IR Notes

La nouvelle Autorité européenne du travail a été inaugurée, le 16 octobre, à Bruxelles. Installée dans les locaux de la Commission européenne, elle s’installera à Bratislava (v. communiqué de presse), la capitale slovaque choisie pour accueillir son siège, dès que celui-ci sera prêt. D’ici 2024, ses effectifs devrait compter 140 personnes. Son budget est estimé à 50 millions d’euros. Dans un mémo questions-réponses, la Commission précise le rôle de l’autorité qui dispose déjà de son site Internet. Elle devra 1º faciliter l’accès aux informations relatives aux droits et obligations dans les cas de mobilité transfrontière ; 2º soutenir la coordination entre les États membres en ce qui concerne le respect transfrontalier du droit pertinent de l’Union ; 3º assurer une médiation entre les autorités des États membres afin de régler leurs différends transfrontaliers. En revanche, contrairement à la proposition de la Commission, elle n’a pas la tâche de « faciliter la recherche de solutions en cas de perturbations du marché du travail », notamment en cas de restructuration d’entreprise faisant intervenir plusieurs pays. Comme le prévoit son règlement du 20 juin 2019, elle ne pourra pas être saisie par des salariés ou des employeurs directement en cas de conflit sur l’application de droit de l’Union. Ce type de contentieux reste au niveau des juridictions nationales. Contrairement à d’autres autorités, comme l’Autorité bancaire européenne, elle ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Elle ne pourra pas non plus décider d’elle-même de réaliser des inspections dans plusieurs États membres pour lutter contre la fraude au détachement. Elle ne peut agir qu’à la demande des États membres. À noter que les partenaires sociaux disposent de quatre sièges à son conseil d’administration (sur 34 membres, dont 27 représentants des États membres) et de dix sièges (sur 11, dont un représentant de la Commission) au sein du « groupe des parties prenantes », qui joue un rôle consultatif.  Leur influence sera donc réelle et ces derniers entendent manifestement recourir à la nouvelle autorité. Ainsi, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) ont annoncé qu’elles vont soumettre à l’autorité des « cas représentatifs des fréquents abus endurés par des travailleurs détachés ». (v. communiqué de la CES).

• Protection des lanceurs d’alerte : le Conseil a formellement adopté, le 7 octobre, la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (v. IR Notes 116). Elle sera publiée prochainement au JOUE. Les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles (v. communiqué du Conseil).

Renforcement de l’Europe sociale : le Parlement européen a adopté, le 10 octobre, une résolution « sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro » à une très large majorité. Dans cette résolution, les députés abordent une partie des thèmes figurant dans le mandat des commissaires européens, tout en précisant leurs attentes (v. communiqué de presse). Les députés soulignent que « les objectifs sociaux et économiques de l’Union devraient jouir d’un degré équivalent de priorité et bénéficier de ressources financières garanties dans le cadre du prochain budget ». À ce titre, les recommandations adressées par le Conseil aux pays « devraient être conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’Union et les renforcer plutôt que de les contredire ». Les députés demandent notamment à la Commission de proposer : 1° un système européen d’assurance chômage « afin de protéger les citoyens et de réduire la pression sur les finances publiques en cas de chocs extérieurs » ; 2° une « stratégie de lutte contre la pauvreté » avec la mise en œuvre d’une « garantie européenne pour l’enfance » ; 3° une politique pour « répondre aux besoins sociaux des personnes auxquelles le marché du travail n’est pas accessible » ; 4° « un instrument juridique garantissant à chaque travailleur de l’Union un salaire minimum équitable » ; 5° une directive sur la transparence des salaires « afin de combler au plus vite l’écart salarial entre les hommes et les femmes » ; 6° l’établissement « d’un droit à la déconnexion numérique » ; 7° « une stratégie de planification à long terme aux fins de l’intégration des minorités ethniques sur le marché du travail, en vue d’atténuer le risque d’exclusion » ; 8° une « action en vue de veiller à la protection sociale des travailleurs de plateforme et de garantir l’ensemble de leurs droits sociaux et du travail, indépendamment de leur statut professionnel, et d’étendre la couverture des conventions collectives à ces travailleurs ». Autrement dit, le Parlement se positionne clairement comme l’institution européenne qui rappellera aux États membres la dimension sociale de la construction européenne.

