IR Notes

Comme indiqué dans notre précédent numéro (v. IR Notes 262), la Haute Cour irlandaise (High Court) a rendu un arrêt important dans l’affaire opposant Jean-Philippe Charpentier, secrétaire du CE européen de Verizon (v. IR Notes 250), à la direction de Verizon. La High Court a cassé la décision rendue en appel par le Tribunal du travail, qui avait donné entièrement raison à la direction du groupe.
En novembre 2021, quelques membres du CE européen, dont le secrétaire, s’étaient portés individuellement devant la Workplace Relations Commission (WRC), la commission compétente pour résoudre les conflits collectifs du travail (NDLR : selon le droit irlandais, le CE européen n’a pas de personnalité juridique et ne peut pas agir en justice). Les plaignants demandaient que la direction prenne en charge une formation destinée aux membres de CE européens, ainsi que des frais d’expertise juridique engagés par le CE européen. Le WRC a jugé que le CE européen avait déjà bénéficié d’une journée de formation organisée par la direction et donc que celle-ci n’avait pas à rembourser les frais exposés par les 4 membres pour suivre un séminaire supplémentaire – d’autant plus que la direction leur avait opposé un refus de prise en charge au préalable. Concernant les frais d’expertise, le WRC a distingué les sujets d’expertise qui lui semblaient remboursables, de ceux qui ne l’étaient pas (v. décision et IR Notes 207) et a conclu que la direction devait prendre en charge 50% des dépenses éligibles. Cependant, en appel, le tribunal du travail a rendu, le 27 août 2024, deux décisions, l’une confirmant que les frais de formation n’avaient pas à être remboursés, l’autre déboutant également les représentants du personnel concernant leur demande sur les frais d’expertise (v. IR Notes 236). En effet, le Tribunal du travail a annulé la décision du WRC, considérant que le représentant des salariés n’avait pas intérêt à agir (décision TID241). En dernier recours, les représentants des salariés ont ensuite décidé de porter l’affaire devant la Haute Cour.
Dans son arrêt, le premier rendu en la matière en Irlande, la Haute Cour relève plusieurs « erreurs de droit » commises par le Tribunal du travail. Mis à part les frais de formation, dont elle confirme qu’ils n’avaient pas à être pris en charge par l’employeur dans la mesure où ce dernier avait déjà délivré une formation au CE européen jugée adéquate, la Haute Cour conteste toutes les conclusions du tribunal. Celui-ci a commis des erreurs de droit en refusant de prendre en compte une plainte collective du CE européen ; en rejetant la qualité de représentant du CE européen du secrétaire du comité ; en ne se prononçant pas sur la question de savoir si les frais d’expertise étaient nécessaires et appropriés et en ne prenant pas en compte la demande de remboursement des frais d’avocat du secrétaire du CE européen au seul motif que son appel a été rejeté. La Haute Cour relève notamment que « le CE européen, qui n’a pas de personnalité juridique distincte ni de ressources financières indépendantes, ne pouvait agir qu’avec l’aide et les conseils d’experts, y compris juridiques ». Pour garantir l’exercice effectif des droits des membres du CE européen, « le tribunal du travail aurait dû examiner s’il pouvait ou devait autoriser un CE européen ou un salarié à demander à la direction centrale de rembourser tout ou partie des frais juridiques liés à la demande, au motif que ces frais étaient nécessaires pour satisfaire à l’exigence de l’article 17, paragraphe 1A (NDLR : de la loi de transposition irlandaise de la directive sur les CE européens), selon laquelle un membre du CE européen ou un représentant des salariés doit disposer des moyens nécessaires pour exercer les droits conférés par la directive ».
Au-delà du cas de Verizon, cette affaire emblématique a fortement contribué à l’adoption de la directive révisée sur les CE européens, qui prévoit de mettre un terme à l’incapacité d’un CE européen à porter une affaire en justice, notamment en Irlande, où toute contestation doit être portée par des individus, sur leurs deniers personnels, ce qui représente un obstacle pratique à toute contestation des décisions des directions (v. aussi IR Notes 204).

