Après l’adoption de la révision de la directive CE européen en trilogue, le 21 mai, êtes-vous satisfaite du résultat ?
Nous devons attendre l’adoption finale par le Parlement européen qui interviendra en septembre, le temps de la vérification juridique de l’accord intervenu en trilogue. Cependant, le texte n’est que la conséquence nécessaire du processus enclenché par la Commission européenne, depuis son évaluation de la directive 2009/38 publiée en 2016, afin de garantir l'effectivité du droit et le bon fonctionnement d'une représentation transnationale d'information et de consultation des travailleurs. La Commission a reconnu des problèmes d’application de la directive, elle a proposé des modifications au Parlement européen et au Conseil. Ces derniers se sont accordés lors du trilogue sur la façon de solutionner ces problèmes qui allaient de besoins de clarification du texte jusqu’à la nécessité de mettre un terme aux dénis de justice, auxquels ont été confrontés certains CE européens privés du droit de contester en justice la violation de leur droit à consultation. La directive de 2009 est seulement modifiée sur un certain nombre de points qui nécessitaient d’être revus. Ce n’est pas un grand soir ! Désormais, il est nécessaire de boucler ce dossier sans retarder ce processus qui a déjà duré bien trop longtemps pour aboutir à un réajustement du texte afin de garantir une meilleure application du droit, un respect du droit des travailleurs et pour les employeurs, une sécurisation juridique ainsi que la garantie d’une concurrence loyale entre les entreprises. L’objectif est que les CE européens fonctionnent mieux en mettant fin à des situations où ils ne sont ni informés ni consultés en temps utile, de telle sorte qu’ils puissent dorénavant apporter leur contribution essentielle pour soutenir l’emploi et participer pleinement à une économie durable en Europe.