IR Notes

La Commission européenne finalise actuellement une initiative pour le transport par route (Road initiative) qui devrait être dévoilée le 31 mai, comme l’avait annoncée la commissaire en charge de ce dossier, Violeta Bulc. Sur la base de l’évaluation des législations actuellement applicables au transport routier (v. IR Share n° 74, actualité sociale), la Commission entend aborder tout à la fois les questions de sécurité, de conditions de travail et de concurrence loyale. Elle a pour cela multiplié les consultations sur un dossier symptomatique des maux que traversent l’Union européenne : le secteur connaît une concurrence débridée avec des entreprises qui ont investi dans l’ingénierie sociale pour optimiser au mieux le coût du travail en pratiquant de l’optimisation sociale, si ce n’est adopter des comportements frauduleux en recourant à des sociétés boîtes aux lettres. Ce secteur est le symbole des dérives libérales : le dumping social est devenu une pratique massive, toutes les règles, comme celles sur le cabotage, sont contournées ou interprétées de façon à réduire le coût du transport par route. Des chauffeurs bulgares passent plusieurs mois a sillonner l’Europe dans leur camion, en y passant leur week-end tandis que les aires d’autoroutes allemandes se transforment en terrains de camping pour routiers. Les pays subissant ce nivellement par le bas ont réagi individuellement pour protéger leur propre secteur routier : l’Allemagne a décidé d’appliquer son salaire minimum légal à tous les routiers qui traversent le territoire allemand ou effectuent du cabotage. La France a rappelé que le salaire minimum s’appliquait aux chauffeurs effectuant des opérations de cabotage en France. L’Allemagne vient aussi de voter une réglementation qui interdit aux routiers de passer leur repos hebdomadaire de 45 heures à bord de leur cabine, comme la Belgique, la France et les Pays-Bas. Comme pour le détachement des travailleurs, l’avenir du secteur oppose les pays d’Europe de l’Ouest à ceux d’Europe centrale et de l’Est. Le 31 janvier dernier, neuf États membres ont lancé une « alliance » pour lutter contre la concurrence déloyale et les abus dans le secteur des transports. Parmi eux – Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Norvège, Suède – ne figurent aucun pays de l’Est.  De son côté, la Commission entend poursuivre les pays qui tentent de se protéger dès lors qu’elle constate des atteintes à la libre circulation ou à la libre prestation de services (v. Autriche, ci-dessous). Il est donc grand temps qu’une initiative européenne soit prise pour mieux réguler ce secteur. Ce dernier, selon la Fédération syndicale européenne ETF, est « devenu un paradis pour les activités criminelles », dans un contexte où les travailleurs sont largement exploités alors que les États membres font face à des préjudices de millions d’euros en matière de sécurité sociale et d’évitement fiscal. Mais, à en croire les organisations syndicales du secteur, « au lieu de s’attaquer à la fraude, la Commission européenne a l’intention de rendre tout cela légal », explique Roberto Parrillo, président de la section des transports routiers de l’ETF. La fédération produit en effet un document qui reprend, selon elle, la première ébauche du projet de la Commission. Aussi, pour se faire entendre, l’ETF a fait adopter une déclaration, le 5 avril, à Varsovie, par 60 de ses affiliés nationaux pour appeler la Commission, le Parlement européen et les Etats membres à prendre « une initiative qui combat efficacement le dumping social et la concurrence déloyale ». Le contenu de l’initiative que prendra la Commission sera un bon indicateur d’un éventuel changement de paradigme au niveau de l’Union, en faveur du progrès social, comme le souhaite le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, afin que l’Union obtienne un triple A social. À en croire les syndicats, cette orientation est loin d’être acquise.

Lors de la présentation du socle européen des droits sociaux (v. IR Notes 74), la Commission européenne a adopté, le 26 avril, une série d’initiatives sur lesquelles nous revenons ci-dessous.

• Proposition de directive pour l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle : la Commission a présenté une proposition de directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (v. communiqué). Elle accorde de nouveaux droits aux salariés et abolit l’actuelle directive 2010/18 sur le congé parental, issue d’un accord conclu par les partenaires sociaux européens, ce qui a provoqué l’ire de BusinessEurope (v. communiqué). La Commission propose : 1° de créer deux nouveaux congés. D’une part, un congé paternité d’au moins dix jours autour de la naissance d’un enfant et, d’autre part, un congé d’aidant de cinq jours par an en cas de maladie d’un parent direct. Dans les deux cas, le congé ouvre droit à un revenu qui doit être au moins équivalent à l’indemnité perçue en cas de maladie. 2° D’améliorer le congé parental de quatre mois qui pourra être pris jusqu’au douze ans de l’enfant (au lieu de huit ans actuellement) et de le rendre non-transférable afin d’encourager les pères à l’utiliser. Il pourra être pris à temps plein ou à temps partiel. 3° De créer, pour les parents d’enfants âgés jusqu’à 12 ans et les aidants, le droit de demander des formules flexibles de travail, comme des horaires réduits ou aménagés, ou la possibilité de travailler à distance.