Sanction du non-respect de formalités liées au détachement : la Cour de justice a rappelé que les États membres doivent veiller à respecter le principe de la libre prestation de services lorsqu’ils cherchent à limiter les abus liés au détachement de travailleurs. Pour effectuer une réparation d’urgence, une entreprise autrichienne a sous-traité une partie des travaux successivement à deux entreprises croates. Lors d’un contrôle, les autorités ont prononcé plusieurs lourdes amendes de plus de 2 millions d’euros contre les deux sociétés croates et leurs gérants pour des manquements dans la production de documents salariaux. La Cour a estimé que le montant des amendes « n’apparaît pas en adéquation avec la gravité des violations sanctionnées ». Son respect pourrait être assuré par « des mesures moins restrictives, précise la Cour, telles que la fixation d’amendes d’un montant moins élevé ou l’institution d’un plafond pour de telles amendes, et sans nécessairement assortir celles-ci de peines privatives de liberté de substitution » (CJUE, 12 septembre 2019, aff. jointes C‑64/18, C‑140/18, C‑146/18 et C‑148/18, Zoran Maksimovic).

Politique industrielle : les employeurs et les syndicats européens ont appelé, lors d’une conférence commune, le 9 octobre, la nouvelle Commission européenne et le Parlement européen à une stratégie industrielle européenne plus proactive et plus ambitieuse (v. communiqué de la CES et de BusinessEurope). Ce thème figurait aussi à l’ordre du jour du sommet social tripartite du 16 octobre (v. Déclaration conjointe).

• Agroalimentaire : les partenaires sociaux du secteur de l’agroalimentaire (EFFAT et FoodDrinkEurope) ont présenté, le 15 octobre, les résultats de leur projet de dialogue social financé par l’UE qui explore les changements actuels dans l’emploi et les défis liés à la numérisation (v. communiqué de l’EFFAT et rapport).


• Assurances et banques : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié, le 7 octobre, les études de représentativité pour les secteurs des assurances et de la banque, qui permettent de vérifier la représentativité des partenaires sociaux de ces secteurs, à la demande de la Commission européenne.


• Ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire (CER et ETF) ont entamé, le 16 octobre, des négociations sur un accord européen visant à promouvoir l’emploi des femmes dans ce secteur (v. communiqués d’ETF et de la CER).

Réglementation du transport par route : un comité a été chargé par le gouvernement de préparer un rapport sur l’introduction d’un salaire minimum pour les travailleurs mobiles dans le transport routier de cabotage afin de garantir qu’ils reçoivent une rémunération correspondant aux niveaux de salaire établis par les conventions collectives danoises. Alors que le rapport est attendu pour décembre, une réglementation concernant les conducteurs d’autobus et de cars étrangers pratiquant le cabotage sur le territoire danois entrera en vigueur au 1^er novembre. Elle a été saluée par la fédération syndicale européenne ETF (v. communiqué).

• Abolition de la responsabilité solidaire des donneurs d’ordres : la responsabilité solidaire du donneur d’ordres, qui pouvait depuis une loi de 2018 être déclaré conjointement responsable du paiement des salaires, des cotisations sociales et de l’indemnité de départ des salariés du contractant, a été supprimée par l’article 117 de la loi 4623/7.8.2019. La notion de responsabilité conjointe en cas de sous-traitance ne s’applique plus.
  > Voir plus d’informations sur les évolutions juridiques dans les États membres dans les Flash reports on Labour Law de juillet et août 2019.