Intelligence artificielle : La Commission européenne a présenté, le 19 novembre, un nouveau « paquet omnibus » visant à simplifier plusieurs législations relatives au numérique, dont le règlement sur l’intelligence artificielle – « IA Act » (v. communiqué). Sa proposition de règlement modificatif de l’IA Act vise notamment à retarder l’entrée en vigueur des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque, le temps pour la Commission de préparer des outils et lignes directrices pour aider les fournisseurs à se mettre en conformité. En matière d’emploi, les systèmes concernés sont ceux destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection ; pour prendre des décisions concernant les conditions des relations de travail, la promotion ou la rupture des relations de travail ; pour attribuer des tâches sur la base du comportement individuel ou de traits ou caractéristiques personnels, ou pour surveiller et évaluer les performances et le comportement des travailleurs. Les fournisseurs auront jusqu’à la fin décembre 2027 (au lieu de août 2026) pour démontrer que leurs systèmes ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des candidats et des travailleurs ainsi qu’ils demeurent systématiquement supervisés par un humain.

Semestre européen : La Commission européenne a adopté, le 25 novembre, le paquet d’automne du Semestre européen 2026, avec une communication qui définit des priorités en matière de politique économique et de politique de l’emploi (v. communiqué). En complément, et pour la première fois, la Commission a proposé une recommandation du Conseil sur le capital humain qui appelle les Vingt-Sept à donner une priorité à l’éducation et aux compétences nécessaires dans les secteurs stratégiques de l’économie de l’UE (transition propre, économie circulaire, décarbonation industrielle, industrie de la défense et spatiale…) et à un renforcement des programmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Les États doivent aussi « inverser la tendance négative en ce qui concerne les compétences de base ». Par ailleurs, le projet de rapport conjoint de l’emploi s’inquiète d’une « croissance lente » de la productivité de la main-d’œuvre et des « pénuries considérables de main-d’œuvre et de compétences ». Son annexe comprend la première phase d’analyse par pays du cadre de convergence sociale, fondée sur le tableau de bord social. Plusieurs éléments du paquet d’automne soulignent « l’importance du dialogue social », précise la Commission (v. communiqué).

Restructuration : La Commission européenne a lancé, le 27 novembre, un projet pilote de garantie des compétences, doté d’un budget de 14,5 millions d’euros, qui se concentrera sur les travailleurs de l’industrie automobile et de sa chaîne d’approvisionnement, exposés au risque de chômage (v. communiqué). À cette fin, elle a publié un appel à propositions (date limite : 29 janvier 2026) pour financer des dispositifs visant à accélérer et améliorer la transition de ces travailleurs vers des emplois dans des entreprises de secteurs stratégiques en croissance ou émergents, en proposant des programmes ciblés de perfectionnement et de reconversion.

Omnibus « social » : A force de voir la Commission européenne proposer des directives « omnibus » pour simplifier des pans entiers de la législation européenne, l’idée d’une directive « omnibus » spécifique à la législation sociale européenne fait son chemin au sein du patronat européen. Ainsi, l’organisation patronale européenne des industries chimiques (ECEG) a présenté un tableau proposant des simplifications en la matière. Cette campagne menée par l’ECEG « visant à faire reculer la législation axée sur les travailleurs (…) est opportuniste et détourne l’attention des questions existentielles auxquelles le secteur doit faire face de toute urgence », dénonce IndustriAll Europe (v. communiqué). Une mise en garde qui n’a pas empêché quatre autres organisations sectorielles d’employeurs (Ceemet, EFB, Hotrec, WEC Europe) de lancer, le 1^er décembre, un appel à la simplification et à la mise en œuvre de l’acquis social.

Restructuration : La fédération européenne des travailleurs du transport a publié, le 12 novembre, de nouvelles lignes directrices pour soutenir les syndicats et les représentants des salariés lors des restructurations transnationales d’entreprises. Les CE européens et les réseaux syndicaux au sein d’une entreprise transnationale sont présentés comme « des outils essentiels pour détecter les signes avant-coureurs, partager des informations et coordonner les stratégies syndicales au niveau européen » (v. communiqué).

