IR Notes

Une loi de la région italienne du Latium pour protéger les travailleurs des plateformes : une loi visant à protéger les travailleurs des plateformes est entrée en vigueur, le 17 avril, dans la région italienne du Latium. Cette législation régionale interdit le salaire à la pièce, prévoit que les travailleurs des plateformes soient rémunérés à un taux minimum fixé par convention collective. Elle oblige les plateformes à garantir une couverture sociale, une assurance des travailleurs contre les accidents du travail et les dommages causés aux tiers, la transparence des algorithmes et des systèmes de tarification, la portabilité de la notation des travailleurs, la couverture des frais d’entretien des outils de travail. Un ensemble de mesures visant à sensibiliser les travailleurs à leurs droits est également prévu via un site Internet. La loi suscite des développements politiques intéressants au niveau national, car le gouvernement a la faculté de contester les dispositions d’une loi régionale susceptible de violer les compétences législatives nationales, telles que celles sur les salaires ou la protection sociale des travailleurs des plateformes.
> Pour en savoir plus : Legge Regionale 12 aprile 2019, n. 4 Disposizioni per la tutela e la sicurezza dei lavoratori digitali et le rapport du projet «Don’t Gig Up » (en anglais) piloté par la Fondazione Brodolini. Le rapport mentionne aussi une loi adoptée par la région du Piémont, en janvier 2019, mais qui au lieu d’entrer en application, a été adressée au Parlement italien pour être débattue en vue d’adopter une législation nationale.

Le chômage au plus bas dans l’Union : dans l’UE, le taux de chômage s’est établi à 6,4 % en mars 2019 contre 6,5 % en février et 7 % en mars 2018. Il s’agit du taux le plus bas depuis janvier 2000. Les taux enregistrés vont de 1,9% en Tchéquie à 18,5% en Grèce. Concernant les taux de chômage par région européenne, l’Union est coupée en deux avec un taux élevé touchant particulièrement les pays du Sud, y compris la France. Les taux s’échelonnent de 1,3% à 35,1%.

• Adoption de plusieurs conventions collectives : le Conseil national du Travail, qui réunit les partenaires sociaux représentatifs, a adopté, le 23 avril, plusieurs conventions collectives de travail (v. communiqué de presse du CNT) notamment sur l’augmentation de la prise en charge des frais de transport par les employeurs et sur des aménagements des dispositifs de préretraite (chômage avec complément d’entreprise – RCC).
  > Par ailleurs, la loi du 4 avril 2019 qui précise le déroulement des prochaines élections sociales qui auront lieu du 11 au 24 mai 2020, est publiée.

Nature du mandat de représentant au sein du comité d’entreprise européen : la Cour de cassation a confirmé (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.986) la validité du mandat de deux membres du CE européen d’Axa (CEG Axa) qui avaient, en 2015, quitté leur syndicat, la CFDT, en cours de mandat, pour rejoindre une autre organisation syndicale, la CFE-CGC. La fédération CFDT banques et assurances avait alors décidé de désigner de nouveaux membres au CE européen, ce que la direction de l’entreprise avait contesté. À raison, estime la Cour de cassation : la cour d’appel a décidé à bon droit que le mandat de membre du CE européen « n’est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu’elle a désigné n’autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat »

• Congés supplémentaires : publication de la loi du 25 avril 2019 qui prévoit d’une part, l’augmentation du congé payé légal minimum de 25 à 26 jours par an et, d’autre part, la déclaration de la journée de l’Europe célébrée le 9 mai comme jour férié légal. La loi est entrée en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Fin de conflit chez les dockers : pour la première fois en 47 ans, le syndicat suédois des dockers a réussi, après deux années de négociation et plusieurs grèves, à établir une convention collective nationale pour les dockers. Les employeurs privilégiaient de leur côté une négociation avec le syndicat des transports, affilié à la grande centrale syndicale LO, alors que le syndicat des dockers est indépendant.
> Pour en savoir plus : l’interview de notre expert, Christer Thörnqvist (Université de Skövde), sur Radio Sweden (à partir de la 12^e minute, en anglais).