Non-respect de la procédure de consultation : la juridiction britannique chargée d’examiner les contentieux relatifs aux CE européens, le Central Arbitration Committee (CAC), a sèchement condamné l’entreprise américaine Verizon, dans une décision du 9 octobre, pour ne pas avoir respecté les termes de son accord de CE européen. Dans le cadre d’une réorganisation conduisant à la suppression de 216 postes en Europe dans huit pays, la direction de Verizon s’est contenté d’informé le comité restreint du CE européen, avant l’annonce officielle. Or, dans un tel cas, l’accord prévoit une réunion non pas seulement d’information, mais aussi de consultation d’un comité restreint élargi aux représentants des pays affectés qui siègent au CE européen. Ne donnant pas suite aux demandes du secrétaire du CE européen de convoquer un comité restreint élargi, la direction a été condamnée par le CAC, pour n’avoir pas respecté la procédure et à prendre en charge des frais d’avocats engagés par le CE européen pour défendre ses intérêts. « Le CE européen a lancé une nouvelle procédure devant une autre juridiction britannique qui devra décider s’il y a lieu de condamner l’entreprise à une amende, qui peut aller jusqu’à 100000 euros », explique Jean-Philippe Charpentier, le secrétaire du CE européen. L’objectif est de montrer aux salariés du groupe que la condamnation du CAC n’est pas que symbolique ». La décision du CAC est importante car le problème de financement d’une procédure par un organe de représentation du personnel qui ne dispose pas de budget propre se pose régulièrement en cas de contentieux.

Révision d’accord : la direction de Nexans (27000 salariés) et les membres de son CE européen ont révisé leur accord du 16 juillet 2003, par un avenant du 12 février 2019. Le texte, qui renforce les moyens du CE européen, précise son articulation avec les instances nationales. « En vue d’assurer un effet utile à la démarche », les procédures d’information-consultation au niveau des instances représentatives des États concernés par un projet nécessitant la consultation du CE européen, « ne pourront être initiées avant l’engagement de la procédure à son niveau. » Les institutions concernées « ne pourront donc être convoquées avant » que le CE européen «ne soit lui-même convoqué, ni tenir leur première réunion avant que le CE européen ne tienne sa première réunion.»

• Brexit : la direction du groupe Veolia et les membres de son CE européen ont signé, le 26 juin, un avenant afin d’ajouter dans l’accord constitutif une disposition pour maintenir le Royaume-Uni dans le champ d’application de l’accord en cas de sortie de l’UE. Les représentants britanniques au CE européen jouissent des mêmes droits, prérogatives et protection que les autres membres du comité. Le 19 décembre 2018, un avenant ayant la même finalité, mais sans viser spécifiquement le Royaume-Uni, a été signé entre la direction de Suez et son CE européen.


• Fermeture contestée : le comité restreint du CE européen de Michelin, réuni le 9 octobre, pour une réunion extraordinaire consacrée à l’annonce de la fermeture de l’usine de Bamberg (Allemagne) qui emploie 860 salariés, a dénoncé cette décision dans une déclaration.

Droits fondamentaux : la multinationale belge Umicore (10 700 salariés), spécialisée dans les matériaux, et la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union ont renouvelé pour la troisième fois, le 17 octobre, leur accord-cadre mondial sur le développement durable. Il comporte de nouvelles dispositions sur la violence et le harcèlement au travail, la sécurité et la santé au travail et les questions environnementales ainsi que des dispositions sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement et la transformation numérique. (v. communiqués d’IndustriAll et d’Umicore (en néerlandais).
> Voir aussi : le groupe textile espagnol Inditex (174 000 salariés) et la fédération syndicale internationale UNI Europa ont célébré, le 3 octobre, les dix ans de leur accord-cadre international (v. communiqué Uni Global Union).

• Harcèlement sexuel : la direction du groupe coopératif laitier danois Arla (19 190 salariés) et la fédération syndicale internationale UITA ont conclu, le 7 octobre, un accord relatif au harcèlement sexuel. (v. communiqué de l’UITA).

Conseil syndical mondial : le Conseil syndical mondial du groupe suédois SKF (47000 salariés) a rassemblé plus de 40 délégués de 20 pays, entre le 30 septembre et le 3 octobre. Les participants ont échangé entre eux sur la numérisation et la santé-sécurité. Ils ont également discuté une journée entière avec la direction sur les perspectives, les stratégies et les activités du groupe (v. communiqué IndustriAll Global Union).