IR Notes

Lors du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs qui s’est tenu les 21 et 22 juin, les ministres du Travail sont parvenus à un accord sur trois propositions de directive en matière sociale : la révision des règles relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale (v. communiqué du Conseil), une nouvelle directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (v. communiqué du Conseil) et une directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles (v. communiqué du Conseil). Désormais, une fois que le Parlement européen aura lui-même arrêté sa position sur ces textes, les deux institutions et la Commission débuteront des négociations en vue d’adopter ces trois directives en première lecture, avant la fin du mandat du Parlement, qui s’achève avec les élections européennes de juin 2019. La recherche d’un compromis ne sera pas facile entre un Parlement qui entend améliorer les propositions de directive présentées par la Commission, alors que le Conseil vient justement d’en réduire les ambitions. La proposition de directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (v. IR Notes 75) instaure notamment un congé de paternité d’au moins dix jours, un congé d’aidant de cinq jours par an en cas de maladie d’un parent direct ou encore un congé parental dont 1,5 mois devait être rémunéré. Trop généreux pour le Conseil qui veut laisser le soin aux États de déterminer la durée du congé d’aidant et le niveau de l’allocation devant être versée pour ces congés. Quant à la proposition de directive « relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne » (v. IR Notes 89), elle prévoit d’obliger l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail dès son premier jour de travail et non dans un délai de deux mois, comme le prévoit l’actuelle directive 91/533. De plus, la proposition étend cette obligation à tous les travailleurs, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice. Le Conseil a réduit les ambitions de la proposition sur le moment où l’information doit être délivrée au travailleur : un certain nombre d’informations essentielles devront être remises par écrit dans un délai d’une semaine après le début du travail, et non dès le premier jour. D’autres informations, jugées moins essentielles, devront être livrées au plus tard un mois après la relation de travail. La proposition ne semble plus intégrer la définition du travailleur retenue par la Cour de justice et renvoie à la définition nationale du travailleur « qui a un contrat de travail ou une relation de travail tel que défini par la loi, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre ». En vidant en partie des deux propositions de directive de leur substance, les ministres européens du Travail soulignent indirectement la fragilité du socle européen des droits sociaux (v. IR Notes 74, À la Une) dont le déploiement ne repose que sur la bonne volonté des États membres, autrement dit, sur du sable.

Réactions aux positions du Conseil sur les deux directives sociales (v. À la Une) : plusieurs députés européens ont regretté les positions du Conseil. « C’est un pas dans la bonne direction. Cependant, dénonce Agnes Jongerius, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D pour l’emploi et affaires sociales, il est honteux que la quasi-totalité des questions fondamentales, dont le public cible auquel sont destinés les droits et devoirs stipulés par cette directive, soit laissée à la discrétion des États membres. »  Elle regrette aussi le renvoi de la rémunération des congés parentaux ou pour les aidants aux États membres, privant ainsi l’Union d’une disposition harmonisée (v. communiqué). Qualifiant de « fortement décevante » la position du Conseil, la députée Elisabeth Morin-Chartier (PPE) a dit espérer que le texte adopté par le Parlement serait « meilleur ». Même la Commission européenne ne cache pas sa déception. Marianne Thyssen, la commissaire européenne chargée du dossier, reconnaît, en ce qui concerne la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, qu’elle avait « plaidé en faveur d’une approche plus ambitieuse » (v. communiqué). Pour la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, elle espère parvenir avec le Parlement « à changer la donne pour de nombreux couples et familles confrontés à ce défi ».  « L’adoption d’une approche générale portant sur les deux directives est un bon signe », relève pour sa part le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats qui regrette aussi certains affaiblissements du texte (v. communiqué). Une position que ne partage pas l’organisation patronale européenne BusinessEurope, qui approuve le choix « plus réaliste » de laisser les questions du niveau de l’indemnisation des congés et de la définition du travailleur aux États membres (v. communiqué).

• Brexit : l’inquiétude des partenaires sociaux grandit fasse à la lenteur des négociations sur le Brexit qui conduiront le Royaume-Uni à devenir un État tiers à l’UE, à partir de mars 2019. L’organisation patronale européenne de la métallurgie (CEEMET) réclame dans un communiqué un allongement de la période de transition. De leur côté les partenaires sociaux européens et britanniques ont, pour la première fois de leur histoire, adopté une déclaration conjointe invitant les négociateurs du Brexit à les consulter pour rechercher des solutions pratiques (v. communiqué BusinessEurope et CES).


• Lutte contre les discriminations : la Commission européenne a publié, le 22 juin, une recommandation à l’attention des États membres pour renforcer les organismes indépendants mis en place dans chaque État en application des directives sur l’égalité et contre les discriminations. (v. communiqué).

