IR Notes

Dans la perspective de la future « loi » annoncée sur les emplois de qualité (Quality Jobs Act), annoncée par la Commission européenne pour la fin de l’année, la tension monte sur l’un des thèmes qui devrait être couvert par cette proposition : la sous-traitance. Lors du lancement, en décembre dernier, de la première phase de consultation des partenaires sociaux européens, la Commission a explicitement souligné que plus la chaîne de sous-traitance est longue et complexe, plus le risque de fraude et d’abus est élevé, en particulier dans des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre tels que la construction, l’agriculture, l’agroalimentaire, la logistique, les transports ou encore les services à la personne. Certes, l’UE dispose déjà d’un arsenal normatif visant à renforcer la protection des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, notamment à travers les directives encadrant le détachement des travailleurs. Toutefois, la Commission considère que ces instruments ne suffisent pas à prévenir certaines pratiques frauduleuses persistantes. Elle envisage ainsi une action ciblée dans les secteurs identifiés comme présentant des risques élevés, combinant le renforcement des contrôles, intensification du dialogue social et éventuelle réévaluation des régimes de responsabilité solidaire des donneurs d’ordres. La consultation a mis en lumière un clivage profond entre organisations syndicales et patronales. Dans sa réponse, la Confédération européenne des syndicats (CES) estime que l’approche de la Commission demeure trop prudente. Elle plaide pour une limitation explicite des chaînes de sous-traitance à deux niveaux, au maximum, et pour l’adoption d’une législation spécifique visant à lutter contre les formes frauduleuses liées aux intermédiaires non réglementés. À l’inverse, BusinessEurope considère que la réponse appropriée réside avant tout dans un renforcement des inspections du travail et de l’application des règles existantes (v. réponse). L’organisation patronale rejette toute nouvelle restriction légale de la sous-traitance, estimant qu’elle risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises. Une étude commandée par l’Institut des employeurs européens concluait d’ailleurs qu’une limitation des niveaux de sous-traitance pourrait constituer une atteinte au droit de l’Union.
Deux institutions européennes ont récemment enrichi le débat. Le Comité économique et social européen (CESE), dans un avis exploratoire sur la révision du cadre juridique des marchés publics, adopte une position proche de celle des syndicats. Il recommande que le respect des conventions collectives soit systématiquement intégré comme critère obligatoire d’attribution et propose, pour lutter contre les abus dans les chaînes de sous-traitance, l’instauration d’une responsabilité conjointe et solidaire assortie de sanctions dissuasives ainsi qu’une limitation de la longueur des chaînes à un ou deux niveaux.
Le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 12 février, adopte une approche plus nuancée. Sans appeler explicitement à une limitation des chaînes de sous-traitance ni à la généralisation d’un régime de responsabilité solidaire, il demande l’élaboration d’une stratégie européenne de lutte contre l’exploitation par le travail, y compris le travail illégal, la criminalité organisée qui y est liée ainsi que les pratiques abusives en matière de sous-traitance et d’intermédiation.
Parallèlement, des initiatives nationales émergent. En Suède, 18 grandes entreprises de construction ont ainsi créé le « Réseau des constructeurs sérieux » (Nätverk för Seriösa Byggare), appelant à intensifier la lutte contre le dumping social et la criminalité liée au travail, et à limiter la sous-traitance à deux niveaux. La sous-traitance s’annonce comme un terrain d’affrontement structurant. Le statu quo apparaît de plus en plus difficilement défendable au regard des cas documentés d’exploitation de la main-d’œuvre, car ces abus sapent la confiance des citoyens envers l’UE. Reste à savoir si l’Union optera pour une régulation plus prescriptive des chaînes de sous-traitance ou pour un renforcement pragmatique de l’application des règles existantes.

