IR Notes

À une large majorité, les députés européens ont adopté, le 20 janvier, une résolution en faveur d’une directive pour une transition juste dans le monde du travail. Le texte reprend celui adopté en commission emploi et affaires sociales, à l’exception de la suppression, dans le corps du texte, de la demande explicite adressée à la Commission européenne de présenter une proposition de directive. Cette concession aux conservateurs du PPE est symbolique, car le texte a été adopté dans le cadre d’un rapport dit « d’initiative législative ». Autrement dit, la Commission devra de toute façon indiquer si elle compte proposer une législation ou bien justifier son refus de donner suite. De plus, la mention d’une directive est maintenue dans le titre de la résolution et dans l’annexe à celle-ci qui détaille des recommandations. En 2023, le Parlement avait déjà appelé à une directive pour renforcer les droits des travailleurs en vue d’anticiper les changements, et donc les restructurations (v. IR Notes 219 et fiche d’information du Parlement). Cette fois, les députés argumentent en faveur de la proposition en estimant que la réussite de la double transition écologique et numérique « dépendra de son caractère juste et inclusif pour les travailleurs, les entreprises et les régions touchées et de sa contribution à la justice sociale pour tous » afin que « personne ne soit laissé pour compte ».
Ainsi, dans l’annexe à sa résolution, le Parlement recommande la création d’un « cadre de l’Union constitué de mesures stratégiques qui pourront être mises en œuvre dans les régions touchées par la double transition afin de garantir l’équité sociale et l’inclusivité de celle-ci, ainsi que la création et la protection d’emplois de qualité. » Les députés souhaitent un texte qui couvre « un large champ d’intervention : les conditions de travail ; l’intégration des personnes exclues du marché du travail ; l’information et la consultation des travailleurs ; et l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ». Il s’agit aussi de créer « un droit individuel à la formation pour les travailleurs sur leur temps de travail ».
L’initiative parlementaire a reçu un plein soutien du mouvement syndical européen, tant de la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué) que de IndustriAll Europe (v. communiqué). Ludovic Voet, secrétaire confédéral de la CES, attend désormais de la Commission qu’elle inclue une telle législation dans la loi promise sur les emplois de qualité. Côté patronal, cette demande est jugée inappropriée. Plusieurs organisations d’employeurs ont rappelé dans une déclaration conjointe, le 14 janvier, leur opposition à un texte introduisant de nouvelles obligations pour les entreprises ; le Ceemet a également alerté dans une note publiée en décembre sur un risque d’alourdir la bureaucratie à un moment où l’Europe doit accélérer les investissements, l’innovation et la formation.

Restructuration : La Commission européenne a proposé, le 19 janvier, de mobiliser 1,6 million d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin d’aider 267 salariés licenciés à la suite de la faillite et de la fermeture de Tupperware Belgique en février 2025 (v. communiqué).

Socle européen des droits sociaux : Pressée par les députés européens, qui avaient déposé une question orale à la Commission européenne en décembre dernier, Roxana Mînzatu, vice-présidente exécutive de la Commission chargée des droits sociaux, a répondu lors d’un débat au Parlement européen, le 22 janvier. Elle a annoncé que la Commission présentera « les résultats de l’examen du plan d’action 2021 en juillet », précisant que les « actions futures » seront élaborées sur la base « d’une analyse approfondie de la mise en œuvre » du premier plan d’action adopté en 2021, « mais également, et surtout, en tenant compte des lacunes et des nouveaux besoins identifiés ».

Banques : Les partenaires sociaux européens du secteur bancaire ont signé, le 15 janvier, une déclaration commune sur la prévention de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail. Le texte couvre la violence sexiste et domestique, celle exercée par des tiers, ainsi que le harcèlement sur le lieu de travail. Il invite les partenaires sociaux à déployer, à tous les niveaux — y compris au sein des entreprises multinationales — des mesures de prévention, de détection et d’accompagnement des victimes. Outre des actions de sensibilisation des salariés et de formation des managers, les signataires appellent notamment à étendre les règles internes de prévention aux situations de travail à distance, à offrir aux salariés concernés, à leur demande, des modalités de travail flexibles et/ou des congés, et à éviter, dans la mesure du possible, toute sanction disciplinaire ou licenciement pour retard ou absence lorsque des preuves de violences ou de harcèlement liés au travail sont établies (v. communiqué).