• Métallurgie : les partenaires sociaux européens du secteur de la métallurgie (IndustriAll Europe et CEEMET) ont signé, le 27 juin, un engagement en faveur de l’apprentissage et rejoignent ainsi l’Alliance européenne en faveur de l’apprentissage (v. communiqué IndustriAll et CEEMET).


• Transport maritime : les partenaires sociaux du transport maritime (ECSA et ETF) ont décidé, le 26 juin, de travailler ensemble à accroître la part des femmes dans l’emploi (elles ne représentent que 2% des effectifs) (v. communiqué de l’ETF).

Une indemnité versée pour un refus de modification de contrat de travail doit être garantie : une salariée espagnole s’est vue proposer un reclassement pour motif économique sur un site à plus de 450 km de chez elle. Elle a refusé cette mutation et opté, conformément à l’article 40 du statut des travailleurs, pour une rupture de son contrat de travail qui a été acceptée par son employeur. Ce dernier devait lui verser plus de 7000 euros d’indemnité. Après un premier paiement partiel, l’employeur a été placé en procédure d’insolvabilité. Sollicité pour payer le reliquat, le fonds de garantie des salaires (Fogasa) a refusé la prise en charge de cette créance salariale au motif que les dédommagements trouvaient leur origine dans une cessation du contrat de travail intervenue à la demande du travailleur et n’étaient par conséquent pas garantis. La Cour de justice a jugé que l’article 3, premier alinéa, de la directive 2008/94 du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, « doit être interprété en ce sens que, lorsque, selon la réglementation nationale concernée, certaines indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail par la volonté du travailleur ainsi que celles dues en cas de licenciement pour raisons objectives […] relèvent de la notion de « dédommagements pour cessation de la relation de travail », au sens de la directive, les indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail par la volonté du travailleur en raison du transfert du lieu de travail par l’employeur, obligeant le travailleur à changer de lieu de résidence, doivent également relever de cette même notion. » (v. CJUE, 28 juin 2018, aff. C-56/17, Checa Honrado).

• Changement de sexe et pension de retraite : la Cour de justice a rendu un arrêt (CJUE, 26 juin 2018, aff. C-451/16) dans lequel est précise qu’une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis (v. communiqué).

Prévention du burn-out : le Conseil des ministres a approuvé, le 15 juin, un projet d’arrêté royal relatif aux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail (v. communiqué) prévus par l’accord-interprofessionnel 2017-2018. Ainsi, un employeur relevant du secteur privé ou une branche professionnelle pourra introduire une demande de subvention en soutien à des projets pilotes qui développent une approche intégrée et pluridisciplinaire de la prévention primaire des risques psychosociaux et du burn-out en particulier (v. communiqué).

• Nouvelles conventions collectives dans le secteur financier : les trois syndicats Aleba, OGBL et LCGB et l’organisation patronale ACA ont signé, le 28 mai, la nouvelle convention collective de travail des compagnies d’assurances 2018-2020 (v. communiqué). Auparavant, les partenaires sociaux du secteur bancaire – les mêmes syndicats et l’organisation employeur ABBL – sont parvenus, le 9 mai, à un accord de principe sur le renouvellement de la convention collective des banques (v. communiqué ABBL et communiqué de l’Aleba).
  
  > Plus de nouvelles : nous publions désormais sur le site IR Share, le Flash report mensuel réalisé pour la Commission européenne par l’European Centre of Expertise sur la base de rapports nationaux de leur réseau d’experts. Le document contient une mise à jour très complète des évolutions du droit du travail et de la jurisprudence dans les États membres.

ArcelorMittal : dans le cadre du processus d’information et de consultation en cours organisé dans le cadre du rachat du sidérurgiste italien Ilva par le groupe ArcelorMittal, le CE européen de ce dernier a rendu un premier avis, le 29 juin, pour l’instant défavorable au rachat, mais qui pourrait devenir positif si le management 1° propose « des garanties sur l’avenir pour les usines et les salariés qui doivent quitter le groupe et ceux qui doivent rester dans le groupe « ; 2° assure, par accord, « une bonne intégration d’Ilva et de ses salariés dans le groupe » ; 3° renoue « un dialogue social qui fournisse une information de qualité et transparente et qui garantisse aux représentants du CE européen le cadre nécessaire à cet effet. Cet objectif doit être sécurisé. » « À ces conditions, ajoute l’avis, nous soutenons ce processus ». Le texte de l’avis est certes critique vis-à-vis de la direction, mais les principales flèches sont directement adressées à la Commission européenne accusée de « déni de démocratie sociale et de respect des instances européennes d’ArcelorMittal. »

• Korian : le groupe spécial de négociation pour mettre en place un CE européen au sein du groupe français Korian (49000 salariés), un des leaders européens des maisons de retraite médicalisées, s’est réuni pour la première fois, les 25 et 26 juin et a suivi une formation organisée par l’Institut syndical européen (v. communiqué).


