IR Notes

La Commission européenne a publié, le 6 juin, une communication sur un «nouveau cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020». Ce document qui succède, avec retard, au précédent cadre stratégique 2007-2012, ne comporte aucune annonce de projet législatif. Ce sera le rôle de la prochaine Commission de tirer les conclusions, en 2016, de l’examen en cours de l’ensemble de la législation européenne en la matière. La Commission examine « les possibilités de simplification et/ou de réduction des contraintes administratives inutiles » et encourage les États à réviser leurs propres législations mises en œuvre dans le cadre de la transposition des directives. Elle entend aussi « évaluer la situation des microentreprises dans les secteurs à faible risque et examiner la manière de simplifier la pratique de l’estimation des risques, y compris la documentation y afférant ». D’ici 2016 la Commission privilégiera les instruments non législatifs « pour faire évoluer les choses ». Le cadre stratégique détaille les trois principaux défis à relever, selon la Commission : 1° faire en sorte que les règles existantes en matière de santé et de sécurité soient mieux appliquées, notamment au sein des microentreprises et des petites entreprises, 2° améliorer la prévention des maladies liées au travail en s’attaquant aux risques nouveaux et émergents, sans pour autant négliger les risques existants ; 3° tenir compte du vieillissement de la main-d’œuvre européenne. La Confédération européenne des syndicats (CES) a fait part de sa déception et juge cette stratégie « faible et sans substance » (v. communiqué de la CES, en anglais).

• Révision du règlement « insolvabilité » : le Conseil européen est parvenu à un compromis sur la révision du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. La Commission européenne avait adopté une proposition de révision en décembre 2012. Le compromis sera transmis au Parlement pour une première lecture. Il intègre un nouveau principe visant à donner compétence à l’État membre dans lequel une procédure secondaire aurait été ouverte pour traiter les questions spécifiques de la résiliation ou de la modification des contrats de travail. Cette règle s’ajoute à celle de l’actuel règlement qui prévoit que les effets de la procédure sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l’État membre applicable au contrat de travail.

• Travail non déclaré : l’avis d’initiative du Comité économique et social européen sur le thème «Une stratégie de lutte contre l’économie souterraine et le travail non déclaré», adopté le 21 janvier 2014, est paru au Journal officiel.


• Réunion sur les comités d’entreprise européens de la grande distribution : la fédération syndicale européenne UNI Europa Commerce a réuni, les 4 et 5 juin, des représentants syndicaux de plusieurs groupes comme Auchan, Carrefour, H&M, Metro et Tesco. L’objectif était de faire un point sur le fonctionnement des différents comités, d’échanger sur des difficultés pratiques dans l’exercice du mandat de membre de comité d’entreprise européen et d’aboutir à des propositions d’amélioration de leur fonctionnement (v. le communiqué d’UNI Europa Commerce).

Les congés payés doivent être payés même en cas de décès : la Cour de justice a rendu un arrêt concernant l’attribution des congés payés à la veuve d’un salarié décédé qui avait accumulé à son décès un droit à 140 jours de congés payés non pris en raison de sa maladie (CJUE 12 juin 2014, aff. C-118/13, Gülay Bollacke). Il s’agissait de savoir si le congé payé annuel prévu par la directive 2003/88 s’éteint à la mort du travailleur, c’est-à-dire non seulement le droit d’être dispensé de travail (qui ne peut désormais plus être réalisé), mais également le droit au paiement du congé. L’arrêt rappel que le « droit au congé annuel ne constitue que l’un des deux volets d’un principe essentiel du droit social de l’Union et que ce dernier comporte également le droit à l’obtention d’un paiement ». La Cour de justice estime que le « bénéfice d’une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail a pris fin par l’effet du décès du travailleur s’avère indispensable pour assurer l’effet utile du droit au congé annuel payé ». Pour la Cour, « la directive ne saurait être interprétée en ce sens que le décès du travailleur mettant fin à la relation de travail dispense l’employeur du travailleur défunt du paiement de l’indemnité financière à laquelle ce dernier aurait normalement eu droit au titre de congés annuels payés non pris ». L’indemnité de congé payé doit donc être versée à la veuve, au moins pour la part représentant les quatre semaines de congé prévues par la directive, un doute étant permis pour les congés pouvant être accordés au-delà des quatre semaines par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

