IR Notes

Voici un des apports tangibles de l’accord intervenu, le 24 janvier, entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens, en vue d’adopter la proposition de directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Cette proposition (v. IR Notes n° 75) doit encore être adoptée formellement par le Conseil et le Parlement, avant d’être publié au JOUE, au printemps prochain. Les États auront alors trois ans pour transposer la directive. Le congé paternité, qui n’existe pas dans l’actuelle législation de l’UE, devra être rémunéré, non pas à hauteur du salaire normal, mais au minimum au niveau de ce que perçoit le salarié lorsqu’il est en arrêt maladie. Parmi les autres apports : 1° un aménagement de l’actuel congé parental qui reste fixé à quatre mois, mais dont deux mois ne seront pas transférables à l’autre parent et seront rémunérés afin d’encourager les pères à l’utiliser. Les salariés pourront demander de le prendre d’une façon flexible qu’il appartiendra aux États de définir.  2° Un tout nouveau congé d’aidant de cinq jours par an en cas de maladie d’un parent direct, ce dernier congé n’étant pas obligatoirement rémunéré selon la directive, mais les États sont encouragés à envisager une forme adaptée de rémunération, là encore pour inciter notamment les hommes à faire usage de ce droit. 3° Un droit, pour les parents d’enfants âgés jusqu’à 8 ans et les aidants, de demander des formules flexibles de travail, comme des horaires réduits ou aménagés ou le télétravail, avec la garantie de retrouver, après le congé, le même poste ou équivalent et l’organisation initiale du temps de travail. Par ailleurs, le droit de s’absenter de son travail pour force majeure en cas de situation d’urgence (accident ou maladie) rendant la présence du salarié indispensable auprès d’un proche, déjà prévu par la directive congé parental (abrogée par cette nouvelle directive) est maintenu. Si la Commission y voit « un pas de géant vers une Europe plus sociale, qui reflète l’esprit véritable du socle des droits sociaux » (v. communiqué). Coface Familles Europe, un réseau d’associations de la société civile, reste plus mesuré, estimant qu’il s’agit d’« un pas dans la bonne direction »  (v. communiqué) avec cependant quelques limites : 1° une absence d’harmonisation au niveau de la rémunération, dont le niveau, pour le congé parental et le congé d’aidant est laissé à l’appréciation des États, ce qui a été salué par l’organisation employeurs BusinessEurope ; 2° une restriction des droits avec la possibilité, pour les États, d’introduire des conditions d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. De son côté, la Confédération européenne des syndicats salue le compromis tout en regrettant un délai de transposition trop long (trois ans) (v. communiqué).

Un jour férié payé ne peut être réservé qu’aux salariés appartenant à une église : la Cour de justice s’est prononcée dans une affaire autrichienne, sur la possibilité d’accorder un jour férié payé seulement à des personnes membres d’une organisation religieuse (CJUE, 22 janvier 2019, aff. C-193/17, Cresco Investigation GmbH). En Autriche, le Vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres de certaines églises. Si un salarié membre de l’une de ces églises travaille durant cette journée, il a droit à une indemnité. Un salarié, membre d’aucune de ces églises, estime avoir été privé de manière discriminatoire de l’indemnité pour le travail qu’il a effectué un Vendredi saint, et sollicite, à ce titre, le paiement, par son employeur, d’une indemnité. La Cour de justice juge qu’une législation en vertu de laquelle, d’une part, le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs qui sont membres de certaines églises chrétiennes et, d’autre part, seuls ces travailleurs ont droit, s’ils sont amenés à travailler durant ce jour férié, à une indemnité, constitue une discrimination directe en raison de la religion. Une telle législation ne peut être justifiée ni au titre de mesures nécessaires à la protection de la liberté de religion ni au titre de mesures spécifiques destinées à compenser des désavantages liés à la religion.

Accord salarial dans la métallurgie : les partenaires sociaux de la métallurgie sont parvenus à un accord salarial pour les 110000 salariés et les quelque 17000 apprentis du secteur. La convention collective, valable douze mois, prévoit une augmentation de 3,3 % à partir du 1^er janvier. La rémunération des apprentis augmente de 7,2 %. Pour prendre en compte la récente réforme permettant d’allonger la journée de travail jusqu’à 12 heures, l’accord introduit une pause supplémentaire de 10 minutes pour une journée de travail de plus de 10 heures (v. communiqué du syndicat Pro-GE).

• Actions positives : le Conseil des ministres a approuvé, le 11 janvier, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal qui vise à encadrer la mise en place de mesures d’actions positives par les entreprises du secteur privé (v. communiqué).

• Congés supplémentaires : le Conseil de gouvernement a adopté, le 11 janvier, le projet de loi qui vise, d’une part, à déclarer jour férié légal la Journée de l’Europe, à savoir le 9 mai et, d’autre part, à augmenter le congé payé annuel légal, actuellement fixé à 25 jours, à 26 jours pour les salariés du secteur privé et les fonctionnaires.