Avenir de l’industrie : La fédération syndicale européenne IndustriAll Europe a publié un rapport, élaboré par le cabinet Syndex, sur les risques de désindustrialisation dans l’UE. Selon les auteurs, sur les 18 secteurs industriels analysés, seuls ceux de l’aéronautique et de la défense ne semblent pas menacés à court terme. « Tous les autres secteurs sont confrontés à une concurrence acharnée de la part des États-Unis et de la Chine, souligne le rapport. Le document comporte des recommandations aux décideurs, pour éviter une désindustrialisation de l’Europe et appuie des revendications syndicales comme la mise en place d’un mécanisme, inspiré du programme SURE, « pour prévenir les pertes d’emplois industriels irréversibles » (v. communiqué).

Règlement déforestation : Le syndicat IG Metall et l’organisation patronale HDH ont sollicité l’intervention du chancelier fédéral ainsi que de l’UE pour réduire la bureaucratie liée au règlement européen sur la déforestation (v. communiqué). Les signataires alertent sur les risques de perte de production, d’emplois, et de hausse des coûts sur les consommateurs. En effet, la nouvelle réglementation impose une déclaration de l’origine du bois, mais elle présente à ce jour des difficultés de mise en œuvre, notamment pour les PME, selon eux.

Indexation des salaires : Le gouvernement a conclu, le 13 novembre, un accord visant à rétablir progressivement le mécanisme d’ajustement automatique des salaires à l’inflation (Cost-of-Living Allowance – CoLA / Automatic Tariff Adjustment – ATA). Cet accord, issu de longues négociations entre organisations de travailleurs et d’employeurs, prévoit le relèvement de l’indexation à 80% de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (hors taxes à la consommation) en janvier 2026, 90 % au 1^er juillet 2026, puis à 100 % au 1^er janvier 2027. Les partenaires sociaux se disent satisfaits du résultat final, comme cela apparaît dans la circulaire de l’OEB — la fédération chypriote des employeurs et industriels OEB (v. communiqué). L’indexation s’appliquera aussi tous les deux ans au salaire minimum légal.

IA et emploi : La Fondation Friedrich Ebert a mené une étude sur l’utilisation et la perception des syndicalistes sur l’intelligence artificielle (IA) pour l’Union des syndicats de Slovénie (v. communiqué). Celle-ci montre que les membres du syndicat sont conscients des enjeux, mais reste peu préparés à leur utilisation. 49,7% des participants n’utilisent que très peu l’IA, et ceux qui l’utilisent le font surtout pour des tâches administratives. Le besoin de pédagogie est donc important dans les syndicats sur ce sujet pour permettre une position stratégique et une position proactive.

Négociation collective : La ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Niki Kerameus, a signé un accord, le 26 novembre, avec les représentants des principales organisations d’employeurs et de salariés du pays. Cet accord historique vise à renforcer les conventions collectives de travail et à élargir le nombre de travailleurs couverts par ces dernières. Imposé par la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats, le plan d’action pour mettre en œuvre cet accord sera publié en décembre, et devrait être complété par une législation au début 2026. Lors d’une visite à Bruxelles, le 1^er décembre, la ministre grecque a vu l’accord salué par Roxana Mînzatu, vice-président exécutive de la Commission européenne chargée des droits sociaux (v. photo), pour qui cet accord est une source d’inspiration pour les autres pays de l’UE en matière de dialogue social.

Nouvel outil pour les contrats : L’Inspection nationale du travail a établi avec les partenaires sociaux une liste de contrôle pour aider les entreprises à mieux choisir le bon type de contrat lors de l’embauche (v. communiqué). Les acteurs veulent aussi renforcer les connaissances des travailleurs en matière de droit du travail, ce qui permet d’éviter des abus. Cependant, les organisations patronales ont critiqué ces mesures, de crainte qu’elles réduisent l’optimisation des coûts (v. communiqué).

