IR Notes

Preuve que le dialogue sectoriel européen est plus fructueux que le dialogue social interprofessionnel, les partenaires sociaux européens de plusieurs secteurs d’activité ont signé, le 6 mai, une version révisée des lignes directrices multisectorielles pour la prévention et la lutte contre la violence et le harcèlement au travail commis par des tiers (v. Harassment and violence at work), après six mois de négociation (v. communiqué commun). Ces lignes directrices, qui remplacent celles de 2020, couvrent 50 millions de salariés répartis dans les secteurs des administrations centrales (notamment les services pénitentiaires), des gouvernements locaux et régionaux, des hôpitaux, de l’éducation et de l’hôtellerie-restauration. Une attention particulière a été accordée à la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, à la numérisation et à la cyberviolence, à l’évaluation des risques pour la santé, au soutien et à l’indemnisation des victimes.
À l’occasion de la signature du document, le secrétaire général de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), Jan Willem Goudriaan, s’est engagé à aller plus loin dans le cadre des prochaines négociations du programme de travail du dialogue social interprofessionnel, afin d’inclure la révisionde l’accord autonome sur la violence et le harcèlement (2007) pour le rendre juridiquement contraignant en tenant compte de la prévention de la violence et le harcèlement au travail commis par des tiers (v. communiqué de la FSESP). Le document met en avant les éléments clés de la politique de prévention en la matière, des outils et mesures pratiques pour l’évaluation des risques pour la santé ou encore des définitions et principes visant à promouvoir une culture de respect et de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement.
Un site web présente des exemples concrets de politiques et de conventions collectives. Le texte, qui aurait mérité d’être reconnu comme un accord européen, peut servir de source d’inspiration pour les autres acteurs du dialogue social, notamment au niveau des entreprises transnationales et des CE européens qui entendent prévenir ces risques psychosociaux et physiques liés à ce phénomène croissant.

Non-respect du droit de l’UE : la Commission européenne a adressé, le 7 mai, un avis motivé à la France pour manquement au règlement (CE) nº 1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au transport international de marchandises par route. La Commission estime que la législation française qui interdit de passer du temps de repos journalier ou hebdomadaire à l’intérieur de véhicules utilitaires légers est contraire au droit de l’Union. Cette règle restreindrait de manière injustifiable et disproportionnée la libre prestation des services de transport routier en France et irait à l’encontre des objectifs du marché intérieur.
La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre l’Autriche pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail, car sa législation prévoit des conditions de travail moins favorables pour les travailleurs des entreprises partiellement publiques Post et Telekom en ce qui concerne le repos journalier minimal, les travailleurs effectuant des remplacements en période de vacances, les congés de maladie et les congés annuels payés.
Elle a aussi ouvert une procédure d’infraction contre la Tchéquie pour non-respect du principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel et du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La Commission dénonce une situation où les travailleurs à temps plein bénéficient d’un complément de rémunération dès la première heure travaillée en surplus de l’horaire de travail normal, tandis que les travailleurs à temps partiel ne bénéficient pas des mêmes avantages lorsqu’ils effectuent des heures au-delà de leur horaire convenu par contrat.
Une autre mise en demeure concerne la France et le Luxembourg pour le non-respect de la directive d’exécution relative au détachement de travailleurs (v. communiqué).

Transports routiers : les partenaires sociaux européens ont adressé, le 7 mai, une lettre à la Commission européenne, « exprimant une fois de plus » leurs « inquiétudes quant au manque d’informations complètes sur les niveaux de rémunération dans les États membres de l’UE » (v.communiqué d’ETF).  L’organisation patronale IRU rappelle que le Paquet Mobilité 1 – la réforme la plus ambitieuse de l’UE en matière de normes sociales pour les conducteurs, adoptée en 2020 – « précise à quel moment un conducteur est considéré comme détaché dans un pays d’accueil, ce qui exige en outre une rémunération pour ce temps à un niveau qui ne soit pas inférieur à la rémunération minimale dans le pays d’accueil » (v. communiqué). Or, pour l’appliquer, les États doivent expliquer quelle rémunération minimale s’applique sur leurs territoires respectifs. Mais « lorsque l’information existe, elle est souvent fragmentée sur différents sites web, difficile à comprendre ou n’est pas mise à jour rapidement, ce qui crée une grave incertitude juridique pour le secteur », dénonce l’IRU. Les signataires demandent à la Commission de : 1/ fournir aux États membres un modèle commun simple leur permettant de remplir et de mettre à jour les informations nécessaires sur la rémunération nationale des conducteurs. 2/ Créer et mettre à disposition des employeurs un calculateur de rémunération et des conseils sur la manière de calculer larémunération des conducteurs détachés.

