Dans l’affaire qui oppose le Danemark au législateur européen à propos de la directive « salaire minimum » (v. à la Une), le raisonnement juridique de l'avocat général vous paraît-il solide ?
Très précises, les conclusions font une large place aux arguments avancés par l’ensemble des parties. Elles reposent sur une analyse fine de la jurisprudence européenne, du texte de la directive et de l’ensemble des sources mobilisées.
Au final, il est difficile de ne pas accorder du crédit aux éléments retenus, lesquels reviennent à considérer qu’une directive qui comporte une ingérence indirecte dans la matière des rémunérations est incompatible avec l’exception relative aux rémunérations de l’article 153 paragraphe 5 TFUE. Or tel est le cas de la directive 2022/2041 dont l’objet est de réglementer les rémunérations. Le fait que le législateur de l’Union se serait limité à adopter des prescriptions vagues et que la directive ne porte pas atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux ne changent pas la réalité de cet objet. De même, affirmer que la directive ne définirait que des mesures d’ordre procédurale relatives à la fixation des salaires ne saurait masquer le fait qu’elle est destinée à avoir un effet sur leur niveau.
Il est certes rappelé que l’exception de l’article 153 paragraphe 5 doit recevoir une interprétation stricte, mais la jurisprudence à l’origine de cette affirmation s’est développée à propos de directives (sur le CDD, le travail à temps partiel…) qui ne concernent qu’indirectement la rémunération. Interpréter l’exception de manière stricte ne saurait aller, comme les conclusions le soulignent, jusqu’à la priver d’effet utile. Plus largement, pour l’avocat général, un instrument communautaire qui comporte une ingérence directe dans la matière des rémunérations est incompatible avec l’exception de l’article 153 paragraphe 5 si son objet est de réglementer les rémunérations, quelle que soit l’intensité ou la souplesse de cette réglementation.
Impossible de savoir si la Cour suivra les conclusions. Plusieurs options sont sur la table : annulation totale ou partielle (dispositions relatives à la négociation collective), annulation avec effet différé dans le temps, accompagnée de la proposition d’une autre base juridique ou pas d’annulation. Certes, la directive n’a pas d’effet tangible sur les droits danois et suédois, mais cela ne peut suffire à rejeter le recours en annulation. C'est en effet une question constitutionnelle, liée à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, qui doit être tranchée.