Selon vous, la Cour de justice ne pouvait que valider la directive sur les salaires minimums adéquats ?
À mon sens – et il s’agit d’une analyse politique plutôt que juridique – la Cour de justice ne pouvait pas suivre les conclusions de son avocat général en estimant que l’UE avait outrepassé ses compétences. L’UE a imposé des réductions salariales et des réformes drastiques de la négociation collective aux pays mis en difficulté par la crise financière de 2008, de l’Irlande à la Roumanie. Comme nous l’avons montré dans notre ouvrage (*) paru l’année dernière, ces attaques néolibérales contre les droits sociaux, les salaires et les conditions de travail ont été activement encouragées par les organisations patronales, au niveau européen (Business Europe), comme national (Medef en France, Confindustria en Italie…) et même avec le soutien de la Chambre de commerce américaine.
Cette pression exercée sur les dirigeants européens pour intervenir directement dans les mécanismes nationaux de fixation des salaires a progressivement transformé, de fait, la politique salariale et la négociation collective en domaines relevant des compétences de l’UE.
Dès lors, si l’UE pouvait légitimement intervenir pour décentraliser la négociation collective ou réduire les salaires, il devient difficile de comprendre pourquoi elle ne pourrait pas, a contrario, adopter une directive destinée à corriger les excès des années post-crise et à garantir un taux plus élevé de couverture conventionnelle et des salaires minimums adéquats dans l’ensemble de l’Europe.
Cet argument a dû peser devant la Cour de justice. De nombreuses affaires avaient été portées devant elle à propos des interventions de la Commission et du Conseil dans les réductions salariales imposées à travers l’Europe après la crise. Dans tous ses arrêts, la Cour avait validé ces mesures d’austérité au nom du bon fonctionnement de l’Union. Cette jurisprudence a probablement placé les magistrats dans une situation délicate lors de l’examen de la directive : les juges ne voulaient sans doute pas s’exposer à des critiques syndicales ou sociales s’ils statuaient différemment. Les citoyens auraient inévitablement posé la même question : comment des réductions salariales peuvent-elles être jugées légales, alors qu’un salaire minimum adéquat serait, lui, considéré comme illégal ?
Ce cas illustre de manière particulièrement intéressante comment le lobbying patronal en faveur des baisses de salaires et de la décentralisation de la négociation collective a paradoxalement préparé le terrain pour l’adoption de la directive sur le salaire minimum, puis par un ironique revirement, créé les conditions nécessaires à l’établissement d’une base plus solide pour les défenseurs d’une Europe sociale !