• Siemens : le CE européen du groupe Siemens a tenu sa réunion annuelle, les 23 et 24 mai, à Bratislava (Slovaquie). Le comité a en grande partie été consacré au processus de fusion entre la division Siemens Mobility avec le groupe Alstom. Les membres du CE européen de Siemens ont discuté de la possibilité de déléguer certains droits d’information et de consultation à des sous-CE européens, par exemple, pour couvrir l’activité transport. Les trois représentants du CE européen d’Alstom invités à la réunion ont demandé, avec le soutien unanime du CE européen de Siemens, une garantie d’emploi pour tous les salariés européens, comme l’ont déjà obtenu, par accord, les salariés allemands et français (v. compte rendu).


• Tata Steel : les membres du CE européen du sidérurgiste indien Tata Steel ont déclaré, le 11 juin, qu’ils n’étaient « toujours pas convaincus » que la fusion envisagée « avec Thyssenkrupp réponde au mieux aux intérêts des opérations de Tata Steel Europe et des salariés que nous représentons » (v. dépêche de l’agence Reuters).

• Evotec : le prestataire allemand de recherche pharmaceutique Evotec va mettre en place un groupe spécial de négociation pour négocier un accord sur l’implication des travailleurs dans le cadre de sa transformation en société européenne.

• Caterpillar : le réseau syndical mondial mis en place par IndustriAll Global Union s’est réuni les 25 et 26 juin, à Sagamihara (Japon), sur un site en voie de fermeture (v. communiqué).


• Coca-Cola : le réseau syndical mis en place par la fédération syndicale européenne Effat pour les activités de Coca-Cola en Europe, s’est réuni le 19 juin, à Hambourg, pour faire un point sur les processus de restructuration en cours, sur la négociation relative au CE européen de Coca-Cola European Partners et pour prendre connaissance des résultats d’une étude comparative réalisée par l’Effat analysant les différentes conventions collectives applicables aux activités de Coca-Cola dans l’UE (v. communiqué).

Une évaluation de l’emploi au sein des plateformes numériques : la Commission européenne a publié, le 27 juin, un rapport sur les travailleurs des plateformes dans l’UE qui repose sur un sondage couvrant 32000 personnes dans 14 États membres. Selon ce rapport, un adulte sur dix a déjà utilisé des plateformes en ligne au moins une fois pour fournir des services. Alors que pour la majorité, il reste une source sporadique de revenus secondaires, 2% de la population adulte travaillent plus de 20 heures par semaine ou gagnent au moins la moitié de leur revenu via des plateformes de travail en ligne. Parmi les pays de l’étude, le Royaume-Uni a la plus forte proportion de personnes travaillant principalement via des plateformes numériques (4,3%), suivi par les Pays-Bas (2,9%) et l’Allemagne (2,5%). La Finlande (0,6%), la Roumanie (0,8%) et la Slovaquie (0,9%) sont à l’autre extrémité du spectre.

• Conséquences sur l’emploi du développement de la voiture électrique : une étude a été réalisée par le Fraunhofer Institute (v. communiqué), à la demande du syndicat IG Metall et des principaux constructeurs automobiles et équipementiers allemands, sur l’impact de l’électrification sur l’emploi dans la production de groupes motopropulseurs (v. communiqué de presse d’IndustriAll). Cette étude développe trois scénarios établissant l’impact de la décarbonisation de l’industrie automobile sur l’emploi. En extrapolant ces chiffres à l’échelle de l’Europe, dans le premier scénario qui correspond plus ou moins aux propositions actuelles de la Commission, « 67000 salariés risquent de perdre leur emploi », souligne IndustriAll. Dans deux autres scénarios, le nombre d’emplois menacés s’élève respectivement à 108000 et 210000.


• La directive détachement tourne le dos à une compétitivité fondée sur des bas coûts salariaux : cette nouvelle directive marque « un changement radical avec l’approche précédente », souligne l’Institut syndical européen dans un Policy Brief consacrée à l’adoption de la directive détachement. « Le périple pour aboutir à un accord fut complexe, mais le résultat est impressionnant », estiment les auteurs, pour qui la directive, dont les principales mesures sont l’égalité de rémunération et la possibilité d’appliquer des conventions collectives non étendues, « change radicalement les règles » en mettant un terme à une concurrence sur les salaires au sein de l’UE.