IR Notes

Le Comité international d’experts de haut niveau sur la démocratie au travail a rendu, le 5 février, son rapport à la ministre du Travail et de l’Économie sociale espagnole, Yolanda Diaz (v. communiqué, résumé et rapport détaillé). Le rapport sur la démocratie au travail comporte des ingrédients qui feront date et devraient nourrir les débats, au niveau espagnol, bien sûr, mais également au sein de l’UE. La mission de ce comité présidé par la sociologue belge Isabelle Ferreras, (v. Une question à…) était de concrétiser l’article 129.2 de la Constitution espagnole, qui évoque les différentes formes de participation des travailleurs dans l’entreprise, les sociétés coopératives et l’accès des travailleurs à la propriété des moyens de production. Ce principe est resté inachevé aux yeux de la ministre, car aucune législation n’a ensuite été adoptée en faveur d’une quelconque forme de participation financière ou représentation des salariés dans les conseils d’administration (V. IR Notes 247). Ainsi, le comité relève que l’Espagne figure « parmi les pays les moins développés de l’UE en termes de reconnaissance des travailleurs comme acteurs clés de l’économie ». Le rapport recommande « une démocratisation ferme » pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 129.2 et « ouvrir la voie à tous les investisseurs du travail », autrement dit, les travailleurs, « pour qu’ils puissent faire entendre leur voix et acquérir des droits de propriété ». Pour justifier de remettre la citoyenneté au centre de l’entreprise, les experts apportent « des preuves factuelles et des arguments économiques et politiques solides pour expliquer la nécessité d’une intervention publique dans ce sens ». Si l’article constitutionnel a une certaine saveur marxiste, les auteurs démontrent que la démocratisation dans l’entreprise apporte aujourd’hui une réponse « plus pertinente que jamais » aux nombreux défis de l’économie espagnole, et à ceux inhérents au capitalisme unijambiste qui ne sert que l’actionnaire, en détruisant une par une les neuf limites planétaires. Dans un pays dont les trois quarts de la surface sont menacés de désertification, le message trouve toute sa pertinence. Les experts recommandent deux pistes. La première vise à renforcer la voix des travailleurs, en introduisant un droit à la codécision des représentants du personnel, et en garantissant une présence des travailleurs dans les conseils d’administration. La seconde a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des moyens de production par les travailleurs : en ouvrant le capital des entreprises aux salariés ; en élaborant des plans de transition pour que les travailleurs puissent acquérir les actions de leur entreprise en prévision du départ à la retraite du fondateur/propriétaire ; en créant des fonds pour que les citoyens puissent acquérir des actions. Selon les auteurs, cela permettrait de rendre « les entreprises espagnoles plus résilientes et moins dépendantes des acteurs financiers extractifs ». De plus, et c’est là une innovation du rapport qui fait écho aux débats communautaires sur la révision des règles de marché public, il est proposé de créer un outil de reporting – l’Indice de développement démocratique des entreprises – basé sur deux échelles de notation, mesurant l’accès des travailleurs à la prise de décision et au capital. Le score obtenu par les entreprises, en fonction de leur niveau de démocratisation, pourrait être utilisé de façon incitative par les pouvoirs publics, selon le principe bonus/malus, pour accéder aux subventions publiques, bénéficier de taux d’imposition des sociétés réduits, d’avantages fiscaux ou d’un accès privilégié aux marchés publics. Il appartient désormais aux partenaires sociaux espagnols de discuter de ces propositions, comme l’a promis Yolanda Diaz, qui espère un accord, faute de quoi le gouvernement Sanchez devra avancer selon son engagement à légiférer durant cette législature.

28e régime : Les députés européens ont adopté, le 20 janvier, à une large majorité, une série de recommandations destinées à alimenter la proposition de la Commission européenne relative à un nouveau cadre juridique visant à soutenir les entreprises dans l’UE, communément dénommé « 28^e régime » (v. résolution, analyse et fiche du Parlement européen). Il s’agit de créer le statut de société européenne unifiée (S.EU) qui s’appliquerait aux sociétés à responsabilité limitée non cotées établies dans l’un des 27 États membres. L’enregistrement d’une telle société se ferait entièrement par voie numérique afin d’être réalisé dans un délai de 48 heures, avec une exigence de capital libéré minimum d’un euro seulement. Pour attirer et retenir les talents de haut niveau au sein des S.EUs, des plans d’actionnariat salarié et des dispositifs de stock-options pour les salariés devraient être mis en place. Les recommandations du Parlement concernant le 28e régime pour les entreprises de l’UE devraient être intégrées dans une proposition législative de la Commission, attendue au premier trimestre 2026. Dans son rapport, le député européen René Repasi (S&D) tente de limiter le risque de réduire la protection des travailleurs en matière de droit du travail et de droit à la participation aux décisions quand elle existe. Prévu à l’origine pour faciliter la création de start-ups européennes, le 28^e régime semble ne plus connaître de limites en termes de taille d’entreprise, ce qui rend la Confédération européenne des syndicats très prudente sur ce dispositif qui pourrait, dans la proposition de la Commission attendue le 16 mars, également contenir une limitation des droits des travailleurs (v. communiqué).

