La Commission européenne et les partenaires sociaux européens ont conclu, le 5 mars, un « Pacte pour le dialogue social européen ». Il s’agit de la troisième tentative de réanimation du dialogue social européen, et peut-être la dernière, tant les acteurs au niveau interprofessionnel échouent à produire le moindre résultat concret. Une première fois, en 2016, la Commission, la Présidence néerlandaise de l’UE et les partenaires sociaux européens, avaient adopté une déclaration quadripartite « Un nouveau départ pour le dialogue social » (v. IR Notes 58). Ensuite, le 3 février 2021, le commissaire européen Nicolas Schmit dévoilait le rapport sur le renforcement du dialogue social (v. IR Notes 157), qui accédait à la plupart des demandes formulées par les partenaires sociaux européens dans une déclaration conjointe, publiée en décembre 2020. Le 25 janvier 2023, la Commission remettait une pièce dans la machine en adoptant le même jour une communication pour renforcer le dialogue social dans l’UE accompagnée d’une recommandation aux États membres (v. IR Notes 201). Cela n’a visiblement pas suffi, et la Commission avec les partenaires sociaux européens ont adopté une Déclaration tripartite pour un dialogue social européen florissant, le 31 janvier 2024, à l’occasion des 40 ans du processus de Val Duchesse (v. Val Duchesse) lancé par l’ancien président de la Commission, Jacques Delors, qui avait conduit à la création du dialogue social européen (v. IR Notes 223).
Annoncé dans cette déclaration, le nouveau Pacte pour le dialogue social européen vient d’être signé dans une certaine indifférence. Et pour cause. D’une part, son contenu n’est qu’une répétition des textes précédents (v. Dialogue social interprofessionnel, ci-dessous). D’autre part, il sort au moment où le dialogue social européen est au point mort:
1/ Le nombre de textes issus du dialogue social européen est passé de 6 entre 1996 et 2006, dont deux accords transformés en directive (travail à temps partiel et travail à durée déterminée), à deux accords depuis 2016 : l’un sur le vieillissement actif, assez minimaliste, et l’autre sur la digitalisation, qui évitait d’imposer la moindre norme dans le monde du travail.
2/ Comme le souligne Christophe Degryse, chercheur à l’Institut syndical européen (v. interview ci-contre), dans un article à paraître (*), les partenaires sociaux européens interprofessionnels ne sont pas parvenus à se tenir à leur programme de travail pluriannuel. Dans le programme 2019-2021, ils n’ont abouti à aucune proposition sur les risques psychosociaux au travail. Pire, dans le programme 2022-2024, ils ont non seulement échoué à négocier un accord-cadre européen sur le télétravail et le droit à la déconnexion, qui devait ensuite être appliqué via une directive européenne, mais aussi à mener jusqu’au bout trois des cinq autres initiatives prévues, dont l’élaboration d’un cadre d’action sur la transition environnementale.
3/ Les partenaires sociaux européens disposent d’un « super-pouvoir » – qui n’existe dans aucune autre entité démocratique au monde : pouvoir décider de négocier des accords collectifs au moment où la Commission les consulte sur le bien-fondé d’une initiative européenne, et de pouvoir ensuite demander au Conseil et au Parlement d’adopter leur accord sous forme de directive européenne, sans quasiment en changer une virgule. Or depuis le début du premier mandat de la Commission von der Leyen, ils ont été consultés à plusieurs reprises – sur les propositions de directive relatives aux salaires minimaux (2020), à la protection des travailleurs des plateformes (2021), à la révision de la directive sur les CE européens (2023), à l’encadrement des stages (2023) et au télétravail et au droit à la déconnexion (2024). Sur tout ces sujets importants, ils n’ont pas pris l’initiative de lancer conjointement une négociation, mis à part sur le télétravail et le droit à la déconnexion, avant que la délégation patronale abandonne la négociation dans sa dernière ligne droite, n’ayant pu emporter l’adhésion d’une partie de ses membres.

Il ne suffit plus d’incanter le renforcement du dialogue social européen si ses acteurs ne sont pas eux-mêmes convaincu, comme l’a mis en exergue le rapport Draghi, « qu’un consensus sur la compétitivité durable nécessite un dialogue social plus efficace ».

©Dati Bendo, European Union, 2025

(*) Piasna A. and Theodoropoulou S. (eds.) (2025) Benchmarking Working Europe 2025, chapitre 6, ETUI-ETUC.