• La Commission lance deux consultations des partenaires sociaux européens : au moment où les partenaires sociaux européens sont en train de négocier le contenu de leur prochain programme de travail pluriannuel, la Commission leur propose deux thèmes :  1°  la modernisation de la réglementation des contrats de travail avec une révision de la directive n° 91/533 du 14 octobre 1991 qui oblige l’employeur à communiquer un certain nombre d’informations sur la relation de travail, au salarié. La Commission souhaite aller vite sur la révision de cette directive qui inclurait une définition du « travailleur » englobant les nouveaux statuts d’emploi et une remise du document écrit au plus tard au premier jour de travail au lieu de « au cours des deux premiers mois » actuellement, ce qui en ferait une arme supplémentaire pour lutter contre la fraude. 2° L’accès à la protection sociale pour tous les travailleurs, après avoir constaté que les droits et obligations associés à la protection sociale se sont développés au fil du temps essentiellement pour les travailleurs engagés par contrat de travail classique, alors que cette évolution est insuffisante pour les travailleurs indépendants ou atypiques (v. communiqué).


• Réflexion sur l’avenir de l’Europe sociale : après la publication de son Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, la Commission a dévoilé un premier document de réflexions sur la dimension sociale de l’Europe à l’horizon 2025 (v. communiqué). Ce texte va permettre d’enclencher un processus de consultation autour de trois options : 1° Cantonner la dimension sociale à la libre circulation. 2° Permettre aux États qui le veulent de faire plus dans le domaine social. 3° Approfondir la dimension sociale de l’UE. Dans ce cas, la législation ne se contenterait pas de fixer des normes minimales mais, dans certains domaines, elle pourrait harmoniser entièrement les droits des citoyens dans l’ensemble de l’UE, afin de parvenir à une convergence des résultats sociaux.


• Pas de révision de la législation sur le temps de travail : la Commission a adopté une communication qui vise à clarifier la directive sur le temps de travail, à fournir « des orientations sur l’interprétation de différents éléments de la directive en conformité avec un volume croissant de jurisprudence ». « Les États pourront ainsi mettre en œuvre l’acquis correctement et éviter de nouvelles infractions », espère la Commission.


• Pas de révision de la directive 2009/38 sur les CE européens : dans un document de travail, la Commission indique qu’elle publiera cette année le rapport d’évaluation de l’application de la directive 2009/38 sur les CE européens ainsi qu’un document d’orientation (guidance document) « visant à améliorer » sa mise en œuvre et à renforcer sa sécurité juridique. Autrement dit, la Commission n’entend pas présenter une révision de la directive sur les CE européens.

Obligation de diligence dans le secteur textile : dans une résolution adoptée le 27 avril, à une très large majorité (505 voix pour, 49 voix contre et 57 abstentions), les députés européens ont souhaité l’adoption d’une « législation fixant des obligations de diligence relatives aux chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la confection », fondée sur les lignes directrices de l’OCDE et similaires à celles relatives aux minerais issus des zones de conflit. Cette initiative a été saluée par la fédération syndicale européenne IndustriAll ainsi que par l’organisation patronale Euratex qui estime cependant nécessaire d’éviter tout forme d’intervention législative pour imposer une obligation de vigilance (v. communiqué).

Les autorités nationales n’ont qu’une voie pour remettre en cause un certificat A1 fournit lors d’un détachement : les autorités françaises en charge de contrôler l’assujettissement à la sécurité sociale de salariés détachés par une entreprise de croisière fluviale basée en Suisse ont estimé que les certificats A1 (anciennement E101) remis à ces salariés par le régime de sécurité sociale de Suisse, n’avaient pas été délivrée conformément à la législation de l’UE. Les autorités suisses n’auraient pas dû délivrer ces certificats car les salariés visés n’exerceraient leur activité que sur le territoire français et pas en Suisse. Il n’y a avait donc pas de « détachement » au sens du droit de l’UE. Les autorités françaises avaient infligé une amende de 2 millions d’euros à l’entreprises helvète. Sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française (Cass., ass. plén., 6 novembre 2015, n° 13-25.467), la Cour de justice confirme sa jurisprudence selon laquelle le certificat A1 s’impose à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre d’accueil (CJUE, 27 avril 2017, aff. C-620/15, A-Rosa Flussschiff GmbH). Si les autorités du pays d’accueil veulent contester un certificat A1, elles doivent suivre une procédure administrative précise, prévue par les règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Cette procédure doit être observée, « même s’il était avéré que les conditions de l’activité des travailleurs concernés n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de la dis­position sur la base de laquelle le certificat a été délivré ».
> À lire aussi : à la suite de cet arrêt, Ryanair a publié un communiqué indiquant réclamer 15 millions d’euros versés à tort aux autorités françaises qui n’ont pas admis des certificats A1 délivrés par l’Irlande pour le personnel de Ryanair détaché sur la base de Marseille.

