IR Notes

À l’occasion du renouvellement de l’accord-cadre international (*) conclu, le 3 octobre, entre le groupe Carrefour et la fédération syndicale Uni Global Union (v. communiqués d’Uni Global Union et de Carrefour), les signataires ont annexé à l’accord, une déclaration du comité d’entreprise européen « sur la lutte contre la violence envers les femmes » (v. Une question à…). C’est la première fois, à notre connaissance, que ce thème est abordé dans le cadre du dialogue social international. Les signataires rappellent que, selon l’ONU Femme, une femme sur trois subit des violences conjugales dans le monde, qu’elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques. Ce qui signifie que sur l’ensemble du groupe, qu’un tiers des 160000 salariées sont potentiellement touchées. Le texte met l’accent sur la nécessité d’organiser des actions de sensibilisation et de formation. La déclaration appelle à ne pas sanctionner une salariée pour insuffisance professionnelle sans s’assurer que cette insuffisance n’est liée à un « problème d’ordre privé » ou encore de « faire preuve d’empathie, d’écouter et d’être en alerte en cas de changement de comportement d’une collaboratrice ». Les signataires insistent aussi sur le refus des « propos et agissements sexistes ou dégradant vis-à-vis des femmes sur le lieu de travail » et de leur banalisation. Un suivi des actions sera réalisé dans le cadre d’un groupe de travail du CE européen qui se réunit trois fois par an. L’initiative a été qualifiée de « pionnière » par Guy Ryder, directeur général de l’OIT qui s’est exprimé lors de la signature de l’accord-cadre international.
> Voir aussi : engagements en prévention du harcèlement sexuel chez Sodexo et Unilever.

(*) Ces textes ne sont pas disponibles.

Exposition des travailleurs aux gaz d’échappement des moteurs Diesel : des discussions ont lieu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens (dans le cadre d’un trilogue) en vue d’adopter la deuxième révision de la directive 2004/37 du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. La Commission a annoncé son soutien à la proposition de compromis présentée, le 26 septembre, par la présidence autrichienne de l’UE, qui consiste notamment à adopter un amendement pour faire entrer les émissions de moteurs Diesel dans le champ d’application de la directive et de fixer, comme l’a demandé le Parlement, une valeur limite d’exposition professionnelle de 0,05 mg/m³, ce qui correspond à la norme en vigueur en Allemagne. L’application de ce seuil d’exposition devrait permettre d’éviter 6 000 cas mortels de cancer par an.

• Exposition au formaldéhyde: dans le cadre de la troisième révision de la directive 2004/37 du 29 avril 2004 (v. ci-dessus), les partenaires sociaux européens du secteur de l’ameublement ont adopté une position commune pour soutenir les valeurs limites d’exposition au formaldéhyde proposées par la Commission européenne.

• Brexit et CE européens : pour anticiper les conséquences du Brexit, les fédérations syndicales européennes ont publié des recommandations communes afin notamment de maintenir les délégations britanniques dans les CE européens et comités de société européenne (SE) existants et d’inscrire de façon systématique le sujet du Brexit à l’ordre du jour des réunions de CE européen ou de comités de SE.

Notion du travail de nuit pour les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes : une salariée espagnole chargée du gardiennage d’un centre commercial dans le cadre d’un travail posté qui la conduit à effectuer des heures de travail de nuit, a demandé un certificat médical afin d’être exonérée du travail de nuit qu’elle considère risqué pour son allaitement. La directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, accorde en effet une protection contre le travail de nuit mais sans préciser de quelle période de travail il s’agit. La Cour de justice se tourne donc vers la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (aménagement du temps de travail), pour interpréter la notion de travail de nuit figurant dans la directive 92/85. La Cour estime qu’il découle des dispositions de la directive 2003/88 qu’« une travailleuse qui […] effectue un travail posté dans le cadre duquel elle accomplit uniquement une partie de ses fonctions en horaires de nuit doit être considérée comme accomplissant un travail durant la « période nocturne » et doit partant être qualifiée de “travailleur de nuit” »  (CJUE, 19 septembre 2018, aff. C-41/17, Isabel Gonzalez Castros).