Réduction du temps de travail : le Conseil des ministres a approuvé, le 6 mai, un projet de loi visant à réduire la durée hebdomadaire de travail de 40 heures à 37,5 heures, sans diminution de salaire (v.communiqué). Le texte intègre également un droit à la déconnexion. Ce texte, soumis au Parlement, fait suite à un accord entre le gouvernement et les principales confédérations syndicales, notamment la CCOO et l’UGT. En revanche, les organisations patronales, telles que la CEOE, s’y opposent fermement (v. communiqué). Plusieurs fédérations patronales sectorielles ont publié un manifeste conjoint contre la réforme. Parmi les arguments principaux, ces organisations défendent la primauté de la négociation collective au niveau des entreprises et des secteurs. La Cepyme, la confédérationdes PME, affirme que la réduction du temps de travail sans baisse de rémunération pourrait engendrer une hausse des coûts de main-d’œuvre allant jusqu’à 6 % (v. communiqué).

Financement du syndicalisme : le gouvernement prévoit de supprimer le droit à la déduction fiscale des cotisations versées aux organisations syndicales et patronales dans le cadre de son plan fiscal 2026-2029 (v. plan). Cette mesure devrait générer une économie annuelle estimée à 144 millions d’euros en 2026. Les syndicats tels que SAK et STTK, dénoncent une attaque, craignant qu’elle limite la capacité à organiser les salariés (v. article).

Accompagnement de la parentalité : l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, le 5 mai, une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental, notamment celles engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA ou assistance médicale à la procréation) ou d’adoption. La protection contre les discriminations est renforcée et étendue aux hommes qui sont aussi amenés à recevoir des traitements dans le cadre d’un parcours de PMA et aux salariés en parcours d’adoption. Actuellement, ces derniers sont seulement protégés au moment de l’arrivée d’un enfant adoptif dans leur foyer, « et non au cours de la longue procédure qui y conduit », justifient les députés. Les hommes concernés par la PMA et les salariés en parcours d’adoption bénéficieront d’un certain nombre d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs.

Action de groupe facilitée : la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne modifie quelques points de la législation sociale : elle élargit très significativement le champ d’application de l’action de groupe en matière sociale, conformément à la directive n° 2020/1828. Ainsi des actions de groupe pourront être intentée non seulement en matière de discriminations et de protection des données personnelles, mais aussi pour faire cesser le manquement d’un employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Les syndicats ou certaines associations devront, avant l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au Code du travail, demander à l’employeur de faire cesser le manquement. Ce dernier devra en informer le comité d’entreprise (CSE) et les syndicats représentatifs dans le délai d’un mois. La loi rend aussi plus attractive la carte bleue européenne pour leurs bénéficiaires et décale de deux ans les obligations prévues par la directive 2022/2464 sur les rapports de durabilité (CSRD).

Emploi des travailleurs expérimentés : le gouvernement a adopté, le 7 mai, un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (v. communiqué et détail du projet).
Ce texte vise à 1/ renforcer les obligations de négociation dans les branches et les entreprises sur l’emploi des salariés expérimentés ; 2/ favoriser le recrutement de seniors en expérimentant un contrat de valorisation de l’expérience qui peut être rompu à partir du moment où le salarié a atteint l’âge d’un départ à taux plein à la retraite ; 3/ mieux préparer les secondes parties de carrières en améliorant le lien entre les visites médicales et l’entretien professionnel qui ont lieu à mi-carrière et en ajoutant un entretien professionnel deux ans avant le soixantième anniversaire du salarié ; 4/ faciliter des aménagements de fin de carrière, notamment en favorisant l’accès à un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive – accessible à partir de 60 ans contre 62 ans aujourd’hui – et en permettant un maintien total ou partiel de la rémunération en cas de passage à temps partiel par l’affectation de l’indemnité de mise à la retraite selon des modalités définies par accord.

Retenues sur le salaire minimum : le ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, Eddy van Hijum, a publié un projet pour consultation publique concernant les retenues effectuées sur le salaire minimum pour les frais de logements (v. communiqué). Les employeurs peuvent déduire jusqu’à 25% du salaire minimum pour couvrir ces frais. Cette pratique est cependant critiquée, car elle est parfois détournée à des fins lucratives et renforce la dépendance des travailleurs migrants vis-à-vis de l’employeur. La proposition souhaite réduire cette déduction de 5 points chaque année, jusqu’à sa suppression complète en 2030. Les confédérations syndicales CNV et FNV, bien conscientes des abus, ne sont cependant pas d’accord sur la solution à adopter (v. lettre). Le FNV souhaite supprimer la déduction, tandis que le CNV estime que la formule actuelle oblige au moins les employeurs à offrir un logement, ce qui peut rester avantageux pour des travailleurs migrants.