• Détermination du juge compétent dans un litige impliquant du personnel navigant : l’avocat général de la Cour de justice a rendu ses conclusions, le 27 avril, dans une affaire concernant des litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards de Ryanair qui exerçaient leur activité à partir de l’aéroport belge de Charleroi (CJUE, concl., 27 avril 2017, aff. C‑168/16 et C‑169/16, Sandra Nogueira). Pour le magistrat, ces litiges relèvent de la compétence du juge du lieu « où ou à partir duquel » ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur. Après avoir listé six critères à prendre en compte, l’avocat général a estimé que ces six indices désignent « de manière univoque les juridictions du lieu où est situé l’aéroport de Charleroi » (v. communiqué de la Cour). La Cour de justice se prononcera dans les six prochains mois.


• Compatibilité de la législation allemande avec le droit de l’Union : l’avocat général de la Cour de justice a rendu ses conclusions, le 4 mai, dans une affaire qui a fortement mobilisé le mouvement syndical européen (CJUE, concl., 4 mai 2017, aff. C-566/15 et v. IR Notes n° 60, interview). À la lecture des conclusions (v. communiqué de la Cour), la cogestion allemande ne devrait pas être remise en cause. Reste à attendre la confirmation par la Cour de justice.

• Dumping social dans le secteur du transport routier : la Commission européenne a engagé, le 27 avril, une procédure d’infraction contre l’Autriche concernant l’application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier. « Tout en soutenant pleinement le principe du salaire minimum national », la Commission estime que « l’application de cette législation à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur le territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services ainsi qu’à la libre circulation des marchandises » (v. communiqué).

• Le gouvernement juge les « clauses Molière » illégales : le gouvernement a publié une instruction, le 27 avril, qui vise à informer les représentants de l’Etat dans les départements de l’illégalité des « clause Molière » qui visent à imposer l’usage du français par les salariés des candidats à des marchés publics ouverts par certaines autorités régionales. Cette instruction peut servir d’argumentaire aux entreprises empêchées de postuler à des marchés publics en raison d’une absence de maîtrise de la langue française par leurs salariés qui devraient être détachés sur un chantier en France.

DS Smith : DS Smith Packaging (26 000 salariés), l’un des leaders dans la fabrication d’emballages en carton ondulé, a annoncé, le 3 avril, la signature d’une charte des employés, avec son CE européen. Ce texte est présenté par le groupe comme une « déclaration de grande envergure » qui couvre de nombreux aspects de la relation de travail (v. communiqué de la direction).

• Unilever : le CE européen du groupe Unilever a dénoncé le projet du groupe de vendre ses marques de margarine Flora, Bertolli et Stork, pour 6 milliards de livres. Cette vente affecterait 1100 salariés dans l’Union européenne selon Hermann Soggeberg, le secrétaire du comité, cité par The Telegraph (v. article). Ce dernier exige du groupe une clause de garantie d’emploi pendant trois ans des salariés cédés.


• XPO Logistics : l’un des leaders mondiaux de la logistique, le groupe américain XPO Logistics (87000 salariés) a mis en place un groupe spécial de négociation en vue de créer un CE européen.

• LafargeHolcim : une quarantaine de syndicalistes mobilisés par IndustriAll Global Union et l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) se sont rassemblés devant le lieu de l’assemblée générale des actionnaires du groupe, à Zurich, pour les informer sur les négociations en cours relatives à un accord-cadre mondial. Lors de l’assemblée, le Pdg du groupe a pris l’engagement, selon IndustriAll, de signer un tel accord avant son départ de la compagnie en juillet 2017 (v. communiqué).

L’inversion de la convergence salariale : une nouvelle étude publiée par l’Institut syndical européen confirme que les salaires des pays de l’Est ne convergent plus avec ceux de l’Ouest. Les inégalités salariales entre la Pologne, la Hongrie et la République tchèque d’une part et l’Allemagne d’autre part sont plus importantes aujourd’hui qu’elles ne l’étaient en 2008. Les chiffres figurent dans un document de travail intitulé « Pourquoi l’Europe centrale et orientale a besoin d’augmentations salariales » (en anglais), réalisé par Bela Galgoczi. En 2008, en Pologne, le salaire brut moyen s’élevait à 33% du salaire brut moyen en vigueur en Allemagne ; en 2015, il n’était plus que de 29,3% ; en Hongrie, il s’élevait à 31,9% en 2008 mais à seulement 25% en 2015 ; enfin en République tchèque, ces chiffres se montaient à 34,9% et 30,9% respectivement en 2008 et 2015. L’étude souligne une convergence qui a été stoppée en 2008 (v. aussi IR Notes 73, Etudes et rapports). Depuis l’écart s’est creusé et les bénéfices de la convergence acquise au cours des années 2000-2008 ont disparus. Le mouvement syndical entend s’appuyer sur ces travaux pour revendiquer des augmentations salariales dans les pays concernés (v. communiqué de la CES).