Un nouvel accord innovant : le groupe français Korian (52000 salariés) a signé, le 29 avril, un accord créant un CE européen, une première en Europe dans le secteur des services de soins aux personnes âgées et fragiles. Le groupe spécial de négociation était composé de représentants des salariés allemands, belges, italiens et français. Il a été soutenu par la fédération syndicale européenne EPSU. À noter la définition extensive des « questions transnationales » qui inclut les décisions « prises dans un État membre qui, après retour d’expérience, pourraient pour tout ou partie être dupliquées dans les autres États membres du groupe ». L’accord prévoit aussi des groupes de travail ad hoc et permanents pour « faciliter et approfondir les travaux de l’instance ». L’un est dédié aux thèmes emploi-formation-compétences, l’autre à la qualité de vie au travail et la santé-sécurité.  À noter aussi que la direction doit préciser la raison pour laquelle une information est confidentielle, pour quel public elle doit le rester et pour quelle durée. Le comité peut « contester le caractère confidentiel d’une information et demander à la direction centrale de reconsidérer sa position ».

Procédure d’alerte pour le suivi d’une réorganisation : le CE européen de Nexans, lors d’une réunion extraordinaire, le 24 avril, a donné un avis unanime défavorable sur le projet de réorganisation des activités qui aboutirait à 939 suppressions de postes en Europe. Le jour même, une journée d’action devant le siège de Nexans a été organisée par la fédération syndicale européenne IndustriAll (v. communiqué). Dans son avis, le comité souhaite la mise en place d’une procédure d’alerte animée par les représentants des salariés au niveau local afin de faire remonter au niveau du CE européen les éventuelles difficultés de mise en œuvre de la réorganisation permettant ainsi d’organiser des réunions avec la direction pour garantir des réponses et aboutir à un plan d’action.

• Négociation d’un accord de CE européen : avec le soutien de la fédération syndicale européenne Effat, une manifestation a été organisée, le 29 avril, au siège de Coca-Cola European Partners, pour réclamer la mise en place rapide d’un CE européen, après presque trois années de négociation (v. communiqué).

Participation financière : la direction du groupe chimique belge Solvay (27000 salariés) et le Solvay Global Forum, qui représente les salariés au niveau mondial, ont signé, le 5 avril, leur cinquième accord global de participation financière au niveau du groupe (profit sharing). Si les objectifs sont atteints (80% liés à des critères financiers / 20% liés à des critères de développement durable), les salariés pourront se partager une enveloppe pouvant aller jusqu’à 12 millions d’euros.

• Actionnariat salarié : le numéro deux mondial des vins et spiritueux, Pernod Ricard (18 900 salariés), a lancé, le 29 avril, son premier plan d’actionnariat salarié. Ce dernier concerne 18 pays soit 75 % des effectifs du groupe. (v. communiqué).

• Harcèlement sexuel : le réseau syndical mondial mis en place au sein du groupe hôtelier Accor par la fédération syndicale internationale UITA s’est réuni, le 14 avril, à Casablanca (Maroc). Les participants ont décidé d’intensifier les efforts pour que Accor s’engage à signer un accord afin d’éliminer le harcèlement sexuel dans les hôtels de ses marques (v. communiqué).

Meilleure prévisibilité des horaires : après six jours d’une grève suivie par 4000 pilotes dans les trois pays scandinaves – Danemark, Norvège et Suède – un accord a été conclu, le 2 mai, entre la direction de la compagnie SAS et les pilotes (v. communiqué) qui réclamaient à la fois une forte hausse de salaire et une amélioration des conditions de travail. L’augmentation ne sera pas aussi forte que souhaitée par les pilotes, mais ils ont obtenu des horaires de travail plus prévisibles. La forte coordination transnationale des négociations a facilité le règlement du conflit.

Avenir du travail : l’OCDE a publié un important rapport sur les Perspectives de l’Emploi, centré sur l’avenir du travail. L’une des études évalue la part des emplois qui font face à un risque élevé d’automatisation et celle des emplois qui sont exposés à un risque de changement important. En moyenne, au niveau de l’OCDE, 14% des emplois sont face à un risque élevé d’automatisation. À noter aussi une forte progression des ventes de robots avec un triplement des ventes prévu en 2021 par rapport au niveau de 2014.

• Emploi des personnes handicapées : l’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap et la Plate-forme européenne pour la réadaptation ont publié une étude sur « les modèles d’emploi dans l’économie sociale et leur rôle dans l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail », réalisée par notre partenaire lituanien Policy Impact Lab. Le rapport propose une vue d’ensemble de ces modèles d’emploi au niveau de l’UE et des études de cas spécifiques sur la Belgique (Flandre), l’Allemagne, la Lituanie, la Norvège et l’Espagne.