IR Notes

Contrairement aux sombres pronostics qui circulaient il y a six mois, le spectre d’un Parlement tenu par les eurosceptiques et l’extrême-droite est écarté. Les résultats de ces élections sont une bonne surprise pour la construction européenne, à plusieurs titres : 1° Le regain de participation mesurée dans la quasi-totalité des pays a démontré l’attachement des citoyens à la construction européenne et le rejet des promoteurs d’une sortie de l’UE. Comme le résume le directeur de l’organisation patronale BusinessEurope, Markus J. Beyrer, « les citoyens ont fait de l’UE leur affaire » (v. vidéo en anglais). 2° Le confinement des eurosceptiques et de l’extrême-droite dans deux ou trois groupes politiques au sein du Parlement devrait réduire leur capacité de nuisance. 3° Une majorité devrait se former, soit de façon stable soit au moins en fonction des dossiers, entre les différentes formations « progressistes » alliant les conservateurs du PPE et les sociaux-démocrates (S & D), les deux groupes jusque-là dominants, mais qui ont perdu des sièges, ainsi que les deux gagnants des élections, les démocrates libéraux et surtout les Verts. 4° Dans tous les cas, l’obligation d’atteindre un consensus à quatre ne pourra qu’enrichir les débats. Cette nouvelle coalition « doit s’appuyer sur un programme tourné vers le futur, souligne Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, favorisant un modèle économique durable intégrant justice sociale et actions en faveur du climat. » (v. communiqué de la CES) 5° Traditionnellement plus progressiste que la Commission européenne et le Conseil, le Parlement devrait l’être encore plus avec sa nouvelle composition, en particulier avec l’influence des Verts. De quoi pousser les gouvernements à accélérer sur la transition écologique et sociale. 6° Enfin, dans le portrait élaboré par les Vingt-huit pour sélectionner le candidat à la présidence de la Commission, le candidat devrait « préparer un programme précis, souligne le quotidien Libération (29.05), traitant de la croissance et de l’innovation, de l’environnement, de l’immigration, de la politique de défense et de l’Europe sociale. » Le réveil de l’Europe sociale sous le mandat de Jean-Claude Juncker devrait ainsi se confirmer.
> v. aussi : les résultats complets de élections du Parlement, pays par pays ; les commentaires de Juan Menéndez-Valdés, directeur d’Eurofound, sur la base du rapport Living and working in Europe 2015-2018.

Un congrès de la continuité : le congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’est déroulé à Vienne, du 21 au 25 mai, dans une forte incertitude concernant les résultats des élections européennes. L’enjeu était important car c’est surtout avec le Parlement que se construisent les avancées sociales à défaut d’un dialogue social efficace au niveau européen. « Il s’agit d’un congrès de la continuité, explique Philippe Pochet, directeur de l’Institut syndical européen (Etui). L’objectif n’était pas de définir une nouvelle ligne politique, mais d’assurer celle qui a été votée en 2015 et de la rendre plus opérationnelle en se fixant des objectifs concrets à atteindre d’ici à quatre ans. » « Il y a une volonté des Allemands et des Français de rendre la CES plus pragmatique et qu’elle ne soit pas seulement un outil institutionnel au service d’un lobbying syndical », explique Fabrice Warneck, directeur du bureau du cabinet Syndex, à Bruxelles. La CES  entend ainsi être plus active sur les thèmes comme l’information et à la consultation des travailleurs, les CE européens ou le devoir de vigilance des multinationales eu égard au respect des droits humains et sociaux. Par ailleurs, il a été très souvent question de remonter le niveau des effectifs syndicaux. Pour cela il faut aller chercher la jeunesse. « Les syndicats doivent gagner du crédit auprès de la jeunesse, avertit Peter Scherrer, ex-secrétaire confédéral à la CES, surtout celle qui se mobilise pour le climat, pour rajeunir leurs effectifs et conserver leur place dans les débats sur la transition écologique ». « Mais souligne Philippe Pochet, la jeunesse ne demande pas aux syndicats de les soutenir, mais qu’ils agissent et portent le message d’une transition écologique et sociale juste dans les discussions ». Si la totalité du mouvement syndical n’est pas convaincue, « une dynamique est lancée », constate-t-il.

Une équipe renouvelée : Luca Visentini a été réélu lors du congrès de la CES au poste de secrétaire général. Laurent Berger, le secrétaire général de la principale confédération syndicale française CFDT, présidera l’organisation a priori pour deux ans. Même si cette fonction est plutôt honorifique, il a déjà averti qu’il ne venait pas « pour regarder passer les plats ». Luca Visentini sera entouré par deux secrétaires adjoints : Esther Lynch, irlandaise, élue secrétaire confédérale lors du congrès de Paris en 2015, qui assurera le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. À ses côtés, un nouveau venu, le Suédois Per Hilmersson, qui était directeur de l’international et responsable de l’équipe Europe et affaires juridiques à la confédération syndicale TCO, laquelle regroupe 14 fédérations de « cols blancs ».  La nouvelle équipe comprend aussi trois secrétaires confédéraux : Liina Carr, estonienne, déjà élue à ce poste en 2015. Isabelle Schömann, française, soutenue par la confédération syndicale allemande DGB, juriste et ancienne chercheuse à l’Institut syndicale européen. Ludovic Voet, jusque-là responsable des jeunes à la confédération syndicale belge CSC. Finalement, l’équipe dispose d’un poste en moins par rapport à la précédente, la diminution des effectifs syndicaux pesant aussi sur les finances de la CES.
> Pour en savoir plus : le manifeste adopté par la CES, le programme d’action 2019-2023 ; le rapport d’activité 2015-2019 ; le communiqué de la CES sur la composition de l’équipe et sa présentation).