Omnibus social : Le patronat européen revendique désormais ouvertement un « omnibus social » considérant que la recherche de compétitivité passe aussi par une révision de la législation sociale européenne. Dans une déclaration, BusinessEurope a priorisé cinq textes : la directive « transparence salariale » ; la directive sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes ; la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles ; celle plus ancienne sur l’aménagement du temps de travail et le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques). Concernant la directive « transparence salariale », BusinessEurope sollicite un report de deux ans de la date limite de transposition, actuellement fixée au 7 juillet 2026. L’objectif affiché serait de laisser davantage de temps aux États membres et aux entreprises pour s’adapter, tout en identifiant d’éventuelles pistes de simplification. Cette position place désormais les employeurs en opposition frontale avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui avait indiqué que le texte et son calendrier d’application ne feraient pas l’objet de renégociation. Le document, pour chacune des directives, présente les amendements jugés nécessaires. La déclaration a été présentée lors d’une table ronde sur le thème « Intensifier les efforts de simplification de l’UE dans le domaine des affaires sociales », en présence de Roxana Mînzatu, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée des droits sociaux. En novembre 2025, le patronat européen de la chimie (ECEG) avait déjà publié un tableau recensant plusieurs directives sociales à réviser, dont celle relative aux CE européens récemment adoptée (v. IR Notes 263). À la manœuvre depuis plusieurs mois, le Ceemet, représentant les industries métallurgiques, mécaniques et technologiques européennes, avait pris position dès début décembre dans une déclaration, aux côtés d’autres organisations sectorielles, en appelant à une « simplification de l’acquis social » jugée essentielle pour préserver la compétitivité industrielle (v. communiqué). Selon le Ceemet, l’objectif n’est pas de « déréglementer », mais plutôt « d’harmoniser les règles, de supprimer les dispositions obsolètes et de veiller à l’alignement des obligations en matière de reporting et de conformité afin que les entreprises puissent se concentrer sur la productivité et la croissance plutôt que sur les contraintes administratives ». Au-delà des aspects techniques, le message adressé à la Commission est clair : privilégier l’application effective des normes existantes par un renforcement des contrôles plutôt que l’adoption de nouvelles obligations contraignantes. Cette position intervient alors que l’exécutif européen prépare une future loi sur les emplois de qualité, attendue d’ici la fin de l’année. La revendication d’un « omnibus social » pourrait ainsi constituer une tentative structurée d’infléchir l’agenda législatif et de contenir toute nouvelle expansion du cadre légal européen.

Construction : Les partenaires sociaux européens du secteur de la construction (FIEC et FETBB) ont présenté, en décembre dernier, les résultats de leur projet commun « SIDE-CIC » soutenu par l’UE, qui examine la faisabilité de créer un cadre interopérable pour des cartes d’identité sociale dans le secteur du bâtiment. Ces cartes permettent de lutter contre la fraude, de renforcer la santé et la sécurité au travail ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles et formations suivies par les salariés. Le projet a mené trois études : une cartographie des systèmes existants, une étude de faisabilité juridique et une étude de faisabilité technique. Sur la base des conclusions, les partenaires sociaux ont convenu d’une série de recommandations visant à orienter les initiatives futures, à promouvoir l’interopérabilité et à préparer un éventuel projet pilote (v. communiqué de la FIEC et de la FETBB)

Nomades numériques : Le Conseil des ministres a adopté un règlement n°286 du 12 décembre 2025, en application d’une modification de loi sur le séjour des étrangers du 18 juin 2025, qui introduit notamment un permis nomade numérique. La nouvelle procédure permet aux personnes de résider dans le pays sans lien de subordination avec un employeur local. L’objectif est, en plus de dynamiser l’économie et le tourisme, d’attirer des personnes qualifiées dans les domaines de l’innovation, des industries créatives, mais aussi des hautes technologies.

Santé et sécurité au travail : Le ministère du Travail et les deux confédérations syndicales CC.OO et UGT sont parvenus à un accord visant à améliorer et à moderniser la loi sur la prévention des risques professionnels (v. communiqués CC.OO et UGT). Cette avancée ne fait toutefois pas l’unanimité. Les organisations patronales CEPYME et CEOE ont exprimé leur mécontentement face au plan, affirmant avoir été écartées du processus décisionnel. Ce sentiment d’exclusion n’est pas nouveau. En novembre 2025, les deux organisations avaient déjà publié une note conjointe dans laquelle elles dénoncent leur mise à l’écart des décisions prises dans les relations sociales espagnoles. Selon elles, l’absence d’un dialogue plus large et inclusif contribue à instaurer un climat jugé hostile aux entreprises, en particulier aux TPE et PMEs. Faute de majorité assurée au Parlement, les mesures prévues par l’accord feront l’objet de décrets royaux afin d’être appliquées. Des décrets sont notamment attendus sur les risques psychosociaux – pour obliger les entreprises à procéder à leur évaluation –, sur le renforcement de la surveillance lorsque plusieurs entreprises opèrent dans un même lieu de travail, et sur l’exposition des travailleurs à des conditions météorologiques défavorables.

Harcèlement au travail : Le Conseil des ministres a adopté, le 17 février, un projet de loi sur le harcèlement au travail qui oblige les employeurs de neuf salariés ou plus à communiquer des règles et procédures aux salariés (v. communiqué). La loi inclut également une augmentation de compensations pour les victimes et la mise en place de mesures contre les fausses accusations. Ce projet vise à clarifier la loi, qui reste actuellement vague sur les actions, effets, et impacts du harcèlement au travail, mais semble désormais exiger que le harcèlement se matérialise par des actes récurrents, répétés et sur la durée.

