Le 21 mai 2025, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive visant à réviser la législation sur les comités d'entreprise européens. Cette décision permettra de faciliter la création de CE européens, d'améliorer leur financement et de renforcer leur protection.

Comme le soulignent les communiqués de presse des deux institutions, le texte actualisé cherche à mieux définir ce qui constitue des questions transnationales, afin de garantir que les décisions ayant des conséquences considérables pour les travailleurs de plusieurs États membres de l'UE nécessitent l'information et la consultation du CE européen, « sans que cela ne s'étende aux décisions quotidiennes ou aux questions qui n'affectent les travailleurs que de manière insignifiante ». La formulation finale de la définition, et la question de savoir si elle améliore la clarté ou introduit de nouvelles ambiguïtés, doivent encore être évaluées. « En améliorant le processus de consultation, les ressources mises à la disposition des CE européens et leur accès à la justice, l'accord conclu aujourd'hui entre le Conseil et le Parlement remédie aux faiblesses de la directive de 2009 et renforce la représentation des travailleurs », a souligné Agnieszka Dziemianowicz-Bąk, ministre polonaise de la famille, du travail et de la politique sociale.

Accès à la justice

La directive prévoit l'inclusion d'un objectif visant à promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des CE européens. Le Parlement a indiqué que l'objectif est « d'avoir au moins 40% de leurs sièges attribués à des membres de l'un ou l'autre sexe ».
Un ajout essentiel au texte révisé aborde également une question sensible de longue date : la capacité des CE européens à faire valoir leurs droits par des moyens juridiques. Il « renforce les dispositions relatives à l'accès aux procédures judiciaires et (le cas échéant) aux procédures administratives, notamment en garantissant la prise en charge des frais liés à la représentation et à la participation juridiques ». En d'autres termes, cela signifie que les employeurs prendront en charge les frais de justice si un CE européen décide d'intenter une action en justice. En outre, les États membres - en particulier l'Irlande - devront adapter leur législation nationale pour garantir que les CE européens puissent effectivement exercer ce droit. En outre, les entreprises seront tenues de donner accès aux informations pertinentes et devront justifier tout refus de les divulguer, en particulier lorsqu'elles invoquent la confidentialité.

Deux réunions par an en présentiel

Pour garantir l'application effective des droits des CE européens, le Conseil a souligné que les sanctions financières « devraient être suffisamment dissuasives, tout en tenant compte de différents facteurs tels que la gravité, la durée, les conséquences et la nature intentionnelle ou négligente de l'infraction ». Alors que le Parlement avait initialement insisté pour que les sanctions soient équivalentes à celles prévues par le règlement RGPD - où les amendes peuvent atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial - il semble avoir revu sa position au cours des négociations. Néanmoins, le Parlement a obtenu des avancées importantes. Il a notamment réussi à faire passer le nombre de réunions du CE européen d’une à deux par an, en stipulant clairement que ces réunions doivent se tenir « en personne ». Les députés ont également renforcé le rôle des représentants des travailleurs « en garantissant que les experts qui assistent les CE européens, y compris les représentants syndicaux, puissent assister aux réunions de la direction à titre consultatif ».

« Nous ne voulons pas réinventer la roue, a déclaré le rapporteur Dennis Radtke (PPE). Nous voulons simplement renforcer les droits existants, simplifier les procédures et combler les lacunes qui ont à maintes reprises causé des frustrations dans la pratique. La participation des travailleurs n'est pas un obstacle mais un facteur clé de succès - en particulier dans le contexte des transitions numérique et verte ». L'accord provisoire attend maintenant l'approbation formelle des ambassadeurs des États membres (Coreper) et du Parlement. Une fois examinées sur le plan juridique et linguistique, les nouvelles règles seront officiellement adoptées. Les États membres disposeront alors de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour la transposer en droit national, tandis que ses dispositions devront être pleinement mises en œuvre dans un délai de trois ans.