• Amiante : le Comité économique et social européen (Cese) a adopté, le 15 mai, un avis d’initiative sur le « travail avec l’amiante dans la rénovation énergétique » qui appelle à une meilleure protection des travailleurs qui exercent des activités de rénovation promues par la directive sur la performance énergétique des bâtiments  révisée en 2018.

• Transfert d’entreprise : la Cour de justice indique, dans un arrêt concernant un transfert d’entreprise en Belgique (CJUE 16 mai 2019, aff. C-509/17, Plessers) que la directive 2001/23 du 12 mars 2001, relative au transfert d’entreprises, et notamment ses articles 3 à 5, s’oppose à une législation qui, « en cas de transfert d’une entreprise intervenu dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre. »

Faillite d’un symbole industriel : le tribunal de commerce de Pazin a ouvert une procédure de faillite, le 24 avril, concernant le chantier naval Uljanik de Pula. Uljanik compte 1118 travailleurs, dont 1058 à Pula et 60 à Rijeka, qui seront tous licenciés. La faillite aura des conséquences traumatisantes pour l’ensemble de l’économie croate. Uljanik est un symbole économique et culturel de l’Istrie et fait vivre des milliers de familles depuis 163 ans.

• Protection des données personnelles : un amendement au Code du travail, entré en vigueur le 26 avril, adapte la législation du travail au Règlement général sur la protection des données. Le changement le plus important est que le salarié doit utiliser pour son travail uniquement l’ordinateur fourni par l’employeur. Toutefois, les parties peuvent convenir expressément que le salarié peut utiliser son propre outil informatique. Dans les deux cas, l’employeur peut vérifier les données sur l’ordinateur utilisé pour le travail. Par ailleurs, le texte précise que l’employeur peut exiger un extrait de casier judiciaire d’un salarié ou du candidat que dans des cas très limités.

• Compte épargne-temps pour le secteur privé : la loi du 12 avril 2019 portant introduction d’un compte épargne-temps (CET) pour les salariés du secteur privé a été publiée. L’objectif est d’améliorer l’équilibre vie privée – vie professionnelle en permettant à des salariés de déposer des jours de congés sur le CET avant de s’en servir à leur convenance. Le CET doit être mis en place volontairement par l’employeur et par le biais d’un accord collectif sectoriel ou d’entreprise.

Un accord minimaliste : un accord de CE européen a été signé au sein du groupe Lactalis (30824 salariés dans l’UE), le 22 mai, après que les syndicats aient obtenu l’ouverture d’une négociation en lançant une action en justice devant une juridiction française (v. IR Notes 91). Le texte, adopté par 11 des 19 membres du groupe spécial de négociation, est, selon la fédération syndicale européenne Effat, « le plus mauvais accord jamais signé ». L’accord Lactalis, est sans doute le seul à notre connaissance, à instituer explicitement une consultation sur des événements ayant déjà eu lieu. En effet, tout d’abord, selon l’accord, le comité n’a qu’un champ de compétence limité à deux thèmes : 1° les « réorganisations et fusions de sociétés ayant un impact transnational » ; 2° les « réductions ou fermetures d’entreprise ayant une origine structurelle ou conjoncturelle transnationale ». De plus, sur ces deux seuls points, le comité est consulté seulement sur « les questions transnationales intervenues depuis la précédente réunion » annuelle. Même si la directive 2009/38 sur les CE européen accorde une large place à l’autonomie des parties pour élaborer le contenu de l’accord, la direction s’expose tout de même, en cas de contentieux, à ce que le juge national écarte les clauses contraires à la lettre et à l’esprit de la directive. On peut en effet s’interroger si une instance peut être valablement consultée après la mise en œuvre d’un projet. Ce serait sans doute considéré comme une atteinte évidente à l’effet utile de la directive.

Évolution des salaires minimaux en 2019 : « les salaires minima ont augmenté dans toute l’Europe, mais les travailleurs à bas salaires sentiront ils la différence ? », s’interroge la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), dans une étude dévoilée le 4 juin. En effet, dans la plupart des États membres de l’UE, les salaires minima ont augmenté depuis janvier 2018, avec des hausses significatives en Lituanie (+39%), en Espagne (+22%), en Grèce (+10%) et dans les nouveaux États membres à bas salaires. Cependant, ces hausses sont parfois limitées par l’effet de l’inflation, par des modifications de la fiscalité et par le fait que de nombreux groupes de travailleurs ne bénéficient pas de taux minima. Ce rapport, qui sera très utile dans les discussions sur la mise en place d’un salaire minimum au niveau de l’UE, montre qu’après l’Allemagne en 2015, de nouveaux pays, comme l’Italie et Chypre, envisagent la création d’un salaire minimum légal. « Des augmentations soudaines et élevées du salaire minimum peuvent être populaires, précisent les auteurs, mais peuvent présenter des risques pour l’emploi et le respect de la législation sur le salaire minimum : pour cette raison, il est important d’impliquer les partenaires sociaux dans le processus de mise en place des mécanismes et d’adaptation des taux du salaire minimum. »
> Télécharger le rapport dans son intégralité : Minimum wages in 2019 – Annual review