Emploi pour les 55+ : Les chômeurs de longue durée de plus de 55 ans bénéficieront d’un meilleur accès au marché du travail, grâce à une mesure visant à créer entre 3 000 et 6 000 emplois (v. communiqué), via des subventions au secteur non lucratif ou de l’ESS (60%), et le versement d’aides à l’insertion aux entreprises privées (v. communiqué). Les syndicats soutiennent largement la mesure. Cependant la confédération syndicale ÖBG demande d’assurer des conditions de travail adaptées, tandis que la Chambre des salariés (AK) insiste sur la pérennisation du financement (v. communiqués de ÖBG, et AK).

Parentalité : Le Parlement a voté des modifications du Code du travail et du Code de la famille, intégrant des mesures visant à améliorer les conditions de travail des parents salariés. L’accent a été mis sur une plus grande flexibilité pour le travail à distance et des horaires adaptés, afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle (v. communiqué).

Réforme du marché du travail : Le 15 janvier, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi de réforme du marché du travail, avec l’objectif que les mesures entrent en vigueur au 1^er avril prochain. Les assouplissements apportés à la législation sociale visent, selon le gouvernement, à « faciliter l’embauche de nouveaux travailleurs, en particulier pour les PME ». La réforme prévoit notamment : 1/ la conclusion d’un contrat à durée déterminée sans motif de recours, pour une durée d’un an, lorsqu’il s’agit du premier contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié ; 2/ le droit de résilier un tel CDD au bout de six mois avec l’obligation pour l’employeur de motiver sa décision ; 3/ la réduction du délai de préavis en cas de licenciement de 14 à 7 jours ; 4/ la suppression de l’obligation de réembauche d’un salarié licencié pour un motif non lié à la personne en cas d’ouverture de poste, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Réforme du système conventionnel : Le dialogue social a franchi une étape importante avec la présentation, en décembre, d’un projet de loi du ministère du Travail et de la Sécurité sociale intitulé « Accord social national pour le renforcement des conventions collectives de travail » conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cette initiative, saluée notamment par la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Roxana Mînzatu, vise à renforcer le cadre juridique du dialogue social et à promouvoir la négociation collective (v. communiqué du ministère du Travail). Ce projet de loi repose sur un Plan d’action national adopté par le ministère du Travail, conformément à la directive 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats. Le plan d’action, prévu jusqu’en 2030, s’articule autour de cinq axes principaux : 1/ le renforcement du cadre juridique de la négociation collective ; 2/ la création d’un groupe de travail dédié associant les partenaires sociaux ; 3/ la collecte et l’amélioration des données statistiques sur la couverture conventionnelle ; 4/ des actions de recherche, d’information et de formation ; 5/ le suivi de la mise en œuvre des mesures.
Le projet de loi est soumis à une consultation publique jusqu’au 28 janvier. Les contributions reçues devraient être prises en compte dans la version finale. Cette réforme revient sur les dégâts causés par le Mémorandum imposé par l’UE lors de la crise de la dette qui avait démantelé le système conventionnel grec en vue de faire baisser les salaires. Par exemple, l’extension des conventions collectives sectorielles a été alors suspendue, ce qui signifie que même les conventions couvrant une grande majorité de la main-d’œuvre d’un secteur ne pouvaient être déclarées d’application générale. En conséquence, les salariés effectuant le même travail au sein du même secteur étaient souvent soumis à des conditions de salaire et de travail très différentes, selon que leur employeur était signataire ou non. L’accord social renverse explicitement cette logique en facilitant les extensions et en abaissant les seuils de représentativité, dans le but de rétablir des normes sectorielles. « L’impact pratique de ces évolutions dépendra de leur mise en œuvre et de la capacité des partenaires sociaux à s’engager activement dans des négociations collectives au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, explique Vasilis Koniaris, enseignant en relations industrielles européennes à l’université de Macédoine, à Thessalonique. Néanmoins, l’accord social constitue un point de référence essentiel pour comprendre l’évolution actuelle du dialogue social en Grèce ».

Pollution sonore : Un rapport présenté, le 10 novembre, au ministère des Affaires sociales et de l’Emploi, révèle que plus de 50% des travailleurs sont gênés par le bruit, entrainant, pour 34% d’entre eux, de la fatigue, du stress, et des difficultés de concentration (v. communiqué du SER). Selon les auteurs qui ont investigué les conditions de travail dans les « open-spaces » qui sont un « angle mort » des études, les principales sources de gêne sont les conversations entre collègues (56 %) et le bruit des équipements et machines, tels que les imprimantes, les systèmes d’alerte sonore et les alarmes (plus de 30 %).

