IR Notes

La Cour de justice s’est prononcée dans une affaire concernant un salarié du secteur du bâtiment qui contestait le montant de son indemnité de congé payé annuel (CJUE, 13 décembre 2018, aff. C-385/17, Hein). En application de la loi allemande, les périodes de chômage partiel ne doivent pas impacter le montant de cette indemnité qui est calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail effectif. Mais cette loi permet aux partenaires sociaux de déroger à ce principe. Ainsi la convention collective du bâtiment permet de prendre en compte les périodes de chômage partiel pendant lesquelles le salarié n’a pas travaillé dans le calcul de l’indemnité du congé payé. La Cour de justice juge cette dérogation non conforme au droit de l’UE. Le salarié qui a subi des périodes de chômage partiel a le « droit de jouir, durant sa période de repos et de détente, de conditions économiques comparables à celles concernant l’exercice de son travail » (v. communiqué de la Cour).

Agents cancérigènes ou mutagènes : le Conseil a dégagé, le 6 décembre, une orientation générale sur la proposition modifiant la directive 2004/37 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (v. communiqué du Conseil et de la Commission). Cette troisième révision de la directive fixe des valeurs limites d’exposition pour cinq substances : cadmium, béryllium, acide arsénique, formaldéhyde et 4,4′-méthylène (MOCA). Les négociations, en vue de l’adoption définitive de cette directive, vont débuter avec le Parlement européen, dont la position, approuvée le 20 novembre, est plus favorable sur deux points à la proposition de la Commission (v. analyse de l’Institut syndical européen). Par ailleurs, le Parlement a adopté, le 11 décembre, sa position sur la deuxième révision qui porte sur huit autres agents, dont les gaz d’échappement de moteur Diesel (v. communiqué). Ce texte doit maintenant être approuvé par le Conseil, avant d’être adopté définitivement.

• Accès de tous les travailleurs à la protection sociale : le Conseil est parvenu, le 6 décembre, à un accord politique unanime sur une proposition de recommandation du Conseil concernant l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et indépendants (v. communiqué de la Commission).


• Agence européenne du Travail : le Conseil a adopté, le 6 décembre, une orientation générale sur la proposition de règlement établissant l’Agence européenne du Travail (v. communiqué du Conseil et de la Commission européenne). Cet organisme, baptisé « Agence » par les États membres et non pas « Autorité » comme dans la proposition initiale de la Commission, sera compétent sur les questions liées à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre et à la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE. Les négociations vont débuter avec le Parlement européen, qui a adopté son rapport sur ce texte (résumé), en vue de son adoption.


• Fonds européen d’ajustement : dans son rapport adopté le 27 novembre, la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen entend élargir le rôle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à aux restructurations liées à l’impact du changement climatique, transformant sa dénomination en « Fonds européen pour la transition ».


• Conditions de travail des routiers : le Conseil a arrêté, le 4 décembre, sa position sur une réforme du secteur du transport routier portant notamment sur les conditions de travail des conducteurs (v. communiqué). Cette réforme a été adoptée à la majorité qualifiée, avec l’opposition de huit pays. Une disposition vise à lutter contre le recours aux sociétés « boîte aux lettres ». Il s’agit de faire en sorte que les entreprises de transport routier établies dans un État aient une activité réelle et permanente dans ce territoire et gèrent leurs activités depuis celui-ci. Un des textes précise l’application des règles du détachement, en particulier l’application du principe « à travail égal, salaire égal ». Ces textes doivent être de nouveau examinés par la commission transport du Parlement.

• Régulation de l’emploi des plates-formes : le Conseil a pris connaissance des messages clés transmis par le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale sur les aspects sociaux du passage au numérique et sur la transformation numérique et la robotisation du travail.

Numérisation dans les banques : les partenaires sociaux européens du secteur bancaire ont adopté, le 30 novembre, une déclaration conjointe sur l’impact de la numérisation sur l’emploi. Le comité de dialogue social du secteur bancaire, reconnu pour son faible dynamisme, aborde ainsi le défi de la numérisation après les textes conjoints adoptés par les secteurs des administrations locales, de l’assurance, de la chimie, de la métallurgie ou encore du papier-carton. À noter que le texte admet que les « nouvelles formes de travail peuvent inclure le travail indépendant ».

Les indépendants peuvent conclure des conventions collectives : la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Irish Congress of Trade Unions  c. Irlande, (n° 123/2016) est devenue publique le 12 décembre suite à l’adoption par le Comité des ministres d’une résolution. Cette décision est intéressante, car elle considère que des travailleurs indépendants ont le droit de négocier des accords collectifs fixant une rémunération minimale sans violer les règles sur la concurrence et l’interdiction des ententes. La Confédération européenne des syndicats a salué cette décision.