Créations de CE européen : le groupe de sécurité numérique Idemia (18000 salariés dans le monde dont 4700 dans l’UE) a signé, le 18 novembre 2018, un accord de CE européen (non encore disponible sur le site IR Share). Les signataires « conviennent que le Royaume-Uni continuera d’être couvert après le Brexit ». Une procédure d’information et/ou de consultation commencera à l’échelon européen puis sera, en parallèle, si cela est nécessaire, mise en œuvre au niveau local. Les instances représentatives nationales bénéficient « de l’opinion émise par le CE européen avant de finaliser leur propre procédure de consultation ». Le comité peut se faire assister par un représentant de la fédération syndicale européenne IndustriAll, signataire de l’accord. Par ailleurs, la société Westinghouse (3300 salariés dans l’UE) a signé, le 11 octobre 2018, un accord de CE européen.

Renforcement des compétences du CE européen : le groupe papetier et d’emballage britannique DS Smith (28500 salariés) a signé, le 10 janvier, un accord révisé de son CE européen qui renforce le rôle du comité. La direction et le comité ont déjà adopté une charte des employés en 2017 et conclu un accord européen sur l’exposition des travailleurs au stress thermique en 2018. Le nouvel accord est l’un des plus complets signés ces dernières années. Le CE européen peut compter jusqu’à 50 membres pour représenter les salariés des « pays européens » dans lesquels le groupe a des activités, sans restreindre le champ d’application aux seuls États membres de l’Union. Plusieurs annexes précisent les rôles et fonctions des différents acteurs (le rôle d’un membre, le rôle du secrétaire…) et des sous-­comités mis en place pour représenter les différentes activités du groupe et régions géographiques ainsi que pour traiter de sujets spécifiques. Le comité restreint se réunit 12 fois par an et peut émettre des avis ainsi qu’établir des groupes de travail. Les informations relatives aux questions transnationales seront fournies au comité restreint avant de l’être au niveau national ou local.

Lancement d’une négociation : le fabricant de pneumatiques Michelin va ouvrir des négociations en vue de créer un comité d’entreprise à l’échelle mondiale, avec les représentants des organisations syndicales des différentes régions et les fédérations syndicales internationales IndustriAll Global Union et IndustriAll Europe. « Selon les premiers échanges, explique Christian Bradier (CFDT), secrétaire du CE européen, le comité mondial, auquel participerait l’ensemble des membres du CE européen, se réunirait deux fois par an. Dans un premier temps, il accueillerait deux représentants pour chacun des principaux pays (Canada, États-Unis, Brésil et Thaïlande) ».

Prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail : la fédération syndicale internationale UITA et la chaîne hôtelière espagnole Meliá Hotels International, ont signé, le 17 janvier, un accord sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le premier accord du genre entre l’UITA et une chaîne hôtelière. Cet accord prend la forme d’une annexe à l’accord-cadre international signé en 2014 (v. communiqué).

• Accord-cadre international : après plusieurs textes adoptés entre la direction et son CE européen depuis dix ans (Déclaration conjointe sur l’égalité des chances et la non-discrimination de 2009 ; Déclaration commune sur les ventes responsables en 2015 et déclaration conjointe sur l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle en 2017), la direction de la banque italienne UniCredit a signé, le 23 janvier, un accord-cadre mondial avec UNI Global Union (v. communiqué d’UNI Europa et de UniCredit).


• Suspension d’un accord transnational : la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union considère que le constructeur automobile Volkswagen « refuse systématiquement d’accorder les mêmes droits » à ses travailleurs de l’usine de Chattanooga (États-Unis) qu’à ceux du reste du monde (v. communiqué). Par conséquent, elle a décidé, le 21 janvier, de suspendre l’accord mondial signé avec Volkswagen, sans toutefois aller jusqu’à le dénoncer.

• Contestation de la fusion Alstom-Siemens : des représentants des syndicats français et belges d’Alstom ont été reçus, le 20 janvier, par la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager. Ils ont réaffirmé leur opposition au projet de fusion des activités ferroviaires du groupe français et de l’allemand Siemens, actuellement examiné par la Commission.

Réparer les effets dévastateurs des inégalités dans le monde : la Commission mondiale sur l’avenir du travail, mise en place par l’OIT à l’occasion de son centenaire, a présenté, le 22 janvier, son rapport qui contient dix recommandations afin d’éviter de nous diriger « vers un monde où les inégalités et les incertitudes iront croissant » (v. communiqué de presse). « Nous proposons, explique la commission, un programme d’action centré sur l’humain pour l’avenir du travail » qui place « les hommes et les femmes et le travail qu’ils accomplissent au centre de la politique économique et sociale et des pratiques des entreprises » (v. résumé du rapport). La commission propose 1° « une garantie universelle pour les travailleurs » quel que soit leur statut (salarié, indépendant, non-déclaré) et appelle l’OIT à s’atteler « d’urgence à la mettre en application ». 2° Une protection sociale universelle de la naissance à la vieillesse ; 3° La mise en place d’un « système de gouvernance internationale pour les plateformes de travail numériques » afin « qu’elles respectent des socles de droits et de protections ».
> v. aussi les réactions d’IndustriAll Global Union et des ministres du travail allemand et français.