Risques psychosociaux : À la suite de l’amendement apporté à l’article 4-3 de la loi sur l’environnement de travail, adopté le 20 juin, par le Parlement, l’exigence d’un environnement de travail pleinement adéquat s’applique désormais explicitement aux aspects psychosociaux, depuis le 1^er janvier. Le texte fournit quatre nouveaux exemples de risques psychosociaux dont les employeurs doivent tenir compte : 1/ les exigences ou attentes floues ou contradictoires ; 2/ les exigences émotionnelles et la tension psychologique (notamment dans les travaux avec interaction humaine) ; 3/ la charge de travail et la pression temporelle créant un déséquilibre entre les tâches et le temps disponible ; 4/ l’existence de soutien au travail (v. communiqué de l’inspection du travail).

Transparence salariale : Le gouvernement a présenté, le 15 janvier, au Conseil d’État (Lagrådet), un projet de loi de transposition de la directive sur la transparence salariale qu’il compte déposer au Parlement (Riksdag) au printemps, pour une entrée en vigueur au 1^er juillet. Le texte prévoit notamment que les employeurs d’au moins 100 salariés doivent établir un rapport salarial contenant des informations sur les écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes. Ce document doit être transmis au Médiateur pour la non-discrimination (MND) qui sera tenu de publier certaines parties du rapport (v. communiqué).

Changement d’affectation : Dans un arrêt du 26 novembre, la Cour constitutionnelle a rejeté une demande visant à abroger une partie du Code du travail qui permet, dans certaines situations, à un employeur de transférer un salarié vers un autre poste sans son accord. La disposition contestée concerne notamment les cas où un salarié, par exemple pour des raisons de santé, n’est plus en mesure d’exercer le poste prévu dans son contrat de travail. Les juges constitutionnels considèrent ce transfert comme une solution temporaire, en attendant que l’employeur et le salarié s’accordent sur une suite à donner. La Confédération tchèque et morave des syndicats (ČMKOS) souhaite revoir la législation afin que le changement de poste résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié.

Renouvellement : Le groupe énergétique italien Eni et la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union ont renouvelé, le 13 janvier, leur accord-cadre mondial sur les relations sociales internationales, la responsabilité sociale des entreprises et la transition juste. Cette révision introduit plusieurs évolutions majeures par rapport au premier texte de 2019, dont l’intégration de la convention n°190 de l’OIT sur la lutte contre la violence et le harcèlement au travail, ainsi qu’un renforcement du devoir de vigilance en matière de droits humains sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. L’accord réaffirme également le rôle du dialogue social pour accompagner la transition énergétique et les restructurations, tout en soulignant la nécessité d’une transition juste pour les travailleurs (v. communiqué).

Droits fondamentaux : Le monopole norvégien de la vente au détail d’alcool, Vinmonopolet et la fédération syndicale internationale UITA ont signé, le 15 janvier, un protocole d’accord instaurant un mécanisme de plainte pour signaler les cas de violation des droits du travail chez les producteurs de boissons alcoolisées ou de matières premières agricoles utilisées dans les produits commercialisés par Vinmonopolet. Des accords similaires ont été conclus par les monopoles suédois Systembolaget et finlandais, Alko (v. communiqué).

Réseau syndical mondial : La fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union a organisé, les 14 et 15 janvier en Indonésie, une rencontre réunissant pour la première fois une trentaine de syndicalistes originaires des pays produisant pour Adidas, ainsi qu’une délégation du syndicat allemand de la chimie (IGBCE). Cette initiative visait à renforcer la coordination entre les syndicats des pays producteurs (v. communiqué). Les échanges ont porté sur les normes de travail et environnementales dans les chaînes d’approvisionnement, sur les violations des droits humains en Birmanie au sein du fournisseur Pou Chen Group, ainsi que sur la décision d’Adidas, prise en Allemagne, de se retirer du champ d’application de la convention collective sectorielle de l’industrie de la chaussure (v. communiqué). IndustriAll Global Union appelle Adidas à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre international.

Protection sociale : La base de données européennes MISSOC, qui propose des informations sur les systèmes de protection sociale dans tous les pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, a été mise à jour. La base, qui permet aussi des comparaisons entre pays, peut être consultée en anglais, en français et en allemand. L’accès est gratuit et ouvert à tous.