IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 16 avril, une communication relative « à l’extension du vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la politique sociale ». Il existe en effet des domaines où les États membres doivent se prononcer à l’unanimité : 1° la lutte contre les discriminations ; 2° la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs (en dehors des situations transfrontières) ; 3° la protection des travailleurs contre les licenciements ; 4° la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ; 5° les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union. Aussi, pour éviter des blocages, la Commission propose d’utiliser le mécanisme des clauses passerelles, prévu dans les traités européens. Le mécanisme des clauses passerelle permettrait aux États membres de décider, à l’unanimité, d’étendre le vote à la majorité qualifiée à des domaines encore soumis à l’unanimité, dans le but d’« une prise de décision plus rapide, plus souple et plus efficace », selon la Commission. La Commission suggère l’utilisation d’une clause passerelle en matière de non-discrimination. Le recours à cette clause pourrait également être envisagé pour l’adoption de recommandations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, afin « de mieux orienter le processus de modernisation et de convergence des systèmes de protection sociale ». Toutes les instances européennes, les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes sont invités à se prononcer sur ces propositions. Il appartiendra à la prochaine Commission qui sera installée après la formation du nouveau Parlement européen de reprendre ce dossier.
> En savoir plus : la Commission a publié un communiqué de presse, un communiqué question-réponse et une annexe à la communication.

• Conducteurs de train : le règlement n° 2019/554 du 5 avril 2019 assouplit les exigences linguistiques prévues à l’annexe VI de la directive 2007/59 relative à la certification des conducteurs de train sur le système ferroviaire dans l’UE.

• Coordination des régimes de sécurité sociale : lors de la dernière session du Parlement européen, les députés ont décidé (291 voix pour, 284 contre et 6 abstentions) qu’il fallait plus de temps pour réviser les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
  > voir aussi : communiqué de la Confédération européenne des syndicats.

• Avenir du travail : la Commission européenne a organisé, 9 avril, une conférence de haut niveau sur l’avenir du travail dont elle a tiré dix messages clés, comme la nécessité de « déterminer à quoi nous voulons que le futur monde du travail ressemble et définir la manière d’y parvenir » (v. communiqué).

Transformation numérique dans la chimie : les partenaires sociaux européens de la chimie ont publié, le 9 avril, un rapport sur la transformation numérique sur le lieu de travail dans le secteur chimique avec un focus particulier sur la 2^e révolution numérique (internet des objets, IA…). Parmi ses six conclusions, les auteurs estiment que les conventions collectives devraient accorder une plus grande attention à la question du travail mobile, de l’aménagement du temps de travail et des qualifications. D’autres sujets sensibles liés à la transformation numérique (protection des données, suivi des performances) doivent également faire l’objet d’accords collectifs ou être accompagnés d’autres initiatives (par exemple, des processus de dialogue ouvert).
> v. aussi : communiqués d’IndustriAll et de l’ECEG, ainsi que la synthèse du rapport.

• Protection des travailleurs contre le formaldéhyde : l’alliance des producteurs et des travailleurs de formaldéhyde, composée des partenaires sociaux du secteur de la chimie, a reçu un prix pour son action visant à améliorer la sécurité des travailleurs, en décidant, dans une lettre conjointe à la Commission européenne, du 27 juin 2018, de réduire la limite d’exposition contraignante à l’échelle de l’UE pour le formaldéhyde et d’abaisser le seuil d’exposition maximal autorisé de 2 ppm à 0,3 ppm.
  > v. aussi: communiqués de presse de l’ECEG et de la Confédération européenne des syndicats).

Application du salaire minimum pour les livreurs : la fédération syndicale Ver.di dénonce depuis plusieurs mois les pratiques de certaines entreprises de livraison de colis qui recourent à des sous-traitants employant de la main-d’œuvre d’Europe de l’Est à partir de 4,50 euros de l’heure, alors que le salaire minimum est de 9,19 euros. Le ministre du Travail, Hubertus Heil, a déclaré que ces conditions de travail étaient « honteuses » et a annoncé une nouvelle loi pour obliger les entreprises de livraison à être solidairement responsables des manquements de leurs sous-traitants qui n’appliquent ni le salaire minimum ni la réglementation en matière d’assurance sociale. Une façon aussi de soutenir l’accord conclu entre la Deutsche Post et le syndicat Verdi.

