La Commission appelée à protéger les travailleurs des risques liés à l’IA et la gestion algorithmique

Le Parlement européen a adopté, le 17 décembre, à une large majorité (451 voix contre 45 et 153 abstentions), le rapport Numérisation, intelligence artificielle et gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail.
Ce rapport invite la Commission européenne à présenter une initiative sur l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail applicable à l’ensemble les travailleurs (v. communiqué).
En commission emploi et affaires sociales, les députés avaient appelé, le 12 novembre, la Commission à présenter une proposition « législative » (v. IR Notes 262). Ce qualificatif a toutefois été supprimé du texte adopté en plénière, notamment sous la pression de BusinessEurope.
Il n’en demeure pas moins que le document final constitue bien un « rapport d’initiative législative » qui contraint la Commission à répondre dans un délai de trois mois. Celle-ci devra soit indiquer les mesures qu’elle envisage de prendre, soit motiver son refus de proposer une initiative conforme à la demande du Parlement.
Dans leur rapport, les députés estiment que « tout nouveau déploiement ou tout changement important dans l’utilisation des outils d’IA ou des systèmes de gestion algorithmique sur le lieu de travail devrait faire l’objet d’une évaluation en matière de santé et de sécurité ». Le texte plaide également pour une participation constructive des travailleurs et de leurs représentants « aux processus décisionnels à tous les stades, ainsi que la fourniture d’informations, de conseils et de formations sur le lieu de travail pour faciliter l’application des nouvelles technologies par tous les travailleurs ».
Le texte comporte en outre une annexe décrivant le contenu d’une « proposition » que pourrait élaborer la Commission. Selon cette annexe, « le déploiement et l’usage de nouveaux systèmes de gestion algorithmique ou les mises à jour des systèmes existants qui ont une incidence directe sur la rémunération, l’évaluation, les modalités de travail, la répartition des tâches ou le temps de travail des travailleurs » devraient être considérés « comme des décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les relations contractuelles et, en tant que tels, fassent l’objet d’une consultation conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la directive 2002/14, sans préjudice de la directive 2009/38 », ce qui donnerait ainsi clairement une compétence aux CE européens.
Cette consultation devrait notamment porter sur :
1/ les objectifs du déploiement ou de la mise à jour ainsi que les processus de travail et les travailleurs concernés ;
2/ la charge de travail, l’intensité du travail, le calendrier, le temps de travail, la flexibilité, la rémunération, le contenu du poste, l’évaluation des performances ou les relations contractuelles ;
3/ les effets sur la santé et la sécurité au travail ;
4/ les types de données collectées ;
5/ les mesures visant à prévenir, détecter, atténuer et corriger les biais ou les effets discriminatoires ;
6/ les mécanismes de contrôle et de réexamen humains ;
7/ les mesures de formation et de soutien, y compris l’assistance d’experts, en faveur des travailleurs et des responsables utilisant ces systèmes.
La Commission dispose désormais de trois mois pour préparer sa réponse. La « loi sur la qualité de l’emploi », attendue d’ici la fin de l’année, pourrait être le véhicule approprié pour répondre aux préoccupations exprimées par le Parlement.