IR Notes

Alors que la Commission européenne a annoncé son intention de présenter une proposition de loi sur la qualité de l’emploi d’ici la fin de l’année, les résultats de la dernière enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS) sera scrutée de près ! Cette enquête offre un aperçu complet de la qualité de l’emploi en Europe, en examinant les caractéristiques de la main-d’œuvre, des lieux de travail, de la qualité de l’emploi et de la qualité de la vie au travail. Les résultats s’appuient sur plus de 36 600 entretiens en face-à-face d’environ 45 minutes, menés dans 35 pays. Ce travail fournit donc un aperçu unique de la situation du travail en Europe et est une véritable pépite à découvrir en parcourant le rapport (v. résumé) et en utilisant des outils de visualisation en ligne. Une grande partie du rapport est consacrée à l’évaluation des sept indicateurs de la qualité de l’emploi : rémunération ; qualité du temps de travail ; perspective (de carrière, de maintien dans son emploi…) ; compétences et autonomie ; intensité du travail ; environnement social (soutien des collègues, absence de comportements sociaux néfaste) ; environnement physique. Les résultats sont notamment ventilés par secteurs, niveaux de qualification, genres… et de façon plus discrète par pays. Les pays nordiques tendent à truster les premières places avec le Luxembourg, la Suisse, l’Estonie et l’Autriche. En queue de peloton, se trouvent la Bulgarie et la Roumanie, derrière trois pays ayant demandé leur adhésion à l’UE (Macédoine du Nord, Serbie, Bosnie-Herzégovine), l’Italie et la Grèce. Le rapport note des améliorations. Par exemple, en matière de temps de travail, le pourcentage de travailleurs effectuant parfois plus de 10 heures par jour est passé de 37 % en 2005 à 28 % en 2024, et la proportion de ceux travaillant plus de 48 heures par semaine a baissé de 19 % à 11 % sur la même période. Cependant, Eurofound note que « malgré une amélioration générale de la qualité de l’emploi, les bénéfices ne sont pas répartis de manière équitable. Des écarts importants persistent en fonction du sexe, de l’âge, du lieu d’origine, de l’état de santé, de la profession et du secteur. »
Outre cette mine d’information, un chapitre est consacré à la représentation des salariés sur le lieu de travail. L’enquête montre un renforcement de la présence des formes de représentation du personnel. À la question de savoir s’il existe au sein de leur entreprise, un syndicat, un comité d’entreprise ou un organe similaire représentant les salariés, 53% des travailleurs interrogés répondent positivement (+ 5 points par rapport à 2015). La prévalence de cette représentation augmente avec la taille de l’entreprise, et est nettement plus élevée dans les entreprises de plus de 250 salariés (85,4%) et dans celles entre 50 et 250 salariés (68,9%). La répartition par pays est très inégale : moins d’un tiers des salariés en bénéficient en Lettonie, en Bulgarie et en Estonie. À l’autre bout de l’échelle, deux tiers ou plus des salariés déclarent la présence d’une représentation collective sur leur lieu de travail, en France, en Belgique et en Finlande. En tête, se trouvent le Danemark (68%), le Luxembourg (70%) et la Suède (80 %). Hors UE, la Norvège affiche le taux record de 82 %. Une autre question concerne l’existence d’une réunion régulière au cours de laquelle les salariés peuvent exprimer leur point de vue sur ce qui se passe au sein de leur organisation. Au total, 62 % des salariés ont indiqué disposer d’une telle occasion (9 points de plus qu’en 2015) avec de fortes variations, de 39 % en Hongrie à 80 % en Suède. Cependant, 21 % des salariés de l’UE ne disposaient ni d’une représentation formelle ni de réunions sur leur lieu de travail, et 11 % supplémentaires ont déclaré qu’il existait des réunions au cours desquelles ils pouvaient exprimer leur point de vue, mais qu’il n’y avait pas de représentation collective dans leur entreprise ou organisation.

