IR Notes

La Commission européenne a publié, le 21 novembre, une série de documents qui marquent le début du cycle du « Semestre européen » 2019, un exercice qui permet aux États de coordonner leurs politiques économiques et sociales et de faire face aux enjeux économiques auxquels l’UE est confrontée. (v. communiqué et mémo de la commission). Deux documents sont particulièrement importants : 1° L’examen annuel de croissance 2019 dans lequel la Commission expose les voies à suivre pour favoriser la croissance dans l’UE ; 2° le projet de rapport conjoint sur l’emploi qui détaille les résultats atteints en matière de politique du marché du travail et les défis à relever. La Commission publie aussi une infographie sur le tableau de bord social qui permet de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. La Commission souhaite que la législation du travail et les systèmes de protection sociale apportent « une sécurité à tous les types de travailleurs » et facilitent « les transitions entre les emplois et statuts ». Elle constate que « l’évolution des salaires réels a continué, en moyenne, d’être à la traîne par rapport à la productivité en 2017, dans le prolongement d’une tendance à plus long terme ». Ils restent inférieurs aux niveaux d’avant-crise dans de nombreux États. Constatant un déclin des négociations collectives, qui assurait une dynamique des salaires, la Commission suggère de développer « des politiques visant à améliorer la capacité institutionnelle des partenaires sociaux », notamment dans « les pays où le dialogue social est faible ou a subi les effets de la crise ». De plus, dans certains pays, « les inégalités de revenus atteignent des niveaux supérieurs à ceux constatés avant la crise ».

Lanceurs d’alerte : la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 20 novembre, un rapport sur le projet de directive relative à une protection des lanceurs d’alerte.  Le texte présenté par la Commission obligeait le lanceur d’alerte à passer d’abord par l’employeur avant de pouvoir se tourner vers une autorité publique compétente ou les médias. Cette disposition a été amendée par le Parlement. « Nous sommes revenus sur la stricte hiérarchie des canaux de signalement en permettant au lanceur d’alerte de se tourner directement vers les autorités compétentes et en garantissant un recours plus facile aux médias », précise Virginie Rozière, députée S&D. Une négociation devrait débuter avec le Conseil pour aboutir à l’adoption de la directive.

• Agents cancérogènes et mutagènes : la commission affaires sociales du Parlement européen a voté, le 20 novembre, des amendements concernant la troisième phase de la révision de la directive sur la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes et mutagènes (v. commentaire de l’Institut syndical européen). Une négociation va débuter entre le Parlement et le Conseil en vue de faire adopter cette directive au premier semestre 2019.

L’UEAPME se rebaptise SMEunited : l’UEAPME, l’association pour l’artisanat et les PME en Europe, a choisi, le 6 novembre, de se rebaptiser « SMEunited » (v. communiqué). Reconnue en tant que partenaire social européen, elle a adopté un « mémorandum pour les élections européennes de 2019 » afin de défendre ses positions et priorités.

• Un assistant maternel n’est pas un travailleur comme les autres : la Cour de justice a jugé que les assistants maternels qui accueillent et intègrent un enfant dans leur foyer et veillent, de manière continue, à leur développement et à leur éducation, sont bien des travailleurs, mais qu’ils ne peuvent bénéficier les temps de repos ou des durées maximales de travail prévus par la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail. (CJUE, 20 novembre 2018, aff. C-147/17, Sindicatul Familia Constanta).

Des coursiers à vélo considérés comme des salariés : la plus haute juridiction en matière sociale, la Cour de cassation, a rendu pour la première fois un arrêt, le 28 novembre, concernant les contrats liant les livreurs à vélo à leur plateforme (Take Eat Easy) (v. note explicative de la Cour). La Cour considère que si un lien de subordination peut être établi, les juges ne peuvent que requalifier le contrat de prestation en contrat de travail. Pour caractériser le lien de subordination, la Cour relève que l’application utilisée par les coursiers allait au-delà de la simple mise en relation, car elle « était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci ». De plus, la plateforme « disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».