Guide sur le soutien psychosocial : le Centre national de psycho-traumatologie (ARQ) a publié pour le ministère de la Justice et Sécurité, un guide pour aider les employeurs à organiser l’accueil et suivi sur le lieu de travail (v. guide) des salariés exerçant des métiers à haut risque (ambulanciers, pompiers, forces de l’ordre…), c’est-à-dire qui sont confrontés à des agressions, des menaces, des violences et d’autres incidents graves. Le guide concerne aussi les professionnels de santé (santé mentale et sécurité) et les secouristes, qui peuvent eux-mêmes être pris pour cible, mais aussi être confrontés à des victimes gravement blessées (v. communiqué).

Réduction du temps de travail : le gouvernement a présenté, le 28 avril, un programme pilote en faveur d’une réduction du temps de travail. Volontaire et ouvert aux entreprises et collectivités, le projet permettra de tester différentes formules – semaine de quatre jours, journées plus courtes ou jours de congé supplémentaires – sans baisse de salaire ni réduction d’effectifs (v. communiqué). « Ce sera le premier projet pilote de réduction du temps de travail dans cette partie de l’Europe », s’est félicitée Agnieszka Dziemianowicz-Bąk, ministre du Travail. Le ministère a souligné que la Pologne est l’une des nations les plus surmenées d’Europe. L’objectif est de réduire le temps de travail annuel de 20 %. Malgré des exemples locaux déjà positifs, comme à Włocławek ou chez Herbapol Poznań, certaines voix patronales restent sceptiques, invoquant les tensions démographiques et économiques.

Secteur bancaire : à la suite de discussions au sein du Conseil national tripartite pour dialogue social en novembre 2024, la convention collective de travail du secteur bancaire (45000 salariés) a été étendue à l’ensemble des employeurs et est entrée en vigueur le 1er mai (v. communiqué). Il s’agit de la première convention collective qui s’applique à tous les salariés du secteur indépendamment de leur affiliation syndicale ou patronale. Elle garantit un salaire minimum supérieur à celui établi par le décret gouvernemental et qui, au 1er mai, atteint la valeur de 4500 lei (882,44 euros). En parallèle, elle introduit un chapitre sur l’égalité des chances, la non-discrimination et l’interdiction du harcèlement s’appuyant sur la Convention OIT 190. Elle offre, en autres, des avantages tels que l’octroi obligatoire d’une prime de retraite, une aide financière pour des événements spéciaux, des indemnités de licenciement, la possibilité d’accorder des chèques-repas et des prestations médicales.

Travail avec indemnité maladie : le ministère de la Santé a proposé une nouvelle mesure permettant aux salariés de reprendre le travail tout en conservant leurs indemnités maladie (v. communiqué). L’objectif est de faciliter un retour progressif à l’emploi. Pendant une période courte de quatorze jours, les individus peuvent évaluer leur capacité à travailler sans risquer la perte de leurs indemnités (v. communiqué). Chaque salarié peut bénéficier de cette expérimentation deux fois par an.

Restructuration : le fabricant de pneumatique Bridgestone a annoncé une restructuration, le 1er avril (v. communiqué), qui pourrait, selon les syndicats, déboucher sur 546 licenciements dans ses usines espagnole de Basauri (Pays Basque) et Puente de San Miguel (Cantabrie). Une délégation syndicale, reçue, le 29 avril, au Parlement européen, a souligné « l’absence d’information et de consultation adéquates, tant au niveau national qu’au sein du CE européen », selon IndustriAll Europe (v. communiqué). « Les salariés n’ont été informés de la décision que le 1er avril, alors qu’elle avait déjà été prise », précise IndustriAll Europe, pour qui il s’agit d’une « violation flagrante des droits des travailleurs à l’information et à la consultation ».

Soutien à la création de CE européens : la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a organisé, début mai, une deuxième session de formation pour des représentants des salariés du groupe norvégien de garde d’enfants Dibber (12 000 salariés), qui portait sur le processus de négociation pour la création d’un CE européen et les sujets à aborder dans les accords. Cette formation s’inscrit dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne visant à implanter des CE européens dans les groupes de services sociaux, de santé et de soins au sein de l’UE. Un projet similaire est en cours avec l’entreprise de soins aux personnes âgées DomusVi (47 000 salariés) (v. communiqué).

Brexit : le groupe chimique américain Aptar (13 000 salariés) et son CE européen ont signé, le 19 mars, le premier avenant à leur accord de CE européen de 2021, pour confirmer le maintien des représentants britanniques au sein du CE européen. Ainsi, l’avenant prévoit que « le Royaume-Uni continuera d’être pleinement couvert par le présent accord », que le CE européen « est compétent pour toutes les questions transnationales en lien avec le Royaume-Uni » et que les membres britanniques « bénéficient des mêmes prérogatives, droits et protection que les autres membres du CE européen ».