Après avoir eu la peau des directives sur les rapports de durabilité et le devoir de vigilance, les États membres semblent prêts à s’attaquer à la directive sur la transparence salariale, qui doit être transposée avant le 7 juin 2026.
Or, non seulement de nombreux pays sont en retard, mais de plus en plus affichent leur hostilité soit frontalement, en souhaitant son annulation, comme la Suède, soit indirectement, en retardant sa mise en œuvre, comme la France ou les Pays-Bas, avec, pour certains, l’espoir que le législateur européen revienne dessus dans le cadre d’une prochaine directive omnibus.
À deux mois de la date limite de transposition, la situation devient quelque peu chaotique. Officiellement, la Commission européenne tient bon et a annoncé à plusieurs reprises qu’elle ne reviendrait pas sur cette date.
Récemment, en présentant la stratégie européenne sur l’égalité des genres 2026-2030, la Commission a rappelé que dans l’UE, les femmes gagnent encore en moyenne 12 % de moins par heure que les hommes (v. communiqué). Aussi, « s'attaquer à ce problème revient à réparer une injustice et à respecter les traités de l'UE ainsi que la Charte des droits fondamentaux ». Et pour ce faire, « la directive sur la transparence salariale change la donne dans la lutte contre la discrimination salariale et la sous-évaluation des emplois à prédominance féminine, qui sont les causes profondes de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. »
La Commission explique qu’elle « continuera à soutenir les États membres dans la mise en œuvre efficace et en temps utile de cette directive ». Autrement dit, elle maintient le cap et, à défaut de transposition en temps et en heure, elle enclenchera les procédures habituelles contre les États membres, jusqu’à obtenir leur condamnation par la Cour de justice si nécessaire.
Pour autant, le 26 mars, le gouvernement suédois, qui avait voté contre le texte en 2023, a lancé les hostilités : il a déclaré que la « formulation » de la directive « est beaucoup trop lourde sur le plan administratif et risque donc de réduire les gains en matière d'égalité ». Le gouvernement a donc « l'intention d'œuvrer pour que la date de mise en œuvre de la directive soit reportée et qu'une renégociation de la directive visant à simplifier la réglementation soit engagée ». La fin du communiqué est très claire : « le gouvernement n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de présenter au Parlement un projet de loi concernant la directive sur la transparence salariale » (v. communiqué).
Cette position, poussée par le parti d’extrême droite des Démocrates de Suède, ne peut que ravir les organisations d’employeurs qui réclament a minima une pause dans la mise en œuvre de cette directive. L’argument est toujours le même : « nous sommes d’accord sur l’objectif, mais le texte impose un cauchemar bureaucratique ». Pourtant, ce soi-disant cauchemar bureaucratique a tout de même été voté il y a trois ans par une large majorité d’États membres et par le Parlement européen. Encore une fois, comme le note Roland Erne, Professeur d'intégration européenne et de relations professionnelles à l’University College Dublin, il s’agit de « défier à la fois l'État de droit et la démocratie au sein de l'Union européenne ». Ainsi, pour un nombre de plus en plus nombreux d’acteurs, une directive européenne peut tout autant être combattue avant son adoption qu’après, lors de sa transposition.
Cela vaut aussi pour la directive révisée sur les CE européens qui sera sans aucun doute attaquée de toute part lors de la phase de transposition. Pour la transparence salariale, la tentative de freinage suédoise devrait rester symbolique. La non-transposition ne constitue pas une immunisation efficace contre la directive : la Commission pourra intenter une procédure en manquement contre la Suède qui pourra se voir infliger une amende par la Cour de justice, suffisamment dissuasive pour la faire changer d’avis.
Quant à la directive, certaines de ses dispositions pourraient être considérées comme ayant un effet direct, permettant à n’importe quelle justiciable suédoise de les invoquer devant les juridictions nationales. Rappelons que l’objectif de l’UE est de viser une harmonisation et qu’elle est juridiquement outillée pour éviter que les États membres fassent leur marché dans sa législation, le fameux « cherry picking » cher aux Britanniques.

(Article publié dans IR Notes 271 - 8 avril 2026)