• Assouplissement de législation sur le temps de travail : le gouvernement a proposé un changement radical de la législation sur le temps de travail sans avoir consulté les partenaires sociaux et en ayant écourté les débats parlementaires. Le projet contient trois modifications fondamentales : 1° le relèvement du contingent annuel maximal d’heures supplémentaires de 250 heures actuellement à 400 heures ; 2° l’introduction d’une période de modulation du temps de travail sur trois ans par voie d’accord collectif ; 3° la possibilité pour les employeurs de modifier à tout moment les horaires de travail avec le consentement du salarié. L’objectif est de remédier à la pénurie actuelle de main-d’œuvre par un allongement du temps de travail.

Contentieux sur un défaut de consultation : le tribunal de Rotterdam a rendu une décision en référé, le 3 décembre, dans une affaire concernant la violation par la direction du producteur américain d’aluminium Alcoa des droits à information et consultation de son CE européen (v. Question à …). La direction a informé le comité restreint, le 17 octobre, de son projet de fermer deux sites en Espagne (700 salariés) (v. communiqué d’IndustriAll Europe). Un courrier en ce sens a été adressé le jour même aux comités d’entreprise et syndicats des sites concernés pour les informer de l’ouverture de la procédure de licenciement collectif. Cette procédure doit permettre d’aboutir à un accord dans un délai d’un mois. À défaut d’accord dans ce délai, la direction peut fermer les sites sans plan social. « Le comité a décidé de se porter devant le tribunal pour demander la suspension de la procédure de licenciement collectif, explique Petra Molenaar, consultante à SBI Formaat, qui conseille le comité, et d’attendre jusqu’à ce que le CE européen ait rendu son avis sur la base d’une expertise ». Contrairement à la direction, le comité juge nécessaire une consultation, estimant que ce projet est bien transnational dans la mesure où la fermeture a un impact sur l’ensemble du groupe, en particulier sur le centre de services partagés localisé en Hongrie, et qu’elle s’accompagne de transferts d’activités vers d’autres sites au sein de l’UE.

• Différent sur une consultation : le CE européen du groupe Safran (91000 salariés) a adopté un communiqué, le 16 novembre, au sujet du projet de réorganisation du site allemand de Zodiac Premium Galleys, à Herborn, où Safran envisage la réduction d’un tiers des effectifs. Le comité « entend bien faire valoir ses prérogatives d’information et de consultation sur ce sujet transnational », qui n’est pas considéré comme tel par la direction. 


• Créations de CE européens : l’entreprise française de conseil en ingénierie Altran (28300 salariés dans l’UE) a signé, le 19 septembre, un accord de CE européen. Prenant en compte le Brexit, l’accord prévoit que si un État couvert par l’accord sort de l’UE, il « resterait dans le champ d’application de l’accord » et sa délégation serait maintenue. Par ailleurs, un accord a été conclu, le 4 mai, au sein du groupe d’assurance français SMA (3288 salariés) pour mettre en place un CE européen qui couvre la France et deux filiales situées en Espagne et au Portugal.

• Demande en faveur d’un dialogue social mondial : le réseau syndical mondial du groupe Sanofi (100000 salariés) s’est réuni, le 22 novembre, et a adopté une déclaration appelant l’entreprise « à mettre en place un mécanisme pour faciliter un véritable dialogue social régulier au niveau mondial » (v. communiqué).


• Création d’un réseau syndical mondial : la première réunion du réseau syndical mondial du groupe verrier américain Owens-Illinois (26 000 salariés) s’est tenue les 12 et 13 novembre. Les participants ont adopté une résolution en faveur d’un dialogue social mondial (v. communiqué).


• Conditions de travail : le réseau syndical mondial d’Amazon s’est réuni, les 21 et 22 novembre, à l’initiative d’UNI Commerce avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert. Les participants ont notamment débattu des conditions de travail et de la mise en place d’une coordination syndicale de six membres (v. compte rendu de l’Institut syndical européen).


• Accord-cadre européen : dans le cadre du rachat de six sites d’ArcelorMittal par Liberty House, les syndicats européens d’ArcelorMittal revendiquent la négociation d’un accord-cadre européen pour apporter pour ces sites des « garanties à long terme pour l’emploi, la qualité des emplois, les niveaux de production et les plans d’investissements » (v. communiqué d’IndustriAll Europe).