opté pour « la permanence des représentants britanniques au sein des CE européens, avec des droits intacts ». Cette « stabilité » s’avère être « le résultat dominant ». Dans 17 cas, les directions ont choisi de « suivre la loi, rien que la loi » en décidant unilatéralement d’exclure le Royaume-Uni et ses représentants du comité, en dépit de l’opposition des représentants des salariés. « Le manque de participation des membres britanniques (car partisans du Brexit ou peu actifs) a » parfois « pu contribuer à justifier » une telle décision. Dans 13 cas, le management a vu dans le Brexit une « fenêtre d’opportunité » pour renégocier (et détériorer) partiellement les conditions d’existence des CE européens. A l’inverse, dans deux entreprises, cette fenêtre d’opportunité « a été utilisée pour élargir le CE européen à d’autres États extra-UE, tels que l’Ukraine, la Suisse ou la Turquie ».

Santé mentale : Une étude suédoise réalisée par le syndicat Saco met en lumière la surreprésentation des femmes parmi les personnes en congé maladie lié au stress, en particulier chez les jeunes femmes diplômées. En avril 2025, plus de 33 000 femmes étaient en arrêt maladie pour un diagnostic de stress, contre un peu moins de 9 000 hommes. Deux tiers des professions exigeant des compétences universitaires approfondies présentent un risque accru. Il s’agit notamment des professions en contact avec le public, telles que les conseillers, les assistants sociaux et les psychologues, mais aussi les architectes et les doctorants. « Nous ne pouvons ignorer le fait que les jeunes femmes diplômées sont le groupe le plus touché par le stress en Suède », déclare Göran Arrius, président de Saco (v. communiqué).