La Haute Cour d’Irlande a rendu un arrêt important dans l’affaire intentée par Jean-Philippe Charpentier, secrétaire du CEE de Verizon, contre la direction de Verizon. La Haute Cour a infirmé la décision rendue en appel par le Tribunal du travail, qui avait donné entièrement raison à la direction du groupe.
En novembre 2021, plusieurs membres du CEE agissant à titre personnel, dont son secrétaire, ont porté leur affaire devant la Commission des relations professionnelles (WRC), qui est l’instance compétente pour régler les conflits collectifs du travail en Irlande [note de la rédaction : en vertu du droit irlandais, un CEE n’a pas de personnalité juridique propre et ne peut donc pas saisir la justice]. Les plaignants ont demandé que la direction de l’entreprise soit condamnée à prendre en charge les frais qu’ils avaient engagés pour participer à une formation destinée aux membres du CEE, ainsi qu’à régler certains frais d’expertise juridique engagés par le CEE.
La WRC a estimé que le CEE avait déjà bénéficié d’une journée de formation organisée par la direction ; celle-ci n’était donc pas tenue de rembourser les frais engagés par les quatre membres pour participer à un séminaire supplémentaire – d’autant plus que la direction les avait informés à l’avance qu’elle ne prendrait pas ces frais en charge. En ce qui concerne les frais d’expertise, le WRC a établi une distinction entre les domaines d’expertise qui, selon lui, donnaient droit à un remboursement et ceux qui n’y donnaient pas droit (voir la décision) et a conclu que la direction devait prendre en charge 50 % des frais éligibles. Toutefois, en appel, le 27 août 2024, le tribunal du travail a rendu deux décisions : l’une confirmant que les frais de formation n’avaient pas à être remboursés, et l’autre rejetant la demande des représentants du personnel visant à obtenir le remboursement des frais d’expertise. En effet, le tribunal du travail a infirmé la décision de la WRC, estimant que le représentant des salariés n’était pas habilité à agir (décision TID241). En dernier recours, les représentants du personnel ont alors décidé de porter l’affaire devant la Haute Cour.
Dans son arrêt, qui est le premier rendu en Irlande dans ce domaine, la Haute Cour relève que le tribunal du travail avait commis plusieurs « erreurs de droit ». À l’exception des frais de formation, dont la Haute Cour confirme qu’ils n’avaient pas à être pris en charge par l’employeur, étant donné que celui-ci avait déjà mis en place une formation du CEE jugée adéquate, la Haute Cour conteste l’ensemble des conclusions du tribunal du travail. Le Tribunal du travail a commis des erreurs de droit en écartant une plainte collective déposée par le CEE ; en rejetant la qualité de représentant du CEE du secrétaire de celui-ci ; en ne se prononçant pas sur la question de savoir si les frais d’expertise étaient nécessaires et appropriés ; et en ne tenant pas compte de la demande de remboursement des honoraires d’avocat du secrétaire du CEE, au seul motif que son recours avait été rejeté.
En particulier, la Haute Cour note que « le CEE, ne disposant ni de personnalité juridique distincte ni de ressources financières indépendantes, ne pouvait agir qu’avec l’aide et les conseils d’experts, y compris juridiques ». Afin de garantir que les droits des membres du CEE puissent être dument exercés, « le tribunal du travail aurait dû examiner s’il pouvait, ou s’il devait, autoriser un CEE ou un salarié à solliciter l’accord de la direction centrale pour le remboursement de tout ou partie des frais de justice liés à la demande, au motif que ces frais étaient nécessaires pour satisfaire à l’exigence de l’article 17, paragraphe 1A [note de la rédaction : de la loi transposant la directive relative au comité d’entreprise européen dans le droit irlandais], selon laquelle un membre du CEE ou un représentant du personnel devait disposer des moyens nécessaires pour faire valoir les droits conférés par la directive.»
Au-delà du cas de Verizon, cette affaire emblématique a fortement contribué à l’adoption de la directive révisée sur les CE européens, qui prévoit de mettre un terme à l’incapacité d’un CE européen à porter une affaire en justice, notamment en Irlande, où toute contestation doit être portée par des individus, sur leurs deniers personnels, ce qui représente un obstacle pratique à toute contestation des décisions des directions.