• Dépenses de protection sociale dans l’UE : en 2016, les dépenses de protection sociale dans l’UE se sont établies à 28,2% du PIB, légèrement en baisse par rapport à 28,4% en 2015 (v. communiqué d’Eurostat).

• Forte hausse du salaire minimum : le gouvernement a décidé de promulguer, le 21 décembre, un décret-loi afin d’augmenter le salaire minimum de 22,3% dès le 1^er. janvier. Il passera de 637 euros mensuels actuellement à 900 euros (sur quatorze mensualités, soit 1050 euros par mois sur douze mois).

Révolte sociale des « gilets jaunes » : le gouvernement devait, ce 19 décembre, présenter les mesures législatives permettant de traduire les promesses annoncées par le Président Macron aux « Gilets jaunes » : hausse de 100 euros nets des revenus versés au niveau du salaire minimum ; exemption de la hausse d’un impôt (CSG) mise en œuvre au début 2018, pour les retraités gagnant moins de 2000 euros par mois ; défiscalisation des heures supplémentaires ; prime de fin d’année défiscalisée jusqu’à hauteur de 1000 euros. Un grand débat national sera lancé sur : la transition écologique, la fiscalité, la démocratie ainsi que l’organisation de l’État et des services publics.

• Réforme du droit du travail : suite aux élections législatives du 14 octobre, les partis de la coalition au pouvoir ont adopté, le 3 décembre, à un accord de coalition en vue de la formation d’un nouveau gouvernement. Cet accord programmatique comporte de nombreux projets de réforme en matière de droit du travail : révision des cas de recours à l’intérim et aux contrats de durée déterminée ; augmentation du congé légal minimum de 25 à 26 jours par an ; instauration d’un nouveau jour férié (9 mai) ; concertation sociale pour créer un droit au temps partiel dans certaines circonstances particulières avec un droit au retour au temps plein ; projet de loi sur la prévention du harcèlement moral qui « sera déposé dans les meilleurs délais ».

• Augmentation du salaire minimum : à partir du 1^er janvier, le salaire minimum mensuel passera de 12200 couronnes (472,87 euros) à 13350 couronnes (517,44 euros), soit une augmentation de 9,4%. Il s’agit de la deuxième augmentation nominale la plus importante depuis son introduction en 1991 (v. communiqué, en tchèque).

> Pour aller plus loin : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a publié un sommaire détaillé sur les actualités des relations sociales et des conditions de travail repérées par son réseau de correspondants (NDLR : dont fait partie IR Share pour la France, éditeur d’IR Notes), classées par thème et par pays. L’Institut syndical européen a aussi publié la Collective Bargaining newsletter de novembre.

Encadrement de la digitalisation : le comité européen d’Airbus SE et la direction du groupe signeront, en mars 2019, lors de la prochaine plénière du comité, une déclaration d’intention (le texte n’est pas encore disponible sur notre site) pour « mettre la technologie numérique au service des salariés » et d’œuvrer au « respect de la protection des données personnelles et de la vie privée ». Les signataires veillent à ce que « les technologies et les algorithmes que nous utilisons restent sous le contrôle d’êtres humains ».

• Devoir de vigilance et santé-sécurité au travail : le CE européen du groupe de construction Eiffage a organisé une formation pour ses membres, à Ostende (Belgique), du 10 au 12 décembre, pour aboutir à un plan d’action. Le comité entend travailler sur la mise en œuvre du devoir de vigilance des multinationales, et sur la santé et la sécurité au travail. L’objectif serait de mettre en place des ateliers thématiques pour différents risques identifiés comme les poussières, la manipulation de produit chimique, le travail en hauteur ou les pièces en mouvement.

• Reconnaissance du caractère gagnant-gagnant des accords transnationaux : l’organisation patronale européenne BusinessEurope et la Confédération européenne des syndicats ont publié le rapport final de leur projet relatif à « une approche gagnant-gagnant des relations industrielles transnationales dans les entreprises multinationales » fondée sur une analyse de huit accords transnationaux : Barilla, Enel, Engie, Metro, Safran, Schneider Electric, Suez et Thyssenkrupp Elevator.

• Accords sur des restructurations : la fédération syndicale industriAll Global Union signale une déclaration conclut en Allemagne entre Bayer et le syndicat IG BCE sur un maintien des emplois en Allemagne jusqu’en 2025, tandis que la fédération syndicale européenne Effat se réjouit de l’accord conclu sur la fermeture du site logistique de Coca-Cola de Fuenlabrada en Espagne après quatre années de conflit.