Sous-traitance : Le Parlement européen doit se prononcer, le 12 février, sur la proposition de résolution intitulée “Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs”, présentée par Johan Danielsson (S&D), et déjà adoptée par 35 voix pour, 20 contre en commission emploi et affaires sociales. Le texte invite la Commission, « pour mettre fin à la sous-traitance abusive et protéger les droits des travailleurs, à renforcer la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et à envisager d’instaurer un régime bien défini de responsabilité solidaire des opérateurs économiques et des sous-traitants ». Elle demande aussi à la Commission d’évaluer « l’impact de l’exécution des marchés publics principalement par les employés directs de l’attributaire et recommande que la réglementation relative aux marchés publics encourage les entreprises à disposer de suffisamment de personnel interne pour réaliser les projets pour lesquels des marchés publics leur sont attribués ».

Restructuration : La Commission européenne a proposé, le 6 février, de mobiliser 3,7 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin d’aider 416 salariés licenciés à la suite de la faillite de l’entreprise de décoration d’intérieur Casa en Belgique (1,9 million d’euros) et 420 salariés licenciés par le constructeur de motos KTM en Autriche, à hauteur de 1,8 million d’euros (v. communiqué).

Emplois de qualité : La Commission européenne a reçu les réponses des principaux partenaires sociaux européens à la première phase de consultation de la loi sur la qualité de l’emploi (Quality Job Act), lancée le 4 décembre (v. IR Notes 264). La proposition de directive sur la qualité de l’emploi devrait être présentée d’ici la fin de l’année, après une seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens, conformément à l’article 154 du TFUE. Dans leur contribution, les partenaires sont clairement divisés. D’un côté, la Confédération européenne des syndicats (CES) réclame l’adoption de législations contraignantes sur tous les sujets abordés par la consultation : gestion algorithmique et intelligence artificielle au travail, protection contre les risques psychosociaux et ergonomiques au travail ; droit à la déconnexion ; pratiques abusives en matière de sous-traitance ; transition juste avec l’instauration d’un droit individuel à la formation… (v. réponse de la CES). De plus, échaudée par l’échec des négociations interprofessionnelles sur le télétravail et le droit à la déconnexion en 2023, elle ferme la porte à toute solution négociée avec les organisations patronales européennes : « les conditions nécessaires pour engager un dialogue (…) ne sont pas réunies à l’heure actuelle. » Du côté des employeurs, si les problèmes soulevés par la Commission sont largement reconnus, les solutions à apporter sont totalement divergentes à celles de la CES. L’organisation patronale BusinessEurope rejette l’approche du tout législatif – cette voie n’étant envisagée que pour simplifier la législation existante (v. contribution). Sur tous les sujets abordés dans la consultation, elle préconise des initiatives non contraignantes et appelle à faire appliquer correctement les règles existantes : « la réponse réside dans le renforcement des inspections du travail et des autres acteurs concernés » pour dissuader « les activités frauduleuses et les abus potentiels grâce à l’application de la loi ». De plus, prenant le contre-pied de la CES, BusinessEurope explique être disposée « à explorer plus avant la possibilité d’engager un dialogue social sur une ou plusieurs des questions mentionnées dans le document de consultation ». SGI Europe, dans sa réponse, comme SME United (v. réponse), laissent également la porte entre-ouverte à la négociation entre partenaires sociaux européens, qui pourrait s’insérer dans le programme de travail pluriannuel qu’ils sont en train d’élaborer.

Temps de travail : La CDU, dirigée par le Chancelier Friedrich Merz, souhaite revoir la législation sur le temps de travail et restreindre le droit des travailleurs au temps partiel. Depuis 2001, dans les entreprises de plus de 15 salariés, l’employeur doit accorder, sous certaines conditions, une réduction du temps de travail aux salariés d’au moins 6 mois d’ancienneté qui en font la demande. Le parti du Chancelier souhaite limiter le dispositif aux situations particulières, telles que la garde d’enfants, ou la formation professionnelle. Cette initiative a suscité des critiques de la part de certains syndicats, notamment du DGB et d’IG Metall (v. communiqué). Cette politique marque un virage dans la politique de l’emploi nationale visant à remettre les Allemands au travail en augmentant la durée du travail et en luttant contre les « abus » en matière d’arrêt maladie.