• Entrée en vigueur de la convention collective de la construction: l’accord salarial conclu par les partenaires sociaux de la construction en mai dernier est entré en vigueur le 5 juin pour vingt-quatre mois (v. communiqué IG Bau, en allemand). L’accord prévoit, pour les 732 000 salariés de la branche, une augmentation de 3,1 % dans les régions de l’Ouest au 1er juin puis de 2,6 % à partir du 1er juin 2015. Pour rattraper les différences de niveaux de salaire entre les régions de l’Ouest et de l’Est, ces dernières bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de 0,7 point.

• Conventions collectives : la confédération syndicale ÖGB et le ministère du Travail ont créé un site Internet qui donne des informations (en allemand) sur toutes les conventions collectives en vigueur. Le site propose une synthèse d’une sélection de conventions collectives ou encore des nouvelles sur les négociations en cours (http://www.kollektivvertrag.at).

• Légère baisse du nombre de syndiqués en 2013 : selon un rapport, publié le 28 mai, par le Département du commerce, de l’innovation et des compétences (Department for Business, Innovation & Skills) sur les effectifs syndicaux, environ 6,5 millions de salariés adhéraient à une organisation syndicale en 2013, comme en 2012, même si une légère diminution de 6 000 syndiqués a été enregistrée. En 2013, le taux de syndicalisation était de 25,6 %. Dans le secteur privé, les syndicats ont vu leurs effectifs augmenter, pour la troisième année consécutive, de 61 000 en 2013 et dépassent les 2,6 millions d’adhérents. Le taux de syndicalisation est resté stable en 2013 à 14,4%. Dans le secteur public, le taux de syndicalisation a diminué de 56,3 % en 2012 à 55,4 % en 2013.

• Airbus Group : le processus d’information et de consultation au niveau du comité d’entreprise européen d’Airbus Group sur la restructuration du groupe aéronautique s’est achevé. Cette restructuration vise à créer, au 1er juillet 2014, Airbus Defence & Space, par la réunion des filiales Astrium et Cassidian, à réorganiser les fonctions centrales d’Airbus Group et à procéder à des fermetures de sites ou des transferts d’activités. Cette réorganisation devrait conduire à la suppression de 5 800 postes. Les négociations menées au sein du comité d’entreprise européen ont amené la direction à prendre plusieurs engagements dont le principale est l’absence de licenciements contraints jusqu’au 1er janvier 2017. Cependant, en cas d’une baisse des charges plus importante que celle prévue dans le plan de réorganisation, la direction ne s’interdit pas de décider des licenciements après recours aux mécanismes de chômage partiel, si le reclassement des salariés en sureffectif au sein de groupe ne parvient pas à maintenir les emplois. Un suivi au moins trimestriel est prévu avec les représentants des salariés au niveau national et à chaque réunion du comité d’entreprise européen de la division Airbus Defence & Space et de celui d’Airbus Group. Un bilan sera réalisé en novembre 2016. En Allemagne, ces engagements ont été intégrés dans un accord conclu avec le comité de groupe. Ce dernier estime que ce succès a été rendu possible par la coopération de toutes les instances représentatives du personnel des sites en Allemagne ainsi que par la position unanime du comité d’entreprise européen.