Exposition aux substances dangereuses : La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 15 avril, sa position sur la sixième révision de la directive relative aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Le texte adopté prévoit la mise en place de nouvelles valeurs limites pour le cobalt et ses composés inorganiques, utilisés pour la production de batteries ; les hydrocarbures aromatiques polycycliques, utilisés dans la production d’acier, de fer et d’aluminium ; et le 1,4-dioxane, utilisé pour la production chimique et textile. Ils ont également soutenu l’ajout des fumées de soudage. Les députés ont aussi inclus une valeur limite d’exposition professionnelle à long terme pour l’isoprène (utilisé dans l’industrie chimique et l’industrie du caoutchouc), dont l’exposition peut provoquer une irritation du nez, de la gorge et des poumons. Une exposition chronique et élevée peut entraîner un cancer du foie et une anémie. Selon le texte, les employeurs devront fournir des équipements de protection individuelle, comme des dispositifs de protection respiratoire, lorsque l’exposition résiduelle ne peut être réduite à des niveaux inférieurs aux valeurs limites. Lorsqu’ils les portent, les travailleurs doivent avoir droit à des pauses régulières dans des zones exemptes de contamination. Le texte ajoute des protections supplémentaires pour les pompiers et le personnel des services d’urgence, qui risquent d’entrer en contact avec différentes matières dangereuses lors de leurs interventions. Les négociations avec le Conseil et la Commission devraient débuter le 7 mai.

Risques psychosociaux : La députée européenne Estelle Ceulemans (S&D) a présenté, le 15 avril, son projet de rapport d’initiative législative sur les risques psychosociaux au travail dans lequel elle demande à la Commission de présenter, d’ici la fin de 2026, une proposition de directive sur les risques psychosociaux liés au travail (v. vidéo des échanges). Des amendements devaient être déposés au plus tard le 20 avril. Le rapport sera présenté au vote en commission emploi et affaires sociales, le 2 septembre, avant un vote en plénière en octobre, selon Estelle Ceulemans (v. communiqué). Si le rapport est adopté, la Commission devra répondre aux demandes exprimées par le Parlement, probablement dans le cadre de la future loi sur la qualité de l’emploi annoncée pour la fin de l’année. Lors du débat ayant suivi la présentation du rapport, la plupart des groupes politiques ont apporté leur soutien, à l’exception de la représente des patriotes, l’espagnole Margarita De La Pisa Carrión, qui a dénoncé une approche wokiste envenimant l’environnement de travail. La rapporteuse fictive du PPE semblait alignée sur le rapport, tandis que Renew annonçait des amendements pour réduire les charges pouvant peser sur les PME.

Sécurité privée : Les partenaires sociaux sectoriels de l’UE dans le domaine des services de sécurité privée ont adopté, le 15 avril, une déclaration commune en réponse à la stratégie de l’UE pour la préparation, présentée le 26 mars par la Commission européenne (v. communiqué de la Commission). Les signataires demandent notamment que la future révision de la directive sur les marchés publics « soutienne efficacement des emplois de qualité et des normes de service élevées dans le domaine de la sécurité ». Cette stratégie doit aussi « renforcer l’attractivité, les compétences et la fidélisation du personnel de sécurité » ainsi que faciliter les coopérations « entre les secteurs public et privé » (v. communiqué d’UNI Europa).

Interdiction de la sous-traitance dans l’industrie de la viande : Dans une décision publiée le 15 avril, la première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté un recours qui contestait les dispositions de la loi sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur de la viande (GSA Fleisch). Plusieurs entreprises du secteur s’opposaient en particulier à l’interdiction, assortie d’amendes, de recourir à du personnel externe – sous la forme de contrat d’entreprise. Cette interdiction, instaurée au 1^er janvier 2021, a été complétée, le 1er avril 2024, par une interdiction de recourir aux travailleurs intérimaires. De plus, la loi prévoit que les entreprises ou les organisations inter-entreprises dans lesquelles s’effectuent l’abattage, la découpe de carcasses ou la transformation de la viande ne peuvent être dirigées que par un seul propriétaire. Pour la Cour constitutionnelle, l’interdiction de recourir à de la main-d’œuvre sur la base de contrats d’entreprise dans le domaine de l’abattage, y compris la découpe des carcasses, est compatible avec la liberté professionnelle des entreprises de l’industrie de la viande. Elle poursuit au moins un objectif constitutionnellement légitime, à savoir la protection du travail et de la santé des personnes employées dans le secteur clé de l’industrie de la viande, et elle est appropriée, nécessaire et, en particulier, proportionnée à la réalisation de cet objectif. L’interdiction ne constitue qu’une atteinte modérée à la liberté professionnelle (v. communiqué). La décision est saluée par la fédération syndicale NGG pour qui « l’obligation d’embauche directe a aidé les personnes qui travaillaient dans des conditions précaires » dans ces secteurs et « a nettement amélioré les possibilités de contrôle des autorités » (v. communiqué).