Démocratie au travail : Le gouvernement conservateur lance une consultation publique sur des modifications législatives visant à élargir la représentation des salariés au niveau du conseil d’administration. Le gouvernement souhaite que la réglementation sur la représentation des salariés au conseil d’administration s’applique aux entreprises comptant au moins 100 salariés, au lieu de 150 actuellement. « Nous voulons que les salariés aient davantage voix au chapitre sur les lieux de travail finlandais », a déclaré le ministre de l’Emploi, Matias Marttinen qui estime que la mesure « permettra à près de 100 000 salariés supplémentaires de bénéficier » de représentants des salariés au conseil d’administration. Il souligne que « les entreprises qui ont déjà mis en place ce type de représentation des salariés font état d’expériences majoritairement positives » (v. communiqué).

Reconversion : À la suite de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, la « période de reconversion » est entrée en vigueur depuis le 1^er février 2026 et vient remplacer les dispositifs « Transitions collectives » et « Reconversion ou promotion par alternance » connus jusqu’alors. Elle est ouverte à tous les salariés souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à leur entreprise afin d’obtenir une certification ou des compétences, et peut également être à l’initiative de l’employeur. Afin de clarifier certains points du dispositif, deux décrets ont été publiés le 28 janvier 2026 concernant sa mise en œuvre et son financement.

Surveillance des salariés : L’autorité de la protection des données a interdit à l’entreprise de transport britannique Arriva de filmer en continu ses chauffeurs de bus en rappelant les principes d’utilisation des caméras à toutes les entreprises du secteur du transport de passagers ou de marchandises par route (v. communiqué). Si les caméras peuvent être utilisées pour des questions de sécurité, elles ne peuvent l’être pour surveiller les salariés. Le syndicat CNV salue cette décision et appelle leurs membres, ainsi que les autres entreprises, à attentivement réexaminer leur protocole relatif à l’utilisation de caméra de surveillance (v. communiqué).

Nouveaux congés familiaux : Depuis le 1^er janvier, le Code du travail a été modifié par la loi 406/2025 sur l’aide aux personnes dépendantes (v. communiqué). Le texte élargit les possibilités de recours à des congés aux salariés qui rencontrent « des obstacles personnels majeurs à l’exercice de l’activité professionnelle ». Ainsi, un salarié bénéficie de sept jours de congés par an pour accompagner un enfant de moins de 15 ans pour accomplir des examens médicaux ou pour des rendez-vous dans des institutions pour les enfants ou élèves handicapés. De plus, la loi ajoute un autre congé de sept jours, cumulable avec le premier, pour les salariés parents isolés qui accompagner un membre de sa famille, y compris un enfant, dans un établissement de santé pour un examen ou un traitement en cas de maladie ou d’accident soudain ou dans une institution spécialisée pour les enfants ou élèves handicapés.

Salariés âgés : Le groupe textile espagnol Inditex et son CE européen ont signé, le 26 janvier, une déclaration conjointe sur les mesures nécessaires pour aborder la question du travail des personnes d’âge mûr et soutenir la diversité des âges. Le texte met en avant huit objectifs ou mesures pour mieux prendre en compte « le travail et l’expérience professionnelle des personnes qui composent leur personnel, et en particulier celles plus âgées ». Parmi les mesures figurent la volonté d’aborder les risques liés au vieillissement de « manière globale, en incluant à la fois les aspects physiques et psychosociaux », ainsi que l’engagement pris par le groupe d’évaluer, au « niveau local et en tenant compte des caractéristiques de chaque marché, l’adaptation du poste de travail des personnes dont les capacités ont été modifiées par l’âge et lorsque cela a un impact significatif sur l’exercice de leurs fonctions », en modifiant par exemple l’organisation du temps de travail ou de la journée de travail.

Restructuration : La direction européenne du sidérurgiste ArcelorMittal a annoncé un nouveau projet de délocalisation massive des fonctions support, menaçant près de 5 600 emplois dans 20 pays alors qu’un plan similaire est encore en cours, selon une déclaration du CE européen, adoptée après une réunion extraordinaire tenue, le 29 janvier, en visioconférence. « Cette décision constitue une nouvelle attaque frontale contre les travailleurs européens, sans bilan, sans évaluation et sans considération pour les conséquences humaines, sociales et industrielles » notamment auprès des salariés des sous-traitants. Les représentants des travailleurs exigent l’arrêt immédiat des délocalisations tant que la précédente vague n’est pas achevée et évaluée ; la préservation des compétences clés, notamment informatique, en Europe est « une véritable stratégie industrielle européenne, respectueuse de l’emploi et des travailleurs ». Le secrétaire de l’instance, Jean-Luc Ruffin, émet des doutes sur le bien-fondé juridique de l’information-consultation qui ressemble plus à une consultation sur un cadre, permettant ensuite de mener une série de restructurations sans avoir à revenir devant l’instance pour une consultation.