Intelligence artificielle : La direction du groupe d’assurance italien Generali et son CE européen ont signé, le 4 février, une déclaration commune consacrée à la transformation technologique, à la numérisation et à l’intelligence artificielle (IA). Il s’agit de la cinquième déclaration de ce type conclue au sein du groupe. L’objectif affiché est d’encadrer le déploiement des outils d’IA tout en anticipant leurs impacts organisationnels et sociaux. Le texte prévoit que « lors de l’adoption de solutions technologiques innovantes, une attention particulière sera accordée à la santé et à la sécurité des travailleurs, afin d’éviter le risque qu’une utilisation intensive de l’IA puisse générer une surcharge cognitive ou réduire les interactions sociales, avec des effets négatifs sur la santé mentale et des répercussions potentielles sur l’intégrité physique ». La formation constitue un autre pilier de l’accord. La déclaration précise que « les travailleurs seront également dûment informés de l’utilisation des systèmes d’IA et de l’IA générative et recevront une formation adéquate pour comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et leurs risques éventuels ». Ces formations, dont le contenu est détaillé dans le texte, se dérouleront pendant le temps de travail. Le principe du contrôle humain est explicitement réaffirmé pour les systèmes d’IA à haut risque, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Le document prévoit que « le comité restreint du CE européen sera dûment informé si l’introduction et/ou la mise à jour des systèmes susmentionnés ont une incidence significative sur les travailleurs au niveau transnational ». Le texte n’emploie toutefois pas le terme de « consultation » et ne précise pas le rôle du comité en amont du déploiement ou de la mise à jour des systèmes d’IA. Par ailleurs, à différents niveaux — européen, national ou local — est prévue la possibilité « d’effectuer des évaluations préliminaires des risques liés à la santé et à la sécurité au travail » en cas de projet d’introduction ou d’évolution des outils concernés. Le suivi de l’application de la déclaration est confié au groupe de travail du CE européen dédié aux nouvelles technologies informatiques et à l’IA. Cette instance se réunira deux fois par an pendant toute la durée de validité du texte.

Base de données : L’OIT a publié, le 19 janvier, la mise à jour des accords d’entreprise transnationaux nouvellement conclus ou renouvelés dans son Répertoire sur le dialogue social transnational. Si les thématiques traditionnelles comme les droits fondamentaux au travail ou la sécurité et la santé au travail sont couvertes par les accords les plus récents, ces derniers portent une attention accrue, note l’OIT, au devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement, à la durabilité environnementale, aux transitions justes, à la transformation numérique et à l’intelligence artificielle.

Intelligence artificielle : La direction de l’entreprise Albéa Tubes France a signé, le 4 février, un accord sur la méthode relatif au rôle de la représentation du personnel lors de l’introduction de l’IA, avec quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, Unsa). Ce texte s’applique tant aux nouveaux systèmes d’IA qu’à leurs évolutions, et prévoit des modalités différenciées d’implication des représentants des salariés : une consultation sur les projets majeurs qui entraîne, notamment des suppressions de postes, l’organisation d’au moins 35 heures de formation ou des conséquences sur les qualifications. Elle est également prévue lors de toute mise en place d’un système coordonné de management algorithmique. Les instances représentatives du personnel peuvent recourir à une expertise si besoin.  Cette consultation est complétée par « dialogue social continu, seule réponse adaptée au cycle de vie et à la nature non finie des systèmes d’IA. » Pour Odile Chagny, économiste à l’IRES, cet accord « fera sans aucun doute date dans la déclinaison opérationnelle d’un dialogue social itératif sur l’IA, tel que réfléchi dans le cadre du projet Dial-IA. »

Santé et sécurité au travail : L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA) a publié les premiers résultats de sa quatrième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER), accompagnés d’un outil de visualisation particulièrement utile pour l’analyse des résultats et la comparaison entre pays européens. Les premiers résultats montrent l’accroissement du recours au télétravail : la part des lieux de travail dans l’UE-27 déclarant avoir des salariés travaillant régulièrement à domicile a presque doublé depuis 2019, atteignant 23 % en 2024 contre 13% en 2019, et dépassant 40 % en Finlande et aux Pays-Bas. Une progression qui a aussi pour conséquence que la position assise prolongée est le facteur de risque physique le plus fréquemment signalé dans l’UE-27 (64 % des établissements). En matière de risques psychosociaux, plusieurs facteurs restent fortement présents dans les organisations, notamment la confrontation à des patients, clients ou élèves difficiles (56 % des établissements) et la pression liée aux contraintes de temps (43 %). Par ailleurs, les entreprises semblent renforcer leurs actions de prévention. Parmi les établissements confrontés à des situations impliquant des clients, patients ou élèves difficiles, 54 % des structures employant au moins 20 personnes indiquent avoir mis en place une procédure pour traiter les cas de menaces, d’abus ou d’agressions de la part de personnes extérieures (contre 51 % en 2019). De plus, 39 % des établissements ont instauré des plans d’action contre le stress (contre 33 % en 2019) et 55 % disposent désormais de procédures pour lutter contre l’intimidation ou le harcèlement (contre 45 % en 2019).