Modération des salaires : Avec son projet de loi du 23 février, le gouvernement tente de tempérer l’impact de l’« index », ce mécanisme d’indexation automatique des salaires, des allocations sociales et des pensions (unique en Europe) qui permet d’adapter régulièrement le pouvoir d’achat des ménages dès lors que le taux d’inflation franchit un certain seuil, en général 2%. Le gouvernement a prévu un plafonnement partiel et temporaire (en 2026 et 2028) de l’indexation pour les salaires supérieurs à 4 000 euros bruts et pour les allocations sociales supérieures à 2 000 euros bruts. Ainsi, le montant excédant ces sommes ne serait pas indexé. Il s’agit ainsi d’imposer une modération salariale par la loi en avalisant une perte nette de pouvoir d’achat des salariés rémunérés au-delà de 4 000 euros par mois. Les partenaires sociaux, dans un avis conjoint du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Économie du 31 mars, ont remis un avis critique sur cette mesure, arguant notamment la complexité de sa mise en œuvre (v. communiqué). Côté patronal, les critiques – émanant notamment des représentants des PME (v. communiqué) – visent la cotisation patronale de modération salariale inclue dans ce dispositif, qui au-delà de sa complexité s’apparente à un coût pour les employeurs. Côté syndical, il y a de fortes critiques concernant le fait de toucher au mécanisme d’indexation automatique, avec la crainte que cela ne crée un précédent qui ouvre la porte à d’autres types d’intervention dans le mécanisme. D’autant plus que le gouvernement a confié aux partenaires sociaux la tâche de travailler d’ici la fin 2026 à une réforme de la norme salariale (plafond fixé pour l’évolution des coûts salariaux) et de l’indexation automatique des salaires. « Il n’appartient dès lors pas au gouvernement de s’avancer sur la révision de mécanismes qui relèvent avant tout de la concertation sociale », dénoncent les confédérations syndicales dans un communiqué commun. Le projet de loi pourrait être voté courant avril pour une entrée en vigueur au 1^er juin. « Au-delà de ses effets sur le pouvoir d’achat et la comptabilité des entreprises, cette séquence témoigne d’une pression manifeste exercée par le gouvernement sur la concertation sociale », souligne Anne Guisset, chercheuse à l’UCLouvain.

Code du travail : Le gouvernement a annulé, le 13 avril, le passage en commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à élargir les possibilités de travailler le 1^er mai, face à une forte opposition de la part de l’ensemble des confédérations syndicales exprimée dans un courrier adressé au Premier ministre. Ce faisant, le gouvernement s’assurait que la proposition ne puisse être adoptée en l’état. Le Premier ministre a cependant souhaité maintenir des négociations avec les différentes branches concernées. Après une réunion avec les représentants des boulangers et des fleuristes, ces établissements devraient finalement être autorisés à ouvrir s’ils sont indépendants et artisanaux, sur la base du volontariat des salariés et d’une rémunération doublée. Un nouveau texte devrait être rapidement rédigé.

Cyberviolence : Un projet de loi, approuvé le 15 avril par le Conseil de gouvernement, vise à lutter contre les cyberviolences face au développement des outils de communication numériques. Le Code pénal devrait donc être complété pour intégrer les violences en ligne, notamment le harcèlement, avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 3000 euros d’amende (Article 442-3). Une démarche qui s’inscrit également dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le texte renforce l’article 442-2 du Code pénal qui prévoit le délit du « harcèlement obsessionnel » et dans le domaine du droit de travail. Ce texte couvrait le harcèlement moral dans le droit national, « mais de manière limitée et ne couvrant pas proprement toutes ses formes possibles qui se sont développées surtout pendant les dernières avancées technologiques », précise le projet de loi.

Renouvellement d’un accord-cadre : La chaîne de supermarchés britannique Tesco et la fédération syndicale internationale UITA ont signé, le 22 janvier, un nouveau protocole d’accord pour renforcer leur collaboration en vue de promouvoir et protéger les droits des travailleurs tout au long des chaînes d’approvisionnement alimentaires mondiales du groupe. Ce texte « renouvelle les engagements communs énoncés dans un premier accord signé en 2022 et s’appuie sur les enseignements tirés de sa mise en œuvre », souligne l’UITA. Plus structuré et opérationnel, le protocole met en avant le mécanisme de plainte pour signaler les cas de violations des droits du travail par les fournisseurs et entend contribuer explicitement à une conduite responsable des entreprises (v. communiqué).