• Accord sur la hausse du salaire minimum : les partenaires sociaux ont décidé, le 1^er octobre, une hausse de 40 euros du salaire minimum pour le porter à 540 euros par mois (3,21 euros de l’heure), à partir du 1^er janvier 2019. La décision a été arrêtée suite à une consultation publique de laquelle il est ressorti que le montant du salaire minimum était trop faible.

Forfaitisation des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié : le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 26 septembre, pour censurer une disposition de la réforme du droit du travail de 2015 (« Jobs Act ») introduisant un barème des dommages-intérêts dus par l’employeur en cas de licenciement injustifié. Le montant de l’indemnité prévue par la loi, qui allait de 6 à 36 mois de salaire, essentiellement en fonction de l’ancienneté, pourra être corrigé par le juge sur la base d’autres critères tels que les charges de famille, les conditions du marché du travail local et le comportement des parties au cours de la relation de travail et du procès.

Nouvel accord : le groupe textile espagnol Inditex (171839 salariés), qui détient notamment les marques Zara ou Massimo Dutti, a conclu, le 25 septembre, un accord relatif à la mise en place d’un CE européen. Le groupe a déjà signé, en 2009, un accord-cadre international avec la fédération syndicale mondiale Uni Global Union. L’accord prévoit que ne peuvent siéger au comité que des syndiqués ou des représentants du personnel. Ainsi, un groupe d’une dizaine de pays sera représenté au comité, le temps que des syndicats ou des instances de représentation du personnel s’implantent dans les pays qui n’en disposent pas. L’accord prévoit d’accorder une place d’observateur à la Suisse et à la Turquie à partir de la troisième année d’application de l’accord. « Par ailleurs, explique Laila Castaldo, coordinatrice au sein d’Uni Global Union, le comité pourra voter son propre budget de fonctionnement à partir de la deuxième année, lui conférant ainsi une certaine autonomie ».

Évolution des emplois et des compétences : la direction du groupe Veolia et son CE européen ont signé, le 30 mai, une lettre d’engagement de la direction qui contient dix engagements pour anticiper l’accompagnement des salariés dans le développement de leurs compétences, leurs parcours professionnels et leurs mobilités. Les DRH pays et les représentants des salariés devront mettre l’accent sur deux des dix engagements.
> En bref : les fédérations syndicales IndustriAll Global Union et IndustriAll Europe ont organisé un séminaire sur l’application des accords-cadres internationaux signés chez Asos, H&M et Inditex sur les 600000 salariés du secteur du textile et de la chaussure des pays du sud-est de l’Europe où le salaire minimum est parfois de 200 euros par mois, moitié moins que le salaire minimum pratiqué dans certaines régions chinoises (v. communiqué)

Audience auprès de la Commission européenne : une délégation de syndicalistes européens du groupe sidérurgique ArcelorMittal a été reçue par les services de la Commission européenne au sujet des conséquences du rachat du sidérurgiste italien Ilva par ArcelorMittal (v. communiqué d’IndustriAll Europe). « L’objectif, explique Luis Colunga, secrétaire général adjoint d’IndustriAll Europe, est de s’assurer que les intérêts des travailleurs et du développement à long terme d’ArcelorMittal, y compris des sites proposés à la cession, soient pris en compte par la DG Concurrence ». De plus, « nous avons souligné la responsabilité de la DG Concurrence concernant la garantie des emplois et la pérennité des sites cédés puisque leur cession résulte directement des analyses de concurrence menées par la Commission ». Ces cessions, dénonce IndustriAll, reposent sur « l’application aberrante d’un droit européen de la concurrence tout à fait archaïque qui, en se concentrant uniquement sur le périmètre du marché intérieur, oublie que nos industries évoluent dans une économie mondialisée ». La délégation cherchait aussi la transparence sur le processus de cession, notamment à savoir sur quel critère la DG Concurrence se base pour déterminer si le repreneur est un « bon » repreneur.