En résumé : l'Instance de négociation spéciale (INS) est un organe temporaire représentant les salariés, chargé de négocier avec la direction en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise européen (CCE).
Ce terme est apparu pour la première fois dans le droit européen avec la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 relative aux comités d'entreprise européens. Cette législation, qui a été transposée dans le droit national de tous les États membres, stipule qu’un comité d’entreprise européen devrait, dans l’idéal, être constitué par accord entre la direction de l’employeur et une organisation syndicale nationale dont les membres représentent les salariés à l’échelle européenne.
1. Qui sont les membres ?
La directive renvoie à la législation nationale, car le mode de nomination varie en fonction de la culture des relations professionnelles propre à chaque pays :
- Dans certains États membres, les membres sont désignés par les syndicats majoritaires ;
- Dans d'autres cas, ils sont élus par le comité d'entreprise ;
- En l'absence de syndicats ou de représentants du personnel, ceux-ci sont désignés ou élus directement par l'ensemble des salariés.
2. Combien y en a-t-il ?
La directive établit une règle claire : le nombre de sièges est proportionnel aux effectifs de chaque pays, un nombre minimum de sièges étant garanti pour tout pays représenté au sein de l’entreprise, même s’il ne compte qu’un seul salarié.
Concrètement, on calcule une fourchette de référence correspondant à 10 % de l'effectif total, et chaque pays se voit attribuer un siège pour chaque fourchette atteinte.
Méfiez-vous d'une idée fausse très répandue : certains interprètent cette règle comme n'accordant le droit à un représentant que lorsque l'effectif dépasse 10 %.
Ce n'est pas exact : tous les pays doivent être représentés, y compris les plus petits.
3. Quel est son rôle ?
Le GSN a pour mission de définir, en concertation avec la direction et par accord écrit :
- le champ d'action du CEE ;
- sa composition ;
- ses compétences et la durée des mandats.
En l'absence de comité d'entreprise européen, le GSN peut également convenir des modalités d'une procédure d'information et de consultation des salariés.
Conformément au principe de l’autonomie des parties, les membres du GSN jouissent d’une grande liberté. Par exemple, en ce qui concerne la composition du CEE, le GSN peut adopter la même structure que la sienne, mais il peut également convenir d’autres règles : exclure les pays comptant moins de 150 salariés, regrouper plusieurs petits pays sous un seul siège, voire autoriser des représentants de pays non membres de l’UE à siéger au CEE (le Royaume-Uni, la Serbie, l’Ukraine ou l’Inde).
En résumé : le GSN est une instance temporaire. Il cesse d'exister dès la signature de l'accord. Il est remplacé par le CEE, qui assure alors de manière permanente l'information et la consultation des salariés au niveau européen.
4. À ne pas confondre avec les SNB prévus dans les conventions collectives européennes
Le terme « organe spécial de négociation » est également utilisé dans un autre contexte : certaines entreprises négocient des conventions collectives européennes directement avec les fédérations syndicales européennes.
Dans ce cas, le SNB est composé exclusivement de représentants du personnel qui sont membres d'une organisation syndicale affiliée à la fédération en question. Même s'ils travaillent pour l'entreprise ou sont membres du CEE, ils négocient conformément à leur mandat syndical.
Le nombre de négociateurs est fixé d'un commun accord entre la direction et la fédération syndicale, qui procède ensuite aux nominations.
