Les comités d’entreprise européens (CEE) permettent aux travailleurs d'être informés et consultés de manière structurée sur les décisions clés des entreprises qui affectent les emplois et les conditions de travail à travers l’Union Européenne. Créés par la directive européenne EWC directive (94/45/EC) en 1994, les comité d’Entreprise Européen concernent les entreprises de plus de 1000 salariés, avec au moins 150 salariés dans deux pays différents de l’EEE.
Le cadre juridique du CEE
Leur base légale repose sur la Directive 94/45/CE, entrée en vigueur en 1996, qui a institutionnalisé cette structure de représentation transnationale des salariés dans les entreprises opérant dans plusieurs pays de l’Union européenne. Cette directive visait à garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation sur les questions importantes ayant un impact transnational, telles que les restructurations, les fusions ou les fermetures de sites.
En 2009, la directive a été révisée et remplacée par la Directive 2009/38/CE (appelée directive Recast), afin d’améliorer le fonctionnement des CEE et de renforcer le rôle des représentants des salariés. Cette révision a clarifié les concepts d'information et de consultation, renforcé le droit à la formation des représentants au sein des CEE, et précisé les délais d’information-consultation pour permettre aux salariés d’exprimer leur avis avant que les décisions ne soient prises par l’entreprise.
Actuellement, la Directive 2009/38/CE est en cours de révision au niveau européen, dans le cadre des discussions sur le renforcement du dialogue social en Europe et l’adaptation aux transformations économiques, technologiques et environnementales. Cette révision vise à rendre les CEE plus efficaces, à garantir un véritable dialogue entre les directions et les salariés, et à assurer une meilleure protection des droits des travailleurs dans les décisions ayant des effets transnationaux.
La révision de la Directive 2009/38/CE a été définitivement adoptée au niveau de l'Union européenne avec l'adoption de la Directive (EU) 2025/2450, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 11 décembre 2025. Ce texte renforce le rôle des comités d'entreprise européens (CEE) en clarifiant la notion de questions transnationales, en améliorant les procédures d'information et de consultation, en renforçant les droits et la protection des représentants des travailleurs, ainsi qu'en prévoyant des mécanismes de recours et des sanctions plus efficaces en cas de non-respect des obligations. Les États membres disposent désormais d'un délai pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national.
Quel est le rôle d’un comité d’entreprise européen ?
Les CEEs ne remplacent pas les instances locales (CSE ou syndicats), mais il complète l’information et la consultation des salariés sur des sujets qui dépassent le cadre national.
Cependant les CEEs sont les premières et les seules instances européennes représentant directement les intérêts des salariés au niveau de l’entreprise dans un cadre transnational.
Pourquoi un CEE est important pour les entreprises et les salariés ?
Mettre en place un comité d’entreprise européen permet de renforcer le dialogue social, d’anticiper les risques sociaux en cas de restructuration et d’améliorer la confiance entre la direction et les salariés. Pour les salariés, cela garantit une meilleure compréhension des projets de l’entreprise et la possibilité de faire entendre leur voix sur les décisions prises à l’échelle européenne.
Comment mettre en place un comité d’entreprise européen ?
S’il peut être mis en place par la direction de sa propre initiative, la création d’un CE européen commence en général par une demande adressée par 100 salariés ou de leurs représentants dans au moins deux pays de l’Union européenne. Au plus tard six mois après la demande, l’employeur doit mettre en place un “groupe spécial de négociation” pour négocier les modalités de fonctionnement du comité : composition, fréquence des réunions, sujets abordés, langues utilisées et moyens alloués au comité.