• Une étude sur le burn-out au travail : le ministère du Travail a publié une étude commandée à des chercheurs afin de mesurer la prévalence du burn-out et des personnes souffrant d’un mal-être au travail en Belgique ainsi que pour adapter l’outil de détection précoce du burn-out créé en 2013 afin d’aider les patients/les travailleurs, les médecins généralistes et les médecins du travail. L’étude, qui permet d’affiner l’outil de détection, ne permet pas de calculer la prévalence du burn-out et souligne une certaine stabilité du phénomène sur la période 2010-2018. L’étude souligne l’intérêt d’une utilisation conjointe de deux outils de diagnostic: le jugement clinique du médecin à travers l’outil de détection précoce du burn-out et l’utilisation d’un questionnaire d’autoévaluation par le patient.

Chimie : le leader européen des solutions thermoplastiques à base de PVC Benvic Europe, a mis en place un comité de groupe, par un accord signé le 22 octobre 2018 sous le régime de la législation française. L’innovation réside dans le fait que cet accord couvre aussi ses filiales européennes, s’inspirant des dispositions de la directive 2009/38 sur les CE européen, alors que l’entreprise ne comprend que 250 salariés. Benvic Europe, qui appartient à la société d’investissement italienne Investindustrial, détient des sites en Espagne, en France, en Italie et en Pologne.

Agroalimentaire : la direction du groupe familial belge Ardo (3800 salariés), un acteur mondial des fruits et légumes surgelés, a signé un accord pour mettre en place un CE européen après trois années de négociation. Ardo possède des sites dans huit pays européens (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni). La fédération syndicale européenne Effat, qui a accompagné les négociateurs salariés, se félicite de cet aboutissement et l’inclusion du Royaume-Uni dans le périmètre du comité  (v. communiqué).

Équipementier automobile : contraint par un recours en justice d’ouvrir des négociations, l’équipementier automobile américain TI Automotive (28700 salariés) a signé, le 27 mars, un accord de création de CE européen sous l’égide de la loi britannique. L’accord prévoit le maintien de représentants britanniques et précise que si le contrat de travail d’un membre du CE européen vient à être rompu, la direction doit informer le secrétaire de l’instance sur les motifs de départ dans un délai raisonnable.

• Restructuration : IndustriAll Europe a demandé à Honda de réunir une session extraordinaire de son CE européen au sujet de la fermeture du site de Swindon au Royaume-Uni (v. communiqué).

Qualité de vie au travail : la direction du groupe d’assurance mutualiste français Groupama (32000 salariés, dont plus de 7000 hors de France) et son CE européen ont signé, le 1^er juillet 2018, une déclaration commune relative à la qualité de vie au travail. Ce texte complète une première déclaration du 15 février 2013 sur ce même thème, en ajoutant des dispositions relatives à l’équilibre vie professionnelle – vie privée et à l’impact de la numérisation.

Fin d’une externalisation : la direction du groupe postal allemand Deutsche Post DHL et la fédération syndicale Verdi ont signé un accord, le 27 mars, pour réintégrer dans le groupe les 13000 salariés qui ont été externalisés en 2015 dans des filiales régionales appliquant la convention collective de la logistique, moins protectrice et généreuse que celle du secteur postal (v. communiqué de Verdi et d’Uni Europa). Le transfert se fera au 1^er juillet 2019 et les salariés bénéficieront de la protection contre les licenciements économiques jusqu’à la fin 2022. Selon Uni Europa, le groupe devrait réaliser des économies en frais administratifs et de gestion liés aux différentes filiales et rendre le métier plus attractif dans l’optique de recruter 5000 conducteurs cette année.

• Le réseau syndical mis en place au sein du sidérurgiste ArcelorMittal a tenu sa deuxième réunion, les 8 et 9 avril. Il a demandé l’ouverture d’une négociation d’un accord-cadre mondial (v. communiqué d’IndustriAll).


• Les fédérations syndicales internationales IndustriAll et UNI ont dénoncé les récentes restructurations touchant l’Australie et le Royaume-Uni annoncées par Kimberly Clark (v. communiqué IndustriAll et UNI).


• Les syndicats de Hyundai et Kia ont appelé leur direction à négocier un accord-cadre mondial (v. communiqué d’IndustriAll) qui serait le premier conclu avec un groupe coréen.

Transformation numérique : le groupe de haut niveau sur l’incidence de la transformation numérique sur les marchés du travail de l’UE, mis en place par la Commission européenne, a rendu son rapport, le 8 avril. Il suggère notamment la mise en place d’un compte personnel d’apprentissage des compétences numériques pour permettre aux travailleurs de conserver leur employabilité sur des marchés du travail numériques en mutation rapide. Le rapport évoque aussi une « numérisation » du dialogue social, notamment au sein des entreprises de plateformes, où les salariés pourraient accéder à des espaces de dialogue numérique (des « social worknet »). Les employeurs, les syndicats et les plateformes seraient invités à échanger de façon continue dans d’autres espaces numériques (des « social digilogue ») afin d’améliorer le cadre collectif.