Comités d'entreprise européens
Le groupe d’experts mis en place par la Commission européenne pour aider les États membres à transposer la nouvelle directive 2025/2450 sur les CE européens doit rendre son rapport cet été. Ce rapport pourra constituer une référence utile pour la transposition et l'interprétation de la directive. Il pourra également être pris en considération par la Cour de justice.
En attendant, les minutes des réunions du groupe permettent déjà de prendre connaissance des problèmes soulevés par les États membres ou les partenaires sociaux, ainsi que des réponses délivrées par la Commission. Ainsi, les minutes de la première réunion du 12 février évoquent la forme de la demande de mise en place d’un CE européen : la Commission précise que la directive n'exclut pas la présentation de demandes écrites sous forme numérique et que le délai des six mois pour convoquer le groupe spécial de négociation court, en cas de dépôt séparé d’une demande, à partir du moment où la demande valide a été soumise et non à la réception du premier courrier.
Les échanges ont aussi porté sur les exigences relatives à l'équilibre entre les sexes ou encore les questions transnationales. La Commission rappelle que « pour être efficace, la consultation doit porter sur des décisions qui n’ont pas encore été prises et dont les effets ne se sont donc pas encore matérialisés ». Les minutes des réunions suivantes (23 mars, 13 avril) seront mises en ligne progressivement sur la page du groupe d’experts.
(Publié dans IR Notes 273 – 06 mai 2026)