• Schneider Electric : un accord relatif à l’information, la consultation et la participation des salariés au sein de Schneider Electric en Europe a été signé, le 10 juin, par la direction et l’ensemble des membres du groupe spécial de négociation à l’occasion de la transformation du groupe en société européenne (SE). Le texte améliore sur quelques points le précédent accord sur le comité d’entreprise européen. Il précise notamment que le comité d’entreprise de la SE est compétent sur des projets susceptibles d’avoir un impact  sur au moins 150 emplois dans au moins un pays, comme dans l’accord précédent, « ou 10% de l’effectif total » de ce pays, précise le nouveau texte afin de prendre en compte les pays à faibles effectifs. Un budget de 30000 euros  est aussi accordé au fonctionnement du comité. Il contient aussi une clause rare dans ce type d’accord sur la valorisation de « l’expérience acquise au travers de l’exercice du mandat de membre du comité européen », celle-ci pouvant être valorisé « dans le parcours professionnel du membre ». Par ailleurs, les signataires introduisent un mécanisme de participation des salariés, non pas au niveau de la SE mais au niveau de Schneider Electric Industries SAS, avec la participation de cinq membres du comité restreint du comité d’entreprise de la SE et de son secrétaire, au conseil d’administration de la société ; avec voix consultatives.

• Ford : la direction de Ford en Allemagne et les représentants du personnel sont parvenus à un accord, après une négociation de plus de 18 mois, afin d’allouer la production de la prochaine Ford Fiesta à l’usine de Cologne plutôt que d’externaliser la production en Roumanie ou dans un autre pays à bas coûts salariaux (v. communiqué IG Metall, en allemand). L’accord prévoit des sacrifices du côté des salariés (passage d’une organisation en trois équipes à deux équipes ; plus de flexibilité en matière de temps de travail hebdomadaire et journalier, avec la possibilité de faire travailler les équipes 30 minutes de plus ou de moins selon la demande ; suppression d’une prime après 25 ans d’ancienneté) en contrepartie d’une garantie de maintien de l’emploi des 24000 salariés allemands jusqu’en 2021. La direction estime qu’elle économisera 295 millions d’euros sur cinq ans. Le président du conseil central d’entreprise, Martin Hennig précise que le départ de cette production aurait signifié la mort du site de Cologne et la mise en danger d’environ 10000 emplois chez Ford et ses sous-traitants.

• Qatar Airways : la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) et la Confédération syndicale internationale (CSI) ont soumis, le 5 juin dernier, à l’Organisation internationale du travail (OIT) une plainte contre le Qatar, ce pays ayant laissé sa compagnie aérienne nationale Qatar Airways de restreindre les droits des femmes et de pratiquer une discrimination au travail (v. communiqué ITF).

• Créations d’emplois en progression en Europe : le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté de 0,1% dans la zone euro et de 0,2% dans l’UE au premier trimestre 2014 par rapport au trimestre précédent, selon les estimations publiées par Eurostat. Au quatrième trimestre 2013, l’emploi avait également progressé de 0,1% dans la zone euro et de 0,2% dans l’UE. Par rapport au même trimestre de l’année précédente, l’emploi a augmenté de 0,2% dans la zone euro et de 0,7% dans l’UE au premier trimestre 2014 (après respectivement -0,4% et 0,0% au quatrième trimestre 2013).


• Progression du pouvoir d’achat des salariés européens : le rapport annuel de la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur les rémunérations, souligne, pour la première fois depuis 2011, une hausse du pouvoir d’achat des salariés européens. Selon Eurofound, les taux nominaux de revalorisation des salaires sont faibles, mais ils sont supérieurs à ceux de l’inflation dans de nombreux pays européens, d’où un gain de pouvoir d’achat.

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans son arrêt du 12 juin dernier que les congés payés constitue un « principe essentiel du droit social de l’Union ». Ce principe recouvre le droit à au moins quatre semaines de congés payés accordés à tous les travailleurs européens, par l’article 7  de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003. Ce texte précise aussi que cette durée minimale de congé payé ne peut être remplacé par une quelconque indemnité financière, sauf en cas de cessation de la relation de travail, où les congés payés acquis au moment du départ du salariés lui seront versées sous la forme d’une indemnité. Cette dernière règle est appréciée strictement par la Cour de justice, car le recours à l’indemnité doit resté une exception. En effet la base juridique de cette directive est la préservation de la santé et de la sécurité au travail, ce qui a conduit la Cour à une importante jurisprudence en la matière afin que les travailleurs prennent réellement ces quatre semaines de congés. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).