Intelligence artificielle : Thomas Buberl, directeur général d’AXA et président du Comité européen du groupe (CEG) AXA, et Pascale Rauline, secrétaire du CEG, ont signé conjointement, le 27 novembre, une charte sur la conduite du dialogue social européen dans le cadre du développement de l’intelligence artificielle au sein du groupe. Cette charte formalise les engagements pris par le groupe avec le CEG sur le dialogue social itératif et la formation des salariés à une utilisation sûre, éthique et durable de l’IA.

Télétravail : Le groupe bancaire BNP Paribas et son CE européen ont révisé, le 1^er juillet, leur Charte européenne sur le télétravail, remplaçant le texte adopté en novembre 2021. La nouvelle charte complète les dispositions sur le télétravail de l’accord sur les droits fondamentaux et le socle social mondial de novembre 2024, et fait apparaître des « engagements pris spécifiquement au niveau européen ». Elle prévoit un suivi spécifique de la pratique du télétravail avec la mise en place d’un comité de suivi, formé des six membres du bureau du CE européen, des représentants des fédérations syndicales européennes UNI Europe et FECEC, et de la direction. La charte maintient le principe d’une pratique du télétravail « pouvant aller jusqu’à 50% du temps de travail » (avec des possibilités de dérogations) et d’une présence régulière sur site, en principe sous « la forme d’une journée minimale de présence hebdomadaire ». Par ailleurs, le texte limite la suspension partielle ou totale du télétravail à une durée de six mois, qu’elle soit à l’initiative de la direction ou du salarié, et organise à l’issue de cette période un entretien entre le manager et le salarié sur l’organisation de l’activité.

Journée d’action : Le CE européen du groupe textile espagnol Inditex a lancé une journée d’action à travers l’Europe, avec le soutien des organisations syndicales représentées en son sein, pour revendiquer un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein du groupe. Comme il est impossible, compte tenu des législations nationales, de mener des actions de grève simultanées à travers l’UE, le syndicat espagnol CC.OO a coordonné, le 28 novembre, des manifestations devant des magasins Zara dans sept pays européens, en bénéficiant d’une bonne couverture médiatique. « Après avoir épuisé toutes les autres voies possibles (lettre à la direction, déclaration à chaque réunion du CE européen), les syndicats ont décidé d’organiser ces manifestations en dernier recours », souligne la fédération syndicale européenne UNI Europa (v. communiqué).

Lutte contre le changement climatique : Lors de la réunion plénière du 20 novembre du comité de la société européenne du groupe Clariane, le comité et la direction ont signé une charte pour accélérer la réduction des émissions carbone du groupe Clariane, fruit des travaux menés au sein d’un groupe de travail permanent du comité, qui est dédié à la RSE. Le document propose des recommandations à tous les acteurs de l’entreprise (direction, salariés et leurs représentants) autour de trois axes : 1/ Informer, sensibiliser et former les salariés ; 2/ développer la mise en place de pratiques pour réduire l’empreinte carbone ; 3/ analyser les impacts du changement climatique et agir pour la protection des salariés et des résidents / patients. Par exemple, les instances de dialogue social suivront les indicateurs qualitatifs et quantitatifs d’empreinte carbone, notamment au sein du groupe de travail RSE du comité. Les représentants du personnel s’engagent à soutenir les initiatives de sobriété énergétique et de solutions vertes notamment lors des réunions de dialogue social : visioconférence, lieux accessibles en transports en commun, utilisation de transports durables collectifs, recours à la restauration locale responsable, réduction des déchets plastiques… Les représentants des salariés devront aussi analyser la cartographie de l’exposition et de la vulnérabilité des établissements aux risques climatiques au niveau européen et national, et élaborer des plans d’action associés.

Réseau syndical : Des représentants syndicaux d’Allemagne, d’Espagne, de Finlande et de France du groupe papetier finlandais UPM se sont réunis le 17 novembre, « pour harmoniser leurs stratégies, renforcer la solidarité transfrontalière et contrer la détérioration du dialogue social de l’UPM », selon IndustriAll Europe (v. communiqué).